| ART. 58 | N°II-674 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 novembre 2014
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°II-674
présenté par
| Mme Pires Beaune |
à l'amendement n° 604 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel