| APRÈS ART. 44 | N°II-711 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-711
présenté par
| M. Alauzet, Mme Allain, M. Coronado, M. de Rugy et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les II et III de l’article L. 2333‑64, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, sont abrogés ;
2° Les II et III de l’article L. 2531‑2, dans sa rédaction résultant du même article de la loi précitée, sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente plus de 10 % des emplois en France et mérite notre soutien. Néanmoins ce soutien ne peut se faire au détriment du financement des transports collectifs.
De plus, les dispositifs d’exonération et (ou) de gratuité génèrent souvent complexité et incompréhension en plus d’une déresponsabilisation. La fragilité économique de certains secteurs doit être abordée de front.
Cet amendement propose donc de mettre un terme aux exonérations dont bénéficient les fondations et les associations au titre du versement transport, en laissant toutefois aux collectivités d’en décider, le cas échéant, de l’utilité.