| APRÈS ART. 44 | N°II-739 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°II-739
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation trimestriel sur le montant de l’investissement des collectivités locales et l’évolution de cet investissement en lien avec l’évolution des dotations de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussions inévitables sur l’investissement local, il est nécessaire de disposer en temps des moyens d’évaluation sur l’évolution de cet investissement. Ainsi cet amendement propose que chaque trimestre, l’État réalise un rapport d’évaluation sur le sujet, qu’il remet au Parlement afin que des adaptations puissent être prises rapidement le cas échéant.