| ART. 41 | N°II-749 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-749
présenté par
| M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 41
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des communes n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. »
par les mots :
« les communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. ».
II – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de renforcer l’aide apportée aux ménages en zone non tendue et favoriser plus largement la réhabilitation des logements anciens, il est proposé d’y rendre le PTZ éligible à toutes les opérations d’accession dans l’ancien accompagnées de travaux de réhabilitation.
En fixant par exemple une quotité minimale de travaux à 25 % du coût total de l’opération, les effectifs estimés pour 2015 seraient de 16 000 environ. En conséquence, le plafond de dépense générationnelle serait rehaussé de 100 M€.
Tel est l’objet du présent amendement.