| APRÈS ART. 44 | N°II-752 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-752
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Le 1° du B de l’article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 15 € » est remplacé par le montant : « 25 € » ;
2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ;
3° Au début du dernier alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités connaissent une situation budgétaire difficile et voient leur marge de manœuvre réduite en matière d’investissement. Cet amendement vise à permettre une augmentation du revenu des collectivités au augmentant le plafond de la taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures.
Cette hausse permettra également de décourager la prolifération de la publicité extérieure déjà trop présente dans nos villes, alors que la pression publicitaire est devenue trop importante pour les trois quart de la population française.