| APRÈS ART. 44 | N°II-779 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°II-779
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. – À la fin du dernier alinéa du 3 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l’intérêt de retard prévu au même article 1727 » sont remplacés par les mots : « d’intérêt légal ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La DPA doit inciter les agriculteurs à se constituer une épargne professionnelle afin de se prémunir contre des risques économiques, climatiques, sanitaires. Cette épargne est mobilisable les mauvaises années.
Cet amendement a pour objet d’alléger les conditions de réintégration en laissant à l’agriculteur la liberté d’apprécier le niveau de réintégration en cas de survenance d’un aléa économique.