| APRÈS ART. 44 | N°II-839 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-839
présenté par
| Mme Mazetier, M. Cherki, Mme Lepetit, Mme Dagoma, M. Vaillant, M. Bloche, M. Roman, Mme Carrey-Conte, Mme Linkenheld, M. Bies, M. Rogemont et Mme Chapdelaine |
à l'amendement n° 464 (2ème Rect) du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE 44
I. – Rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 26 :
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6 |
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4 |
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» .
II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième à quatrième lignes de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 61 :
«
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6 |
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4 |
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3 |
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de modifier l’amendement n° 464 du Gouvernement qui prévoit, entre autres, de relever les plafonds des tarifs applicables à la taxe de séjour.
La grille tarifaire proposée par le Gouvernement ne permettra pas aux collectivités qui le souhaitent de lever des recettes suffisantes au regard des contraintes qui vont peser sur leurs budgets dans les années à venir.
Il est par conséquent proposé de relever le plafond des tarifs de taxe de séjour applicables aux hôtels de 4 étoiles et plus, de la manière suivante :
- 3 € pour les hôtels 4 étoiles au lieu de 2,25 € ;
- 4 € pour les hôtels 5 étoiles au lieu de 3 € ;
- 6 € pour les palaces au lieu de 4 €.