| APRÈS ART. 42 | N°II-847 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-847
présenté par
| M. Goldberg |
à l'amendement n° 656 (Rect) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 42
I. - A l'alinéa 3, après le mot :
« signataire »
insérer les mots :
« , dans les quartiers concernés, »
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
«La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte