| APRÈS ART. 42 | N°II-848 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°II-848
présenté par
| M. Pupponi |
à l'amendement n° 656 (Rect) de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE 42
Après la deuxième phrase de l’alinéa 6 insérer la phrase suivante :
« Les organismes concernés, transmettent annuellement aux signataires du contrat ville, les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l’amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l’abattement consenti au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel qu’un contrôle de l’utilisation de l’abattement soit mis en place afin de vérifier que l’avantage octroyé aux bailleurs est réellement réinvesti dans le quartier prioritaire de la politique de la ville. Il est donc proposé que le bailleur informe annuellement les signataires du contrat de ville des actions entreprises pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de cet avantage.