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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 40 N°II-861

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 novembre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°II-861

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 40

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par les treize lignes suivantes :

 

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Administration territoriale

Administration générale et territoriale de l'État

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

Patrimoines

Culture

Patrimoines

Culture

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Environnement et prospective de la politique de défense

Défense

Statistiques et études économiques

Économie

Statistiques et études économiques

Économie

Épargne

Engagements financiers de l'État

Épargne

Engagements financiers de l'État

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire

Soutien de la politique de l'éducation nationale

Enseignement scolaire

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Facilitation et sécurisation des échanges

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conduite et pilotage de la politique de la justice

Justice

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Recherche et enseignement supérieur

Sécurité civile

Sécurités

Sécurité civile

Sécurités

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L’article 40 du projet de loi de finances pour 2015 fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception lors de la procédure de reports de la gestion 2014 sur la gestion 2015.

Il est proposé d’ajouter à cette liste :

- le programme « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » compte tenu des prévisions d’attributions de produit relatives au financement pluriannuel de plusieurs projet immobiliers ;

- le programme « Aide économique et financière au développement » de la mission « Aide publique au développement » compte tenu du décalage de dépenses d’annulations de dettes au titre du club de Paris en raison de la situation des pays concernés ;

- le programme « Patrimoines » de la mission « Culture » compte tenu du ralentissement du rythme prévisionnel de décaissement pour les projets liés aux Monuments historiques ;

- le programme « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » compte tenu des perspectives de fin de gestion ;

- le programme « Statistiques et études économiques » de la mission « Économie » compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour le financement du projet informatique SIRENE ;

- le programme « Épargne » de la mission « Engagements financiers de l’État » compte tenu des incertitudes pesant sur le rythme et le volume des décaissements en fin d’année ;

- le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » compte tenu du report d’opérations de constructions scolaires outre-mer ;

- le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu des prévisions d’attributions de produits liées au projet Tethys, nouvelle organisation de l’activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » compte tenu du financement pluriannuel du programme d’investissement Passenger Name Record (PNR) ;

- le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du ralentissement des paiements sur plusieurs projets informatiques ;

- le programme « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » compte tenu du décalage de paiements liés au Fonds Exceptionnel d’Investissement, aux contrats de projet État-région et au logement outre-mer ;

- le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur plusieurs programmes de recherche pilotés par l’ANR le CEA et le CNRS ;

- le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » compte tenu des perspectives de fin de gestion sur le plan Ebola.