| ART. 32 | N°II-AE3 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-AE3
présenté par
| M. Dufau, M. Marsac, M. Philippe Baumel, M. Bleunven, M. Bui, M. Buisine, M. Chauveau, Mme Dagoma, Mme Fourneyron, M. Glavany, M. Hamon, Mme Imbert, M. Le Borgn', M. Loncle, Mme Reynaud, M. Sebaoun, M. Vauzelle et les commissaires membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 32
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 35 000 000 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 35 000 000 | 0 |
| Dont titre 2 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
EXPOSÉ SOMMAIRE
I-Déplacer 35 millions d’euros d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement figurant à l’action n°02 du programme 110 (aide économique et financière bilatérale) pour les redéployer sur le programme 209, solidarité à l’égard des pays en développement, action , coopération bilatérale (action 02).
II. Cet amendement de transfert ne suppose aucune perte de ressources pour l’Etat.
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de bonifier l’objectif affiché par la Loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale priorisant l’aide à 16 pays définis comme les plus pauvres.
L’amendement vise à mieux doter le Fonds de solidarité prioritaire, particulièrement sollicité par la crise sanitaire d’Afrique de l’Ouest, provoquée par l’épidémie de fièvre Ebola. Il donne à la France l’assurance de pouvoir disposer des crédits nécessaires pour mettre en œuvre la contribution annoncée pour combattre ce fléau.