| APRÈS ART. 50 | N°II-CD10 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CD10
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 , insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. La taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à hauteur de 50 % minimum à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans le cadre de sa politique déchets.
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de programmation n°2009‑967 du 3 août 2009 prévoit que le montant de la TGAP sur l’incinération, et celui équivalent à la hausse de la TGAP sur le stockage des déchets, soient intégralement reversé à la politique déchets.
Cela représentait pour 2012 un montant de près de 170 millions d’euros pour un montant total de la TGAP déchets due s’élevant à près de 360 millions (304, 5 M € de TGAP stockage et 55 millions de TGAP incinération). Ce qui signifie qu’actuellement, moins de 50 % des recettes de TGAP sont affectées à la politique déchets national.
Cet amendement vise à s’assurer que la totalité de la TGAP déchets soit affectée à la politique déchets de l’ADEME, afin que la politique nationale de gestion des déchets dispose des moyens nécessaires pour atteindre les enjeux ambitieux du futur plan déchets 2025.