| APRÈS ART. 50 | N°II-CD12 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CD12
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 , insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1 bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque redevable, afin d’accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
« La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La moitié de l’objectif de 23% d’énergies renouvelables en France à l’horizon 2020, désormais portés à 32% en 2030 depuis le projet de loi sur la transition énergétique, repose sur la biomasse (combustion des énergies organiques, bis, gaz, etc). Le fonds chaleur de l’Ademe soutient les chaudières biomasse et les réseaux de chaleur associés. Le budget 2014 de l’Ademe, basé sur le projet de loi de finances 2014 est en effet de 590 M€ en autorisations d’engagements dont 221 M€ pour le programme « chaleur renouvelable ».
Depuis sa création en 2009, le Fonds chaleur a rapporté près de 240 millions d’euros par an en faveur des énergies renouvelables et des énergies de récupération, permettant notamment une nouvelle dynamique de développement des réseaux de chaleur vertueux.
Dans le scénario de l’Ademe permettant à la France de diviser par quatre ses émissions de CO2 d’ici à 2050, la biomasse devra représenter à cet horizon environ un quart de la consommation d’énergie du pays. Le doublement du fonds chaleur est donc essentiel pour donner les moyens d’agir à l’Ademe afin de permettre à la France d’atteindre ses objectifs de 32% d’énergie renouvelable d’ici 2030 et de diviser ses émissions de CO2.
Consciente de ces enjeux, le 18 juin 2014, la ministre de l’écologie avait annoncé, lors de sa conférence de presse présentant le projet de loi sur la transition énergétique, le doublement du fonds chaleur sur 3 ans. Une volonté qu’elle a réaffirmée lors du colloque Biomasse le 2 juillet. La ministre précisant également : "Mais si tous les crédits sont consommés en un an, on renouvellera. Il n’y a pas de limite ». La nécessité du doublement de ce Fonds a également été confirmée par la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2013 sur la politique de développement des énergies renouvelables.
Etude RTE/Ademe sur le contenu du CO2 du KWh électrique (2007)
Avec la suppression de l’exonération des particuliers depuis le 1er avril 2014 et l’augmentation du taux prévue à 2,64 €/MWh PCS en 2015, les recettes de TICGN (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) devraient passer d’environ 280 millions d’euros (230 TWh de gaz taxés à 1,19 €/MWh) à 1100 millions d’euros (420 TWh de gaz taxés à 2,64 €/MWh - les 190 TWh supplémentaires correspondant à la consommation en gaz du secteur résidentiel). Il paraît ainsi opportun d’affecter environ 22% de cette augmentation (environ 240 millions d’euros) pour le doublement du fonds chaleur, ce qui reviendrait à prélever 0,55 €/MWh des recettes de TICGN.