| APRÈS ART. 50 | N°II-CD18 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CD18
présenté par
| M. Pancher, M. Demilly, M. Favennec, M. Benoit, M. Tuaiva, M. Rochebloine, M. Philippe Vigier et M. Reynier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 50 , insérer l'article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Après l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 131‑5‑1 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1 bis. - Le produit de la taxe mentionnée à l’article 266 quinquies du code des douanes est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie à hauteur de 0,55 euro par mégawattheure dû par chaque redevable, afin d’accroître les ressources du fonds de soutien au développement de la production et de la distribution de chaleur d’origine renouvelable défini au IV de l’article 19 de la loi n°2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
II. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à accroître les ressources du fonds chaleur géré par l'ADEME depuis 2009. Le fonds chaleur soutient les chaleurs biomasses et les réseaux de chaleur associés. Dans le cadre de la dynamique engagée en faveur de la transition énergétique, il convient d'en donner les moyens aux acteurs dont les missions sont élargies.