PLF POUR 2015 - (N° 2234)

AMENDEMENT N°II-CD4

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 58 , insérer l'article suivant:

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.