| APRÈS ART. 44 | N°II-CF128 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF128
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I. L’article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
Les alinéas du II, III et IV sont supprimés.
II. II. – L’article L2531-2 du code général des collectivités territoriales,dans sa rédaction résultant de l’article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié :
Les alinéas du II, III et IV sont supprimés.
III. Par conséquent l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secteur de l’économie sociale et solidaire représente plus de 10% des emplois en France et mérite notre soutien. Néanmoins ce soutien ne peut se faire au détriment du financement des transports collectifs.
De plus, les dispositifs d’exonération et (ou) de gratuité génèrent souvent complexité et incompréhension en plus d’une déresponsabilisation. La fragilité économique de certain secteurs doit être abordée de front.
Cet amendement propose donc de mettre un terme aux exonérations dont bénéficient les fondations et les associations au titre du versement transport.