| APRÈS ART. 44 | N°II-CF149 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF149
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à cibler le dispositif de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sur une liste limitative de dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique, de manière à optimiser la dépense publique.