| APRÈS ART. 41 | N°II-CF175 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF175
présenté par
| M. Alauzet et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 , insérer l'article suivant:
I. L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l’Union européenne et l’article L. 541‑1 du code de l’environnement. ».
II. Les dispositions du I. du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
III. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de s’assurer la meilleure efficacité possible de la taxe générale sur les activités polluante et de ne pas favoriser les techniques de traitement les plus nocives, il est nécessaire d’introduire des critères de modulation de la TGAP correspondant à la hiérarchie des modes de traitement.
Cet amendement viendra ainsi faciliter la mise en place de critère définis par le comité pour la fiscalité écologique.