| APRÈS ART. 41 | N°II-CF178 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF178
présenté par
| Mme Sas et M. Alauzet |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 41 , insérer l'article suivant:
I. Après le premier alinéa de l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre pour le gazole mentionné à l’article 265 septies du présent code. ».
II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec l’abandon du « péage de transit pour les poids-lourds », la question de la régionalisation de la TICPE se pose. Le but de la part régionale de la TICPE, fixé par la loi, est exclusivement de financer les infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, ou d’améliorer le réseau de transports urbains en Ile-de-France.
Or, les transporteurs routiers bénéficient d’une autre exonération, ils ne payent pas la part régionale de TICPE. Nous proposons donc de supprimer cette niche fiscale en permettant aux régions de leur appliquer la même part régionale que celle qui peut s’appliquer aux particuliers.
Les régions restent libres d’appliquer ou non cette majoration.