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APRÈS ART. 44 N°II-CF187

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 octobre 2014

PLF POUR 2015 - (N° 2234)

Adopté

AMENDEMENT N°II-CF187

présenté par

M. Giraud et M. Robert

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:

Compléter l’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l’alinéa suivant :

« Le Parlement sera associé à l’Observatoire des contreparties. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » sera mis en place et le Parlement y sera associé. »

Il importe, en effet, de préciser que le Parlement, qui représente les citoyens et les contribuables et qui détermine les ressources et les charges de l’État par les lois de finances, sera associé à cet Observatoire, qui s’assurera de la conformité aux objectifs fixés par la loi de l’utilisation par les entreprises de l’argent public. Cela contribuera à établir la légitimité de ce nouvel organisme.

Un décret en Conseil d’État détermine la composition de cet Observatoire en prenant en compte notamment la nécessité d’y associer le Parlement.