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APRÈS ART. 44 | N°II-CF193 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF193
présenté par
M. Giraud et M. Robert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
A la première phrase du I. de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot « notamment » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. »
Par cette énumération, les entreprises sont donc habilitées à utiliser le CICE pour poursuivre des objectifs assez nombreux et divers.
Il n’est donc pas opportun de faire précéder l’énumération de ces objectifs de l’adverbe « notamment » car, vu sa signification évidemment imprécise, cela pourrait rendre possible et licite la poursuite d’autres objectifs, risquant de n’avoir pas de rapport avec les véritables objectifs du CICE.