| APRÈS ART. 47 | N°II-CF244 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF244
présenté par
| M. de Courson, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 47 , insérer l'article suivant:
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur la fusion de la SOPEXA et d'UBIFRANCE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la présentation d'un rapport gouvernemental envisageant une fusion permettant d'accroître les synergies entre deux organismes chargés de la promotion des produits et techniques agricoles français sur les marchés extérieurs.