| APRÈS ART. 44 | N°II-CF279 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF279
présenté par
| M. de Courson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
Au 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième alinéa et quatrième alinéa et supprimer le III du même article.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier et faciliter le recours à la déduction pour aléas.
La déduction pour aléas doit en effet inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution.
En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation, ouvert auprès d’un établissement de crédit, 50% du montant de la DPA, doit être supprimée. Cette obligation est totalement inadaptée.