| ART. 60 | N°II-CF52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF52
----------
ARTICLE 60
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
| ART. 60 | N°II-CF52 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF52
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ARTICLE 60
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.