| APRÈS ART. 44 | N°II-CF65 |
PLF POUR 2015 - (N° 2234)
AMENDEMENT N°II-CF65
présenté par
| M. de Rocca Serra |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 44 , insérer l'article suivant:
I-Dans le 1° du I de l’article 244 quater E du Code Général des Impôts, l’année « 2016 » est remplacée par l’année « 2020 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Instauré par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse en remplacement de l’abrogation des mesures de la zone franche, le crédit d’impôt sur les investissements en Corse (CIIC) a eu un impact positif sur l’activité économique dans l’île en soutenant le niveau d’investissement, donc de croissance et d’emploijusqu’en 2010.
Prorogé une première fois en 2011, le dispositif mérite d’être reconduit pour une période plus longue, donnant ainsi un signal fort aux entreprises alors même qu’elles subissent de plein fouet les conséquences de la crise avec un décalage dans le temps.
La conjoncture économique fait que bon nombre d’entreprises se trouvent confrontées à l’incertitude économique générale, la complexité d’un marché réceptif en berne et des difficultés de trésorerie qui mettent en péril les projets d’investissement et de développement par manque de visibilité. La perspective d’un maintien du crédit d’impôt au-delà des deux années qui arrivent ne peut avoir que des effets bénéfiques pour l’économie insulaire et permettrait à l’investissement privé de compenser partiellement la panne des investissements publics constatée.
La fragilité des PME et des TPE dans l’île nécessite que l’on maintienne cette mesure jusqu’en 2020.