Cet amendement vise à aligner la situation des adhérents à un centre de gestion agréé et des non-adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».

Rappelons que dans le droit existant cette déduction est plafonnée à 13 800€ pour les non-adhérents.

En effet, cette disposition dont le but était de favoriser l’adhésion des entreprises familiales aux organismes agréés apparaît redondante avec la non majoration des revenus professionnels.

Cet amendement a donc pour but de plafonner la déductibilité des salaires du conjoint à 13 800€ pour toutes les entreprises individuelles.