Les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000, n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2002-9 du 4 janvier 2002, relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ont fixé de nouvelles règles applicables aux agents de l’État, qui n’ont pas été modifiées de manière significative depuis lors.

Néanmoins, eu égard à la diversité des régimes de travail au sein de la fonction publique et au caractère très parcellaire, voire contradictoire selon les sources, des données relatives au temps de travail effectif dans les trois versants de la fonction publique, il est désormais urgent de présenter à la représentation nationale une évaluation fiable de la mise en œuvre des 35 heures dans la fonction publique.

Cette proposition a d'ores et déjà formulée par M. Bernard Pêcheur dans son rapport sur la fonction publique remis au Premier ministre le 29 octobre 2013 mais n'a pas été concrétisée. C'est l'objet du présent amendement.