Le présent amendement a pour objet de traduire, dans l’article d’équilibre du budget de l’État, l’incidence des modifications adoptées au cours de la deuxième délibération de la deuxième partie du projet de loi de finances.

A l’issue de la première lecture du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État sera stabilisé, l’ensemble des dépenses nouvelles adoptées en cours de débat étant gagées par des économies complémentaires sur les dépenses des ministères, comme le gouvernement s’y était engagé.

A titre transitoire, le solde s’établit à ‑ 75,8 Md€ (en baisse de - 108 M€ par rapport au solde budgétaire issu des débats sur la première partie du PLF). Cette dégradation du solde budgétaire est provisoire et résulte de la prise en compte, en première lecture, de dépenses qui auront une contrepartie en recettes, qui ne pourra être prise en compte que dans la suite de la procédure parlementaire.

L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de +0,1 Md€ de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme.

I. Les dépenses nettes du budget général sont majorées de 7,8 M€ et atteignent 296 094 M€.

A/ Les dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements, ont progressé de 585 M€ à la suite du vote de plusieurs amendements par votre Assemblée, en seconde partie du PLF :

• Les amendements n° 461 et 257 ont augmenté les moyens consacrés à la politique de l’emploi : l’amendement n° 461 a majoré de 45 000 le nombre de contrats aidés financés en 2015 (+160 M€) et alloué des moyens supplémentaires aux missions locales au titre de l’accompagnement et du suivi des emplois d’avenir (+ 15 M€) ; l’amendement n° 257 prévoit le financement de 500 aides au poste supplémentaires en entreprises adaptées en 2015 (+ 7 M€). Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a levé le gage sur ces dépenses supplémentaires. Les crédits de paiement de la mission « Travail et emploi »  ont donc été majorés de 182 M€ ;
• l’amendement du Gouvernement n° 396 a créé une aide à l’embauche des apprentis d’un montant de 1 000 €, mise en œuvre par les régions et compensée par une dotation budgétaire de l’Etat. Un amendement du Gouvernement a donc majoré, en deuxième délibération, les crédits de la mission « Travail et emploi »  de 60 M€ ;
• l’amendement du Gouvernement n° 608 a porté à 45 000 le nombre de volontaires engagés dans le dispositif du service civique en 2015, afin de sécuriser l’atteinte de la cible de 100 0000 volontaires en 2017. Les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »  ont donc été majorés de 25 M€ ;
• les amendements n° 221, 228 et 347, ont reconduit, pour l’année scolaire 2015-2016, la part forfaitaire du régime d’aides financières mis en place depuis l’année scolaire 2013-2014 pour accompagner la mise en œuvre, par les communes, de la réforme des rythmes scolaires. Par conséquent, un amendement du Gouvernement a majoré, en deuxième délibération, les crédits de la mission « Enseignement scolaire »  de 103 M€ ;
• les amendements n° 255, 321, 59, 84, 124, 158, 317 et 323, ont supprimé l’article 46 du projet de loi de finances, qui visait à dématérialiser la propagande électorale dans le cadre de plusieurs élections locales. Par conséquent, un amendement du Gouvernement a majoré, en deuxième délibération, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat »  de 131,5 M€ ;
• les amendements n° 322 et 334 ont majoré de 10,3 M€ les crédits destinés au financement public des partis politiques. Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a levé le gage sur ces dépenses supplémentaires. Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » ont donc été majorés de 10,3 M€ ;
• Comme il s'y était engagé au cours du débat parlementaire, le Gouvernement a confirmé son engagement dans la lutte contre l'épidémie Ebola en majorant de 40 M€ les moyens mis en oeuvre pour faire face à la crise sanitaire d'Afrique de l'Ouest, afin de faire face à l'épidémie de fièvre Ebola. Un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a majoré les crédits de la mission "Aide publique au développement" de 40 M€.
• les amendements n° 382 et 423 ont reporté à 2016 l’entrée en vigueur de la réforme du dispositif des APL « Accession ». Pour en tirer les conséquences sur les crédits du budget général, un amendement de deuxième délibération du Gouvernement a majoré les crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » de 7 M€ ;
• les amendements n° 436, 626, 618 et 607 du Gouvernement ont alloué des moyens supplémentaires au FISAC (+8 M€), à la DISIC (+ 8 M€), à l’hébergement d’urgence en faveur des migrants à Calais (+3,5 M€) et aux aides à la filière canne à sucre des départements d’outre-mer (+ 2,4 M€) et en faveur de la diversification agricole (+ 3,6 M€).

B/ Pour mémoire, les amendements adoptés par votre Assemblée en première partie du PLF ont conduit à accroître la norme de dépenses de 223 M€, dont 212 M€ d’ajustement à la hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et 11 M€ de hausse des plafonds de taxes affectées. Mais cet accroissement a été gagé par anticipation au moment du vote de l’article d’équilibre en fin de première partie.

En effet, l’amendement n° I-891 du Gouvernement à l’article 31 a gagé ces dépenses supplémentaires, par anticipation, en diminuant de 223 M€ les dépenses du budget général.

C/ Conformément à la trajectoire de finances publiques sur laquelle le Gouvernement s’est engagé, et comme annoncé par celui-ci en cours de débat parlementaire à plusieurs reprises, le Gouvernement met en œuvre 808 M€ d’économies supplémentaires afin de compenser intégralement l’impact, sur la norme de dépenses, du vote des amendements au cours de la première lecture du projet de loi de finances.

L’amendement n° 455 du Gouvernement a diminué de 29 M€ les crédits de la mission « Travail et Emploi », afin de tirer les conséquences, sur les crédits de cette mission, de la mise en place d’une contribution annuelle de 29 M€ par le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) au bénéficie de l’Agence de services et de paiement, destinée au financement des emplois aidés.

Par ailleurs, une réduction supplémentaire de 770 M€ des crédits des missions du budget général a été réalisée dans le cadre de la deuxième délibération. Ces économies ont été réparties de manière ciblée, en visant les dépenses d’intervention et les dépenses pilotables ou discrétionnaires, afin d’assurer la soutenabilité de la gestion 2015. Les dépenses de personnel ainsi que les dépenses de guichet, sur lesquels les ministères disposent de peu de marges pour procéder à des redéploiements en cours d’année, ont ainsi été préservées, tout comme les crédits du ministère de la Culture et de la communication.

Enfin, ce schéma de gage sera complété par un prélèvement additionnel en 2015 de 8,5 M€ sur le fonds de roulement excédentaire de plusieurs agences du ministère de l’Intérieur : l’ANTAI (agence nationale du traitement automatisé des infractions), l’INPS (institut national de la police scientifique), l’ENSOSP (école nationale supérieure des officiers de sapeurs pompiers) et l’OFII (office français de l’intégration et de l’immigration), qui sera proposé par le Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

D/ A l’issue de la 2^e délibération, ces redéploiements se traduisent in fine par une diminution nette des dépenses du budget général de 215 M€, légèrement inférieure à celle qui avait été anticipée à l’issue de la première partie (-223 M€). Il convient donc de majorer de 7,8 M€ les dépenses nettes du budget général.

II. Pour préserver la trajectoire de la loi de programmation militaire, les recettes exceptionnelles de la Défense seront majorées

Afin de maintenir strictement inchangée la trajectoire de la loi de programmation militaire, qui prévoit 31,4 Md€ de dépenses en 2015, le Gouvernement a décidé de revoir à la hausse de 100 M€ les recettes extrabudgétaires de la Défense, en contrepartie de la participation du ministère à la compensation des dépenses nouvelles sur le budget général. Ainsi, les prévisions de recettes et de dépenses du compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » seront revues à la hausse de 100 M€.

Les dépenses du programme 762 « Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques » sont donc révisées à l’occasion de cette seconde délibération. , Les recettes du compte spécial seront majorées ultérieurement. La coordination de l’état A du PLF sera donc réalisée dans la suite du débat parlementaire.

De manière transitoire, le solde des comptes spéciaux est donc abaissé de 100 M€ à -497 M€.

III. Le plafond d’emplois de l’État est diminué de 15 ETPT et atteint 1 903 223 ETPT.

Le détail des évolutions apportées au plafond des emplois rémunérés par l’État est précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement à l’article 36. La diminution nette de 15 emplois résulte :

• du maintien, en 2015, des activités de l’ACSé (12 ETPT sont transférés vers le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Politique des territoires ») ;
• d’un ajustement du plafond d’emplois du ministère de la culture et de la communication, pour tenir compte de moindres titularisations au titre de la loi dite « Sauvadet » (-3 ETPT transférés sur le plafond d’emplois des opérateurs de la mission « Culture »).

Les autres mouvements d’emplois sont neutres sur le plafond total des emplois rémunérés par l’État.