| ART. PREMIER | N°10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°10
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 101 par les mots :
« à hauteur de trois suppressions d’emplois pour une création ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que pour chaque création d’emploi dans un secteur dit « prioritaire », trois emplois soient supprimés dans les autres administrations.
En effet, une stabilisation des emplois ne serait pas suffisante au regard des objectifs de réduction de la dépense publique fixés par le Président de la République.