| ART. 3 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 3 :
«
|
Solde conjoncturel (1) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la cinquième ligne du même tableau :
«
|
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3) |
-4,4 |
-4,2 |
-3,7 |
-2,8 |
-1,8 |
-0,8 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de crise que nous connaissons actuellement, la notion de solde conjoncturel n’a plus de sens car il n’y a plus de cycle économique.
C’est pourquoi il est proposé d’inscrire dans le tableau le solde structurel sans le distinguer du solde conjoncturel.