| ART. 5 | N°14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°14
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 5
Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
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Taux de prélèvements obligatoires, y compris crédits d’impôt |
45,9 |
46,1 |
46 |
45,9 |
» .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’avoir une appréciation des objectifs d’évolution du taux de prélèvements obligatoires la plus complète possible, il est essentiel que figurent également les taux comprenant les crédits d’impôts.