| ART. 10 | N°19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi la deuxième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 4 :
«
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184,1 |
186 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’objectif de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale soit indexé sur l’inflation.