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ART. 18 | N°20 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°20
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
2015 |
2016 |
2017 |
- 4 |
- 4 |
- 4 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose qu’aucune nouvelle mesure fiscale ne soit prise en 2016 et 2017.