| ART. 19 | N°26 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°26 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 précitée »
les mots :
« 244 quater C du code général des impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.