| ART. 3 | N°32 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Carrez |
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ARTICLE 3
I. – À la deuxième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« -2,8 »
le nombre :
« -3,1 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 0,3 »
le nombre :
« 0 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’annexe 1 du rapport annexé au Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, fait apparaître que le solde public effectif des administrations de sécurité sociale serait structurellement excédentaire (+0,3 %) à l’horizon 2017.
Selon toute logique, le déficit conjoncturel existant devrait être résorbé une fois l’activité économique repartie ; il n’y aurait donc pas lieu d’ajuster les comptes par des mesures nouvelles.
Aussi cet amendement a-t-il pour objet de remédier à cette situation en ramenant le solde public des ASSO à l’équilibre en 2017.