| ART. 30 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 30
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II.– Après le mot : « article », la fin du B du II de l’article 16 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 14 de la loi n° du de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination