| ART. 6 | N°38 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’État a-t-il besoin de créer une « conférence des finances publiques », nouvel organisme consultatif, pour réunir ses propres administrations ? On peut en douter.
Fort heureusement, les administrations sont déjà consultées au moment du Budget. Inscrire une réunion dans la loi a peu de chances d’avoir un effet sur le dérapage de la trajectoire des finances publiques.