| ART. 7 | N°40 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut et M. Alexis Bachelay |
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ARTICLE 7
I. – Après la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
«
|
Administrations publiques, y compris crédit d’impôt |
2,3 |
1,6 |
2,0 |
2,0 |
».
II. – En conséquence, après la quatrième ligne du même tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :
«
|
- administrations publiques centrales, y compris crédit d’impôt |
2,6 |
1,4 |
1,1 |
0,8 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le nouveau système de comptabilité européen SEC 2010 amène notamment à mieux appréhender les dépenses de l’État. Selon celui-ci, les crédits d’impôt font désormais partie intégrante des dépenses de l’État. Il est donc logique, afin de respecter le Règlement n° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, que les dépenses publiques nationales soient présentées au format européen.
Le présent amendement vise donc à ce que figurent dans le présent article les données de croissance des dépenses publiques en valeur au format européen standard, c’est-à-dire y compris les crédits d’impôt. Les données sont issues du prévisionnel gouvernemental.