| ART. 16 | N°49 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49 (Rect)
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 16
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel