| ART. PREMIER | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 238 :
« 15 de la loi n° 2012‑1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l’article 17 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel