| ART. 19 | N°6 |
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 19
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« hors »
les mots :
« en indiquant parallèlement le montant du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à créer un plafond pour le montant annuel des dépenses fiscales.
A plusieurs reprises la Cour des comptes et le HCFP ont souligné l’importance d’encadrer et de plafonner les dépenses fiscales – autrement dit les « niches fiscales » - nous saluons donc cette décision.
Toutefois pour que ce plafonnement soit réel et efficace, et afin de garantir le respect de la trajectoire des finances publiques, il est important que toutes les dépenses fiscales soient indiquées. C’est le sens du présent amendement.