| ART. 22 | N°7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 22
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« économies »,
insérer les mots :
« , de création d’emplois et d’investissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article met en place une annexe au PLF dressant la liste des dépenses publiques et identifiant des sources d’économies. Toutefois, afin d’être efficace, nous proposons que l’annexe précise également les objectifs en termes d’emplois et d’investissements.