| ART. PREMIER | N°9 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2014 À 2019 - (N° 2245)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°9
présenté par
| M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante :
« Le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne puisse pas dépasser 100 points de PIB sur la période 2014 à 2019. A défaut, des mesures devront être prises par le Gouvernement pour réduire le ratio d’endettement.