| ART. 10 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Véran, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« à L. 162‑16‑5 et »
les mots :
« , L. 162‑16‑5 ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rectification d’une référence.