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Sécurité sociale : loi de financement 2015

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Rapport déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 n° 3094 déposé le 30 septembre 2015 (mis en ligne le 2 octobre 2015 à 15 heures 40) par M. Gérard Bapt, Mmes Michèle Delaunay, Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau


Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 [sur le site Légifrance]

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, n° 2252, déposé le 8 octobre 2014 (mis en ligne le 8 octobre 2014 à 17 heures 45)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Etude d'impact

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2252
- Recherche multicritère

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé M. Gérard Bapt rapporteur (recettes et équilibre général) le 18 juin 2014, Mme Martine Pinville rapporteur (Médico-social) le 18 juin 2014, MM. Michel Issindou rapporteur (Vieillesse) le 18 juin 2014, Denis Jacquat rapporteur (AT-MP) le 18 juin 2014, Mme Marie-Françoise Clergeau rapporteur (Famille) le 18 juin 2014 et M. Olivier Véran rapporteur (Assurance maladie) le 30 septembre 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2252

Nominations rapporteurs PLFSS au cours de la réunion du 18 juin 2014 à 16 heures 15
Désignation d'un rapporteur au cours de la réunion du 30 septembre 2014 à 17 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 14 octobre 2014 à 16 heures 15
Examen du texte au cours de la réunion du 14 octobre 2014 à 21 heures 30
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 16 heures 15
Rapport n° 2303 déposé le 16 octobre 2014 :
Tome I de M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général) - Recettes et équilibre général (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 19 heures 55)
Tome II de M. Olivier Véran (Assurance maladie) - Assurance maladie (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 22 heures 15)
Tome III de Mme Martine Pinville (Médico-social) - Médico-social (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 15 heures 30)
Tome IV de M. Michel Issindou (Vieillesse) - Assurance vieillesse (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 19 heures)
Tome V de M. Denis Jacquat (AT-MP) - Accidents du travail - maladies professionnelles (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 20 heures)
Tome VI de Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) - Famille (mis en ligne le 18 octobre 2014 à 20 heures 15)
Tome VII de M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Mme Martine Pinville (Médico-social), MM. Michel Issindou (Vieillesse), Denis Jacquat (AT-MP), Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) et M. Olivier Véran (Assurance maladie) - Tableau comparatif (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 18 heures 45)

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Dominique Lefebvre rapporteur pour avis le 11 juin 2014

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2252

Avis n° 2298 déposé le 15 octobre 2014 (mis en ligne le 17 octobre 2014 à 21 heures 50) par M. Dominique Lefebvre

Discussion en séance publique
1ère séance du mardi 21 octobre 2014
2e séance du mardi 21 octobre 2014
1ère séance du mercredi 22 octobre 2014
2e séance du mercredi 22 octobre 2014
1ère séance du jeudi 23 octobre 2014
2e séance du jeudi 23 octobre 2014
3e séance du jeudi 23 octobre 2014
1ère séance du vendredi 24 octobre 2014
2e séance du vendredi 24 octobre 2014
3e séance du vendredi 24 octobre 2014
1ère séance du mardi 28 octobre 2014

Scrutin public n° 0945 sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture) au cours de la 1ère séance du mardi 28 octobre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014 , TA n° 414

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2015, n° 78, déposé le 3 novembre 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales
La commission des finances s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
La Commission saisie au fond a nommé MM. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 15 octobre 2014, René-Paul Savary rapporteur le 15 octobre 2014, Mme Caroline Cayeux rapporteur le 15 octobre 2014, MM. Gérard Roche rapporteur le 15 octobre 2014 et Gérard Dériot rapporteur le 15 octobre 2014
Rapport n° 83 déposé le 5 novembre 2014 :
Tome I de M. Jean-Marie Vanlerenberghe - Equilibres financiers généraux
Tome II de M. Jean-Marie Vanlerenberghe - Assurance maladie
Tome III de M. René-Paul Savary - Secteur médico-social
Tome IV de Mme Caroline Cayeux - Famille
Tome V de M. Gérard Roche - Assurance vieillesse
Tome VI de M. Gérard Dériot - Accidents du travail et maladies professionnelles
Tome VII de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot - Examen des articles
Tome VIII de MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, René-Paul Savary, Mme Caroline Cayeux, MM. Gérard Roche et Gérard Dériot - Tableau comparatif

- commission des finances
La Commission saisie pour avis a nommé M. Francis Delattre rapporteur pour avis le 21 octobre 2014
Avis n° 84 déposé le 5 novembre 2014 par M. Francis Delattre

br>Tome I : Le budget de 2007 et son contexte économique et financier : un budget pour préparer l'avenir
Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles
Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif
Tome II, fascicule 2: Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes
Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles
Rapports budgétaires par commission Rapports budgétaires par thème


Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 10 , mercredi 12 , jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2014 , TA n° 24

Commission Mixte Paritaire (Désaccord)


Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2015

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Gérard Bapt rapporteur le 18 novembre 2014 et Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur le 18 novembre 2014
Rapport déposé le 18 novembre 2014 par M. Gérard Bapt rapporteur, mis en ligne le 25 novembre 2014 à 12 heures 15, sous le n° 2362 à l'Assemblée nationale et par M. Jean-Marie Vanlerenberghe rapporteur, sous le n° 100 au Sénat

Assemblée nationale - Nouvelle lecture

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2015, n° 2361, déposé le 15 novembre 2014 (mis en ligne le 18 novembre 2014 à 12 heures)
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 2361
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales

Amendements déposés en commission sur le texte n° 2361

Rapport n° 2384 déposé le 20 novembre 2014 (mis en ligne le 21 novembre 2014 à 20 heures 50) par MM. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Olivier Véran (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Médico-social), MM. Michel Issindou (Vieillesse), Denis Jacquat (AT-MP) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 novembre 2014
2e séance du lundi 24 novembre 2014
2e séance du mardi 25 novembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014 , TA n° 430

Sénat - Nouvelle lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale , adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2015, n° 124, déposé le 26 novembre 2014
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 127 déposé le 26 novembre 2014 par M. Jean-Marie Vanlerenberghe

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 27 novembre 2014
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, modifié en Nouvelle lecture par le Sénat le 27 novembre 2014 , TA n° 28

Assemblée nationale - Lecture définitive

Texte soumis à l'examen de l'Assemblée nationale, en lecture définitive, pour 2015, adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, le 25 novembre 2014, TA n° 430
et renvoyé à la commission des affaires sociales

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° TA0430
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des affaires sociales
Rapport n° 2414 déposé le 1er décembre 2014 (mis en ligne le 1er décembre 2014 à 15 heures 55) par M. Gérard Bapt (recettes et équilibre général), Mme Martine Pinville (Médico-social), MM. Michel Issindou (Vieillesse), Denis Jacquat (AT-MP), Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille) et M. Olivier Véran (Assurance maladie)

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 1er décembre 2014

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014 , TA n° 438

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2014 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2014 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 706 DC du 18 décembre 2014. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/10/14



La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'État chargé du budget ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.

En matière de santé, dans le cadre du plan d'économies de 10 milliards d'euros sur 2015-2017, la progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 Mds€ d'économies. Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l'amplification du recours aux soins ambulatoires. La mise en œuvre de ces orientations nécessitera à la fois des dispositions du projet de loi et des actions qui seront menées en dehors de ce cadre. Dès 2014, le projet de loi apporte une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l'hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l'assurance maladie sans restreindre l'accès des patients à cette innovation. L'ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d'économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.

Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur :
•des soins de proximité, avec le développement des aides à l'activité médicale en zone « sous-dense » ou isolée, et la définition d'un modèle de financement pour les hôpitaux de proximité ;

•de la prévention, avec le renforcement des moyens de prévention dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion du régime général d'assurance maladie, avec la prise en charge des vaccins utilisés par les centres de vaccination, et une réforme du dispositif de dépistage gratuit des infections sexuellement transmissibles afin de le rendre plus lisible et de mieux assurer la continuité entre dépistage et prise en charge ;

•et de l'accès aux soins, avec la mise en place du tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé au 1er juillet 2015.

Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale -700 millions d'euros d'économies seront réalisés par ces mesures en 2015- afin d'en assurer la pérennité, par des mesures d'économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans, afin de :
•promouvoir l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale : le partage du congé parental sera rééquilibré, et de nouvelles solutions d'accueil du jeune enfant seront offertes aux familles ;

•mieux cibler les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables, tout en maintenant l'universalité de la politique familiale ; alors que plusieurs prestations à destination des familles à bas revenus ont été revalorisées, le complément de mode de garde sera diminué pour les familles les plus aisées, et la prime de naissance sera diminuée à partir du deuxième enfant.
Enfin, un certain nombre de mesures améliorent les droits sociaux :
•l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014 ;

•une prime de 40 euros sera versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200 euros ;

•le droit à indemnités journalières en cas d'accidents de travail est ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d'exploitation agricoles.
Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l'Etat, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.

Enfin, des mesures de simplification ou d'amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi.

Le PLFSS pour 2015 permet de poursuivre le rétablissement de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 Mds d'euros entre 2014 et 2015.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions du projet de loi :


Première partie : Dispositions relatives à l'exercice 2013

Article 1er : Approbation des tableaux d'équilibre, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale, et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2013.
Approbation des dépenses constatées dans le champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), des recettes mises en réserve par le FSV et du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) pour 2013.

Deuxième partie : Dispositions relatives à l'exercice 2014

Article 3 : Mise en place d'une contribution à la charge des entreprises exploitant les médicaments destinés au traitement de l'hépatite C sur la période 2014-2016.

Article 5 : Rectification des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour 2014.
Rectification de l'objectif d'amortissement de la dette sociale pour 2014.

Article 6 : Rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et de ses sous-objectifs pour 2014.

Troisième partie : Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'exercice 2015

Article 7 : Réforme des seuils d'assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement.

Article 10 : Modification des outils de régulation des dépenses de médicaments afin de maintenir la stabilité des dépenses de médicaments remboursés.

Article 13 : Simplification de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur.

Article 21 : Compensation des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité notamment par la rebudgétisation de la part des aides personnelles au logement et par des réaffectations de recettes internes entre les branches et caisses de sécurité sociale.

Article 24 à 26 : Approbation de prévisions de recettes et de tableaux d'équilibre.
Quatrième partie : Dispositions relatives aux dépenses pour l'exercice 2015

Article 29 : Généralisation du tiers-payant intégral aux bénéficiaires de l'assurance complémentaire santé (ACS) à compter du 1er juillet 2015.

Article 31 : Généralisation du transfert de l'indemnisation de congé maternité, en cas de décès de la mère, au père ou au partenaire de la mère, quelle que soit la cause du décès, et dans le cadre de l'ensemble des régimes de sécurité sociale.

Article 33 : Fusion des consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) avec les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST), à compter du 1er janvier 2016. Financement de cette nouvelle structure, appelée centre d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDGI), confié à l'assurance maladie.

Article 37 : Possibilité pour les hôpitaux de proximité de bénéficier d'un financement dérogatoire applicable aux activités de médecine, le système de la tarification à l'activité n'étant pas adapté.

Article 38 : Création du praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) pour permettre à l'ensemble des médecins, généralistes ou spécialistes, en secteur 1 ou en secteur 2, de profiter de l'avantage maternité mis en place dans un premier temps pour les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG).

Article 43 : Renforcement des modalités d'inscription des dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations (LPP) par la création d'une « description générique renforcée ».

Article 45 : Encadrement des demandes de conventionnement des entreprises de taxis avec l'assurance maladie.

Article 52 : Forfaitisation du montant du capital décès.

Article 53 : Fixation du montant de la participation au titre de l'exercice 2015 des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS).
Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au financement des agences régionales de santé (ARS).

Article 54 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès pour 2015.

Article 55 : Fixation du montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015.

Article 56 : Possibilité pour les enfants de harkis de racheter des trimestres de retraite, dans la limite de quatre, au titre des périodes passées dans des camps militaires d'hébergement.

Article 57 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche vieillesse pour 2015.

Article 60 : Objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour 2015.

Article 61 : Mise en place d'un montant différencié des primes à la naissance et à l'adoption en fonction du rang de l'enfant.

Article 62 : Fixation des objectifs de dépenses de la branche famille pour 2015.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 le mercredi 15 octobre 2014.
Rapport n° 2303 déposé le 16 octobre 2014
Rapport de MM. Gérard Bapt (Recettes et équilibre général), Olivier Véran (Assurance maladie), Mme Martine Pinville (Secteur médico-social), MM. Michel Issindou (Assurance vieillesse), Denis Jacquat (Accidents du travail - maladies professionnelles) et Mme Marie-Françoise Clergeau (Famille)



Principaux amendements adoptés par la commission :

Article additionnel après l'article 8 : Réduction des cotisations des particuliers employeurs en portant la déduction forfaitaire par heure déclarée, mise en place le 1er janvier 2013, de 75 centimes à 1,50 euros (Amendement présenté par M. Gérard Bapt, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général).

Article 33 : Modification de la dénomination de la structure de dépistage des infections sexuellement transmissible, devenant le centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) (Amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article additionnel après l'article 37 : Expérimentation, pour une durée de trois ans, des hôtels hospitaliers, structures d'hébergement mises en place à proximité des hôpitaux en faveur des patients, préalablement ou postérieurement à leur hospitalisation. Financement de ces structures par l'assurance maladie et le Fonds d'intervention régional (FIR) (Amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article additionnel après l'article 42 : Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement, avant le 1er juillet 2015, sur la diffusion des actions relatives à la pertinence des soins au sein des équipes médicales hospitalières (Amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article additionnel après l'article 48 : Expérimentation, pour une durée de trois ans, du groupement hospitalier de territoire constitué par une convention entre les établissements publics de santé situés sur un même territoire approuvée par l'agence régional de santé (Amendement présenté par M. Olivier Véran, rapporteur pour l'assurance maladie).

Article additionnel après l'article 53 : Remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l'évaluation et le déploiement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mis en place depuis 2008 afin d'évaluer l'efficacité de la contractualisation dans le secteur social et médico-social (Amendement présenté par Mme Martine Carrillon-Couvreur, SRC, Nièvre).

Voir les comptes rendus n° 6, 7, 8 et 9 de la commission.


AVIS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Avis favorable à l'adoption en 1ère lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 le mercredi 15 octobre 2014

Avis n° 2298 de M. Dominique Lefebvre, (SRC, Val-d'Oise)



Voir le compte rendu n° 8 de la commission






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