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Annexe 10
FICHES
D’ÉVALUATION PRÉALABLE
DES ARTICLES
DU PROJET DE LOI

PLFSS 2015

ARTICLE 3 – Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L'hépatite C est une maladie contagieuse du foie, qui résulte d'une infection virale et peut conduire à une cirrhose hépatique, voire un cancer du foie. En France, 200 000 personnes seraient touchées par ce virus et 3 000 personnes en décèderaient chaque année. L’émergence d’une nouvelle classe de molécules antivirales constitue une innovation thérapeutique majeure. Les nouveaux traitements apparaissent comme plus efficaces, mieux tolérés et présentent des taux de guérison plus élevés.

Toutefois, ces médicaments sont à ce jour vendus à des prix très élevés (entre 35 000 et 56 000 euros par patient) en Europe et en France, où ils sont pris en charge depuis le début de l’année 2014 dans le cadre des dispositifs dérogatoires et à prix libre de l’autorisation temporaire d’utilisation (ATU) et du post-ATU.

Or ces prix très élevés ainsi que le nombre important de patients à traiter pourraient déséquilibrer le financement du système de soins français. La progression des dépenses remboursées par l’assurance maladie relatives aux traitements du virus de l’hépatite C sera ainsi supérieure à un demi-milliard d’euros, faisant peser, essentiel du fait d’un seul médicament, un risque important sur le respect de l’ONDAM. La progression du chiffre d’affaires de ces médicaments et leur impact sur les dépenses d’assurance maladie sont ainsi sans précédent et apparaissent significativement plus dynamiques que pour toutes les autres classes thérapeutiques d’ampleur comparable : il n’existe aucune autre pathologie traitée par des médicaments qui cumulent des chiffres d’affaires aussi importants et en progression aussi rapide.

Dans le cadre de dépenses contraintes, et au vu de l’impératif effort d’économie demandé par les autorités européennes, la prise en charge de ces nouvelles thérapies, vu leur montant et leur rythme de progression actuel, est insoutenable pour l’assurance maladie et met en péril la viabilité de notre système de protection sociale.

Il apparaît donc indispensable de mettre en place, dès aujourd’hui, un mécanisme progressif de contribution ayant pour but de rendre les dépenses de médicament compatibles avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mais qui serait à la charge des entreprises exploitant les médicaments les plus contributeurs de la dépense et de ne pas faire porter aux autres, l’arrivée de produits proposés à des prix élevés et totalement déconnectés de leurs coûts de production. Si la politique de protection sociale en France tend à une large diffusion de l’innovation, cela ne peut se faire au détriment de tous les autres patients, ce qui adviendrait avec une prise en charge intégrale et sans contrepartie de la part des laboratoires de ces traitements de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C. En revanche, sont introduits deux critères dans la loi pour éviter de déclencher cette contribution exceptionnelle si les dépenses sont moins fortes qu’anticipé lors de la construction de l’ONDAM : d’une part, un montant seuil de chiffre d’affaires et, d’autre part, un taux de progression de ce chiffre d’affaires. C’est le déclenchement de ces deux seuils qui déclenchera le dispositif de contribution.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

L’objectif de cette mesure est de définir pour une pathologie donnée, en l’espèce le traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, un plafond de dépenses que la solidarité nationale peut assumer sans demander d’effort supplémentaire aux industriels, calculé sur la base des chiffres d’affaires hors taxe réalisés par les entreprises concernées. Au-delà de ce plafond, les laboratoires reverseront une contribution en fonction de leur chiffre d’affaire réalisé.

Le mécanisme de contribution est généré par la survenance de deux conditions cumulatives :

- la somme des chiffres d’affaires issus de l’exploitation des médicaments destinés au traitement de la pathologie, dont la liste est définie par la Haute Autorité de santé, en année n, est supérieure à un montant défini dans la loi ;

- le taux de croissance de ces mêmes chiffres d’affaires est supérieur à un taux également fixé au sein de l’article.

Les chiffres d’affaires considérés sont ceux issus de l’exploitation des médicaments précités en France, déduction faite, le cas échéant, des remises versées au titre de l’exploitation du produit (art. L. 162-18), des prises en charge dérogatoires lors des phases d’ATU ou post-ATU ainsi que des remises ou contributions versées en vertu du présent dispositif en année n-1. S’agissant des remises dues au titre du reversement ATU / post-ATU, pour les médicaments n’ayant pas achevé leur procédure d’inscription au remboursement et tarification en fin d’année concernée, un montant provisoire de remise est calculé sur la base du dernier prix proposé par le laboratoire dans le cadre de la négociation avec le CEPS. Les montants des contributions sont ensuite régularisés l’année suivante en fonction du montant de remises in fine versé par le laboratoire concerné.

De plus, ne sont pas pris en compte dans l’assiette les chiffres d’affaires hors taxe (CAHT) réalisés par les médicaments représentant moins de 10 % du montant plafond des dépenses.

Dès lors que les deux conditions mentionnées supra sont remplies, les entreprises concernées sont redevables d’une contribution dont le montant total est fonction de l’écart constaté avec le montant de l’enveloppe déterminée en LFSS. Tout comme pour l’application du taux K défini à l’article L. 138-10, La contribution totale est fixée de manière progressive. Ainsi, le montant de la contribution est calculé comme suit :

- Lorsque le montant du CAHT considéré dépasse le montant de l’enveloppe (W) maximum fixé dans la loi, soit 450M€, mais reste en deçà du montant de cette enveloppe +10%, soit 495M€, alors le taux de contribution est de 50% ;

- Pour un dépassement entre W+10%, soit 495M€, et W+20%, soit 540M€, alors le taux est de 60% ;

- Au delà de W+20% (soit > à 540M€), le taux est de 70%.

Chaque entreprise est redevable d’une part de la contribution déterminée au prorata de son chiffre d’affaires.

Toutefois, afin de privilégier l’échange et la politique conventionnelle, le comité économique des produits de santé peut conclure avec les laboratoires concernés une convention dont l’objet est de répartir le montant total de la contribution entre les différentes entreprises à condition d’une part, qu’elles aient signé une convention avec le CEPS dans le cadre de la fixation des prix des médicaments de la liste (ou pour les médicaments en ATU / post-ATU, qu’elles soient signataires de l’accord-cadre) et, d’autre part, que le montant des remises versé par chaque laboratoire soit supérieur ou égal à 90% de ce qui aurait été dû au titre de la contribution de ce même laboratoire.

L’article prévoit également les modalités pratiques de versement et de recouvrement de la contribution.

Lors de la construction de l’ONDAM 2014, ces innovations étant attendues, les dépenses afférentes avaient été comptabilisées, en fonction des informations disponibles au moment de la construction, notamment le nombre de patients diagnostiqués, le profil de la patientèle et les prix pratiqués aux Etats-Unis. En plus de ces éléments, ce montant prévisionnel avait été évalué sous l’hypothèse que ces nouveaux produits resteraient majoritairement pris en charge, sur l’année 2014, en vertu de dispositifs dérogatoires donc restreints par rapport aux indications de l’AMM (ATU puis Post-ATU). Le montant avait ainsi été évalué à 450M€.

Or le maintien de l’équilibre général de l’ONDAM est un objectif majeur, et souligné par le contexte budgétaire actuel. C’est la raison pour laquelle il est proposé de fixer le montant de chiffres d’affaires de référence pour 2014 à 450M€ et le taux de croissance à 10% et ce, alors même que la montée en charge des traitements au cours de l’été et les dernières prévisions de volume pour la fin d’année rendent probable un dépassement considérable de l’enveloppe. En effet, il est indispensable de circonscrire la dépense, qui croît de manière quasi exponentielle, à un niveau soutenable pour l’ONDAM alors même que ces traitements sont encore dans une phase de diffusion et de prise en charge dérogatoire.

Toutefois, bien qu’il soit indispensable de garantir la soutenabilité de la dépense sur l’ONDAM, il paraît également impératif de ne pas pénaliser les traitements dont le coût ne croît pas de manière significative par rapport au taux de l’ONDAM. C’est pourquoi, il est proposé de garantir aux entreprises concernées un plancher d’accroissement en dessous duquel aucune contribution ne leur sera demandée. Ce taux est fixé à 10%, soit près de quatre fois plus que l’ONDAM ce qui permet de garantir aux entreprises concernées une certaine prévisibilité en matière fiscale.

Enfin, la mesure étant liée aux circonstances exceptionnelles consécutives à l’impact des nouveaux traitements de l’hépatite C, sa mise en œuvre est limitée dans le temps à la période 2014-2016 et fera l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement.

b) Autres options possibles

Deux options différentes peuvent être envisagées.

La première consiste à fixer non pas une enveloppe maximum pour le traitement d’une pathologie donnée mais une enveloppe par patient. Dans ce dispositif, il serait établi un coût de traitement maximum par patient et par an au-delà duquel les entreprises reverseraient à l’assurance maladie le différentiel avec le montant des dépenses constatées. La contribution de chaque entreprise devrait ainsi être fonction du dépassement de coût par patient et par produit. Cette alternative impliquerait d’importants développements informatiques, l’information sur la répartition des traitements par patient n’étant pas immédiatement disponible et par ailleurs, elle reviendrait à pénaliser des traitements liés à certains génotypes. Pour toutes ces raisons, cette option a été écartée.

La seconde option serait de diminuer de manière significative le taux K défini à l’article L. 138-10. Pour mémoire, ce dispositif consiste au versement d’une contribution à l’assurance maladie par les laboratoires pharmaceutiques lorsque leur chiffre d’affaires hors taxes au titre des spécialités remboursables a crû plus vite qu’un taux (K) de progression défini en LFSS. La contribution totale est dans ce cas fonction du dépassement entre le chiffre d’affaires réalisé par l’ensemble des entreprises et celui atteint en cas de respect du taux K. Cette option aurait pour effet de faire contribuer l’ensemble des entreprises au dépassement causé par une minorité de produits. Il a semblé opportun au vu des difficultés techniques précitées et de l’inégalité de traitement potentielle, de ne pas retenir cette option mécanique.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de cette nouvelle contribution sur les médicaments est affecté au financement de la CNAMTS.

Les mesures ont donc un effet sur les recettes du régime concerné et sont relatives, en tout ou partie, à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées à ce régime obligatoire de base pour l’année en cours dans la mesure où cette contribution devrait intervenir dès 2014. Elles relèvent ainsi du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et prennent place dans la 2e partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Codification de la nouvelle contribution par la création au code de la sécurité sociale des articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Aucune disposition n’est abrogée.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Collectivités d'Outre mer

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Le montant du chiffre d’affaires des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C n’est pas encore connu et dépend de l’issue des négociations menées par le comité économique des produits de santé. A titre d’exemple, si le CAHT de ces traitements devait représenter 650 M€ en 2014, soit 200 M€ au-dessus de W, le montant total de la contribution s’établirait comme suit : Entre W (450 M€) et W+10% (495 M€) : 50% soit 22,5 M€

- Entre W+10% (495 M€) et W+20% (540 M€): 60% soit 27 M€

- Entre W+20% (540M€) et 650M€: 70% soit 77 M€

Le montant total de la contribution s’établirait ainsi à 126,5 M€ et serait ensuite réparti entre les entreprises au prorata des CAHT réalisés par les produits inclus dans l’enveloppe et concernés par la contribution. Pour les entreprises conventionnées avec le CEPS, une décote allant jusqu’à 10% pourrait être appliquée. Cela conduit à un montant prévisionnel de contribution de 113,9 M€.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Cette mesure a nécessairement un impact économique sur les laboratoires pharmaceutiques puisqu’elle crée une nouvelle contribution à leur charge visant à concourir au respect de l’ONDAM.

b) impacts sociaux

La mesure proposée n’a aucun impact sur les assurés puisqu’elle ne restreint pas l’accès au produit mais en limite seulement le coût pour la solidarité nationale.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure proposée n’a pas d’impact sur les assurés et donc sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure n’a pas d’impact sur les assurés et impacte les seuls laboratoires pharmaceutiques.

Les mesures auront lors de leur mise en œuvre un impact sur l’organisation des entreprises redevables de ces contributions (laboratoires pharmaceutiques) compte tenu des mises à jour à prévoir au niveau informatique, comptable, etc.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure prévoit que le recouvrement de la nouvelle contribution sera désormais confié aux URSSAF déjà en charge du recouvrement de 5 autres contributions pharmaceutiques (URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Ile-de-France).

Elle aura potentiellement un impact sur les systèmes d’information de l’ACOSS et des URSSAF concernées compte tenu des mises à jour à prévoir tant au niveau du système d’information que des formulaires déclaratifs qui seront dématérialisés.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Cette mesure n’entraîne aucune charge supplémentaire et n’a donc pas d’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Cette mesure nécessite la publication d’un arrêté fixant le modèle de déclaration du chiffre d’affaires. Cet arrêté devra être concerté avec les organismes chargés du recouvrement et avec les industriels concernés qui devrait être publié avant fin janvier 2015.

Par ailleurs, cette mesure invite à la négociation, au premier semestre 2015, d’un accord conventionnel entre le CEPS et les entreprises concernées, de manière à définir les modalités de répartition des remises conventionnelles exonératoires de la contribution.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure ne nécessite pas une mise en œuvre particulière nouvelle par les caisses de sécurité sociale. Elle ne concerne par ailleurs pas les assurés. Elle s’appliquera de manière rétroactive sur l’année 2014.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune information n’est nécessaire.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mise en œuvre sera de fait suivie puisqu’il s’agit de contrôler les dépenses liées à une pathologie d’une année sur l’autre.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Création des articles L. 139-19-1 à L. 138-19-8 au code de la sécurité sociale

Nouvelle section 3 : Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l’hépatite C

Art. L. 138-19-1. - Lorsque le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile au titre des médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18, est supérieur à un montant W déterminé par la loi et s’est accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue au présent article, les entreprises titulaires des droits d’exploitation de ces médicaments sont assujetties à une contribution.

La liste des médicaments mentionnés au premier alinéa est établie et publiée par la Haute Autorité de santé. Le cas échéant, cette liste est actualisée après chaque autorisation de mise sur le marché ou autorisation temporaire d’utilisation de médicaments qui en relèvent.

Art. L. 138-19-2. - L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et après déduction de la part du chiffre d’affaires afférente à chaque médicament figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 138-19-1 dont le chiffre d’affaires hors taxes correspondant est inférieur à 10 % de W.

Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1 multiplié par la différence entre l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article et le dernier prix proposé ou déclaré par l’entreprise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

Art. L. 138-19-3. - Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Montant de chiffre d’affaires de l’ensemble des entreprises redevables (S)

Taux de la contribution exprimé en % de la part de chiffre d’affaires concernée

S supérieur à W et inférieur ou égal à W + 10 %

50 %

S supérieur à W + 10 % et inférieur ou égal à W + 20 %

60 %

S supérieur à W + 20 %

70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-19-2. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-19-4.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder
15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

Le montant cumulé des contributions mentionnées aux articles L. 138-10 et L. 138-19-1 dues par chaque entreprise redevable ne peut excéder 15 % de son chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours de l’année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique. L’excédent éventuel s’impute sur la contribution mentionnée à l’article L. 138-10.

Art. L. 138-19-4. - Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments de la liste mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 138-19-1 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l’année suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments de la liste précitée bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l’article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l’article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

Une entreprise signataire d’un accord mentionné au premier alinéa est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 90 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

Art. L. 138-19-5. - Lorsqu’une entreprise assurant l’exploitation d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d’entreprise mentionnée à l’article L. 138-19-1 s’entend de ce groupe.

Le groupe mentionné à l’alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l’année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l’article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu’elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d’une part, une déclaration consolidée pour l’ensemble du groupe et, d’autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

En cas de scission ou de fusion d’une entreprise ou d’un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Art. L. 138-19-6. - La contribution due par chaque entreprise redevable fait l’objet d’un versement au plus tard le 1er avril suivant l’année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l’année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162-18.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désigné par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 31 janvier de l’année suivante.

Art. L. 138-19-7. - Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-19-4 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article L.138-20 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.138-20 modifié du code de la sécurité sociale

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 138-19-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuel

Article 63 de la loi n° 2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 actuel

II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 138 millions d'euros pour l'année 2014.

II.-Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 118 millions d'euros pour l'année 2014.

ARTICLE 4 – Disposition fixant la dotation à l’ONIAM

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

En application du 1° de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) est financé par une dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour sa mission d’indemnisation des accidents médicaux et des préjudices résultant de contaminations par les , virus de l’immunodéficience humaine (VIH), des hépatites B et C (VHB et VHC) et du virus T-lymphotropique humain (HTLV). La présente mesure a pour objet de réduire la dotation de l’office pour 2014 initialement fixée à 138 M€ par l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Les dépenses pour 2014 à la charge de l’assurance maladie sont estimées à 137,2 M€ (contre 150,5 M€ initialement) dont :

• 119,5 M€ au titre des indemnisations (dont dotations aux provisions);

• 6,6 M€ de dépenses de personnel ;

• 3,1 M€ de dépenses de fonctionnement ;

• 8 M€ de frais d’avocats et d’expertises.

Les autres produits de l’office (hors dotation de l’Etat) sont estimés pour 2014 à 16,5 M€. Il est proposé d’abaisser la dotation de l’assurance maladie, initialement fixée à 138 M€, à 118 M€. Ainsi le résultat cumulé total fin 2014 s’établira à 39,3M€, ce qui assure à l’office une réserve prudentielle suffisante.

b) Autres options possibles

Aucune compte tenu de l’objet de la mesure.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure affecte les dépenses des régimes d’assurance maladie relève de la partie de la loi de financement de la sécurité sociale relative à l’année en cours en application des dispositions du A du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette mesure n’est pas codifiée.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Oui.

Mayotte

Idem

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Idem

Saint-Pierre et Miquelon

mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2014

(rectificatif)

2015

P ou R

2015

22016

22017

CNAM

+20

       

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

sans objet

b) impacts sociaux

sans objet

c) impacts sur l’environnement

sans objet

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

sans objet

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Sans objet

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Sans objet

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure est gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Sans objet

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Sans objet

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants

Sans objet

d) Suivi de la mise en œuvre

Dans le rapport d’activité annuel de l’office, figurent notamment les délais de traitement des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, les délais moyens de présentation d’une offre par l’ONIAM, le nombre d’offres faites et l’évolution du nombre des dossiers non encore traités.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 63 actuel de la loi n°2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Article 63 modifié de la loi n°2013-1203 du 17 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

(…)

II. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 138 millions d'euros pour l'année 2014.

(…)

(…)

II. Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 138118 millions d'euros pour l'année 2014.

(…)

ARTICLE 5 – Rectification des prévisions et objectifs relatifs à l’année 2014 et réaffectation du forfait social de la section 2 du FSV

I. Présentation de la mesure

NB : les considérations qui suivent concernent les dispositions relevant du champ facultatif des LFSS.

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Le FSV est constitué de deux sections comptables :

l’une retrace les charges et les produits destinés au financement des avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale, tels la prise en charge des cotisations au titre des périodes de chômage ou encore le financement du minimum vieillesse ;

l’autre a été créée en LFSS pour 2011 dans le cadre de la réforme des retraites de 2010 et permet la mise en réserve des recettes affectées au financement du maintien à 65 ans du départ à la retraite pour les parents de trois enfants ou d’enfant handicapé. Elle est définie à l’article L.135-3-1 du code de la sécurité sociale.

Les recettes affectées à cette section 2 sont précisées au I de l’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale. Elles étaient composées initialement de 0,77 point du forfait social et de 0,2 point du prélèvement social sur les revenus du capital. Les fractions des recettes affectées ont été révisées en LFSS 2012 puis en LFSS 2013 jusqu’à les limiter à 0,5 point de forfait social.

Comme le prévoit l’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, des dépenses ne seront comptabilisées dans cette section 2 qu’à partir de 2016.

A fin 2013, le montant de la réserve constituée s’élève à 0,9 Md€. Or, comme le retrace le tableau ci-dessous, relatif aux dépenses et recettes prévisionnelles de la section 2 du FSV pour la période 2016-2020, le besoin de financement jusqu’en 2020 (280 M€) est largement couvert par la réserve déjà constituée. Cette dernière sera non seulement suffisante pour financer le dispositif jusqu’en 2024, année à partir de laquelle le dispositif s’éteint progressivement mais également jusqu’à son extinction finale. En effet, les mesures financées par la section 2 s'appliquent aux générations 1951 à 1955, qui en bénéficieront lors de la liquidation de leurs droits entre 2016 et 2020, ce qui explique le caractère résiduel des dépenses qui seront engagées à partir de 2023 et la situation durablement excédentaire de cette section.

Les chiffrages réalisés par la CNAV conduisent à estimer l’impact total de cette mesure à 305 M€ à l’horizon 2022 et 373 M€ en 2050.

A l’inverse, les prévisions de solde de la section 1 sont quant à elles dégradées et présentent un déficit moyen annuel de -1,3 Md€ sur la période 2015-2017.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure consiste à transférer la totalité des 0,5 point de forfait social de la section 2 à la section 1 du FSV, dès 2014 soit un montant de 0,15 Md€ tout en maintenant une section 2 sur laquelle seront imputées les dépenses du dispositif de départ à la retraite à 65 ans. Ces dernières seront financées par les réserves constituées au 31 décembre 2013 (898 M€) dont le montant est suffisant au regard des prévisions de dépenses à long terme réalisées par la CNAVTS.

Cette mesure permettra d’améliorer la trésorerie de la CNAV qui assure la couverture de la totalité des besoins de financement infra annuels de la section 1 du FSV. Enfin, les déficits du FSV repris annuellement par la CADES seront minorés à due concurrence, ce qui accroitrait la reprise des déficits des branches maladie et famille désormais inclus dans l’enveloppe globale des reprises de déficits.

b) Autres options possibles

Une autre solution consisterait à fusionner la section 2 du FSV avec la section 1 afin d’utiliser les surplus de réserves et la recette affectée à la section 2 du FSV à la réduction du déficit de la section 1 du FSV. Mais cette solution reviendrait sur la volonté du législateur de mettre en place d’un suivi spécifique de ces dépenses.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure nécessite de modifier l’article L.135-3-1 du code de la sécurité sociale relatif aux recettes affectées à la section 2 du FSV et l’article L. 137-16 du même code relatif au forfait social. Elle affecte les recettes d’un organisme concourant au financement des régimes de sécurité sociale pour l’année en cours et relève de la LFSS en application du A du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire et les diverses jurisprudences de la CEDH relatives au droit des prisonniers à la santé.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cette mesure nécessite de modifier l’article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale relatif aux recettes affectées à la section 2 du FSV et l’article L. 137-16 du même code relatif au forfait social.

Par ailleurs, le présent article ajuste les dispositions de l’article L. 135-2 relatif aux charges du FSV.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

sans objet

Mayotte

sans objet

Collectivités d'Outre mer

Saint Pierre et Miquelon

sans objet

Saint Martin et Saint Barthélémy

sans objet

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

FSV section 1

FSV section 2

 

+150

-150

+154

-154

+161

-161

+168

-168

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

Le montant du transfert de recette correspond à l’estimation du rendement du forfait social.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Cette mesure ne présente pas d’impact économique.

b) impacts sociaux

Les dispositions qui modifient les affectations de recettes entre sections du FSV n’ont aucun impact sur les droits des assurés et notamment de ceux visés par les mesures financées par la section 2 du fonds (parents de trois enfants ou d’enfant handicapés). Leur droit à la retraite anticipée par rapport aux règles de droit commun est garanti en premier lieu par les régimes de base et n’est aucunement affecté par l’arrêt de la mise en réserve des recettes affectées au financement de ces dispositifs.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure est sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure n’a aucun impact sur les démarches réalisée pour bénéficier des droits spécifiques financés par la section 2.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La réaffectation des recettes du forfait social nécessitera un aménagement marginal pour mettre à jour les systèmes d’information de l’ACOSS gérant la répartition des flux de recettes entre affectataires.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants pour le FSV.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure est d’application directe.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.

La mesure est d’application immédiate.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet

d) Suivi de la mise en œuvre

Sans objet

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 135-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 135-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :

[…]

11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail.

Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Les dépenses prises en charge par le fonds de solidarité vieillesse au titre du premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :

[…]

11° Les sommes correspondant à la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6243-3 du code du travail.

Les sommes mentionnées aux a, b, d, e, f et g du 4°, au 7° et au 10° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les sommes mentionnées au c du 4° sont calculées sur une base forfaitaire déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

12° le financement d’avantages non contributifs, instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes, lorsque les dispositions les instituant le prévoient.

Article L. 135-3-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 135-3-1 modifié du code de la sécurité sociale

Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section qui retrace :

I.-En recettes :

1° Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ;

2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d'une nouvelle section distincte qui retrace :

I.-En recettes :

1°Une part fixée à l'article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 ;

2° Une part fixée à l'article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;

3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.

II.-En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.

Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants.

Article L. 137-16 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 137-16 modifié du code de la sécurité sociale

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

POUR
les rémunérations
ou gains soumis
à la contribution
au taux de 20 %

POUR
les rémunérations
ou gains soumis
à la contribution
au taux de 8 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse

16 points

6,4 points

Fonds mentionné à l'article L. 135-1

Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1

4 points

0,5 point

1,6 point

0,5 point

Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 est fixé à 20 %.

Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives de production soumises à la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production.

Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

POUR
les rémunérations
ou gains soumis
à la contribution
au taux de 20 %

POUR
les rémunérations
ou gains soumis
à la contribution
au taux de 8 %

Caisse nationale d'assurance vieillesse

16 points

6,4 points

Fonds mentionné à l'article L. 135-1

Dont section mentionnée à l'article L. 135-3-1

4 points

0,5 point

1,6 point

0,5 point

ARTICLE 7 – réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) L’objectif initial de la CSG, qui avait conduit à l’appliquer de façon proportionnelle et à un taux unique à l’ensemble des revenus assujettis, a été concilié avec un objectif de « pouvoir d’achat » conduisant à introduire un dispositif spécifique de taux réduits pour les revenus de remplacement

L’objectif de la contribution sociale généralisée qui est « d’associer au financement des dépenses de sécurité sociale l'ensemble de la population, compte tenu d'une évolution qui a étendu le champ d'application des prestations sociales » (conseil constitutionnel, décision n° 90-285) à conduit, à l’origine, à prélever celle-ci de façon proportionnelle et à un taux identique sur tous les revenus entrant dans son champ : à compter de 1991, une CSG au taux unique de 1,1% s’est appliquée tant aux revenus d’activité qu’aux revenus du patrimoine et aux revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidité, allocations de chômage et de préretraite). S’agissant des revenus de remplacement, le caractère proportionnel se justifiait également par le fait que la CSG complétait des cotisations d’assurance maladie, par nature proportionnelles, alors prélevées sur ces revenus, et elle auxquelles elle allait être appelée, à terme, à se substituer presque intégralement.

Ce caractère proportionnel a toutefois été limité par un mécanisme d’exclusion d’assiette, poursuivant un objectif de préservation du pouvoir d’achat des retraités et des personnes en recherche d’emploi à faible revenu : dès sa mise en place, la CSG ne s’est en effet appliquée qu’aux pensions et allocations de retraite ou de chômage perçues par des personnes dont les derniers revenus fiscaux connus (soit ceux de l’avant-dernière année au titre de laquelle elle est prélevée) étaient supérieurs au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation de certaines catégories de contribuables, notamment les personnes de plus de 60 ans et les veufs et veuves. Ce seuil de perte d’exonération de CSG, maintenu et revalorisé depuis lors, correspond en 2014 à un revenu fiscal de référence de 10 224 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire (article 1417 du code général des impôts)1. Une règle complémentaire spécifique aux allocations de chômage a également conduit, lors de la création de la CSG, à exclure de son assiette celles des allocations pour lesquelles le prélèvement de la contribution en diminue le montant en deçà du SMIC brut mensuel.

Au cours des années 1990, les hausses successives du taux de la CSG ont tiré les conséquences d’un diagnostic largement partagé sur la nécessité de diversifier les sources de financement de notre système de protection sociale et de tenir compte de l’extension progressive du champ des bénéficiaires de prestations de sécurité sociale. Si ces hausses ont généralement été accompagnées de baisses de cotisations salariales (dans le cadre d’opérations d’échanges de taux) le législateur a aussi entendu en modérer les effets sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de revenus de remplacement.

A compter de 1997 et de la hausse du taux de la CSG à 3,4% (faisant suite à une première augmentation en 1993), un mécanisme de taux réduits s’est donc ajouté aux règles d’exclusion d’assiette, décrites ci-dessus, pour les pensions de retraites et allocations de chômage : un taux réduit de 1% (porté à 3,8% à compter de 1998) s’est appliqué à ceux de ces revenus perçus par des personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu ou redevables d’un montant d’impôt, calculé après application des réductions d’impôts et avant imputation d’éventuels crédits d’impôt, inférieur au seuil de mise en recouvrement de celui-ci (art. 1657, I bis, du code général des impôts). Ce seuil, fixé actuellement à 61 €2 est également celui qui a été retenu pour l’assujettissement des pensions de retraite à la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Le tableau ci-après retrace l’historique des taux des cotisations et contributions sociales applicables aux revenus de remplacement.

 

Allocations de chômage

Pensions de retraite

 

Cotisation d’assurance maladie

CSG

CRDS

Cotisation d’assurance maladie

Base

Cotisation d’assurance maladie

Complémentaire

CSG

CASA

Champ = celui de la CSG au taux normal

CRDS

Taux normal

Taux réduit

 

Taux normal

Taux réduit

 

1982

1%

-

-

 

1%

1%

-

-

-

 

1988

1,4%

-

-

 

1,4%

2,4%

-

-

-

 

1991

1,4%

1,1%

-

 

1,4%

2,4%

1,1%

-

-

 

1993

1,4%

2,4%

-

 

1,4%

2,4%

2,4%

-

-

 

19963

2,6%

2,4%

-

0,5%

2,6%

3,6%

2,4%

-

-

0,5%

1997

2,8%

3,4%

1%

0,5%

2,8%

3,8%

3,4%

1%

-

0,5%

1998

-

6,2%4

3,8%

0,5%

-

1%

6,2%5

3,8%

-

0,5%

2004

-

6,2%

3,8%

0,5%

-

1%

6,6%

3,8%

-

0,5%

2013

-

6,2%

3,8%

0,5%

-

1%

6,6%

3,8%

0,3%

0,5%

Du fait des règles de taux particulières qui s’appliquent aux revenus de remplacement, la part du rendement de la CSG assise sur ces revenus est inférieure à la part qu’ils représentent dans l’assiette globale de la contribution6. Les taux effectifs de CSG applicables à ces revenus se situent ainsi à des niveaux nettement inférieurs aux taux juridiques : ils s’élèvent respectivement à 1,36% pour les indemnités de chômage, 2,33% pour les retraites de base et 5,07% pour les retraites complémentaires (rendement constaté après application des règles d’exonération et de la règle d’écrêtement de la CSG sur les allocations de chômage).

 

Assiette

en millions d’euros

Rendement

en millions d’euros

Taux effectif de CSG

Retraites de base

206 536

4 806

2,33%

Retraites complémentaires

80 172

4 066

5,07%

Indemnités chômage

37 230

506

1,36%

Salariés du secteur privé

543 000

39 261

7,23%

Source : DSS d'après données comptables 2013 Acoss et Unedic.

Champ : tous régimes (sauf dernière ligne)

En matière fiscale, la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur le revenu permet également de limiter l’impact de la CSG pour les bénéficiaires de revenus de remplacement de faibles montants. Le taux réduit de 3,8% est en effet, dans tous les cas, intégralement déductible. Le taux normal de CSG l’est également, pour la fraction mentionnée dans le tableau ci-après.

Déductibilité à l’impôt sur le revenu de la CSG sur les revenus de remplacement concernés par la mesure

   

Taux global

Part déductible

Pensions de retraite (de base, complémentaire, supplémentaire)

6,6 %

4,2 %

- majorations pour assistance d'une tierce personne

exonéré

sans objet

Allocations de chômage

6,2 %

3,8 %

     

Cette déductibilité, qui conduit les ménages concernés à bénéficier d’une diminution globale d’impôt sur le revenu de 10,5 Md€ par an, a plusieurs effets : du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu, elle confère un avantage croissant avec le revenu. Cependant, cet avantage, exprimé en part du revenu, est plus important pour les contribuables situés au milieu de la distribution des revenus, à la limite du seuil d’assujettissement à l’impôt sur le revenu7.

b) L’existence d’une exonération et d’un taux intermédiaire dont les bornes sont définies selon des critères différents, ainsi que le mécanisme de déductibilité fiscale, engendrent des effets de seuil et des variations du revenu disponible qui limitent l’intelligibilité de la règle de prélèvement

• La conjonction d’un barème de taux, du mécanisme de déductibilité et, pour le passage de l’exonération au taux réduit, du cumul avec la perte d’exonération de TH engendre des effets de seuils très importants

Pour les personnes percevant une allocation de chômage, l’application de la règle d’ « écrêtement » conduit à lisser le montant de CSG précomptée par l’UNEDIC afin que celui-ci ne réduise pas le revenu net disponible après prélèvements sociaux en deçà du SMIC brut. Cette règle conduit en pratique à appliquer des taux nuls sur la très grande part des allocations de chômages, ceux-ci étant progressifs au-delà. Pour les retraités ayant de faibles revenus, en revanche, un euro supplémentaire déclaré peut engendrer une perte de revenu de 4,3% du montant total de la pension en cas de passage de l’exonération de CSG et de CRDS au taux réduit de CSG (3,8%) et à la CRDS (0,5%), ou une perte de 3,1% en cas de passage d’une situation « taux réduit de CSG + CRDS » (4,3%) à une situation « taux normal de CSG + CRDS + CASA » (7,4%).

De plus, la CSG à 3,8% étant entièrement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et celle à 6,6% l’étant à hauteur de 4,2%, l’assujettissement à la CSG rétroagit en matière fiscale : le passage du taux nul au taux réduit au titre d’une pension versée au cours d’une année N peut conduire à nouveau à un assujettissement au taux nul de la même pension en N+1, puis à un nouvel assujettissement au taux réduit deux ans plus tard : un effet de « va–et-vient » est ainsi observé, qui peut faire varier tous les deux ans le revenu disponible après CSG – alors même que le montant de revenu de remplacement est inchangé (cf. l’exemple ci-dessous).

Le passage du taux réduit au taux normal permet également, en ce qui concerne les pensions de retraite8, de minorer le revenu fiscal de référence de 0,4 point supplémentaires (la fraction de CSG déductible passant de 3,8 points avec le taux réduit à 4,2 points avec le taux normal).

Enfin, l’effet de seuil en cas de passage de l’exonération de CSG au taux réduit est d’autant plus important qu’elle succède à la perte de l’exonération de taxe d’habitation l’année précédente.

Exemple 1 : soit une personne célibataire de plus de 65 ans dont les revenus de l’année 2012 déclarés en 2013 se constituent uniquement de pensions de retraite (base et complémentaire) pour un montant de 1 150 € par mois ou 13 800 € par an. Le revenu fiscal de référence (RFR) 2012 calculé après application de l’abattement de 10% et d’un abattement forfaitaire de 2 332 € lié à l’âge (abattement prévu à l’article 157 bis du CGI pour les plus de 65 ans) s’élève à 10 108 €. Ce montant est supérieur de 84 € au seuil d’assujettissement à la taxe d’habitation (10 024 € en 2012). Par conséquent, la CSG est précomptée au taux de 3,8% (soit 524 € sur l’année) et la CRDS au taux de 0,5% (69 € sur l’année) sur les pensions de retraite versées en 2014. Le revenu disponible net de 2014 est donc de 13 207 € après déduction de la CSG et de la CRDS Or, la CSG, intégralement déductible, vient minorer le revenu fiscal de référence qui sera calculé en 2015 sur les revenus 2014 (le RFR 2014 s’élève cette fois à 10 108 € - 524 € = 9 584 €). En 2016, la pension de retraite sera ainsi, à nouveau, exonérée de CSG et de CRDS. Le revenu net disponible sera alors de 13 800 €.

Cette exonération au titre de 2016 entrainera elle-même une hausse du RFR et un nouvel assujettissement à la CSG en 2018 au taux de 3,8% ainsi qu’à la CRDS, etc.

• En pratique, près d’un retraité sur 10 voit le taux de CSG précompté sur sa pension changer d’une année sur l’autre

9,8% des assurés percevant des pensions servies par la CNAVTS ont été assujettis en 2013 à un taux de CSG différent de celui qui leur était applicable en 2012 (soit 1,32 millions de pensionnés sur un total de 13,5 millions) ainsi que l’illustre le graphique ci-après :

Parmi les 46,5% de retraités exonérés ou soumis au taux réduit de CSG, 6,9% étaient assujetties en N-1 à un autre taux que celui qu’il leur est appliqué, soit 930 000 retraités pour lesquels la variation de revenu qui en est résulté a pu s’accroître dans certains cas par le couplage du seuil social avec le seuil fiscal d’assujettissement à la taxe d’habitation9.

• Cette relative volatilité du taux de la CSG applicable aux revenus de remplacement peut se comprendre comme la contrepartie des avantages résultant de l’application de mécanismes favorables à ces revenus : les changements de taux trouvent leur source dans l’existence d’une exonération, d’un taux réduit et d’une déductibilité partielle en matière fiscale. Pour autant, son ampleur pourrait être limitée par la déconnexion juridique de seuils sociaux et fiscaux, et son intelligibilité se trouverait renforcée par l’utilisation d’un critère unique de RFR pour différencier l’assujettissement au taux réduit et au taux normal. Le critère de cotisation d’impôt ne permet pas de prendre en compte la réalité des capacités contributives

La coexistence d’un critère de revenu fiscal de référence, pour l’assujettissement des revenus de remplacement au taux réduit de CSG, et d’un critère de cotisation d’impôt sur le revenu, pour l’assujettissement au taux normal, résulte d’une sédimentation de règles poursuivant un objectif similaire de progressivité de l’imposition des revenus de remplacement.

Au regard de cet objectif, la référence à un montant de cotisation d’impôt paraît en définitive très peu pertinente au regard de la progressivité de l’impôt en début de barème et parce que cette règle conduit à retarder l’entrée dans le taux normal de CSG de contribuables qui bénéficient de réduction d’impôts et déclarent des revenus globaux dont le montant, en l’absence de ces réductions, devrait logiquement conduire à l’assujettissement de leurs revenus de remplacement à la CSG à taux plein. Les réductions d’impôt confèrent en effet aux contribuables un avantage pouvant atteindre 10 000 € ou 18 000 €10 par an, compte tenu du mécanisme de plafonnement des niches fiscales depuis 200911. De ce fait, deux retraités ayant des revenus identiques peuvent être traités de manière différente au regard de la CSG. En pratique, un retraité ayant des revenus élevés peut même bénéficier d’un taux de CSG moins élevé qu’une personne ayant des revenus plus faibles.

Exemple 2 : soit deux pensions de retraite constituant l’unique source de revenus, au cours d’une année N, de deux contribuables A et B, âgés de moins de 65 ans. A bénéficie de 3 000 € de réduction d’impôt venant réduire l’impôt dû sur ses revenus de l’année N. B ne bénéficie d’aucune réduction d’impôt. Les pensions de A et B sont supérieures au seuil d’exonération de la CSG-CRDS et de la taxe d’habitation.

En N + 2, à législation inchangée, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de CSG :

La pension de A doit être inférieure à 2 676 € par mois ou 32 110 € sur l’année. Avec un tel revenu, sa cotisation d’IR 2013 s’élève en effet à 3 059 € avant réduction d’impôt et est nulle après application de celui-ci.

La pension de B doit être inférieure à 1 144 € par mois ou 13 726 € sur l’année (ce qui correspond à un revenu fiscal de référence de 12 353 € après abattement).

Pour de nombreux titulaires de revenus de remplacement, actionnant ponctuellement une réduction d’impôt (par exemple, à l’occasion de la réalisation de travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement), le système actuel produit, l’année suivante, un effet d’aubaine généralement non anticipé.

Il en résulte, en outre, que les réductions d’impôt sur le revenu, en raison de ce gain « dérivé » au titre de la CSG, peuvent procurer un avantage supérieur pour les titulaires de revenus de remplacement que pour les autres contribuables.

Le fait que le critère de cotisation d’impôt ne soit retenu que pour l’assujettissement au taux normal de CSG conduit à traiter de façon défavorable les bénéficiaires de revenus de remplacement dont les revenus globaux se situent aux alentours du seuil de passage au taux réduit (soit un revenu fiscal de 10 224 € pour l’assujettissement des retraites ou allocations de chômages perçues en 2014). En effet, pour ces derniers, la capacité contributive est appréciée sans prise en compte d’éventuelles réductions d’impôts.

Par ailleurs ce critère est par essence plus volatil que celui basé sur le RFR : il cumule en effet la volatilité propre du revenu, les effets liés à la progressivité du barème – tout particulièrement à son entrée – appliquée sur ce revenu et la volatilité propre des réductions d’impôt (par exemple une légère modification du nombre d’heures d’emploi à domicile auquel à recours le ménage ou dans le montant des dons qu’il effectue).

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Conformément aux recommandations du groupe de travail sur la fiscalité des ménages et aux travaux du Haut conseil de financement de la protection sociale, la mesure consiste :

Pour l’assujettissement des revenus de remplacement au taux normal de CSG :

La mesure substitue au critère actuel de la cotisation d’impôt sur le revenu un critère de revenu fiscal de référence qui reflète mieux la capacité contributive des ménages ; cette substitution devrait aussi avoir pour effet une limitation des « entrées-sorties » annuelles entre le taux normal et le taux réduit, la volatilité du critère de revenu fiscal de référence étant moindre que celle du montant d’impôt sur le revenu dû ;

Pour déterminer le taux de CSG applicable en 2015, on retient un seul de 13 900 € de revenu fiscal de référence 2013 (impôt 2014 sur les revenus de 2013) pour un célibataire, augmenté de 26,7% par demi-part fiscale supplémentaire (soit 3 711 €), ce qui correspond à la même échelle d’équivalence que celle en vigueur pour la fixation des seuils d’assujettissement à la taxe d’habitation (cf. tableau ci-dessous).

Ce seuil de 13 900 € équivaut à une retraite brute mensuelle de 1 456 € pour un célibataire de plus de 65 ans.

Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, d’une part, et la Guyane et Mayotte, d’autre part, la valeur de la première part de coefficient familial est fixée à 15 207 € et 15 930 €.

La première demi-part suivante est égale à la valeur de la première demi-part supplémentaire en Métropole affectée d’un coefficient de 1,1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et 1,15 (Guyane, Mayotte).

Les demi-parts suivantes dans les territoires ultramarins ont la même valeur que la première demi-part métropolitaine (3 177 €)

Pour l’assujettissement au taux réduit de ces mêmes revenus :

La mesure consiste à fixer un montant de RFR distinct équivalent à celui qui est actuellement pris en compte pour la taxe d’habitation et qui sera revalorisé en fonction de l’inflation, ce qui permettra de limiter les effets de cumul du franchissement des seuils sociaux et fiscaux concernés.

Pour déterminer le taux de CSG applicable en 2015, on retient un seul de 10 633 € de revenu fiscal de référence 2013 (impôt 2014 sur les revenus de 2013) pour un célibataire, majoré de 2 839 € par demi-part supplémentaire. [Ce seuil est donc légèrement supérieur à celui qui permet d’être exonéré de taxe d’habitation (10 224 euros en 2014, 10 633 euros l’année prochaine du fait de la revalorisation de 4% du seuil)].

Pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion d’une part et la Guyane et Mayotte d’autre part, la valeur de la première part de coefficient familial est fixée à 12 602 € et 13 177 €.

La première demi-part suivante est égale à la valeur de la première demi-part supplémentaire en Métropole affectée d’un coefficient de 1,1 (Guadeloupe, Martinique, Réunion) et 1,15 (Guyane, Mayotte).

Les demi-parts suivantes dans les territoires ultramarins ont la même valeur que la première demi-part métropolitaine (2 839 €)

Les seuils retenus sont présentés dans le tableau ci-après.

 

Seuil de passage de l'exonération au taux réduit de CSG

Seuil de passage du taux réduit au taux normal de CSG

Nombre de parts fiscales

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

Métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

Guyane, Mayotte

1ère part de coefficient familial

10 633 €

12 582 €

13 156 €

13 900 €

15 207 €

15 930 €

1ère demi-part supplémentaire

2 839 €

3 123 €

3 265 €

3 711 €

4 082 €

4 268 €

Demi-parts suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

3 711 €

3 711 €

3 711 €

b) Autres options possibles

S’agissant de la CSG sur les revenus de remplacement, l’institution de nouveaux taux intermédiaires (par exemple 0 / 1,5 / 3,8 / 5 / 6,6) ou la création d’un taux croissant linéaire entre deux seuils de revenus permettrait de mieux lisser ce prélèvement. Cette solution aurait toutefois pour conséquence immédiate de faire un nombre important de perdants parmi les personnes ayant les revenus les plus faibles, dont le taux de CSG serait par exemple passé de 3,8 à 5% - sauf à engendrer des coûts importants Elle a aussi le défaut de rendre moins lisible la règle de prélèvement qui l’est déjà peu (même en cas de création d’un taux croissant linéaire, dès lors qu’aurait été maintenue l’exclusion de l’assiette de la CSG pour les revenus perçus par les contribuables percevant moins d’un certain montant de revenus).

Une option consistant à déconnecter non seulement le second seuil applicable en matière de CSG sur les revenus de remplacement (seuil d’assujettissement à la CSG à 6,6% et à l’impôt sur le revenu) mais également le seuil de passage de l’exonération au taux réduit de CSG et à la taxe d’habitation aurait également pu être envisagée : l’objectif de dispersion des effets de seuils aurait en effet pu conduire à fixer un nouveau seuil social à un niveau supérieur à celui déclenchant l’assujettissement à la taxe d’habitation. L’option privilégiée est celle consistant à ce que les deux seuils sociaux d’assujettissement à la CSG acquièrent une autonomie juridique, en étant fixés à des niveaux distincts de ceux en vigueur pour l’assujettissement à l’impôt sur le revenu.

De façon accessoire, il peut être noté qu’une réforme globale de la CSG sur les revenus de remplacement, consistant à maintenir un ou plusieurs taux réduits pour les contribuables modestes et à aligner, pour les autres, le taux normal de la CSG sur celui de la CSG activité prélevée sur les salaires au taux unique de 7,5%, figure parmi les pistes qui sont régulièrement évoquées s’agissant de ce prélèvement. Une telle réforme ne serait pas conforme à l’objectif recherché : la mesure vise à limiter les effets de seuils et à mieux prendre en compte les capacités contributives, sans viser une uniformisation des niveaux de vie des actifs et des retraités qui renvoie à une problématique dont les termes ont d’ailleurs été renouvelés du fait des évolutions récentes de l’assiette et du barème de l’impôt sur le revenu.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les articles relatifs à l’assiette et aux taux de la contribution sociale généralisée. Il relève ainsi du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et que d’une manière générale la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée aux articles L. 136-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale.

A l’occasion de cette mesure, les dispositions éparses relatives au recouvrement des cotisations et contributions sociales sur les revenus de remplacement – sur un champ cohérent avec celui couvert par la notion de revenus de remplacement en matière de CSG – sont regroupées au sein de la section première du chapitre premier du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale. L’article L. 130-1, qui est sans lien avec cette matière, est déplacé dans une section nouvelle du chapitre du code de la sécurité sociale consacré aux déclarations sociales (cf. nouvel article L. 133-10) ; il est précisé à cette occasion que les règles d’arrondis ainsi visées s’appliquent bien aux déclarations adressées aux organismes, les calculs individuels des cotisations effectués au niveau individuel et figurant sur les bulletins de paie restant eux en centimes depuis toujours.

Le principe général à tous les régimes, du précompte des cotisations et contributions sur ces revenus est rappelé et la rédaction de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est reprise pour tenir compte de la recodification du code du travail et du code rural et des évolutions législatives intervenues depuis. Les articles du III de l’article L. 136-5, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles de l’article L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont adaptés en conséquence.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

L’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sera supprimé (cf. ci-dessus)

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

 Mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

     

0

0

0

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Après entrée en vigueur de la réforme, 700 000 personnes, soit plus de 3% des bénéficiaires de revenus de remplacement, situées à 80% dans les 3ème, 4ème et 5ème déciles de niveau de vie, sont rendues éligibles au taux réduit de CSG et à l’exonération de CASA. Le nouveau critère est en effet, pour les ménages ne bénéficiant pas de réductions d’impôt plus favorable que l’ancien, et ce, quel que soit le nombre de parts fiscales du foyer : en effet, dans le système actuel, une personne célibataire n’ayant aucune réduction d’impôt en 2013 ne bénéfice pas du taux réduit de CSG en 2014 dès lors que ses revenus 2012 excèdent 12 144 euros, soit une pension brute de plus de 1 248 euros, correspondant à peu près au niveau de pension médian.

Afin de permettre aux retraités et chômeurs aux revenus moyens de bénéficier de l’effet de la réduction d’impôt de 2014 sur leur taux de CSG, il est proposé de relever ce seuil de passage du taux réduit au taux plein à 13 900 euros, soit un niveau équivalent à une pension de retraite brute moyenne de 1 456 euros pour un retraité célibataire de plus de 65 ans. Ce seuil est proche du nouveau seuil d’imposabilité applicable en 2014, désormais rehaussé à 13 834 euros du fait de la réduction d’impôt exceptionnelle (dans le cas d’une personne n’ayant aucune autre réduction d’impôt).

Le gain moyen mensuel pour les ménages gagnants sera de 46 €, (soit environ 34 € par personne gagnante en moyenne).

A l’inverse, un ménage bénéficiant d’une ou plusieurs réductions d’impôt peut bénéficier du taux réduit de CSG alors que ses revenus seraient plus élevés que ce montant, dès lors que l’impôt sur le revenu finalement dû après réductions d’impôt s’avère inférieur à 61 euros. La fixation d’un critère de RFR conduira à maintenir aux taux normal de CSG les ménages dans une telle situation.

Ainsi, les personnes dont le RFR est supérieur à 13 900 euros mais qui sont elles aussi devenues non imposables depuis 2014 du fait de la réduction d’impôt exceptionnelle (parce que cette réduction d’impôt s’ajoute dans leur cas à d’autres réductions d’impôts auxquelles elles étaient déjà éligibles) ne bénéficieront pas, pour leur part, de la baisse du taux de CSG qui leur aurait profité en l’absence de changement de critère. Leur situation est donc inchangée par rapport à 2014.

Par ailleurs, les personnes qui ont un niveau de revenu supérieur à ce seuil mais qui bénéficiaient jusqu’à présent du taux réduit de CSG de 3,8% grâce à des réductions d’impôt importantes n’auront plus cette possibilité en 2015, le taux de CSG étant désormais déterminé en fonction du niveau de revenu. 460 000 personnes, réparties entre le 4ème et le 10ème décile de revenus et dont le montant de pension brut est toujours supérieur à 1 456 euros par mois pour un célibataire, perdront donc le bénéfice du taux réduit de CSG et ne seront plus exonérées de CASA. Il s’agit pour la plupart de personnes appartenant à des foyers bénéficiant de réductions d’impôt sur le revenu (autres que la réduction exceptionnelle de 2014 sur les bas revenus). Cela représente un peu moins de 2,3% des bénéficiaires de revenus de remplacement. La perte moyenne pour ces ménages augmente avec le niveau de vie. Elle s’élève en moyenne à 66 € par ménage perdant par mois tous déciles de revenus confondus (soit environ 46 euros par personne perdante).

Ce bilan doit être comparé avec les changements de taux qui conduisent de façon automatique, chaque année, en l’absence de réforme, à ce que près de 4,2% des retraités voient augmenter le niveau de la CSG dont ils sont redevables (cf. le graphique ci-dessus : 1,3% passent de l’exonération au taux réduit et 2,9% passent de l’exonération ou du taux réduit au taux normal). Ces mouvements créent annuellement des perdants en nombre important parmi les ménages appartenant aux déciles de revenus modestes, alors que les perdants de la mesure proposée seront exclusivement situés dans les déciles moyens et supérieurs. En outre, grâce à la mesure, le nombre de foyers affectés par ces changements sera considérablement réduit.

b) impacts sociaux

La mesure permet d’améliorer la portée du dispositif de taux réduits de CSG en faisant en sorte qu’il atteigne au mieux son objectif de prise en compte de la situation des retraités aux revenus les plus modestes.

c) impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mise en œuvre de la mesure ne nécessite pas la réalisation de démarches de la part des assurés (cf. le point suivant).

En outre, l’uniformisation des critères d’assujettissement à la CSG des revenus de remplacement est susceptible de réduire le nombre de sollicitations et de réclamations des bénéficiaires auprès des organismes de sécurité sociale occasionnés par une difficulté de compréhension de la règle de prélèvement.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Les opérations de précompte de CSG sont effectuées par les caisses de retraites sur la base de fichiers transmis par la DGFIP. Les caisses pratiquant des précomptes de CSG sur les pensions de retraite devront modifier leur système d’informations et les flux d’informations avec les services fiscaux pour les opérations de contrôle sur les revenus servant à l’application du nouveau critère d’assujettissement à la CSG au taux normal, ainsi que pour les opérations de régularisation.

L’abrogation des dispositions du III de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale qui prévoyait – bien qu’en pratique elles n’étaient pas appliquées systématiquement – un recouvrement par l’Acoss et non les organismes locaux de la CSG sur l’ensemble des revenus de remplacement à l’exception des allocations chômage et des retraites agricoles permettra de mettre en place, à la fois pour les cotisations et les contributions, des modalités de gestion entre le niveau central et le niveau local plus adaptées et efficientes.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La modification des seuils d’assujettissement à la CSG est d’application directe. Par ailleurs, pour répondre à une observation de la Cour des comptes, les modalités d’imputation comptables seront précisées par décret pris sur le fondement de l’habilitation générale figurant à la fin du livre 1 du code de la sécurité sociale (art. L. 184-1), afin de préciser que la CSG due sur les revenus de remplacement est rattachée aux comptes de l’exercice au titre duquel sont dus ces revenus.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2015 et ne nécessite pas de mesure transitoire.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront garantir l’information des assurés concernés dès l’entrée en vigueur de la mesure.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mesure n’est pas couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS susceptible de jouer cet office. Un suivi statistique des sommes assujetties au titre du dispositif concerné sera assuré par l’ACOSS.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 130-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 130-1 modifié du code de la sécurité sociale

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1

Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1

 

Article L. 131-0 nouveau du code de la sécurité sociale

 

Les cotisations et contributions dues sur les avantages de retraite, d’invalidité, les indemnités journalières, les allocations de chômage et de préretraite et les autres revenus mentionnés à l’article L. 131-2 et au 7° du II de l’article L. 136-2 sont, sous réserve des dispositions du II bis de l’article L. 136-5, précomptées au moment du versement de ces avantages, allocations ou revenus, par l’organisme débiteur de ces revenus. Elles sont rattachées aux comptes de l’exercice au titre duquel ont été versés les revenus mentionnés à l’alinéa précédent.

Article L. 131-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 131-2 modifié du code de la sécurité sociale

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application de l'article L. 1233-68, des troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L. 322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième alinéa de l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail, sur les allocations versées en application de l'article L. 1233-68, des troisième (1°), cinquième (4°), sixième (5°) et septième alinéas de l'article L. 322-4, sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3, sur les allocations versées en application du troisième alinéa de l'article L. 322-11, des articles L. 351-19, L. 351-25 et L. 731-1 du même code et de l'article L. 521-1 du code des ports maritimes, ainsi que sur les allocations versées par application des accords mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l'article L. 322-4 du code du travail, de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982, ainsi que des ordonnances n° 82-297 et n° 82-298 du 31 mars 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret.

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est prélevée sur les allocations, indemnités aides et rémunérations perçues par les travailleurs involontairement privés d’emploi ou placés en situation de cessation totale ou partielle d’activité versées en application des dispositions des articles L. 5421-2, L. 5425-2, L. 5422-1, L. 5122-4, L. 5122-1, L. 1233-68, L. 1233-72, L. 5123-2, L. 5123-3 et L. 5424-6 du code du travail, ainsi que de l’article L. 5343-18 du code des transports. 

Une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès est également prélevée sur les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation d'activité en application de l’article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 ou de dispositions réglementaires ou conventionnelles. Les taux qui leur sont applicables sont fixés par décret. 

Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de réduire les avantages mentionnés au présent article à un montant net inférieur au seuil d'exonération établi en application des articles L. 242-12 et L. 711-2 du présent code et 1031 du code rural L. 741-14 du code rural et de la pêche maritime.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.

 

Art. L. 133-10 nouveau du code de la sécurité sociale

 

Le montant des cotisations et des assiettes sociales déclarées aux organismes de sécurité sociale en application des dispositions du présent code ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. 

Article L. 136-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 136-2 modifié du code de la sécurité sociale

[…]

III.- Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;

2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

[le reste sans changement]

[…]

III.- Ne sont pas inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les allocations de chômage visées à l'article L. 131-2, perçues par des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article mentionnés au 2° du III de l’article L. 136-8. En outre, la contribution pesant sur ces allocations ne peut avoir pour effet de réduire le montant net de celles-ci ou, en cas de cessation partielle d'activité, le montant cumulé de la rémunération d'activité et de l'allocation perçue, en deçà du montant du salaire minimum de croissance ;

2° Les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts n'excède pas les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article mentionnés au III de l’article L. 136-8 ou qui sont titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par un régime de base de sécurité sociale sous conditions de ressources ou par le fonds spécial visé à l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ;

[le reste sans changement]

Art. L. 136-5 actuel du code de la sécurité sociale

Art. L. 136-5 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II. La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles.

La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

III.-La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.

IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail.

V.-Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :

1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ;

3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.

I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II. La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au régime de la sécurité sociale des salariés des professions agricoles.

La contribution due sur les revenus des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles ainsi que la contribution due sur les revenus des personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont directement recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables, respectivement, au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité et invalidité dues au régime de la sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles et au recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime.

II bis.-La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, et la contribution portant sur les avantages mentionnés au 6° du II de l'article L. 136-2 sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6.

III.-La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l'article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.

IV.-La contribution sociale entre dans les obligations financières incombant aux employeurs, ou personnes qui y sont substituées en droit, en vertu des articles L. 124-8 et L. 763-9 du code du travail.

V.-Les règles édictées ci-dessus donnent lieu à application :

1° Des dispositions de l'article L. 133-3 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale ;

2° Des dispositions de l'article L. 652-3 pour ce qui concerne le recouvrement, par les organismes visés à l'article L. 213-1, de la contribution prévue à l'article L. 136-3 et, par les caisses de mutualité sociale agricole, de la contribution prévue à l'article L. 136-4 ;

3° Des dispositions des articles 1034,1035 et 1036 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et du décret n° 79-707 du 8 août 1979 dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier dans leur rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux de sécurité sociale jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.

Article L. 136-8 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 136-8 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.

II.-Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité.

III.-Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.

I.-Le taux des contributions sociales est fixé :

1° A 7,5 % pour la contribution sociale mentionnée à l'article L. 136-1 ;

2° A 8,2 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 ;

3° A 6,9 % pour la contribution sociale mentionnée au I de l'article L. 136-7-1.

II.-Par dérogation au I :

1° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,2 % aux taux de 3,8% ou 6,2%, selon les dispositions du III, les allocations de chômage ainsi que les indemnités et allocations mentionnées au 7° du II de l'article L. 136-2 ;

2° Sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 % aux taux de 3,8% ou de 6,6%, selon les dispositions du III, les pensions de retraite, et les pensions d'invalidité.

III.- Les taux mentionnés au 1° et au 2° du II s’appliquent :

1° Pour ceux de 6,2% et 6,6%, aux allocations, indemnités et pensions perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède 13 900 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 207 €, pour la première part, majorés de 4 082 € pour la première demi-part et 3 711 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 15 930 €, 4 268 € et 3 711 €.

2° Pour celui de 3,8%, aux allocations, indemnités et pensions perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts est inférieur aux seuils mentionnés à l’alinéa précédent et excède 10 633 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 839 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 12 582 €, pour la première part, majorés de 3 123 € pour la première demi-part et 2839 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte ces montants sont fixés respectivement à 13 156 €, 3 265 € et 2 839 € ;

Les seuils mentionnés au présent III sont applicables pour l’exercice 2015. Pour les exercices ultérieurs ils sont revalorisés conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l'avant-dernière année et arrondis à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. 

Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article.

IV.- [le reste sans changement]

Article L. 137-11-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 137-11-1 modifié du code de la sécurité sociale

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.

Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à :

- 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;

- 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;

- 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 € par mois.

Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l'évolution du plafond défini à l'article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l'article L. 130-1 à l’euro le plus proche, la fraction égale à 0,50 comptant pour 1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 due sur ces rentes.

Article L. 243-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les cotisations dues sur les avantages de retraite et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces avantages ou allocations.

Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-1 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Les cotisations dues sur les avantages de retraite et sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 sont précomptées lors de chaque versement par l'organisme débiteur de ces avantages ou allocations.

Les dispositions des sections 2 à 5 du présent chapitre, du chapitre 4 du Titre IV du présent Livre et des articles L. 133-1 et L. 374-1 du présent code s'appliquent au recouvrement des cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus dues sur les revenus de remplacement mentionnés à la section première du chapitre premier du titre III du livre premier, sous réserve d'adaptations fixées par voie réglementaire.

Article L. 244-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 244-1 modifié du code de la sécurité sociale

L'employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

L'employeur ou le travailleur indépendant Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

Article L. 244-11 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 244-11 modifié du code de la sécurité sociale

L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

L'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.

Article L. 244-14 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 244-14 modifié du code de la sécurité sociale

Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs indépendants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.

Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.

Les employeurs ou travailleurs indépendants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.

Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions, intervient, moyennant rémunération, prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs indépendants cotisants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de deux ans et de 4 500 euros d'amende.

Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 15 euros.

Les employeurs ou travailleurs indépendants cotisants considérés comme complices seront frappés des mêmes peines.

Article L. 612-9 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 612-9 du code de la sécurité sociale modifié

Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Les cotisations sont recouvrées selon des modalités fixées par décret.

Les cotisations dues sur les allocations ou pensions de retraite prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612-4 sont précomptées dans des conditions fixées par décret lors du versement par l'organisme débiteur de ces pensions ou allocations.

Article L. 14-10-4 actuel du code de l’action social et des familles

Article L. 14-10-4 du code de l’action social et des familles

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :

1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;

1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est supérieure ou égale au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts dont le montant des revenus de l'avant-dernière année tels que définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts excède le seuil mentionné au deuxième alinéa du III de l’article L. 136-8. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;

2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;

3° Une fraction de 0,1 point du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du même code ;

4° Une participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse, représentative d'une fraction identique pour tous les régimes, déterminée par voie réglementaire, des sommes consacrées par chacun de ceux-ci en 2000 aux dépenses d'aide ménagère à domicile au bénéfice des personnes âgées dépendantes remplissant la condition de perte d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ; cette fraction ne peut être inférieure à la moitié ni supérieure aux trois quarts des sommes en cause. Le montant de cette participation est revalorisé chaque année, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée ;

5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.

Article L. 761-10 actuel du code rural et de la pêche maritime actuel

Article L. 761-10 actuel du code rural et de la pêche maritime modifié

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources, conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa de l'article L. 380-2 du même code.

L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

L'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières, est administrée par un conseil d'administration composé de membres des professions agricoles et forestières dont les attributions et la répartition sont fixées par décret.

Les modalités de fonctionnement de cette instance de gestion spécifique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le conseil d'administration fixe, chaque année, les taux de cotisations mentionnées à l'article L. 761-5, pour permettre de garantir le respect de l'équilibre financier du régime et le financement des frais de gestion du régime. Les dispositions de l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables à ces cotisations. Le conseil d'administration détermine également les exonérations accordées en cas d'insuffisance des ressources, conformément aux principes énoncés à l'article L. 136-2 et au premier alinéa évaluées selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du même code.

L'affiliation et l'immatriculation au régime local, le recouvrement des cotisations et le service des prestations sont assurés par les caisses de mutualité sociale agricole concernées selon les conditions fixées par une convention conclue entre le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole approuvée par le ministre chargé de l'agriculture.

Le contrôle de l'Etat sur la gestion du régime et le fonctionnement de l'instance de gestion spécifique s'exerce dans les mêmes conditions que pour les organismes de mutualité sociale agricole.

Art. 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 actuel

Art. 14 de l’ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 modifié

[…]

III. - La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o, 8o et 9o du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural.

La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

IV. - Les prestations visées aux 8o et 9o du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.

[…]

III. - La contribution due sur les prestations visées aux 6o, 7o, 8o et 9o du II est précomptée par l'organisme débiteur dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 du code de la sécurité sociale et 1031 du code rural à l’article L. 131-10 du code de la sécurité sociale.

La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

IV. - Les prestations visées aux 8o et 9o du II, à l'exception de l'allocation logement mentionnée aux articles L. 542-1 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale, ne sont assujetties à la contribution qu'à compter du 1er janvier 1997.

ARTICLE 8 – Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Plusieurs activités occasionnelles concourant à l’exercice de missions de service public donnent lieu au versement de sommes ; toutefois, pour certaines, une solution d’affiliation opérationnelle fait défaut.

Le droit social pose le principe de l’assujettissement à cotisations de l’ensemble des rémunérations perçues en lien avec l’exercice d’une activité professionnelle et donc à l’affiliation préalable à un régime de sécurité sociale obligatoire de ceux qui les perçoivent. L’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale vaut :

- indépendamment de la dénomination donnée aux sommes concernées ;

- sans considération des contreparties directes, en termes de droit contributifs, qui peuvent être éventuellement attendues des cotisations dues.

Afin de permettre l’application de ce principe y compris dans des situations d’activité occasionnelle, le code de la sécurité sociale prévoit en effet des modalités particulières d’affiliation pour les « collaborateurs occasionnels du service public » (COSP). Le dispositif des COSP, créé au début des années 2000 (codifié à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale) et dont l’appellation ne doit pas être confondue avec la notion synonyme qui existe en droit administratif12, a été conçu pour permettre à l’Etat, aux collectivités territoriale et à leurs établissements publics administratifs (ainsi qu’aux autorités administratives indépendantes) de recourir à des experts fournissant un travail occasionnel qui ne peut être réalisé par leurs moyens propres. A titre d’exemple, en cas d’enquête publique, les services territoriaux de l’Etat engagent un commissaire enquêteur extérieur à l’administration. Or la définition de cette catégorie d’assujettis13 ne permet pas en pratique d’affilier l’ensemble des personnes participant de façon occasionnelle à l’exécution d’une mission de service public.

Liste des COSP (décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié)




Le dispositif des COSP permet à l’employeur de déclarer les sommes versées aux URSSAF en bénéficiant d’un abattement du taux des cotisations patronales de sécurité sociale de 20%. Si le COSP est un travailleur indépendant, il a la possibilité de déclarer la somme qui lui est versée au régime social des indépendants (RSI), dont il relève à titre principal, afin d’éviter une double-affiliation au régime général et au régime des indépendants au seul titre de cette activité occasionnelle.

L’absence de solution d’affiliation pour certaines personnes qui participent à une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, notamment dans l’organisation et la délivrance des soins, pour des activités occasionnelles dont le nombre va en se multipliant, constitue un enjeu en termes de simplification administrative et d’atteinte des objectifs des politiques publiques qui s’appuient sur ces activités.

En effet, certains professionnels qui exercent une activité occasionnelle de service public à caractère administratif non mentionnée dans le décret du 17 janvier 2000 souhaitent pouvoir bénéficier à cet effet de garanties minimales en termes de sécurité juridique, sans avoir à assumer une charge administrative supplémentaire. A défaut, le développement des activités concernées risque d’être freiné. Le tableau ci-dessous donne, à titre illustratif, les principaux exemples de sommes pour lesquelles l’administration a été récemment sollicitée, afin d’en définir le régime social.

Sommes pour lesquelles une solution d’affiliation fait défaut

Politique publique impactée

Indemnités pédagogiques versées par les universités aux médecins accueillant dans leur cabinet des étudiants en médecine stagiaires14 

Santé (le développement des stages constitue l’un des axes de la stratégie nationale de santé)

Indemnités forfaitaires versées par les ARS aux médecins, au titre de la participation à la permanence des soins ambulatoires 

Santé

Indemnités compensatrices pour perte de revenus et vacations versées aux membres des comités de protection des personnes (qui évaluent les protocoles de test de nouveaux médicaments sur des personnes)15 

Santé

Indemnités forfaitaires versées, au titre de leurs fonctions électives, aux administrateurs des associations de gestion agréée et des centres de gestion agréée 

Accompagnement des entreprises

Indemnités pour perte de gains versées aux représentants des travailleurs indépendants au sein des commissions paritaires professionnelles et interprofessionnelles locales 

Service public de la sécurité sociale

Indemnités forfaitaires pour travail réalisé et pour perte de gains versées par les organismes gestionnaires du développement professionnel continu et les commissions scientifiques indépendantes aux professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de membre de ces organismes.

Formation professionnelle

En l’absence de règle expresse, les URSSAF sont conduites, au cas par cas, à déterminer un régime d’affiliation. Or celui-ci peut s’avérer dans certains cas peu approprié : c’est le cas notamment lorsqu’il est demandé à des médecins salariés de s’affilier au régime social des indépendants (RSI) pour déclarer les sommes correspondant à l’indemnité d’accueil d’un stagiaire : en pratique, cette indemnité ne représente qu’une part limitée du revenu global et la nécessité de s’affilier au RSI pour la déclarer, ainsi que l’incertitude générée, vis-à-vis des organismes de recouvrement des cotisations, s’agissant des périodes antérieures à cette affiliation, peuvent conduire à une interruption de l’activité d’accueil des stagiaires, ainsi que l’ont signalé les organisations gestionnaires de centres de santé. Cette absence de règle expresse ne garantit pas, en outre, une application homogène des décisions d’affiliation sur l’ensemble du territoire national.

Cette situation résulte en partie du fait qu’en l’état actuel du droit, dans tous les cas où une rétribution est versée à des salariés à raison de leurs activités occasionnelles de service public, les cotisations doivent être précomptées par l’organisme qui verse la rétribution. Or un précompte par l’employeur principal, sous réserve de son accord et de celui du salarié, permettrait dans un certain nombre de cas de simplifier la déclaration des sommes concernées : dans le cas d’un médecin salarié rétribué à raison de l’encadrement d’un stagiaire accueilli en centre de santé, le paiement de la prime d’encadrement « super brute » par la faculté de médecine au centre de santé permettrait à ce dernier de précompter les cotisations dues au régime général et d’éviter une affiliation au RSI qui engendrerait une charge administrative disproportionnée eu égard au montant en jeu.

b) De façon complémentaire, des exonérations portant sur une série d’indemnités électives, qui s’inspiraient à l’origine de l’exonération des indemnités de mandat des élus locaux supprimées à compter de 2013, ne paraissent plus justifiées.

Les indemnités versées aux élus de chambres d’agriculture et de métiers16, ainsi que celles versées aux administrateurs élus des organismes de sécurité sociale lorsqu’ils ont la qualité de travailleur indépendant17 (d’un montant d’environ 3 M€ par an) bénéficient d’une exonération de cotisations de sécurité sociale en application de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d’ordre économique et financier.

Les objectifs ayant motivé la création de ce mécanisme dérogatoire étaient de deux ordres :

- Lors des débats parlementaires en 1998, il avait été considéré que les élus des organismes consulaires (à l’exception des chambres de commerce et d’industrie) et les élus locaux (dont les indemnités étaient à cette date exonérées) devaient être traités de façon identique au regard du régime social de leurs indemnités de fonction18 ;

- La Cour de cassation avait confirmé des redressements sur les indemnités des présidents et vice-présidents des chambres des métiers, que le législateur entendait au contraire exonérer de tout prélèvement.

Il ne paraît pas légitime, tant au regard des principes fondamentaux de la protection sociale qu’en raison de la normalisation, opérée à compter de 2013, du régime social des indemnités de fonction des élus locaux, de maintenir ces exonérations prévues par la loi du 2 juillet 1998.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Cette mesure consiste à modifier le 21° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, afin d’ouvrir trois possibilités d’affiliation, pour une liste limitative d’activités qui sera précisée dans un décret d’application, dans un cadre concerté :

Affiliation au régime général avec paiement des cotisations par l’administration, la personne publique ou l’organisme qui a recours au professionnel ;

Affiliation au régime social des indépendants et intégration par le professionnel dans ses revenus non salariaux sur lesquels sont assis ses cotisations sociales de la rémunération versée par l’administration, la personne publique ou l’organisme ;

Ouverture des droits par l’entremise de l’employeur habituel du professionnel. Cette possibilité supposera l’accord de l’employeur habituel ; celui-ci versera le net correspondant au salarié et précomptera les cotisations en même temps que le reste de la rémunération de son salarié.

Un tel circuit déclaratif est similaire a celui prévu pour les administrateurs salariés des organismes de sécurité sociale qui bénéficient d’un maintien de salaire, charge à l’organisme de rembourser à l’employeur les salaires maintenus ainsi que les avantages et cotisations et contributions sociales y afférents (art. L. 231-12 du code de la sécurité sociale).

Pour chaque activité, le décret indiquera laquelle ou lesquelles de ces possibilités de gestion sont ouvertes au regard notamment de la nature de ces activités (par exemple : activité s’identifiant à des prestations assujetties à TVA, activité assimilable à des vacations, etc.)

La mesure aura pour effet d’englober le décret modifié du 17 janvier 2000.

Parallèlement, elle supprime l’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 qui exonère les indemnités versées aux élus de chambres d’agriculture et de métiers et les administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant qualité de travailleur indépendant.

b) Autres options possibles

Une option envisagée à des fins de simplification pourrait consister à affilier au RSI l’ensemble des personnes concernées. Elle conduirait toutefois à ce que celles de ces personnes dont l’activité principale est salariée soient, après la liquidation de leur retraite, poly-pensionnées, tout en induisant à court terme pour celles-ci une charge administrative supplémentaire importante (démarches d’affiliation).

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le projet modifie les articles relatifs à l’affiliation des assurés du régime général et de ceux des régimes des travailleurs indépendants. Il emporte un impact permanent sur les recettes et dépenses de l’année et des années ultérieures des régimes concernés et donc elle relève ainsi du 2° et du 3° du B et du 2° du C du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit communautaire. Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et que d’une manière générale la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure est codifiée dans plusieurs articles du code de la sécurité sociale (art. L. 311-3 et L. 242-3).

b) Abrogation de dispositions obsolètes

La mesure abroge l’article 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

 Mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

a) Impact financier global

L’assiette totale des indemnités qui cesseraient de bénéficier d’une exonération intégrale est évaluée à 35 M€ (cf. tableau ci-dessous). Le rendement correspond à l’application à cette assiette du taux global des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale du régime général, hors la CSG-CRDS qui sont déjà précomptées, soit un prélèvement de 36,8% en 201519.

 

Effectif

Assiette en millions d’euros

Chambres de commerce et d’industrie

5 150

2

Chambres d’agriculture

4 200

1,4

Chambres des métiers et de l’artisanat

3 000

1,2

Travailleurs indépendants percevant une indemnité pour perte de gain au titre de leur fonction d’administrateur élu d’un organisme de sécurité sociale dont :

RSI …………………………………………...……….……..

CNAVPL …………………………………………………….

CNBF …………………………………………………...…..

MSA ……………………………………….………………..

1 000

250

40

1 100

3,1

Comités de protection des personnes

546

3,6

Praticiens agréés maîtres de stage

5 400

23,7

Total

42 086

35

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

     

+13 M€

+13 M€

+135 M€


P
pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Les chambres consulaires, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes considérés devront acquitter les contributions et cotisations sociales dues au titre des indemnités versées.

Le risque de contentieux du recouvrement qui résulte, dans certains cas, de l’état actuel du droit, sera supprimé.

b) impacts sociaux

La mesure renforcera les droits sociaux des personnes concernées :

- Celles-ci pourront acquérir des droits contributifs. Pour celles qui cotisent faiblement au titre de leur activité principale, l’assujettissement des indemnités versées à raison de leur activité occasionnelle est susceptible d’avoir des conséquences non négligeables (cas, par exemple, d’un salarié à temps partiel dont l’assiette des cotisations vieillesse passera au-dessus du seuil de 150 fois le montant horaire du SMIC par trimestre, du fait de l’addition des cotisations versées par l’employeur habituel et l’employeur occasionnel) ;

- La règle pragmatique permettant aux travailleurs indépendants de ne pas cotiser au régime général et, symétriquement, aux salariés de ne pas avoir à s’affilier au RSI pour déclarer des sommes réduites, évitera les situations d’affiliation multiple et de poly-pension lors du passage en retraite.

c) impacts sur l’environnement

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure n’emporte pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes, les règles étant les mêmes pour tous.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

En ce qui concerne les personnes publiques faisant appel à des collaborateurs occasionnels, une expertise menée en 2014 par l’administration a permis de faire des préconisations opérationnelles concernant les procédures et circuits à mettre en place pour organiser le précompte des cotisations.

Les ordres professionnels, les chambres consulaires, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes concernés devront procéder au précompte et au versement des contributions et cotisations sociales au régime général (sauf en cas d’option pour un régime de non salariés).

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Un dispositif déclaratif adapté sera mis en place en lien avec l’ACOSS.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret devra intervenir avant la fin 2014 pour préciser les modalités d’application de la mesure d’affiliation des personnes participant à des missions publiques

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure d’affiliation des personnes participant à des missions publiques entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Elle ne nécessite pas de mesure transitoire.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les organismes concernés devront garantir l’information des assurés concernés dès l’entrée en vigueur de la mesure.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mesure n’est pas couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS susceptible de jouer cet office. Un suivi statistique des sommes assujetties au titre du dispositif concerné sera assuré par l’ACOSS.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 311-3 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 311-3 modifié du code de la sécurité sociale

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;

[…]

20°) Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;

21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;

22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

[…]

30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;

31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4

Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou du chef d'entreprise, même s'ils possèdent tout ou partie de l'outillage nécessaire à leur travail et même s'ils sont rétribués en totalité ou en partie à l'aide de pourboires :

1°) les travailleurs à domicile soumis aux dispositions des articles L. 721-1 et suivants du code du travail ;

[…]

20°) Les vendeurs à domicile visés à l'article L. 135-1 du code de commerce, non immatriculés au registre du commerce ou au registre spécial des agents commerciaux ;

21°) Les personnes qui exercent à titre occasionnel pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Un décret précise les types d'activités et de rémunérations en cause.

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables, sur leur demande, dans des conditions fixées par décret, aux personnes exerçant une des professions visées à l'article L. 621-3, lorsque les activités occasionnelles visées ci-dessus en sont le prolongement ;

21° Les personnes qui contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel.

Un décret précise les sommes, activités et employeurs entrant dans le champ d’application du présent 21°. Il fixe les conditions dans lesquelles, lorsque la participation à la mission de service public constitue le prolongement d’une activité salariée, les sommes versées en rétribution de la participation à cette mission peuvent, en accord avec l’ensemble des parties, être versées à l’employeur habituel pour le compte duquel est exercée l’activité salariée, lorsque ce dernier maintient en tout ou partie la rémunération.

Il fixe également les conditions dans lesquelles les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables, sur leur demande, aux personnes participant à la mission de service public qui font partie des professions mentionnées à l’article L. 621-3. Dans ce cas, les sommes versées en rétribution de l’activité occasionnelle sont assujetties dans les mêmes conditions, selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties que le revenu d’activité non salarié, tel que défini à l’article L. 131-6, ou les revenus professionnels, tels que définis à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime, que ces personnes tirent de leur profession. 

22° Les dirigeants des associations remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts ;

[…]

30° Les présidents des sociétés coopératives de banque, mentionnées aux articles L. 512-61 à L. 512-67 du code monétaire et financier ;

31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 242-1-4.

Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Article 13 actuel de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Article 13 modifié de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

Les indemnités versées aux élus des chambres d'agriculture, des chambres de métiers et des caisses de sécurité sociale, au titre de leur mandat, ne sont pas prises en compte pour l'attribution des prestations sociales de toute nature, notamment celles relevant du code de la sécurité sociale ou du code de l'action sociale et des familles, et ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale.

ARTICLE 9 - Encadrement des assiettes forfaitaires

I. Présentation de la mesure

Le code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de fixer forfaitairement l’assiette des cotisations de sécurité sociale (maladie, vieillesse, famille et accidents du travail – maladie professionnelle) « par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés ou assimilés »20. En pratique, cette disposition permet de réduire, à un niveau infra-législatif, l’assiette des prélèvements sociaux et, ce faisant, les droits contributifs des salariés et assimilés concernés.

La plupart des assiettes forfaitaires visent à apporter une réponse adaptée au caractère spécifique d’une activité ou de ses modalités d’exercice. Par ailleurs, les assiettes forfaitaires peuvent concourir, dans un certain nombre de cas, à limiter l’évasion d’assiette associée au travail non déclaré.

Cependant, dans certains cas, ces dispositions permettent en fait aux employeurs de cotiser sur une assiette inférieure au salaire versé, sans réelle cohérence quant aux secteurs et professions concernés.

Il n’apparaît pas opportun de remettre totalement en cause l’existence même de ces assiettes, qui poursuivent pour certaines des objectifs d’intérêt général. La présente mesure consiste donc à mettre en place une règle transversale destinée à en limiter les effets manifestement disproportionnés : elle crée un taux d’abattement maximal afin d’encadrer l’ensemble des dispositifs réglementaires qui prévoient une assiette forfaitaire de cotisations.

Cet abattement maximal est fixé à 30% de la rémunération réelle et ne s’applique que dans les cas où les rémunérations versées dépassent 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale pour la période de travail concernée.

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Deux types d’assiettes forfaitaires coexistent dans le paysage du prélèvement social, avec des objectifs et des effets emploi opposés.

Les assiettes forfaitaires permettent :

- soit de cotiser sur un montant supérieur au salaire brut versé (l’effet de telles assiettes est alors bénéfique aux salariés) ;

- soit, au contraire, de réduire le montant des cotisations dues, notamment pour des salariés percevant des rémunérations élevées.

On peut ainsi distinguer des assiettes forfaitaires « protectrices » du point de vue des droits sociaux et du financement solidaire de notre système de protection sociale et des assiettes dont l’effet principal est d’ouvrir une forme d’optimisation sociale, en permettant à l’employeur de cotiser sur une assiette inférieure au salaire perçu, ce qui réduit les droits contributifs des salariés (notamment en matière de retraite, mais de façon assez modérée eu égard au plafonnement des cotisations sur les droits de base) et diminue le rendement des cotisations.

Le premier type d’assiette ne s’applique qu’aux employeurs de personnes faiblement rémunérées. Peuvent être cités, à titre d’exemple :

Les travailleurs privés d’emploi occupés à des tâches d’intérêt général et rémunérés à ce titre (assiette égale au SMIC, arrêté du 29 janvier 1985) ;

Les personnes en difficulté exerçant une activité de réinsertion socioprofessionnelle : assiette égale à 40 % du SMIC horaire par heure d’activité lorsque la rémunération est inférieure à ce seuil (art. L. 241-12 du code de la sécurité sociale et arrêté du 31 mars 1994) ;

Les personnes détenues effectuant un travail pour le compte de l'administration pénitentiaire et qui sont affiliées au régime général sur le fondement de l’article L. 381-30 du code de la sécurité sociale : assiette de la cotisation d’assurance vieillesse de base égale à 632 € par mois, soit 67 fois le SMIC horaire (art. R. 381-105 du code de la sécurité sociale) ;

Les ministres du culte et membres de congrégations religieuses rattachés à la CAVIMAC et qui sont affiliés au régime général : assiette égale au SMIC mensuel (art. R. 382-88, R. 382-89 et R. 382-90 du code de la sécurité sociale) et abattement du taux de droit commun pour la cotisation patronale maladie (7,8% ou 8,4% au lieu de 12,80%).

Les assiettes réduisant le montant des cotisations concernent pour leur part aussi bien des salariés relativement peu rémunérés, pour lesquels l’augmentation des prélèvements sociaux est susceptible d’avoir un effet négatif sur l’offre de travail, que des salariés percevant des rémunérations plus importantes :

Par exemple, pour l’emploi des personnes travaillant dans un centre de vacances ou de loisirs pour mineurs qui sont affiliées au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale), il est fait application d’une assiette forfaitaire journalière, hebdomadaire ou mensuelle, qui varie en fonction de l’emploi et atteint au maximum 100 fois le montant du SMIC horaire – soit une assiette fixée au maximum à 2/3 du SMIC (arrêté du 11 octobre 1976 modifié). A ce niveau de salaire, l’élasticité de l’offre de travail à son coût est relativement forte et l’application d’une assiette réduite est susceptible d’avoir une contrepartie en termes d’emploi ;

Dans le cas des formateurs occasionnels entrant dans le champ d’application de l’arrêté du 28 décembre 1987 modifié, les cotisations sont assises sur une assiette abattue de 37% à 69%, ou sur la rémunération réelle lorsqu’elle dépasse 1 700 € par jour. Cette assiette dérogatoire conduit, pour une intervention d’une journée rémunérée forfaitairement 1 500 €, à acquitter les cotisations sur une assiette de 751 €. Son utilisation est limitée à 30 jours par an et par employeur : un formateur intervenant auprès de plusieurs employeurs peut ainsi en bénéficier au-delà de 30 jours.

b) Celles de ces assiettes qui ne répondent pas à une logique d’amélioration ou de sauvegarde de l’emploi dans les secteurs concernés apparaissent contestables en termes d’information du Parlement et d’égalité des différents employeurs face aux prélèvements sociaux.

De façon singulière, l’assiette des cotisations sociales des salariés et assimilés relève actuellement de deux niveaux très éloignés de norme : la loi ou l’arrêté. La création d’assiettes dérogatoires par des textes règlementaires – qui en général sont anciens – ne permet pas au Parlement d’être pleinement informé du fait de l’absence de toute disposition législative encadrant le recours à de telles assiettes (au-delà du recensement de ces dispositifs existants au sein de l’annexe V du PLFSS) et semble particulièrement dommageable dans le cas des assiettes qui n’ont d’autre effet que celle de réduire le montant des cotisations dues au titre de l’emploi de salariés relativement bien rémunérés.

L’absence d’encadrement législatif soulève en outre les difficultés suivantes :

Ces assiettes peuvent entraîner des distorsions de concurrence au sein d’un même secteur d’activité

Exemple : un formateur employé par une structure de droit privé (enseignant d’un établissement d’enseignement supérieur ou professeur salarié d’une entreprise de services à la personne spécialisée dans les cours à domicile) voit ses rémunérations assujetties à un taux global de prélèvements sociaux de l’ordre de 65%, appliqué de façon proportionnelle à l’intégralité du salaire (cotisations de sécurité sociale patronales et salariales, CSG et CRDS, cotisations hors champ sécurité sociale) sans que l’employeur ne puisse bénéficier des allègements généraux sur les bas salaires si la rémunération excède 1,6 SMIC (à partir de 127 € pour une journée de travail), ce qui est généralement le cas pour des activités d’enseignement, alors que pour un formateur occasionnel rémunéré sous la forme d’un forfait jour du même montant de 127 €, les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire de 53 €.

Elles peuvent se cumuler avec d’autres dispositifs dérogatoires (notamment des exonérations) et réduire de façon considérable les cotisations dues.

Exemple : une même personne peut se voir appliquer l’assiette forfaitaire des personnes exerçant une activité dans le cadre d’une association sportive (cf. tableau ci-dessus) au titre de ses activités d’animation ou d’entraînement et bénéficier également d’une exemption totale d’assiette pour les sommes qu’elle perçoit en sus, au titre de sa participation à une manifestation sportive (ce dispositif non modifié par la mesure permet d’exclure de l’assiette sociale 120 € par manifestation dans la limite de 5 manifestations par mois).

Par ailleurs, comme indiqué ci-dessus, les droits contributifs des salariés et assimilés auxquels s’appliquent ces assiette sont réduits, ce qui n’est pas toujours neutre (en particulier dans le cas de ceux qui exercent à titre principal une activité faiblement rémunérée ou à temps partiel).

Exemple : au titre de son activité professionnelle principale, un salarié travaille 500 h par an rémunérées au niveau du SMIC. Il participe également de façon accessoire à l’organisation d’évènements sportifs, en tant que guichetier, et perçoit dans ce cadre 1 000 € de rémunération annuelle donnant lieu au paiement de cotisations sur une assiette forfaitaire de 472 €. A la fin de l’année, seuls trois trimestres de retraite seront validés contre quatre s’il avait cotisé au réel sur toutes ses rémunérations.

Sans remettre en cause l’existence même de l’ensemble des assiettes forfaitaires, qui poursuivent pour certaines des objectifs d’intérêt général, il paraît donc légitime de prévoir dans la loi un taux d’abattement maximal afin d’encadrer ces abattements d’assiette lorsqu’ils bénéficient à des salariés rémunérés au-delà de 1,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée de leur travail. En pratique, un tel encadrement concernera un certain nombre de formateurs occasionnels et de personnes rémunérées par des associations sportives, dès lors pour ces dernières que les sommes perçues, après abattement de 120 € par manifestation, dépassent le seuil de 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure consiste à limiter l’abattement d’assiette à un maximum de 30% de la rémunération du salarié ou assimilé lorsqu’elle est supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée de travail.

b) Autres options possibles

Les autres options envisageables portent sur les différents paramètres de la mesure proposée :

La mesure pourrait s’appliquer à l’ensemble des assiettes forfaitaires et non uniquement à celles qui permettent de réduire les prélèvements dus au titre de rémunérations supérieures à 1,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale correspondant à la durée du travail, afin de traiter de façon identique des employeurs et des salariés pouvant relever d’un même régime de sécurité sociale. Cette option n’est toutefois pas privilégiée en raison de son effet potentiellement négatif sur l’emploi : elle conduirait à renchérir le coût du travail dans des secteurs à forte intensité de main d’œuvre pratiquant des rémunérations peu élevées (notamment dans le secteur de l’animation, des vacances et des loisirs) ;

De même, un seuil plus réduit que celui de 1,5 fois le montant du plafond de la sécurité sociale (ou un encadrement au premier euro) aurait pu être retenu afin d’encadrer les assiettes forfaitaires qui s’appliquent pour l’emploi de salariés ne percevant pas des rémunérations importantes. Toutefois, un tel seuil – par exemple de 0,5 fois le plafond – aurait conduit à modifier des assiettes qui poursuivent un objectif d’amélioration de l’emploi ou de compétitivité ;

Le taux de 30% aurait pu être abaissé, afin de réduire l’abattement d’assiette. Il s’agit toutefois du taux maximal de la déduction forfaitaire spécifique, qui constitue également une assiette forfaitaire dont l’existence obéit à une logique historique propre et qui concerne des professions réputées engager des frais professionnels supplémentaires. Le taux maximal de 30% d’abattement permet de ne pas modifier ce dispositif spécifique.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure a un impact sur l’équilibre financier du régime général de la sécurité sociale (impact pour l’année 2015 et les années suivantes) et modifie l’assiette des cotisations sociales : elle entre ainsi dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale en application du 1°, du 2° et du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et que d’une manière générale la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure insère un article L. 242-4-4 dans le code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les arrêtés fixant des assiettes forfaitaires qui ont pour effet d’abattre de plus de 30% le montant de la rémunération réelle seront modifiés. Il s’agit de l’arrêté modifié du 28 décembre 1987 (formateurs occasionnels) et du 27 juillet 1994 (personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire).

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre-mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Mesure applicable

Mayotte

Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Pierre et Miquelon

Mesure applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Mesure applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La mesure a un rendement positif sur les recettes de la sécurité sociale en raison de l’encadrement de deux assiettes forfaitaires dont les caractéristiques sont rappelées dans le tableau ci-dessous. 

Formateurs occasionnels : 10 M€

Cette estimation est fondée sur un nombre de 5 000 formateurs occasionnels  concernés, selon des hypothèses de répartition des rémunérations perçues pour 30 jours de formation effectués au cours de l’année (cf. le tableau ci-dessous). La masse salariale totale, de l’ordre de 114 M€, génèrerait 32,6 M€ de cotisations de sécurité sociale (au taux global de 36,89%21) après limitation à 30% de l’abattement d’assiette contre 22 M€ actuellement (ces derniers montants sont à comparer aux 44 M€ de cotisations qui seraient dues en l’absence d’assiette forfaitaire).

Personnes exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif : 5 M€

Le chiffrage de cet impact repose sur les hypothèses suivantes : on retient un nombre de 60 000 bénéficiaires effectifs correspondant aux personnes exerçant une activité dans le champ concerné une fois exclues toutes les personnes dont les rémunérations ne sont pas éligibles à l’assiette forfaitaire (personnels administratifs, dirigeants et administrateurs salariés).

Cet effectif est ventilé afin d’évaluer le montant actuel des rémunérations versées et des cotisations de sécurité sociale correspondantes (au taux global de 36,9% en 2015). On considère ainsi que 15% des 60 000 bénéficiaires perçoivent moins de 429 € par an (première tranche du barème fixé par l’arrêté du 27 juillet 1994), soit une rémunération moyenne estimée à la moitié de ce montant - et se voient appliquer sur celle-ci l’assiette forfaitaire de 47 € prévue par l’arrêté. Le rendement pour cette population est égal à la différence entre les cotisations acquittées sur l’assiette actuelle et celles qui seront dues sur le montant de la rémunération abattu dans la limite maximale de 30%. Le tableau ci-dessous détaille l’ensemble de ces éléments, qui conduisent à évaluer à 4,85 M€ la recette supplémentaire générée par l’encadrement de cette assiette forfaitaire.

La mesure ne modifie pas le dispositif dérogatoire d’exclusion de l’assiette sociale dont bénéficient également, sous certaines conditions, les salariés des clubs sportifs : pour mémoire, les sommes versées à ces personnes (entraîneurs, animateurs, sportifs professionnels, etc.) à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG si elles n'excèdent pas 70 % du plafond journalier de la sécurité sociale (soit 120 € en 2014) pour chaque manifestation dans la limite de 5 manifestations par mois (circulaire DSS/AAF/A1/94-60 du 28 juillet 1994 relative à la situation des sportifs au regard de la sécurité sociale et du droit du travail). Cette disposition dérogatoire continuera donc à bénéficier de manière inchangée aux personnes concernées.

De même, la mesure est sans effet sur le dispositif favorable applicable aux arbitres et juges sportifs, consistant en une exemption d’assiette pour les sommes dont le montant annuel n’excède pas 14,5 % du plafond annuel de sécurité sociale, soit 5 444 € en 2014, tous clubs confondus (en pratique, ce dispositif conduit à exclure de l’assiette sociale la plus grande partie des rémunérations versées aux arbitres non professionnels).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

Régime général

   

+15 M€

+15 M€

+15 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La limitation à 30% de l’abattement d’assiette augmentera le rendement des cotisations de sécurité sociale acquittées sur l’assiette forfaitaire.

Dans le cas des formateurs occasionnels, pour une rémunération journalière de 500 € par exemple, le montant de ces cotisations passera de 103 € à 135 € (ce montant serait de 193 € pour un salarié affilié au régime général auquel ne s’applique aucun mécanisme de réduction de l’assiette). Le détail des cotisations dues figure dans le tableau ci-après :

Pour les personnes exerçant une activité pour une personne morale à objet sportif, le montant des cotisations sera également augmenté pour les activités assujetties à cotisations, mais sans remettre en cause les autres avantages existant dans ce secteur et dérogeant au droit commun (exonération propre aux arbitres et exonération à l’occasion des manifestations sportives, cf. supra).

b) impacts sociaux

La mesure renforce les droits contributifs des salariés et assimilés concernés : les cotisations d’assurance vieillesse et d’assurance maladie-maternité supplémentaires qui seront acquittées en raison de la limitation de l’abattement d’assiette génèreront des droits aux prestations en espèce de l’assurance maladie-maternité (indemnités journalières) et permettront, le cas échéant, d’améliorer les droits à retraite.

c) impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure modifie à la marge le calcul des cotisations et est sans impact sur leurs modalités de déclaration.

Néanmoins, le Gouvernement prévoira une mesure générale de simplification pour le secteur associatif, concerné en partie par la mesure : dans le cadre des ordonnances prises sur la base des habilitations prévues dans le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 22 juillet 2014, le seuil d’effectifs jusqu’auquel les employeurs peuvent recourir au chèque emploi associatif (CEA) sera relevé de 9 à 20 salariés.

Ce relèvement permettra en particulier d’inclure 98% des associations sportives22 (88% des associations tous secteurs confondus).

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Le système d’informations utilisé pour gérer le chèque emploi associatif devra être aménagé pour permettre la bonne application de la mesure.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Les arrêtés ministériels prévoyant des abattements d’assiette supérieurs à 30% seront modifiés. Il s’agit en particulier de ceux du 28 décembre 1987 et du 27 juillet 1994 mentionnés ci-dessus.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure sera applicable à compter du 1er janvier 2015, sous réserve de publication des arrêtés nécessaires.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Une information dans les rubriques thématiques du site internet de l’ACOSS informera les cotisants des modifications apportées aux arrêtés concernés.

d) Suivi de la mise en œuvre

Un code particulier sera créé par l’ACOSS dans les déclarations de cotisations sociales afin de permettre un suivi des sommes déclarées au titre des assiettes forfaitaires impactées par la mesure.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Néant

Article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté pris en application des dispositions des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ne peuvent être calculées sur une base inférieure à 70% de la rémunération lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3. 

ARTICLE 10 – Modification des outils de régulation des dépenses de médicament

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les dépenses de médicaments remboursées par la sécurité sociale en France sont de l’ordre de 25 milliards d’euros et elles ne cessent de croître. Or, au vu de la forte contrainte qui pèse aujourd’hui sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, il convient de poursuivre les actions permettant d’assurer la soutenabilité du système de santé en optimisant les dépenses de médicaments.

En effet, les outils de régulation globaux actuellement disponibles (essentiellement le taux K) apparaissent insuffisants pour répondre aux objectifs de rationalisation des dépenses. Il est donc nécessaire de proposer de nouveaux mécanismes d’action visant à faire participer l’ensemble des entreprises concernées mais également de doter le comité économique des produits de santé (CEPS) de nouveaux outils intervenant quand le débat conventionnel n’a pas permis d’aboutir à un consensus.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

2.1 Modification du dispositif du taux de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et fixation du taux pour l’année 2015

a) Mesure proposée

La réforme de la clause de sauvegarde

Le premier versant de la présente mesure a pour objet d’ajuster l’actuel dispositif de la clause de sauvegarde, afin de garantir la compatibilité de l’évolution du chiffre d’affaires des médicaments avec l’objectif gouvernemental de stabilité des dépenses remboursées. Il fixe également le taux du seuil de déclenchement du dispositif pour l’année 2015.

L’objectif initial de la clause de sauvegarde, ou taux K, était de prémunir l'assurance maladie contre une augmentation trop importante des dépenses de médicament par rapport à la tendance anticipée, en créant une contribution progressive.

Pour les laboratoires ayant signé l’accord-cadre (soit la grande majorité d’entre eux), le versement de remises par agrégats thérapeutiques, qui n’est déclenché que si le taux K est globalement dépassé, les exonère du versement de la contribution. La contribution théorique due au titre de K sert néanmoins d’étalon, les remises ne pouvant excéder globalement ce que l’ensemble des entreprises auraient payé si elles n’avaient pas été conventionnées. A l’inverse, le dispositif actuel ne présente pas de garantie de rendement minimum pour l’assurance maladie.

La contribution concerne le chiffre d’affaires hors taxe (CAHT) brut (avant remises conventionnelles) des médicaments remboursés en ville ou rétrocédables par les établissements hospitaliers ainsi que les produits utilisés à l'hôpital et remboursés en sus des prestations d'hospitalisation et en excluant, pour l’ensemble de ce champ, les médicaments orphelins dont le CAHT annuel est inférieur à 30M€. Pour l’ensemble des produits entrant dans l’assiette de CAHT est fixé, de manière annuelle, un seul et même taux K.

Le taux K a été fixé à 1% en 2010 puis à 0,5% en 2011 et 2012 et à 0,4% en 2013 et 2014.

Du fait du faible nombre d’innovations thérapeutiques majeures au cours de la période et de l’accroissement de la régulation des prix, cette clause de sauvegarde n’a pas trouvé à s’appliquer depuis 2008 : elle a ainsi acquis progressivement un caractère largement théorique. Les nouveaux traitements qui sont pris en charge depuis 2014 (hépatite C) ou qui s’annoncent dans les années à venir laissent en revanche présager d’une pression à la hausse sur la dépense remboursée et, consécutivement, du déclenchement probable de la clause de sauvegarde. Or le dispositif conventionnel, qui en pratique s’y substituera, apparaît aujourd’hui complexe, peu adapté et d’une efficacité très incertaine.

Il est donc indispensable de renforcer le mécanisme de sauvegarde, en garantissant notamment un rendement minimum des remises exonératoires de cette clause, tout en préservant l’égalité de traitement entre les entreprises dont les produits influent sur les dépenses de l’assurance maladie.

Le caractère progressif de la contribution est conservé, à son niveau actuel, c’est-à-dire :

- 50% du montant d’accroissement du CAHT pour un taux compris entre le taux L et L+0,5 point,

- 60% pour taux compris entre L+0,5 point et L+1 point,

- 70% pour un taux compris entre L+1 point et plus.

Est également conservé le principe du versement de remises conventionnelles, exonératoires de la contribution théorique, mais avec une garantie de rendement minimum (cf. infra).

Il est en revanche proposé de modifier non seulement l’assiette de la contribution mais aussi les modalités de sa répartition ainsi que le rendement attendu du dispositif lorsque sont versées des remises conventionnelles exonératoires de cette contribution.

S’agissant de l’assiette de la contribution, la mesure proposée clarifie le champ des médicaments visés, à savoir tous ceux pris en charge par l’assurance maladie (ville, rétrocession, liste en sus), y compris pendant les phases dérogatoires et transitoires d’ATU et de « post-ATU » pendant lesquelles existe une prise en charge à prix libre. Sont néanmoins exclus de l’assiette les médicaments orphelins de moins de 30M€HT (comme c’est le cas actuellement), ainsi que les médicaments génériques. En effet, ces derniers contribuent à faire diminuer le poids total des dépenses d’assurance maladie et il n’apparaît pas justifié de les faire contribuer via la clause de sauvegarde.

La mesure vise à prendre en compte la part du CAHT ayant réellement impacté les dépenses de l’assurance maladie, c’est-à-dire les CAHT réalisés en France, nets des remises qui ont pu être versées par les laboratoires au titre de l’exploitation de certains produits, celles issues du reversement du delta de prix avec l’indemnité demandée lors des phases de prise en charge d’ATU et de post-ATU et le cas échéant, celles issues du nouveau dispositif de régulation proposé dans le cadre du présent projet de loi et qui vise à limiter les dépenses liées au traitement de l’infection par le virus de l’hépatite C. Cette application successive des dispositifs de régulation (enveloppe hépatite C en premier lieu, puis clause de sauvegarde générale) permet de garantir que les principaux contributeurs à la croissance (hépatite C) seront également les principaux contributeurs aux mécanismes stabilisateurs de la dépense. S’agissant des remises dues au titre du reversement ATU / post-ATU, pour les médicaments n’ayant pas achevé leur procédure d’inscription au remboursement et de tarification à la fin de l’année concernée, un montant provisoire de remise est calculé sur la base du dernier prix proposé par le laboratoire dans le cadre de la négociation avec le CEPS. Les montants des contributions sont ensuite régularisés l’année suivante en fonction du montant de remises versé in fine par le laboratoire concerné.

Par ailleurs, dans un objectif de simplification et pour établir un lien direct entre l’assiette de la contribution et son fait déclencheur, le montant global de la contribution théorique est désormais réparti en fonction du CAHT net des entreprises concernées (pour 60%) et de la progression de ce chiffre d’affaires.

Enfin, le rendement de l’application de la clause est revu : si les entreprises sont incitées, de même que dans le dispositif actuel, au versement de remises conventionnelles, exonératoires de contribution, le recours à ces remises doit désormais garantir un rendement à hauteur d’au moins 80% de ce qui aurait été dû en vertu de l’application stricte de la clause de sauvegarde. Au titre de l’année 2015, il importe de fixer le taux seuil de déclenchement du dispositif de sauvegarde à un niveau permettant de sécuriser l’engagement du Gouvernement de maintenir la stabilité des dépenses de médicaments remboursés. Il s’agit ici de garantir cette stabilité en dehors même du périmètre de l’hépatite C, qui est pris en compte par l’enveloppe W créée par la présente loi, pour limiter la dépense liées à cette pathologie, notamment dans la mesure où la construction de l’ONDAM exige un effort plus important que les années précédentes sur les volumes (lutte contre la iatrogénie des personnes âgées, par exemple) et sur la structure de consommation (plan génériques, par exemple), dont il s’agit de garantir le rendement.

Fixation du taux pour 2015

Le Gouvernement a fixé l’objectif de stabilité de la dépense remboursée de médicaments sur la période 2015-2017. Or, tendanciellement, les dépenses de médicaments remboursés évoluent plus rapidement que le CAHT des industriels. Deux principaux facteurs expliquent ces écarts d’évolution : d’une part, le taux de prise en charge moyen par l’assurance maladie, qui augmente du fait de la hausse tendancielle de la prévalence des ALD et d’autre part, la structure de prescription (propension à prescrire des médicaments récents et coûteux). Ainsi, la garantie de stabilité des dépenses correspond-elle à une évolution du CAHT de l’industrie pharmaceutique de -1%.

En conséquence, le taux L pour 2015 est précisément établi à -1%. Il faut remarquer que cette évolution du CAHT des médicaments remboursables est commensurable aux dernières évolutions observées. Ainsi, en 2012 et 2013, le CAHT des médicaments remboursables a-t-il évolué respectivement de -2,2% et de -2,3% (en outre, d’après l’OCDE, l’évolution des dépenses de médicaments en termes réels entre 2009 et 2012 s’établit à -1%). Ce taux d’évolution apparaît donc à la fois cohérent avec l’évolution des dépenses au cours des dernières années et avec l’objectif gouvernemental de stabilité de la dépense. Le fait que ce taux soit plus faible que le taux K des dernières années est enfin à mettre en regard de l’évolution de l’ONDAM. Depuis cinq ans, le taux d’ONDAM voté par le Parlement a diminué de plus d’un point ; il est cohérent que le taux de déclenchement de la clause de sauvegarde suive une tendance comparable.

Comme son nom l’indique, la clause de sauvegarde a pour seul objet de sécuriser un objectif : les mesures d’économies (baisses de prix, maîtrise médicalisée, action sur la iatrogénie) prévues pour 2015 doivent permettre d’aboutir à la stabilité de la dépense remboursée et ainsi au non-déclenchement de la clause. Celle-ci n’interviendra que si les objectifs fixés aux mesures d’économie ne sont pas atteints. La volonté d’équilibre des mesures d’économies, qui ne reposent pas exclusivement sur des baisses de prix, fait toutefois peser un risque sur leur réalisation. C’est pourquoi il est exigé que les remises versées au CEPS représentent au moins 80% du CAHT : si la clause de sauvergarde est déclenchée, la contractualisation avec le CEPS ne doit pas être un moyen d’échapper à la régulation de la dépense remboursée de médicament. La clause de sauvegarde devient ainsi, pour l’industrie pharmaceutique, une mesure incitative à l’implication active dans le succès des mesures de régulation, en particulier celles qui ne passent pas par des baisses de prix.

Il faut enfin remarquer que ce taux n’imposera pas à chaque entreprise de diminuer son chiffre d’affaires : il s’agit d’un objectif global. Si les mesures de régulation de la dépense remboursée produisent les rendements attendus, la clause de sauvegarde ne se déclenchera pas et de nombreuses entreprises connaîtront une croissance importante de leur chiffre d’affaires sans que cela ne déclenche le prélèvement de la contribution.

A titre indicatif, si cette situation devait se produire et si la dépense remboursée devait augmenter de 1% (ce qui correspond à un CAHT stable), cela se traduirait par 240M€ de dépenses remboursées supplémentaires. La mise en œuvre de la clause de sauvegarde produirait alors un rendement théorique de 132 M€, dont 80% seraient effectivement reversés sous forme de remises. Au final, l’industrie pharmaceutique verserait alors 106M€ et l’assurance maladie assumerait une dépense supplémentaire de 134M€.

b) Autres options possibles 

La seule alternative à ce jour, au vu des contraintes de l’ONDAM, serait de maintenir la mesure en l’état en fixant le taux K à un niveau très inférieur à 0%. En revanche, cette mesure, uniquement mécanique, ne permettrait pas de rationaliser la participation des entreprises comme cela est collectivement souhaité. C’est la raison pour laquelle cette option n’a pas été retenue.

2.2 Extension de l’enveloppe de dépenses par produit

c) Mesure proposée

Le code de la sécurité sociale offre d’ores et déjà au CEPS un outil de régulation des dépenses en lui permettant de fixer, pour un médicament pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation, un montant de dépense au-delà duquel il peut décider d’une baisse de prix.

La présente mesure vise à étendre le dispositif existant à l’ensemble des médicaments dont le prix est administré par le CEPS et ce, afin de compléter notamment le mécanisme de fixation unilatérale de prix.

d) Autres options possibles

L’alternative serait de permettre de fixer non pas une enveloppe maximum de dépenses pour un produit mais plutôt une enveloppe maximum par patient pour le traitement d’une pathologie donnée. Dans ce dispositif, il serait établi un coût de traitement maximum par patient et par an au-delà duquel les entreprises reverseraient à l’assurance maladie le différentiel avec le montant des dépenses constatées. Toutefois, cette alternative implique d’importants développements informatiques, l’information sur la répartition des traitements par patient n’étant pas immédiatement disponible. Aussi cette option a-t-elle été écartée.

2.3 Fixation des montants de l’enveloppe dédiée au traitement de l’infection par le virus de l’hépatite C et du taux de croissance associé pour 2015

e) Mesure proposée

Dans le cadre du PLFSS en partie rectificative, il est proposé de mettre en place un nouveau mécanisme de régulation qui permet de définir, pour le traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C, un montant plafond de dépenses et au-delà duquel les laboratoires reversent une contribution en fonction de leur chiffre d’affaire, ou des remises conventionnelles garantissant un rendement au minimum égal à 90% du rendement de la contribution théorique.

Le mécanisme de contribution est généré par la survenance de deux conditions cumulatives :

- les chiffres d’affaires issus de l’exploitation des médicaments destinés au traitement de la pathologie, dont la liste est définie par la Haute Autorité de Santé, en année n, est supérieure à un montant défini dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l’année considérée ;

- le taux de croissance de ces mêmes chiffres d’affaires est supérieur à un taux défini également en LFSS.

Le montant plafond et le taux de croissance sont définis annuellement en LFSS. Pour 2014, le montant proposé, en partie rectificative du projet de loi, s’élève à 450 M€ et le taux de croissance à 10%. L’objet de la présente mesure est de proposer, s’agissant de l’année 2015, de fixer le montant à 700 M€. L’augmentation de l’enveloppe s’explique par le fait qu’en 2014, les médicaments destinés au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C sont arrivés progressivement sur le marché et sont encore dans une phase de prise en charge dérogatoire (ATU puis post-ATU). Il convient donc pour 2015 de prendre en compte la montée en charge des mises sous traitements et l’entrée dans le droit commun du financement. En revanche, il est proposé de maintenir inchangé le taux de croissance du CA à 10%. En effet, ce paramètre a été présenté en partie rectificative comme un garde-fou, permettant d’éviter au mécanisme de jouer si la progression du CA lié à cette pathologie est peu élevée. Les motifs exposés en partie rectificative s’appliquent de même ici.

f) Autres options possibles

Sans objet.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de l’ensemble de la contribution de la mesure 2.1 est affecté au financement de la CNAMTS. De même, les remises conventionnelles viennent impacter les recettes de l’assurance maladie.

Les mesures ont donc un effet sur les recettes du régime concerné et sont relatives, en tout ou partie, à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées à ce régime obligatoire de base. Elles relèvent ainsi du 1° et du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale et prennent place dans la 3e partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et la mesure n’est donc pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les articles L. 138-10 et suivants sont modifiés pour définir les nouvelles modalités de contribution « de sauvegarde » explicitées ci-dessus.

Il est inséré un article L. 162-17-5 afin d’étendre le dispositif d’allocation d’une l’enveloppe de dépenses maximum alloué à un médicament à l’ensemble des produits dans le champ de compétence du CEPS.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Les articles L. 138-17 à L 138-19 ainsi que l’article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Collectivités d'Outre mer

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

 

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Au titre de la modification du dispositif du taux de l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et de la fixation du taux pour l’année 2015 :

La mesure est de nature incitative et ne représentera une ressource pour l’assurance maladie que si les mesures d’économies mises en œuvre (baisses de prix, maîtrise médicalisée, lutte contre la iatrogénie) et la régulation du coût des traitements de l’hépatite C par l’enveloppe W ne permettent pas d’atteindre l’objectif posé par la clause de sauvegarde. Son rendement théorique est donc nul, comme celui du taux K actuel.

Au titre de l’extension de l’enveloppe de dépenses par produit

L’enveloppe de dépenses par produits n’a pas pour objet de générer un rendement pour l'assurance maladie mais de prémunir l'assurance maladie contre un éventuel dérapage imprévu des dépenses d’un médicament. Il s’agit d’un outil permettant de stabiliser la dépense.

Au titre de la fixation des montants de l’enveloppe dédiée au traitement de l’infection chronique par le virus de l’hépatite C et du taux de croissance associé pour 2015

Le montant du chiffre d’affaires des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C n’est pas encore connu et dépend de l’issue des négociations menées par le comité économique des produits de santé. A titre d’exemple, si le CAHT de ces traitements devait représenter 900 M€ en 2015, soit 200 M€ au-dessus de W, le montant total de la contribution s’établirait comme suit :

- Entre W (700 M€) et W+10% (770 M€) : 50% soit 35 M€

- Entre W+10% (770 M€) et W+20% (840 M€): 60% soit 42 M€

- Entre W+20% (840M€) et 900M€: 70% soit 42 M€

Le montant total de la contribution s’établirait ainsi à 119 M€ et serait ensuite réparti entre les entreprises au prorata des CAHT réalisés par les produits inclus dans l’enveloppe et concernés par la contribution. Pour les entreprises conventionnées avec le CEPS, une décote allant jusqu’à 10% pourrait être appliquée. Cela conduit à un montant prévisionnel de contribution de 107,1 M€.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Cette mesure a nécessairement un impact économique sur les laboratoires pharmaceutiques puisqu’elle modifie notamment les modalités de contribution au titre de la clause de sauvegarde.

b) impacts sociaux

La mesure proposée n’a aucun impact direct sur les assurés puisqu’elle vise uniquement la participation des entreprises aux actions engagées par les autorités publiques pour respecter l’ONDAM.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure proposée n’a pas d’impact sur les assurés et donc sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure n’a pas d’impact sur les assurés et impacte les seuls laboratoires pharmaceutiques.

Les mesures auront lors de leur mise en œuvre un impact sur l’organisation des entreprises redevables de ces contributions (laboratoires pharmaceutiques) compte tenu des mises à jour à prévoir au niveau informatique, comptable, etc.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure prévoit que le recouvrement de la nouvelle contribution sera désormais confié aux URSSAF déjà en charge du recouvrement de 5 autres contributions pharmaceutiques (URSSAF Rhône-Alpes et URSSAF Ile-de-France).

Elle aura potentiellement un impact sur les systèmes d’information de l’ACOSS et des URSSAF concernées compte tenu des mises à jour à prévoir tant au niveau du SI que des formulaires déclaratifs qui seront dématérialisés.

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Cette mesure n’entraîne aucune charge supplémentaire et n’a donc pas d’impact sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Cette mesure nécessite la publication d’un arrêté fixant le modèle de déclaration du chiffre d’affaires, pour la mise en œuvre du taux L. Cet arrêté devra être concerté avec les organismes chargés du recouvrement et avec les industriels concernés et devrait être publié au premier trimètre 2014.

Par ailleurs, cette mesure invite à la négociation, au premier semestre 2015, d’un nouvel accord-cadre entre le CEPS et le LEEM, de manière à définir les modalités de répartition des remises conventionnelles exonératoires de la contribution L.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure ne nécessite pas une mise en œuvre particulière nouvelle par les caisses de sécurité sociale. Elle ne concerne par ailleurs pas les assurés. Elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2015.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune information n’est nécessaire.

d) Suivi de la mise en œuvre

Aucun dispositif particulier de suivi ou d’évaluation ne sera mis en œuvre pour cette mesure.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L.138-10 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.138-10 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ladite liste, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent I ;

- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17.

Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables

Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables

T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point

50 %

T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point

60 %

T supérieur à K + 1 point et plus

70 %

(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche

Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu, postérieurement au 1er janvier 1999, une convention avec le Comité économique des produits de santé en application de l'article L. 162-16-4, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention fixe les prix de l'ensemble des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 exploités par l'entreprise et comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires concerné ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne soit un ajustement des prix, soit le versement d'une remise en application de l'article L. 162-18 et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.

II.-Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France, au cours de l'année civile, au titre des spécialités pharmaceutiques inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique, par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique s'est accru, par rapport au chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, au titre des médicaments inscrits sur ces listes, par l'ensemble de ces mêmes entreprises, d'un pourcentage excédant le taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel qu'il résulte du rapprochement des lois de financement de la sécurité sociale de l'année et de l'année précédente compte tenu, le cas échéant, des lois de financement rectificatives, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :

- le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent II ;

- lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 précité inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

Le montant total de cette contribution est calculé comme suit :

Taux d'accroissement du chiffre d'affaires T de l'ensemble des entreprises redevables

Taux de la contribution globale exprimé en pourcentage de la tranche du chiffre d'affaires déclaré par l'ensemble des entreprises redevables

T supérieur à K (*) et / ou égal à K + 0, 5 point

50 %

T supérieur à K + 0, 5 point et inférieur ou égal à K + 1 point

60 %

T supérieur à K + 1 point et plus

70 %

(*) K = taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche.

Ne sont pas redevables de cette contribution les entreprises qui ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, à condition que cette convention comporte des engagements de l'entreprise portant sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique ou sur le chiffre d'affaires de chacun des produits concernés, dont le non-respect entraîne le versement d'une remise et que cette convention soit en outre conforme aux modalités définies par un accord conclu en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, sous réserve qu'un tel accord ait été conclu. La liste de ces entreprises est arrêtée par le Comité économique des produits de santé avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Pour l'assujettissement à la contribution, ne sont pris en compte ni le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 du présent code et L. 5126-4 du code de la santé publique par les entreprises qui ne sont pas redevables de cette contribution ni le chiffre d'affaires de ces mêmes entreprises réalisé l'année précédente.

III.-Les dispositions des articles L. 138-11 à L. 138-19 sont applicables séparément à chacune des contributions prévues aux I et II du présent article.

Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile au titre des médicaments mentionnés ci-dessous par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1, s'est accru de plus de L %, déterminé par la loi afin d’assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, par rapport au même chiffre d'affaires réalisé l'année précédente minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-13, L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1, ces entreprises sont assujetties à une contribution.

Les médicaments pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au premier alinéa sont ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-4 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du même code et ceux pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code. Ne sont toutefois pas pris en compte :

1° Les médicaments orphelins désignés comme tels en application du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, dans la limite de l'indication ou des indications au titre de laquelle ou desquelles la désignation comme médicament orphelin a été accordée par la Commission européenne pour lesquels le chiffre d’affaire hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros ;

2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, hormis celles qui sont remboursées sur la base d'un tarif fixé en application de l'article L. 162-16 du présent code ou celles pour lesquelles, en l'absence de tarif forfaitaire de responsabilité, le prix de vente au public des spécialités de référence définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est identique à celui des autres spécialités appartenant au même groupe générique.

Article L. 138-11 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-11 modifié du code de la sécurité sociale

Le montant global de la contribution tel que calculé en application de l'article L. 138-10 est ainsi réparti :

a) A concurrence de 30 %, sur le chiffre d'affaires des entreprises redevables tel que défini à l'article L. 138-10 ;

b) A concurrence de 40 %, sur la progression du chiffre d'affaires tel que défini à l'article L. 138-10, réalisé en France par les entreprises redevables au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en France au titre des spécialités inscrites sur ladite liste par les mêmes entreprises, lorsque cette progression est supérieure au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie tel que défini à l'article L. 138-10 ;

c) A concurrence de 30 % sur les charges mentionnées au I de l'article L. 245-2, après déduction, le cas échéant, des abattements prévus au II du même article, exposées par l'ensemble des entreprises redevables.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans ne sont pas redevables de la part de la contribution mentionnée au b du présent article, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.

Les règles d'exonération prévues par l'article L. 245-4 sont applicables au calcul de la part de la contribution prévue au c du présent article.

L’assiette de la contribution est égale au chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa de l’article L. 138-10 minoré des remises mentionnées aux articles L. 138-19-4, L. 162-16-5-1 et L. 162-18 et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1.

Pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code et dont le prix ou tarif de remboursement n’a pas encore été fixé en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, un montant prévisionnel de la remise due en application de l’article L. 162-16-5-1 est calculé pour la détermination de l’assiette de la contribution. Ce montant prévisionnel est égal au nombre d’unités déclarées sur l’année considérée par l’entreprise concernée au Comité économique des produits de santé en application du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5-1 multiplié par la différence entre l’indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article et le dernier prix proposé ou déclaré par l’entreprise en application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6.

Article L. 138-12 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-12 modifié du code de la sécurité sociale

La fraction de la part de la contribution prévue au a de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre son chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, et le montant total du chiffre d'affaires, défini à l'article L. 138-10, déclaré par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au b de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre la progression de son chiffre d'affaires et la somme des progressions de chiffres d'affaires supérieures au taux de progression de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, déclarées par l'ensemble des entreprises redevables, multiplié par le montant total de ladite part.

La fraction de la part de la contribution visée au c de l'article L. 138-11, mise à la charge de chaque entreprise redevable, est égale au rapport entre le montant versé par l'entreprise en application de l'article L. 245-1 et le montant total de la contribution versée au même titre par l'ensemble des entreprises redevables de la contribution prévue à l'article L. 138-10 à l'échéance du 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution visée à l'article L. 138-10 est due, multiplié par le montant total de ladite part.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les éléments nécessaires au calcul des parts de contribution susmentionnées.

Le montant de la contribution ne peut excéder, pour chaque entreprise assujettie, 10 % du chiffre d'affaires hors taxes défini à l'article L. 138-10.

Les entreprises exonérées de la contribution versée en application de l'article L. 245-1 sont exonérées de la fraction de la part de contribution visée au c de l'article L. 138-11.

Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

Taux d'accroissement du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables (T)

Taux de la contribution exprimé en % de la part de chiffre d’affaires concernée

T supérieur à L et inférieur ou égal à L + 0, 5 point

50 %

T supérieur à L + 0, 5 point et inférieur ou égal à L + 1 point

60 %

T supérieur à L + 1 point

70 %

La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 60 %, au prorata de son chiffre d’affaires calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 40 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires tel que défini à l’article L. 138-10. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d'une scission ou d'une fusion d'une entreprise ou d'un groupe.

Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer au cours de l'année civile considérée au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1 du code de la santé publique.

Article L. 138-13 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-13 modifié du code de la sécurité sociale

Les parts de la contribution mentionnées au a et au b de l'article L. 138-11 font l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

La part de la contribution mentionnée au c de l'article L. 138-11 fait l'objet d'un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l'année suivant l'année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l'article L. 245-1, le 1er mars précédant cette date.

Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L. 162-16-6, ont conclu avec le Comité économique des produits de santé, pour l’ensemble des médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 qu’elles exploitent, une convention en cours de validité au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle la contribution est due et conforme aux modalités définies par un accord conclu, le cas échéant, en application du premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent signer avec le comité, avant le 31 janvier de l'année suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due, un accord prévoyant le versement sous forme de remise, à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de tout ou partie du montant dû au titre de la contribution. Les entreprises exploitant les médicaments mentionnés à l’article L. 138-10 bénéficiant d’une autorisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou pris en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 du présent code, dont le syndicat représentatif est signataire de l’accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-17-4, peuvent également signer avec le comité un accord prévoyant le versement de remises.

Les entreprises signataires d’un accord mentionné au premier alinéa sont exonérées de la contribution si la somme des remises versées est supérieure à 80 % du total des montants dont elles sont redevables au titre de la contribution. Une entreprise signataire d’un tel accord est exonérée de la contribution si les remises qu’elle verse sont supérieures ou égales à 80 % du montant dont elle est redevable au titre de la contribution.

Création d’un nouvel article L. 138-14 du code de la sécurité sociale

Lorsqu'une entreprise assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques appartient à un groupe, la notion d'entreprise mentionnée à l'article L. 138-10 s'entend de ce groupe.

Le groupe mentionné à l'alinéa précédent est constitué par une entreprise ayant publié des comptes consolidés au titre du dernier exercice clos avant l'année au cours de laquelle la contribution est due, en application de l'article L. 233-16 du code de commerce, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence notable au sens du même article.

La société qui acquitte la contribution adresse à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, d'une part, une déclaration consolidée pour l'ensemble du groupe et, d'autre part, pour chacune des sociétés du groupe, une déclaration contenant les éléments non consolidés y afférents.

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

Article L. 138-15 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-15 modifié du code de la sécurité sociale

En cas de scission ou de fusion d'une entreprise ou d'un groupe, le champ des éléments pris en compte pour le calcul de la contribution est défini à périmètre constant.

La contribution due par chaque entreprise redevable fait l'objet d'un versement au plus tard le 1er juin suivant l'année civile au titre de laquelle la contribution est due.

Le montant total de la contribution et sa répartition entre les entreprises redevables fait l’objet d’une régularisation l'année suivant celle au cours de laquelle le prix ou le tarif des médicaments concernés par les remises dues en application de l’article L. 162-16-5-1 a été fixé. Cette régularisation est déduite des montants dus au titre des remises mentionnées à l’article L. 162-18.

Les entreprises redevables de la contribution sont tenues de remettre à un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale la déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, permettant de déterminer le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de laquelle la contribution est due, avant le 1er mars de l'année suivante.

Article L. 138-16 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-16 modifié du code de la sécurité sociale

En cas de non-déclaration dans les délais prescrits ou de déclaration manifestement erronée de certaines entreprises redevables, le taux de croissance du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises redevables est déterminé par le rapport entre la somme des chiffres d'affaires valablement déclarés au titre de l'année civile et la somme des chiffres d'affaires réalisés par les mêmes entreprises au titre de l'année civile précédente.

Le produit de la contribution et des remises mentionnées à l’article L. 138-13 est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Article L. 138-17 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-17 modifié du code de la sécurité sociale

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.

ARTICLE 11 – Simplification du recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article 1600-0 O du CGI) :

La taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux concerne les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France (après fabrication ou introduction du produit en France) de dispositifs médicaux (DM) ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV). Elle est assise sur le chiffre d’affaires hors taxe réalisé (« montant total des ventes ») au cours de l’année N-1 et est déclarée et versée annuellement par le biais de la déclaration annexe à la déclaration de TVA et recouvrée par l’administration fiscale.

Instituée par la LFSS pour 2012, elle est régie par l’article 1600-0 O du code général des impôts. Elle vient remplacer la taxe auparavant définie à l’article L. 5211-5-2 du code de la santé publique et qui était directement affectée à l’AFSSAPS (devenue ANSM).

La LFSS pour 2012 a porté le taux fixé à 0,25 % du chiffre d’affaires hors taxe à 0,29 %. Par ailleurs, la recodification de la taxe dans le code général des impôts a conduit à la suppression, par défaut de coordination, du seuil d’exonération auparavant appliqué pour la taxe affectée à l’AFFSAPS et qui était fixé à 763 000 €. Le c du 3° du I de l’article 12 de la loi de finances rectificative pour 2013 a toutefois introduit une dispense de paiement et de déclaration de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux lorsque le montant de la taxe due est inférieur ou égal à 300 € (article 1600 0-Q du CGI), soit pour un chiffre d’affaires annuel égal à 103 450 €. Ce seuil est donc significativement inférieur à celui qui préexistait.

Par ailleurs, la plupart des professionnels (par exemple, un podologue délivrant des semelles orthopédiques à sa patientèle) qui entrent dans le champ de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux sont considérés comme assujettis à la TVA mais n’en sont néanmoins pas redevables lorsqu’il s’agit de prestations de soins exonérées en application du 1° du 4 de l’article 261 du CGI ou du régime de la franchise en base de TVA. La doctrine administrative précise au surplus que l’exonération s’étend aux fournitures de certains biens effectuées par les praticiens dans la mesure où elles constituent le prolongement direct des soins dispensés à leurs malades (tel est le cas, par exemple, pour les semelles orthopédiques ou appareils de soins fabriqués par des pédicures podologues et vendus aux personnes auxquelles ils prodiguent leurs soins). Dans la mesure où ces professions sont exonérées de TVA tant sur leurs prestations de soins que sur la fourniture de biens, elles ne déposent donc pas de déclaration de TVA.

Dans ces conditions, l’assujettissement de ces professions à la taxe sur les dispositifs médicaux représente une réelle contrainte de gestion pour ces redevables ainsi que pour les services gestionnaires de la DGFiP, pour un rendement limité.

Parallèlement, sont, le cas échéant, redevables auprès de l’URSSAF d’une contribution portant sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale) : les entreprises assurant la fabrication, l’importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l’article L. 162-1723 ou de prestations de services et d’adaptation associées inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l’article L. 165-124 du code de la sécurité sociale.

Ces redevables sont donc quasiment les mêmes que les redevables de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux, laquelle vise en pratique les fabricants, les importateurs des dispositifs médicaux et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro en provenance de pays tiers ou ceux qui les introduisent en France en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Les redevables de la taxe sur premières ventes de dispositifs médicaux sont donc actuellement déjà globalement connus des URSSAF.

Aussi, dans un souci de rationalisation de l’action de recouvrement et de contrôle et de simplification de la fiscalité pour les petits redevables cohérent avec la volonté de rationaliser les prélèvements à faible rendement, il apparaît pertinent, moyennant un impact financier limité, de rehausser le seuil d’exonération pour la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux et de confier son recouvrement aux URSSAF - lesquelles recouvrent déjà par ailleurs cinq autres contributions portant sur les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux.

b) Dématérialisation des déclarations et des paiements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF ainsi que des déclarations spécifiques effectuées auprès du CEPS et de l’ANSM

L’article 26 de la loi de financement pour 2013 a harmonisé les dates limites d’exigibilité des cinq contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF en fixant la date de versement des acomptes provisionnels au plus tard le 1er juin de l’année N et celle du versement régularisateur au plus tard le 1er mars de l’année N+1 (sauf pour la contribution ONDAM pour laquelle le versement régularisateur de la 3e fraction est effectué au 1er juin de l’année N+1).

Pour mémoire, les contributions concernées sont les suivantes :

- Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (articles L. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale) ;

- Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux (articles L. 245-5-1 et suivants CSS) ;

- Contribution sur le chiffre d’affaires (article L. 245-6 CSS) ;

- Contribution sur les ventes en gros (articles L. 138-1 et suivants CSS) ;

- Contribution dite ONDAM (articles L. 138-10 et suivants CSS).

Le décret du 18 octobre 2013 a harmonisé les dates limite de remise des documents déclaratifs afférents à ces cinq contributions pharmaceutiques en fonction de ces nouvelles dates d’exigibilité.

Actuellement, les déclarations de ces contributions se font par voie de formulaire papier, ce qui nécessite un envoi préalable des formulaires par l’URSSAF en charge du recouvrement. Par ailleurs, aucun texte n’impose le paiement par voie dématérialisée. Ces modalités sont potentiellement source d’erreurs, de retards et de confusion dans les versions des formulaires à utiliser et sont coûteuses en matière de traitement administratif.

Enfin, les entreprises redevables de ces contributions qui emploient du personnel salarié paient et déclarent déjà par voie dématérialisée, pour la majorité, les cotisations dues sur les salaires (obligation pour les entreprises sous certaines conditions 25).

Dans un objectif de modernisation, de mise en cohérence et de simplification des obligations déclaratives et de paiement, leur dématérialisation permettrait d’augmenter l’efficience du recouvrement de ces contributions tout en répondant aux attentes des redevables.

Les laboratoires pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs et fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux sont par ailleurs tenus de fournir des déclarations spécifiques auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). L’obligation de dématérialisation en ce qui les concerne répondrait à ce même objectif de modernisation.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure vise, d’une part, à simplifier et moderniser le recouvrement des contributions pharmaceutiques par le biais d’un rehaussement du seuil d’exonération pour la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux dont le recouvrement est confié aux URSSAF et, d’autre part, à mettre en œuvre la dématérialisation des déclarations et des paiements des contributions recouvrées par les URSSAF.

• Rehaussement du seuil d’exonération pour la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux (article 1600-0 O du code général des impôts)

Dans un objectif de rationalisation, l’article transforme le minimum de perception actuellement fixé à 300 € en un seuil d’exonération et de dispense de dépôt de déclaration fixé à 500 000 € de chiffre d’affaires annuel. Cette mesure permettra de diminuer sensiblement le nombre de redevables (de 50 % environ), pour un coût très limité (550 000 € environ) au regard du rendement annuel de cette contribution (31 M€).

Cette mesure de simplification permettra donc de dispenser les contribuables exonérés du calcul du montant de la taxe potentiellement due.

Par ailleurs, le recouvrement de cette taxe sera confié aux URSSAF, déjà compétentes pour le recouvrement des cinq autres contributions pharmaceutiques (dont la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux, qui concerne largement les mêmes redevables). Son recouvrement sera adossé au recouvrement des cinq autres contributions pharmaceutiques déjà recouvrées par les URSSAF (mêmes dates d’exigibilité : versement d’un acompte au 1er juin de l’année N puis régularisation le 1er mars de l’année N+ Le formulaire déclaratif de cette taxe serait adossé à celui des autres contributions recouvrées par les URSSAF.

• Dématérialisation des déclarations et paiements des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF ainsi que des déclarations spécifiques effectuées auprès du CEPS et de l’ANSM

Par ailleurs, l’article prévoit une obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée, obligatoire dès le premier euro pour les contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF. Cette obligation sera assortie de sanctions en cas de défaut d’utilisation de la procédure dématérialisée. Cette mesure est rendue possible par le fait que les petits redevables ont été exclus du périmètre de la taxe.

La loi fixe la limite de la sanction applicable (0,2 % des sommes dues) ; un décret simple viendra préciser les montants exacts des sanctions.

Dans le même objectif de moderniser les obligations déclaratives des entreprises du secteur des médicaments et des dispositifs médicaux, l’article prévoit également la dématérialisation obligatoire de la déclaration auprès du CEPS des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d’officine – laboratoires pharmaceutiques et grossistes-répartiteurs – pour les spécialités génériques remboursables ainsi que de la déclaration auprès de l’ANSM par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux de l’ensemble des produits ou prestations remboursables qu’ils commercialisent. Cette obligation sera également assortie de sanctions spécifiques en cas de défaut d’utilisation de la procédure dématérialisée.

b) Autres options possibles

La mesure de rationalisation du recouvrement par la seule URSSAF de l’ensemble des taxes sur les produits de santé aurait pu être envisagée sans rehaussement du seuil d’assujettissement applicable à la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Néanmoins, l’obligation de dématérialisation aurait alors pu conduire à une contrainte trop importante pour des redevables de petite taille.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de l’ensemble des contributions sur les produits de santé est affecté au financement de la CNAMTS.

Les mesures ont donc un effet sur les recettes du régime concerné et sont relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées à ce régime obligatoire de base. Elles relèvent ainsi du 1°, du 2° et du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale et prennent place à ce titre dans la 3e partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Liste pouvant évoluer en fonction notamment de l’arbitrage pris sur la question de la déductibilité de l’IS :

Les dispositions propres à la taxe sont recodifiées dans le code de la sécurité sociale pour des raisons de lisibilité de la norme juridique et de cohérence du droit.

Ainsi, l’article 1600-0 O du code général des impôts est abrogé et les articles 1600-0 Q et 1647 du même code sont modifiés.

L’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est modifié.

Les articles L. 138-9-1, L. 138-20, L ; 165-5 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale sont modifiés et il est créé un nouvel article L. 245-5-7 au sein de ce même code.

L’article L. 5121-18 du code de la santé publique est modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Pour mémoire, le rendement 2012 et 2013 et la prévision 2014 de chacune des différentes contributions évoquées est retracé ci-après :

Rendement en M€

2012

2013

Prévision 2014

Taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux

31

33

33

Contributions sur les dépenses de promotion des médicaments

180

185

191

Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux

25

28

32

Contribution sur le chiffre d’affaires (*)

397

371

331

Contribution sur les ventes en gros

315

248

248

Contribution dite ONDAM

pas de déclenchement

(*) En 2012 et 2013, cette ligne regroupe les taxes sur les premières ventes et sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques fusionnées à compter de 2014 (cf. article 12 de la LFSS pour 2014).

D’après les données déclaratives de 2013, le rehaussement du seuil d’exonération à hauteur de 500 000 € permet de réduire le nombre de redevables de 50 % pour un coût de  550 000 € environ.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

(en écart annuel par rapport au tendanciel)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2014 (rectificatif)

2015

2016

2017

2018

CNAMTS

 

-0,55

- 0,55

- 0,55)

- 0,55

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Les secteurs d’activité affectés sont les suivants : laboratoires pharmaceutiques, entreprises de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et grossistes-répartiteurs.

Les entreprises de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, notamment celles de taille modeste, seront affectées par la création du seuil d‘exonération prévu par la nouvelle contribution désormais codifiée à l’article L. 245-5-7 du code de la sécurité sociale.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Les mesures auront lors de leur mise en œuvre un impact sur l’organisation des entreprises redevables de ces contributions ou redevables des déclarations spécifiques auprès du CEPS et de l’ANSM (laboratoires pharmaceutiques, entreprises de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et grossistes-répartiteurs), compte tenu des mises à jour à prévoir au niveau informatique, comptable, etc.

Mais ces mesures aboutiront en définitive à simplifier leurs charges administratives ainsi que le processus de recouvrement.

En effet, l’harmonisation des modalités déclaratives et de versement des six contributions désormais recouvrées par les URSSAF simplifiera la charge administrative induite pour les entreprises concernées ainsi que le processus de recouvrement. Les redevables n’auront désormais à gérer plus qu’une déclaration unique et dématérialisée à des dates unifiées de recouvrement auprès d’un seul organisme (URSSAF d’Ile-de France ou URSSAF de Rhône-Alpes).

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure prévoit que le recouvrement de la nouvelle contribution sur les premières ventes de dispositifs médicaux sera désormais confié aux URSSAF déjà en charge du recouvrement de cinq autres contributions pharmaceutiques (URSSAF de Rhône-Alpes et URSSAF d’Ile-de-France).

Elle aura potentiellement un impact sur les systèmes d’information de l’ACOSS et des URSSAF concernées compte tenu des mises à jour à prévoir tant au niveau du système d’information que des formulaires déclaratifs qui seront dématérialisés.

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure nécessitera la mise en cohérence de diverses dispositions réglementaires (décrets en Conseil d’Etat).

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La dématérialisation des déclarations et du paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF devra être opérationnelle pour l’échéance de l’acompte du 1er juin 2015. La mise en œuvre nécessitera la mise en place en amont d’un calendrier précis en raison des modifications des systèmes d’information que cette réforme entraînera (gestion, financier et comptable). Le basculement du recouvrement de la taxe sur les premières ventes sur les dispositifs médicaux de la DGFiP vers les URSSAF sera effectif pour l’échéance du 1er mars 2016 (au titre des ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015).

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La DGFIP et l’ACOSS (et également les URSSAF d’Ile-de-France et de Rhône-Alpes) informeront via une campagne de communication les intéressés de la suppression de la taxe visée à l’article 1600-0 O du code général des impôts et de la création parallèle d’une contribution sur les ventes de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue désormais par le code de la sécurité sociale (nouvel article L. 245-5-7).

L’ACOSS et les URSSAF d’Ile-de-France et de Rhône-Alpes informeront de la même façon les redevables de la nouvelle obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée.

Le CEPS et l’ANSM informeront de leur côté les entreprises concernées par les déclarations prévues aux articles L. 138-9-1 et L. 165-5 du code de la sécurité sociale.

d) Suivi de la mise en œuvre

Cette mesure est couverte par l’objectif 4 (simplifier les procédures de financement) de la partie II du PQE annexé au PLFSS pour 2015.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 1600-0 O du code général des impôts

Article 1600-0 O modifié du code général des impôts

I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. ― Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

IV. ― Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.

V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.

Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

I.-Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. ― Les dispositifs mentionnés au I sont les dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.

III. ― L'assiette de la taxe est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées au cours de l'année civile précédente, à l'exclusion des ventes portant sur les dispositifs mentionnés au même II lorsqu'ils sont exportés hors de l'Union européenne ou lorsqu'ils sont expédiés vers un autre Etat membre de l'Union européenne.

IV. ― Le taux de cette taxe est fixé à 0,29 %.

V. ― La première vente en France au sens du I s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.

Le fait générateur de la taxe intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La taxe est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

Article 1600-0 Q du code général des impôts

Article 1600-0 Q modifié du code général des impôts

I.-Les redevables des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

III. ― Lorsque les redevables des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter les taxes à leur place.

Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la comptabilité afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.

IV.-Lorsque le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I.

I.-Les redevables de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes sur l'annexe à la déclaration mentionnée à l'article 287 et déposée au titre des opérations du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Le montant de la taxe concernée chacune des taxes concernées est acquitté lors du dépôt de la déclaration.

Les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A déclarent et acquittent la taxe mentionnée au I de l’article les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

II. ― Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l'administration s'exerce selon les règles applicables à cette même taxe.

III. ― Lorsque les redevables de la taxe mentionnée des taxes mentionnées au même I ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ils sont tenus de faire accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à ces redevables et, en cas d'opération imposable, à acquitter la taxe à leur place les taxes à leur place.

Ce représentant tient à la disposition de l'administration fiscale la comptabilité afférente aux ventes des dispositifs mentionnés au II de l'article 1600-0 O et aux produits mentionnés au II de l'article 1600-0 P.

IV.-Lorsque le montant de la taxe mentionnée à l’article des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et 1600-0 P est inférieur ou égal à 300 €, les redevables sont dispensés du paiement de la taxe ainsi que du dépôt de la déclaration mentionnée au I.

Article 1647 du code général des impôts

Article 1647 modifié du code général des impôts

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. (Abrogé) ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III bis.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.

IV. (Sans objet).

V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :

a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.

b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;

c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A.

VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.

VII. (Abrogé)

VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.

IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.

X.-(Abrogé)

XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.

XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.

XIII.-(Sans objet)

XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.

XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

XVII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.

Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.

I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur le montant :

a. (Abrogé) ;

b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article 1635 ter.

Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.

II. (Sans objet).

III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

III bis.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 0,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O, 1600-0 P et 1600-0 R et sur celui des droits mentionnés aux articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH.

IV. (Sans objet).

V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :

a. 2,37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A.

b. 2,14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0,70 % ;

c. 1,25 % sur le montant du produit net de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A.

VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.

VII. (Abrogé)

VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M.

IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.

X.-(Abrogé)

XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605.

XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.

XIII.-(Sans objet)

XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis.

XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, après application de l'article 1586 quater.

XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.

XVII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat prélève 0,5 % des sommes recouvrées au titre de la contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d'avion, au profit du fonds de solidarité pour le développement prévue au VI de l'article 302 bis K, ainsi que sur le montant de la taxe d'aéroport et de sa majoration mentionnées à l'article 1609 quatervicies et sur le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article 1609 quatervicies A.

Les sommes prélevées en application du premier alinéa du présent XVII par les agents comptables du budget annexe " Contrôle et exploitation aériens " mentionnés au V de l'article 302 bis K sont affectées au budget annexe précité.

Article L. 166 D du livre des procédures fiscales

Article L. 166 D modifié du livre des procédures fiscales

L'administration chargée du recouvrement de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.

Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

L'administration chargée du recouvrement de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.

L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.

Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L. 138-9-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 138-9-1 modifié du code de la sécurité sociale

Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis, conformément à l'article L. 138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.

Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos. La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.


Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.


La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.


Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.


Les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consenties ainsi que les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Tout fournisseur des officines de spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est tenu de déclarer au comité économique des produits de santé mentionné à l'article L. 162-17-3 du présent code les montants totaux, par année civile et par spécialité pharmaceutique, des chiffres d'affaires hors taxes réalisés en France et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consentis, conformément à l'article L. 138-9 du présent code, au titre des ventes de ces spécialités pharmaceutiques remboursables aux officines de pharmacie.

Lorsque la déclaration prévue au présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis ou lorsque cette déclaration s'avère manifestement inexacte au vu, notamment, des éléments transmis par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, le comité économique des produits de santé peut fixer, après que le fournisseur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière annuelle à la charge du fournisseur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes mentionnées au premier alinéa du présent article réalisé en France par le fournisseur au titre du dernier exercice clos. La pénalité est reconductible, le cas échéant, chaque année.


Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné.


La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.


Les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale sont habilités à vérifier, dans le cadre des contrôles qu'ils effectuent, les données relatives aux déclarations faites par les fournisseurs. Ces éléments de contrôle sont transmis au comité économique des produits de santé.


Les modalités et délais de déclaration des montants des chiffres d'affaires et des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-7 du code de commerce, consenties ainsi que les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.

La déclaration prévue par le présent article doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxe des ventes réalisées en France. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont applicables à cette pénalité.

Article L. 138-20 du code de la sécurité sociale

Article L. 138-20 modifié du code de la sécurité sociale

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 , L. 245-5-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.

La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au précédent alinéa entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2% des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Article L. 165-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 165-5 modifié du code de la sécurité sociale

Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit ou d'une prestation antérieurement déclaré.

Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

I.- Les fabricants ou distributeurs sont tenus, sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-4 du code de la santé publique, de déclarer auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l'ensemble des produits ou prestations qu'ils commercialisent et inscrivent, sous quelque forme que ce soit, sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code, en précisant pour chaque produit ou prestation le code correspondant à l'inscription du produit ou de la prestation sur la liste. Ils sont tenus de la même obligation pour toute modification affectant le code d'un produit ou d'une prestation antérieurement déclaré.

Lorsque la déclaration prévue par le présent article n'a pas été effectuée dans les délais requis, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut fixer, après que le fabricant ou le distributeur a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité annuelle à la charge du fabricant ou du distributeur. Le montant de la pénalité ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par le fabricant ou le distributeur au titre du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés ; elle est reconductible, le cas échéant, chaque année.

La pénalité mentionnée au deuxième alinéa est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours en pleine juridiction.

Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités et délais de la déclaration prévue au premier alinéa, ainsi que les règles, les délais de procédure et les modes de calcul de la pénalité financière sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

II. - La déclaration prévue au I doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Les dispositions du troisième alinéa du I sont applicables à cette pénalité.

Article L. 241-2 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 241-2 modifié du code de la sécurité sociale

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

[…]

6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 ;

7° Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont également constituées par des cotisations assises sur :

1° Les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1 et L. 742-1 du présent code, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires ;

2° Les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2.

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés.

Les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et personnes assimilées ainsi que des titulaires des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés aux 1° et 2° du présent article.

Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par :

1° Le produit des impôts et taxes mentionnés à l'article L. 131-8, dans les conditions fixées par ce même article ;

[…]

6° Les contributions prévues aux articles L. 245-1, L. 245-5-1, L. 245-5-5-1 et L. 245-6 ;

Les taxes perçues au titre des articles 1600-0 O et 1600-0 R La taxe perçue au titre de l’article 1600-0 R du code général des impôts et les droits perçus au titre des articles 1635 bis AE, 1635 bis AF, 1635 bis AG et 1635 bis AH du même code et de l'article L. 5321-3 du code de la santé publique ;

8° Une fraction du produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts.

Section actuelle du code de la sécurité sociale

Section modifiée du code de la sécurité sociale

Section II CONTRIBUTION A LA CHARGE DES FABRICANTS OU DISTRIBUTEURS DE DISPOSITIFS MEDICAUX, TISSUS ET CELLULES, PRODUITS DE SANTE AUTRES QUE LES MEDICAMENTS ET PRESTATIONS ASSOCIEES MENTIONNES A L’ARTICLE L. 165-1

Section II CONTRIBUTION CONTRIBUTIONS A LA CHARGE DES FABRICANTS OU DISTRIBUTEURS DE DISPOSITIFS MEDICAUX, TISSUS ET CELLULES, PRODUITS DE SANTE AUTRES QUE LES MEDICAMENTS ET PRESTATIONS ASSOCIEES MENTIONNES A L’ARTICLE L. 165-1

 

Article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

II. - La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.

III. - L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée.

IV. - Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,29 %.

V. - La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III du présent article n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 €.

VI. - La première vente en France au sens du I du présent article s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.

Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.

VII. - La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L.245-5-5 du présent code.

VIII. - L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans les conditions et suivants les modalités déterminées par décret.

Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal.

Article L. 5121-18 du code de la santé publique

Article L. 5121-18 modifié du code de la santé publique

Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1. Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.

[…]

Les redevables de la contribution prévue au I de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts adressent à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code et au comité économique des produits de santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, une déclaration fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les médicaments, produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro donnant lieu au paiement de chacune de ces taxes ou contributions, ainsi qu'à leur régime de prise en charge ou de remboursement. Les déclarations sont établies conformément aux modèles fixés par décision du directeur général de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1. Les redevables de la taxe prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts adressent, au plus tard le 31 mars de chaque année, à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du présent code une déclaration établie conformément au modèle fixé par décision du directeur de l'agence mentionnée au même article L. 5311-1, fournissant des informations relatives aux ventes réalisées au cours de l'année civile précédente pour les produits cosmétiques donnant lieu au paiement de la taxe.

[…]

ARTICLE 12 – Disposition relative aux recours contre tiers

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Lorsqu’un assuré est victime d’un accident imputable à un tiers, les caisses de sécurité sociale du régime général et celles du régime agricole pour les salariés agricoles sont habilitées à récupérer auprès de celui-ci ou de son assureur les sommes correspondant aux dépenses qu’elles ont engagées au bénéfice de la victime (articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale). Cela suppose toutefois que les circonstances de l’accident soient portées à leur connaissance, ce que la loi impose à la victime, aux établissements de santé et au responsable du sinistre (articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale). La victime est également tenue, dans le cadre des procédures juridictionnelles en cours contre le responsable, d’appeler la caisse en la cause ou d’informer les caisses des procédures amiables, ces obligations étant respectivement sanctionnées par la nullité du jugement et l’inopposabilité de la transaction en application des articles L. 376-1 (septième alinéa) et L. 376-3 du code de la sécurité sociale. L’assureur du responsable est également débiteur envers les caisses d’une obligation d’information sur les circonstances de l’accident et, depuis 2012, sur les transactions qu’il a conclues avec les victimes (articles L. 376-4 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale).

L’absence de respect par l’assureur de l’une ou l’autre de ces obligations le prive tout d’abord de la possibilité, le cas échéant, d’opposer à la caisse la prescription de sa créance. De plus, aux sommes qu’il doit à ce titre, s’ajoute une pénalité fixée par le directeur de la caisse en fonction du montant de cette créance et de la gravité du manquement à l’obligation d’information, sans pouvoir excéder 50 % de la créance (articles L. 376-4 et R. 376-4, L. 454-2 et R. 454-5 du code de la sécurité sociale). Enfin, les caisses peuvent obtenir le versement d’une indemnité forfaitaire de gestion pour compenser les frais de recouvrement engagés (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale).

Ces dispositions concernent l’essentiel des prestations de sécurité sociale. Elles sont en effet applicables aux prestations servies par les branches maladie, accidents du travail et vieillesse du régime général ainsi qu’à celles servies par les branches maladie et accidents du travail des régimes agricoles (non salariés et salariés), par les branches maladie - maternité et vieillesse du régime social des indépendants (RSI) et par la branche vieillesse du régime des salariés agricoles. Cependant, elles ne concernent pas en tout ou partie :

- les prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et invalidité - décès des régimes des professions libérales et d’avocats et les prestations d’assurance vieillesse et allocation veuvage du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ;

- s’agissant des sanctions encourues par l’assureur (imprescriptibilité de la créance de la caisse et pénalité), les prestations d’assurance maladie - maternité et vieillesse du RSI, les prestations servies à raison d’un accident du travail survenu à des salariés agricoles relevant du régime d’Alsace-Moselle et les prestations servies au titre des assurances sociales aux exploitants agricoles des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

L’objectif est donc d’assurer les mêmes prérogatives à l’ensemble des régimes de sécurité sociale, qui pourront par ailleurs conclure des conventions pour la délégation du recouvrement contre tiers à un ou plusieurs d’entre eux.

Ces prérogatives seront étendues également aux régimes spéciaux, via une modification de leurs décrets, qui font déjà application de l’article 29 de la loi n°58-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure a pour objet de parachever l’extension dans l’ensemble des régimes des dispositions applicables dans le régime général afin d’assurer effectivement que la victime du sinistre, quel que soit le régime dont elle relève, ne soit pas indemnisée pour un même préjudice à la fois par un assureur et par un régime de sécurité sociale.

A ce titre, le texte prévoit de rendre applicable :

- d’une part, l’ensemble de ces dispositions aux prestations servies au titre de l’assurance vieillesse de base et complémentaire et de l’assurance invalidité - décès des régimes des professions libérales et d’avocats et aux prestations d’assurance vieillesse de base et complémentaire et d’allocations veuvage du régime des travailleurs non salariés des professions agricoles. En effet, si ces régimes exercent déjà des recours contre tiers sur la base du code civil ou de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d‘indemnisation, ils ne disposent notamment pas de la possibilité de recevoir une indemnité de gestion pour couvrir leurs frais de recouvrement, du bénéfice des obligations d’information et de leurs sanctions en cas de non respect dans les procédures tant amiables que contentieuses (inopposabilité de la transaction ou nullité du jugement, imprescriptibilité de la créance de la caisse envers l’assureur et pénalité à son encontre) ;

- d’autre part, les dispositions spécifiques aux assureurs (obligation d’information en matière de transaction et les sanctions qui leur sont applicables en général)26 aux prestations d’assurance maladie - maternité et vieillesse du RSI27, aux prestations servies à raison d’un accident du travail survenu à des salariés agricoles relevant du régime d’Alsace-Moselle et aux prestations servies au titre des assurances sociales des exploitants agricoles des départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Par ailleurs, la mesure clarifie la base juridique sur laquelle les recours des caisses de mutualité sociale agricole s’effectuent pour le recouvrement des prestations maladie, maternité et invalidité et, pour l’Alsace-Moselle, accidents du travail et maladies professionnelles, versées aux travailleurs non salariés des professions agricoles et celle sur laquelle les recours des caisses générales de sécurité sociale et de la caisse de sécurité sociale de Mayotte s’effectuent pour le recouvrement des prestations vieillesse et veuvage versées aux travailleurs non salariés des professions agricoles dans les départements d’outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

Enfin, la mesure prévoit que les caisses nationales des régimes dont les caisses locales ont la capacité d’exercer des recours contre les tiers responsables d’accidents peuvent conclure entre elles des conventions pour confier seulement à certaines de ces caisses locales la mise en œuvre de ces recours. Elle ouvre, en outre, la possibilité à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et à la Caisse nationale des barreaux français de conclure avec les organisations représentatives des assureurs des conventions pour organiser la phase amiable de recouvrement de leurs créances qui s’exerce prioritairement à la phase contentieuse conformément à l’article L.376-1 dont les dispositions leur sont également rendues applicables.

b) Autres options possibles

Il pourrait être prévu de désigner les caisses en charge d’effectuer les recours contre tiers au bénéfice des autres mais le Gouvernement a privilégié la voie conventionnelle pour laisser toute latitude aux caisses de s’organiser en la matière.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure modifie les règles relatives au recouvrement de certains produits des régimes de sécurité sociale et a un impact sur les recettes de ces régimes. A ce titre, elle trouve sa place en loi de financement de la sécurité sociale en application du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d'administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Ces mesures sont insérées dans le code de la sécurité sociale et pour partie dans le code rural et de la pêche maritime.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

Oui. A cet effet, les articles L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime sont modifiés s’agissant des assurances sociales et des l’assurance vieillesse et veuvage des exploitants agricoles

Mayotte

Idem

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

Idem

Saint-Pierre et Miquelon

mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

L’impact financier de la mesure est tant direct qu’indirect :

- il est direct en ce que ces dispositions vont ouvrir la possibilité aux régimes concernés de recouvrer des recettes nouvelles que les textes sur la base desquels ils exercent des recours contre les tiers responsables ne leur permettent pas de recouvrer jusqu’à présent (indemnité forfaitaire de gestion et une pénalité dans les conditions exposées ci-dessus) ;

- il est également indirect en ce qu’elles devraient engendrer un plus grand nombre d’actions en recouvrement des caisses. En effet, la généralisation des obligations d’information assorties de sanctions attachées à leur non respect devraient inciter leurs débiteurs à les respecter et donc mettre les caisses en capacité de recouvrer contre les tiers responsables les indemnités qu’elles versent pour un plus grand nombre de dossiers, aussi bien à l’amiable qu’au contentieux.

Il est cependant difficilement évaluable. Seul le RSI a procédé à une évaluation en considérant que la mesure devrait générer une recette égale à 5% du produit actuel de ses recours contre tiers (44M€) soit 2M€.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La mesure évitera des doubles indemnisations – injustifiées – dont peuvent bénéficier certains assurés du fait d’un défaut de coordination entre assurance privée et sécurité sociale.

b) impacts sociaux

La mesure permettra un traitement équitable des assurés, quel que soit leur régime de sécurité sociale. Elle confortera le principe selon lequel la sécurité sociale a vocation à protéger lorsque cela est nécessaire tous ceux qui en dépendent sans pour autant créer d’effets d’aubaine pour ceux qui bénéficient normalement de dispositifs d’assurance.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure est sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure aura un impact :

- sur les assurés victimes de dommages corporels qui deviennent débiteurs, envers les caisses de MSA (prestations vieillesse et allocation veuvage des exploitants agricoles), la CNAVPL et la CNBF, d’une obligation d’information sur les circonstances de l’accident et les procédures juridictionnelles ou amiables en cours dans le cadre de la réparation de ces dommages et encourent les sanctions attachées au non respect de ces obligations (nullité du jugement ou inopposabilité de la transaction) ;

- sur les établissements de santé qui deviennent débiteurs d’une obligation d’information sur les circonstances de l’accident envers les caisses visées ci-dessus ;

- sur les assureurs des tiers responsables qui deviendront débiteurs des obligations d’information visées ci-dessus envers les caisses de MSA (prestations vieillesse et allocation veuvage des exploitants agricoles), la CNAVPL et la CNBF et susceptibles d’être débiteurs de pénalités pour non respect de ces obligations envers ces caisses mais aussi envers les caisses du RSI et les CGSS (en charge du versement des prestations sociales des exploitants agricoles de DOM).

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure aura un impact sur les caisses qui seront, pour certaines d’entre elles, nouvellement destinataires de signalements de dommages corporels avec tiers responsable et bénéficiaires d’indemnités forfaitaires de gestion (MSA, CNAVPL, CNBF) et pour toutes les caisses nouvellement bénéficiaires de pénalités pour non respect d’obligation d’information des assureurs. Les caisses de sécurité sociale concernées devront se mettre en capacité soit par l’adaptation de leur système d’information, soit par l’adoption de procédures ad hoc de mettre en œuvre et de suivre ces dispositions. C’est pourquoi l’entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1er juillet 2015.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure est gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Aucun texte d’application n’est nécessaire, le renvoi aux dispositions législatives applicables dans le régime général emportant, à défaut de dispositions contraires, application de leurs dispositions d’application.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Les délais sont variables en fonction du choix fait par les caisses visées par la mesure de conclure ou non des conventions pour déléguer la mise en œuvre des recours contre tiers.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les modalités d’information seront déterminées par les caisses concernées.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mesure est couverte par le programme de qualité et d’efficience « maladie et accidents du travail-maladies professionnelles ».

Les données relatives aux recours contre tiers font partie de la partie II, « Objectifs et résultats », des Programmes de qualité et d’efficience suivants :

- maladie (indicateur n° 5-3 : Montants récupérés par le CNAMTS maladie dans le cadre des recours contre tiers) ;

- accidents du travail et maladie professionnelles (indicateur n°3.3 : Montants récupérés dans le cadre des recours contre tiers).

Annexe : version consolidée des articles modifiés

 

Article L. 171-4 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus par les articles L. 376-1 et L.454-1 du présent code et l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime. » ;

 

Article L. 171-5 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Pour l’exercice de l’action amiable visée au sixième alinéa de l’article 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L.454-1 du présent code, une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de cette procédure .» ;

Article L.376-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L.376-1 modifié du code de la sécurité sociale

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

[…]

Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.

Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

[…]

Article L.454-1 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 454-1 modifié du code de la sécurité sociale

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

[…]

Si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre.

Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident, dans les conditions ci-après ; ce recours est également ouvert à l'Etat et aux institutions privées, lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, dans les conditions définies par décret.

Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.

Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable. Une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.

[…]

Article L. 613-21 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 613-21 modifié du code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 217-1, L. 332-1, L. 375-1 et L. 376-1 à L. 376-3 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.

Les dispositions des articles L. 217-1, L. 332-1, L. 375-1 et L. 376-1 à L. 376-3 L. 376-4 sont applicables aux assurés et organismes relevant du présent titre.

 

Article L. 643-9 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. 

 

Article L.644-4 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. 

 

Article L.645-5-1 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. 

 

Article L. 723-13-1 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. 

 

Article L. 723-13-1 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. 

 

Chapitre III – Recours des caisses contre les tiers payeurs

 

Article L. 733-1 du code rural et de la pêche maritime (nouveau)

 

Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.

Pour l’application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d’assurance maladie.

Article L. 716-16 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 716-16 modifié du code rural et de la pêche maritime

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1, L. 455-2 et L. 455-3.

Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 433-2, L. 434-1 et L. 434-2 à L. 434-10, L. 434-13 à L. 434-16, L. 452-1 à L. 452-4, L. 454-1, L. 454-2, L. 455-1, L.455-2, L. 455-1-1, et L. 455-3.

Ils bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions des articles L. 461-1 à L. 461-8 du même code.

Article L. 761-19 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 761-19 modifié du code rural et de la pêche maritime

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

Les personnes non salariées des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III, 2e partie, du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local précité, sous réserve de la présente sous-section. Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code.

Article L. 762-14 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 762-14 modifié du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, L. 376-1 à L. 376-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Les dispositions des articles L. 145-1 à L. 145-8, L. 162-9, L. 162-11, L. 162-28, L. 162-32, L. 162-35, L. 244-9, L. 244-12 à L. 244-14, L. 281-2, L. 322-2, L. 376-1 à L. 376-3 L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par la présente section.

Les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux pensions d'invalidité servies en application de la présente section.

Article L. 762-26 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 762-26 modifié du code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du chapitre II et du chapitre III  du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la présente section.

Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse due en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures au 1er janvier 1990.

ARTICLE 13– Rationalisation de la fiscalité des contrats d’assurance maladie complémentaire et des contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Fiscalité des contrats d’assurance maladie

Actuellement, les contrats d’assurance maladie sont assujettis à deux contributions distinctes dont l’assiette est pourtant quasi identique et dont l’objet est similaire : la taxe de solidarité additionnelle et la taxe sur les conventions d’assurance.

• La taxe de solidarité additionnelle (TSA) aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé.

La TSA, prévue par un ensemble de dispositions du code de la sécurité sociale, est assise sur le montant des primes ou cotisations destinées au financement de l’ensemble des remboursements de soins de santé, qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d’assurance maladie. Les primes ou cotisations soumises à la taxe se rapportent à tous les contrats, quel que soit leur nature (contrat individuel ou collectif, obligatoire ou facultatif, solidaire ou non, souscrits à titre professionnel ou dans un cadre privé) et leur mode de financement (employeur ou assuré).

Le taux de la taxe est fixé à 6,27% et le produit de la TSA est intégralement affecté au Fonds CMU.

La TSA, contribution à la charge des assurés, est déclarée et payée trimestriellement par les sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance auprès de l’URSSAF d’Ile-de-France, après imputation du montant de remboursement forfaitaire de la prise en charge des dépenses pour leurs propres bénéficiaires de la CMUc et de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS).

 

2012

2013

Prévision 2014

Affectataire

Rendement TSA en M€

2 008

2 023

2 084

Fonds CMU : 2 084

Nombre de redevables

637

609

-

-

• La taxe sur les conventions d’assurances (TSCA)

La TSCA a été instituée par l’article 21 de la loi du 31 janvier 1944. Elle est régie par les dispositions des articles 991 à 1004 bis du CGI et revêt le caractère d’une taxe sui generis, créée en remplacement de droits d’enregistrement et de timbre.

La TSCA concerne toutes les conventions d’assurance conclues avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger dès lors que le risque est situé en France ou que la personne concernée y a son domicile ou sa résidence habituelle.

La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

La TSCA est déclarée et payée mensuellement par les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance auprès des services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance maladie complémentaire « non solidaires et responsables » a été porté de 9% à 14% par l’article 19 de la LFSS pour 2014 (le taux était à 7% jusqu’en octobre 2011 puis à 9%) pour les primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2014 : le produit correspondant aux cinq points supplémentaires est affecté à la CNAMTS alors que le produit des neuf autres points demeure affecté aux départements, à l’instar du produit de la TSCA sur l’ensemble des contrats d’assurance autres que maladie.

Les contrats d’assurance maladie complémentaire dits « solidaires et responsable», exonérés de TSCA jusqu’en 2011, y sont quant à eux assujettis au taux de 7% (le taux était de 3,5% pour les primes versées du 01/01/2011 au 01/10/2011). Le produit est affecté à parts égales à la CNAF et à la CNAMTS.

Rendement en M€

2012

2013

Prévision 2014

Affectataires

TSCA sur contrats « solidaires et responsables »

2 029

2 100

2 237

CNAMTS : 1 119

CNAF : 1 119

TSCA sur contrats « non solidaires et responsables »

157

142

196

Départements : 126

CNAMTS : 70

Les sociétés d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance qui proposent des contrats d’assurance maladie complémentaires doivent donc actuellement déclarer et verser à deux échéances différentes, auprès de deux organismes différents, deux taxes juridiquement distinctes pourtant assises sur le montant des mêmes primes perçues – à quelques différences d’assiette, mineures, près - et toutes deux affectées à la sphère sociale28 en raison de leur lien indiscutable avec les régimes d’assurance maladie.

Dès lors, une suppression de l’empilement de ces 2 taxes permettrait une simplification du paysage de la fiscalité française et une plus grande lisibilité par les redevables. De même, une rationalisation du recouvrement semble opportune et permettrait de ne pas spécialiser deux administrations distinctes dans le contrôle de contrats complexes au cœur de problématiques sanitaires et sociales spécifiques et renouvelées.  

b) Fiscalité des contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Actuellement, les contrats d’assurance de véhicules terrestres à moteur sont assujettis à deux contributions distinctes dont les assiettes présentent de fortes similitudes.

• La Taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA)

La TSCA vise les conventions d’assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur. La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur et de tous les accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré.

Le CGI fixe le taux de la TSCA :

à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur si la garantie en cause correspond à des risques couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l’usage d’un VTM.

au taux de droit commun de 9 % pour la garantie « défense recours » et la garantie « assistance aux personnes » prévoyant l’assistance médicale et le rapatriement du conducteur et des passagers du véhicule.

à un taux de 7 %, 24 % ou 30 % pour la garantie « incendie » selon l’affectation du véhicule.

Certains contrats sont cependant exonérés de TSCA. C’est notamment le cas pour :

les contrats garantissant les risques de toute nature relatifs aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes. Il s’agit des contrats de toute nature garantissant les véhicules eux-mêmes - contrats de responsabilité civile obligatoire ou de dommages aux biens (facultative).

Les contrats garantissant les risques de toute nature afférents aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.

Le fait générateur de la TSCA se situe à la date d’échéance des primes ou des cotisations, c'est-à-dire la date qui correspond au 1er jour de la période à laquelle est afférente la prime (autrement dit le premier jour de couverture). Elle est déclarée et payée mensuellement par les sociétés d’assurance auprès des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Le produit de la TSCA afférente aux assurances contre les risques de toute nature relatifs aux VTM est affecté aux départements. Son rendement est estimé à 2,8 Md€.

• La contribution sur les véhicules terrestres à moteur (VTM)

Cette contribution, instituée par une ordonnance du 21 août 1967, est régie par les articles L. 137-6 à 9 du code de la sécurité sociale. Elle a pour objet de faire supporter par les propriétaires de VTM une partie du coût, à la charge de la collectivité, des risques liés aux accidents de la circulation.

La contribution sur les véhicules terrestres à moteur est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances.

L’obligation d’assurance vise toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un VTM, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué.

L’assiette de la contribution correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisations d’assurance émises (c’est-à-dire appelées) au cours de chaque bimestre29, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction d’un prélèvement destiné à compenser les frais de gestion (actuellement 0,80 % du produit brut de la cotisation, cf. arrêté du 12 février 2002).

Les primes visées sont celles afférentes à l’assurance obligatoire susmentionnée. Est donc exclue de l’assiette la part des primes afférente à la couverture de tout autre risque que celui de la responsabilité civile obligatoire (vol, incendie, garanties complémentaires au bénéfice des personnes transportées).

Le taux de la contribution est fixé à 15 %.

Le fait générateur est constitué par l’émission des primes par l’organisme assureur. La contribution est perçue par les entreprises d’assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Le produit de la contribution VTM est recouvré par les URSSAF et affecté à la CNAF. Il s’élevait à 1 049 M€ pour l’année 2013.

Rendement en M€

2012

2013

Prévision 2014

Contribution VTM

1 023

1 049

1 083

Les sociétés d’assurance de VTM qui proposent des contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire doivent donc actuellement déclarer et verser à deux échéances différentes, auprès de deux organismes différents (DGFiP et URSSAF), deux taxes distinctes pourtant assises sur des assiettes très largement similaires.

Aussi, une mesure de simplification pour les redevables et de rationalisation du recouvrement permettrait de donner davantage de cohérence à la fiscalité appliquée à ces contrats d’assurance.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Concernant les contrats d’assurance maladie

Il est proposé, pour les contrats d’assurance maladie ne relevant pas d’un régime obligatoire, de regrouper la TSCA (auxquels ils ne seraient plus soumis) et la TSA par la mise en place d’une TSA modifiée dont les taux sont modulés en fonction des caractéristiques des contrats. Ceci permet de rassembler, au sein d’un même vecteur législatif, la fiscalité portant sur les contrats d’assurance maladie et les garanties qui y sont assimilées. Cette nouvelle TSA reprend notamment l’assiette de la TSCA, plus lisible que celle de l’actuelle TSA, en unifiant le régime global d’imposition sur ces contrats.

Il s’agit d’une mesure de simplification pour les entreprises concernées qui n’auront désormais qu’un seul interlocuteur en matière de fiscalité des contrats d’assurance maladie et ne déclareront ainsi qu’une seule fois la totalité de la taxe grevant ces contrats. Elle est sans impact pour les assurés dont le taux d’assujettissement global reste inchangé.

Elle vise également, dans un souci de rationalisation et de diminution des coûts de gestion, à augmenter l’efficience de l’action de recouvrement et de contrôle exercée par la sphère publique en passant de deux à un seul organisme en charge de la fiscalité sur les contrats d’assurance maladie, dans le respect des compétences respectives de chacune des administrations concernées.

Compte tenu des liens déjà existants entre l’assurance maladie obligatoire (notamment le fonds CMU) et les organismes proposant des complémentaires de santé ainsi que des récentes mesures visant à leur meilleure coordination et à la généralisation d’une couverture complémentaire de qualité, le recouvrement de cette unique taxe sera confié à la sphère sociale.

La TSA ainsi modifiée continuera ainsi à être recouvrée par la seule URSSAF d’Ile-de-France.

En supprimant la duplication de coûts de collecte et de contrôle, cette mesure doit permettre de réduire les frais de gestion de l’impôt. La bonne application des dispositions relatives aux contrats responsables est en effet un enjeu important compte tenu des dispositions prises récemment (généralisation de la couverture santé en entreprise, renforcement des règles applicables aux contrats responsables) et il n’est guère envisageable de spécialiser deux administrations en charge sur ce sujet.

A ce sujet, le HCAAM soulevait, en juillet 2013, dans son rapport relatif à la généralisation de la complémentaire santé, qu’ « en ce qui concerne les contrats individuels, le contrôle du caractère solidaire et responsable justifiant d’un régime favorable de TSCA, ressort des services fiscaux mais sa technicité sur le fond exige une adaptation et une formation adéquates ». Pourtant, les avantages fiscaux et sociaux attachés à ces contrats justifient un contrôle accru de la puissance publique des critères qui leurs sont attachés.

Par ailleurs, cette mesure s’accompagne d’une clarification de l’actuelle assiette de la TSA, difficilement lisible pour les redevables. Cette assiette serait alignée sur celle de la TSCA qui comprend, outre le montant des primes, tous les accessoires dont le gestionnaire du contrat d’assurance bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré. Cette clarification de l’assiette de la TSA modifiée évitera toute optimisation sociale visant à basculer l’ensemble des frais de gestion entrant actuellement dans l’assiette vers des frais d’avenant ou d’autres frais accessoires qui en sont quant à eux actuellement exclus. Cet élargissement d’assiette aura (à taux inchangés) un impact mineur sur le rendement de la taxe et en permettra une meilleure lisibilité.

S’agissant des contrats de santé, la mesure ne remet pas en cause la modulation actuelle du taux de prélèvement en vertu du caractère responsable ou non du contrat : en effet, les taux de base, établis à 7 % (contrats IJ et contrats au 1er euro, pour les personnes non prises en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie) et 13,27 % (contrats santé solidaires et responsables), de la nouvelle taxe sont majoré de 7 points lorsque le contrat ne remplit pas les conditions du contrat solidaire et/ou responsable. Les taux applicables à la TSA modifiée sont récapitulés dans le tableau ci-après.

Taux

6,27 %

7%

13,27%

14%

20,27%

Nature du contrat

- Contrats collectifs dont moins de 20 % des garanties visent des dépenses de santé ;

- Contrats solidaires et responsables souscrits par les exploitants agricoles et leurs salariés.

- Contrats IJ et part IJ des contrats couplés

- Contrats au 1er euro (personnes non prises en charge par un régime obligatoire d’assurance maladie)

Contrats santé solidaires et responsables

Contrats IJ et part IJ des contrats couplés non solidaires

Contrats santé non solidaires et responsables

Par ailleurs, ce transfert permet de clarifier le traitement fiscal des contrats ayant pour objet l’octroi d’indemnités journalières à l’assuré lorsque son état physique nécessite un arrêt temporaire de travail. Ces primes constituent en effet des droits à prestations en espèces et ne sont à cet égard pas soumises à la TSA. Au regard de la TSCA, ces garanties sont aujourd’hui assimilées à des garanties de couverture des frais de santé (prestations en nature) auxquelles s’appliquent les critères des contrats solidaires et des contrats responsables alors même que seuls les critères des contrats solidaires sont pertinents les concernant. La logique de responsabilité reposant sur le respect du parcours de soins coordonnés et la définition d’un panier de soins minimum ne trouve en effet pas à s’appliquer aux indemnités journalières.

Dans un souci de cohérence et de lisibilité, la totalité de la nouvelle TSA est affectée à la sphère sociale, y compris donc la part30 de la TSCA sur les contrats non « solidaires et responsables » actuellement affectée aux départements. Une compensation est prévue pour les départements par une affectation d’une part de la TSCA complémentaire créée sur les contrats d’assurance des véhicules terrestres à moteur (VTM) en remplacement de la contribution sur les VTM (voir la mesure X).

Cette mesure s’inscrit dans la démarche de simplification annoncée par le Président de la République. Elle permet ainsi de réduire et simplifier les obligations fiscales des sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance relatives à leurs contrats d’assurance maladie complémentaire et leur propose un interlocuteur fiscal unique pour les contrats santé.

Par ailleurs, cette mesure permet de flécher plus aisément l’affectation des montants dus au Fonds CMU (pour la part correspondant à un taux de 6,27% du taux de droit commun de 13,27% sur les contrats santé), à la CNAF et à la CNAMTS (le solde étant affecté par parts égales à ces deux organismes). Le tableau ci-après détaille les différents affectataires de la TSA modifiée.

Nature du contrat

Contrats santé

Contrats IJ et part IJ des contrats couplés

Contrats au 1er euro

Contrats de l’article 998 1° du CGI (contrats collectifs dont les garanties santé n’excèdent pas 20% du contrat)

Taux de droit commun

13,27%

7%

7%

6,27%

Affectataire de la part de droit commun

Fonds CMU pour la part correspondant à un taux de 6,27%

Répartition 50/50 du reliquat de 7 points entre CNAF et CNAMTS

50% CNAF

50% CNAMTS

50% CNAF

50% CNAMTS

Fonds CMU

Part supplémentaire correspondant au taux majoré en cas de non-respect du critère solidaire et / ou responsable

+7%

+7%

Sans objet

Sans objet

Affectataire de la part majorée

50% CNAF

50% CNAMTS

50% CNAF

50% CNAMTS

Sans objet

Sans objet

Enfin, le recouvrement de cette TSA élargie réduira significativement les situations de déclarations créditrices et les opérations de remboursement induites par l’imputation sur la TSA due actuellement des montants de CMUc et d’ACS avancés par les assureurs. Cette mesure permet donc potentiellement d’améliorer la gestion de trésorerie des assureurs concernés.

Afin d’assurer la bonne coordination entre les directions en charge du recouvrement, il est prévu la possibilité d’échanges d’informations.

Un petit nombre de différences existent entre la TSA et la TSCA et seront traitées de la manière suivante.

Contrats dans le secteur agricole

Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties sont solidaires et responsables.

Il est proposé, dans le cadre de la mesure, de maintenir ces distinctions en instaurant un taux spécifique minoré de 6,27 % correspondant au seul taux actuel de TSA. Ce taux minoré applicable aux contrats solidaires et responsables souscrits par les exploitants agricoles et leurs salariés fait partie de la politique sectorielle agricole, dans la mesure où cette disposition fiscale impacte directement la rentabilité de leur activité.

Comme c’est le cas aujourd’hui, les contrats d’assurance maladie complémentaire des exploitants agricoles et de leurs salariés non solidaires et responsables seront soumis au taux global de 20,7 % (13,7 % + 7 %).

Cas des contrats dits « au 1er euro »

Les contrats se rapportant à la couverture santé des personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français (par exemple des français expatriés) sont actuellement soumis à TSCA au taux de 7% mais exonérés de TSA car ces contrats ne viennent pas en complément de prestations couvertes par un régime d’assurance maladie obligatoire.

Il est proposé de ne pas modifier le niveau actuel d’imposition de ces contrats en les soumettant à un taux spécifique de TSA de 7%.

Les indemnités journalières (IJ)

Actuellement les contrats IJ sont assimilés, en matière de TSCA, à des contrats frais de santé et, du fait de l’usage répandu des questionnaires médicaux, soumis à la TSCA de 14 % applicable pour les contrats non responsables et solidaires. Pour la part IJ des contrats couplés santé-IJ, la doctrine administrative fixe le taux au regard des caractères solidaire et responsable ou non des garanties santé.

Les contrats IJ ne sont en revanche pas soumis à l’actuelle TSA qui ne concerne pas les prestations en espèces31.

Dans un souci de simplification, notamment pour les mutuelles et institutions de prévoyance, afin de supprimer toute obligation de déclaration de TSCA, il est proposé d’assujettir les contrats IJ à la TSA au taux spécifique de 7%. Ce taux sera majoré de 7 points en cas de non respect des critères des contrats solidaires (la condition tenant au critère responsable ne pouvant pas s’appliquer aux contrats garantissant exclusivement les indemnités journalières).

Les garanties «indemnités journalières », prestations en espèces, et les contrats au 1er euro qui ne viennent pas en complément de prestations couvertes par un régime d’assurance maladie obligatoire, sont exclues du champ de l’actuel TSA. Dès lors, il convient de les exclure de la part32 du taux de la TSA fusionnée qui est affectée au Fonds CMU pour couvrir les dépenses de solidarité en matière de couverture complémentaire des dépenses de maladie en nature (CMU complémentaire et aide à l’acquisition d’une complémentaire de santé (ACS)). Ces garanties ou contrats sont donc assujettis à un taux minoré de 7 % correspondant au seul taux actuel de la TSCA.

Contrats mentionnés au 1° de l’article 998 du code général des impôts

De même, en raison de la faible part qu’y occupe le remboursement des dépenses maladie en nature, il est logique d’assujettir à taux réduit, les contrats d’assurance maladie de groupe dont 80% au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l’invalidité, à l’incapacité de travail ou au décès par accident. Ces contrats sont actuellement exonérés de TSCA mais assujettis à la TSA.

• Concernant les contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Il est proposé, pour les contrats d’assurance responsabilité civile obligatoire, de remplacer leur assujettissement actuel à la contribution VTM par leur assujettissement à deux taux de TSCA spécifiques :

- 33% (18% + 15%) pour les contrats afférents à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances ;

- 15% (correspondant au seul taux de l’actuelle contribution VTM, ces contrats étant actuellement exonérés de TSCA)  pour les contrats suivants :

assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;

assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée par l’article L. 211-1 du code des assurances et concernant les camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.

Ces taux ne font que reprendre la situation actuelle. La mesure est donc sans impact pour les assurés.

Cette TSCA aux taux spécifiques sera recouvrée par la DGFIP à l’appui de la déclaration actuelle de la TSCA. La part de TSCA venant en remplacement de la contribution VTM sera affectée à la CNAF. Il convient néanmoins d’en affecter une part aux départements en compensation de la part de la TSCA sur les contrats d’assurance maladie non solidaires et responsables actuellement affectée aux département et qui, dans le cadre de la mesure de fusion de la TSCA et de la TSA sera désormais affectée à parts égales à la CNAF et à la CNAMTS. Seront donc affectés à la CNAF le produit correspondant à 13,3 points du taux de 33% et la totalité de la TSCA au taux de 15% concernant les contrats d’assurances des poids lourds, camions, camionnettes et fourgonnettes à usage exclusivement utilitaire des exploitations agricoles (voir tableau ci-après).

 

Contrats VTM de droit commun

Contrats des VTM camions, camionnettes et fourgonnettes à usage exclusivement utilitaire des exploitations agricoles + VTM utilitaires d’un PTAC > 3,5 tonnes

Taux global

33%

15%

15 % (VTM)

18 % (TSCA)

Affectataires

13,3% : CNAF

Départements

CNAF

1,7% : départements

La contribution VTM sera pour sa part supprimée.

Il s’agit d’une mesure de simplification pour les redevables qui n’auront désormais qu’un seul interlocuteur en matière de fiscalité des contrats d’assurance de VTM et dont une obligation déclarative sera de facto également supprimée.

Une telle mesure permettra en outre d’éviter la duplication des coûts de collecte et de contrôle.

Elle s’inscrit donc pleinement dans la démarche de simplification annoncée par le Président de la République : elle permet en effet de réduire et simplifier les obligations fiscales des sociétés d’assurance et leur propose un interlocuteur fiscal unique pour les garanties incendies, accidents, risques divers.

Par ailleurs, cette mesure vise, dans un souci de rationalisation, à augmenter l’efficience de l’action de recouvrement et de contrôle exercée par la sphère publique en passant de deux à un seul organisme en charge de la fiscalité sur les contrats d’assurance des VTM.

Certains contrats d’assurance automobile sont assujettis à la contribution VTM mais sont exonérés de TSCA :

Ø les contrats d’assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (article 995 11°) ;

Ø les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires et affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci (article 995 12°).

Aussi, l’objectif poursuivi par la mesure étant celui d’une simplification pour les redevables et non de rendement, il est proposé de maintenir ces exonérations concernant le taux de TSCA de droit commun actuel (soit 18%) par la création d’un taux spécifique de TSCA de 15% (correspondant au seul taux de l’actuelle contribution VTM).

Ce taux minoré applicable aux seules assurances concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes permet ainsi de maintenir une fiscalité des transporteurs français proche de celle de leurs concurrents européens. En effet, à l’échelle communautaire, une trop grande disparité de la fiscalité est source de distorsions de concurrence notamment dans le domaine des transports. Il s’agit donc de maintenir le respect du principe communautaire de non discrimination entre les entreprises et d’assurer la meilleure application possible de la libre prestation de services, applicable en matière d’assurance.

Pour ce qui concerne les camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci, l’instauration d’un taux minoré à 15% s’inscrit dans le cadre de la politique agricole, comme cela a déjà été mentionné en matière de contrat d’assurance maladie. Il convient néanmoins de souligner que l’instauration de taux modulés dans le cadre de cette mesure afférente à la fiscalité des contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur et à la fiscalité des contrats d’assurance maladie vise avant tout à garantir aux redevables et aux affectataires la neutralité financière d’une réforme dont l’objectif exclusif reste la rationalisation, la simplification et donc l’efficience du recouvrement de ces taxes.

b) Autres options possibles

Dans un objectif également de rendement, une remise en cause des spécificités actuelles (exonérations de l’une ou l’autre des taxes et contributions) auraient pu être proposée à l’occasion de cette mesure de simplification et de rationalisation de la fiscalité des contrats d’assurance maladie et VTM. Néanmoins, cette remise en cause aurait conduit à un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les assurés qui n’apparaît pas souhaitable. Aussi, cet objectif de rendement a été écarté.

Par ailleurs, il aurait pu être envisagé de confier le recouvrement de la nouvelle imposition résultant du rapprochement de la contribution VTM et de la TSCA aux URSSAF, qui assurent aujourd’hui le recouvrement de la contribution VTM. Cette option a été écartée, car elle aurait conduit à maintenir deux interlocuteurs pour le recouvrement de la TSCA, les services fiscaux et les URSSAF sur le compartiment relatif aux véhicules terrestres à moteur. Par ailleurs, le contrôle des contrats d’assurance relatifs aux VTM ne recoupe aucune compétence particulière des URSSAF.

Enfin, il a été jugé préférable de fixer l’entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2016 plutôt qu’à une date plus anticipée afin de laisser aux redevables le temps nécessaire à la mise à jour de leurs systèmes d’information.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Le produit de la TSA modifiée est affecté au financement du Fonds CMU, de la CNAMTS et de la CNAF.

Le produit de la contribution VTM abrogée et « transférée » sur la TSCA est affecté au financement de la CNAF.

La mesure proposée a donc un effet sur les recettes du régime concerné et elle est relative à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des contributions affectées aux régimes obligatoires de base.

Elle relève ainsi du 2° et du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Les articles 991, 995 et 1001 du code général des impôts sont modifiés.

Les articles L. 137-6, L. 137-7 et L. 137-9 du code de la sécurité sociale sont abrogés et les articles L. 138-20, L. 862-3, et L. 862-4 du même code sont modifiés.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure directement applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable en matière de contrats d’assurance maladie

Mesure non applicable en matière de contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La totalité de la TSA élargie sera affectée à la sphère sociale. Les montants de TSA aujourd’hui affectés au fonds CMU demeureront inchangés et le reste de la TSA ainsi modifiée sera affectée à parts égales à la CNAMTS et la CNAF.

Actuellement, les départements sont également affectataires du produit correspondant à 9% du taux de TSCA de 14% relatif aux contrats maladie non solidaires et responsables. Le montant de cette TSCA attendu pour 2014 s’élève à 126 M€ environ. Il est ainsi proposé d’affecter en compensation une partie de la nouvelle TSCA sur les contrats automobiles élargie en remplacement de l’actuelle contribution VTM.

Cette solution permet de ne pas créer de circuit de financement nouveau entre la sécurité sociale et l’Etat ou la sécurité sociale et les départements.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

CNAF

     

0 M€

0 M€

CNAMTS

     

0 M€

0 M€

Fonds CMU

     

0 M€

0 M€

Départements

     

0 M€

0 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La mesure est sans impact pour les assurés, les taux réduits et exonérations existants étant en particulier reconduits33.

b) impacts sociaux

Sans objet.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mesure est neutre pour les assurés.

Elle aura potentiellement un impact sur les systèmes d’information des sociétés d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance et des organismes de recouvrement, compte tenu des mises à jour à prévoir mais cette mesure aboutira à simplifier la charge administrative pour les redevables concernés ainsi que le processus de recouvrement.

En effet, les redevables de la TSA et de la TSCA sur les contrats d’assurance maladie n’auront désormais qu’une déclaration et un paiement trimestriel à effectuer auprès de l’URSSAF contre actuellement une déclaration mensuelle auprès de la DGFiP et une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF. De plus, les situations de déclaration de TSA créditrice (du fait de l’imputation de la CMU-c et de l’ACS) devraient quasiment disparaître, ce qui représente une amélioration potentielle de la trésorerie des redevables concernés.

Par ailleurs, les actuels redevables de la contribution VTM et de la TSCA sur les contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur n’auront désormais qu’une déclaration et un paiement mensuels à effectuer auprès de la DGFiP contre actuellement une déclaration mensuelle auprès de la DGFiP et une déclaration bimestrielle auprès de l’URSSAF.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Concernant les contrats d’assurance maladie, la mesure prévoit que le recouvrement de la taxe de solidarité additionnelle modifiée continue à être confié à l’Urssaf d’Ile-de-France. Elle s’assimile essentiellement en gestion courante pour cet organisme à un changement des taux de la taxe actuelle.

Elle conduira pour la DGFiP à une suppression du contrôle de l’assiette liée aux contrats maladie, et à leur caractère responsable ou non et au recouvrement de la totalité de la taxe grevant les contrats d’assurance des VTM. Une mise à jour de l’imprimé déclaratif est nécessaire.

Afin d’assurer la bonne coordination entre les directions en charge du recouvrement, des échanges entre les 2 administrations pourront être effectués.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure est gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure ne nécessite pas de texte d’application.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

L’entrée en vigueur de la mesure est prévue au 1er janvier 2016 afin de laisser le temps nécessaire aux redevables pour adapter leurs systèmes d’information et bien prendre en compte l’ensemble des effets de la mesure.

Pour faciliter la mise à jour des systèmes d’information des redevables, il est prévu des modalités d’entrée en vigueur permettant de procéder au basculement vers la nouvelle TSA modifiée, pour les contrats santé, ou vers la nouvelle TSCA, pour les contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur, en une seule fois au 1er janvier 2016, sans effet de « queue de comète » généré par des entrées en vigueur différées, contrat par contrat.

Ainsi, il est prévu que tous les faits générateurs des impôts concernés intervenant à compter du 1er janvier 2016 induisent une application des nouvelles règles aux primes ou cotisations.

Néanmoins, compte tenu des spécificités en matière de fait générateur des contribution et taxes concernées, il est prévu des dispositions dérogatoires à ce principe général permettant de traiter les cas de taxe due postérieurement au 1er janvier 2016 mais concernant des primes ou cotisations dont le fait générateur d’imposition est antérieur au 1er janvier 2016 (soit le cas des contrats à cheval sur les années 2015 et 2016).

Ainsi, pour ce qui concerne les contrats d’assurance relatifs aux véhicules terrestres à moteur, les primes ou cotisations dont le fait générateur de la contribution VTM (ie correspondant à la date de prise d’effet de la garantie) est antérieur au 1er janvier 2016 ont été soumises en totalité à la contribution VTM alors que potentiellement, en matière de TSCA, seules les fractions de prime ou cotisation ayant été payées avant le 1er janvier 2016 ont été soumises à la TSCA34. Aussi, il convient de préciser que dans ces cas, les fractions de prime ou cotisation versées postérieurement au 1er janvier 2016 ne doivent être soumis qu’au taux de 18 % correspondant au taux de la TSCA en vigueur antérieurement au 1er janvier 2016 (à l’exception des dispositions applicables aux poids lourds).

De la même manière, pour ce qui concerne les contrats d’assurance maladie, les primes ou cotisations dont le fait générateur de la TSA (ie correspondant à la date de prise d’effet de la garantie) est antérieur au 1er janvier 2016, seule une fraction de TSA peut avoir été payée puisqu’il existe une tolérance permettant aux redevables de verser la taxe due par quart et, également, seule une fraction de la TSCA a potentiellement été déclarée et versée, en application des possibilités de fractionnement du paiement offertes, induisant, pour la TSCA seule, fractionnement de fait générateur. Dans ce cas, la TSCA disparaît au 1er janvier 2016 puisque ces contrats en deviennent exonérés. Il convient alors de permettre le paiement, selon les modalités prévues par le présent article et au taux fusionné applicable, des fractions de taxe restant dues alors même que le fait générateur de la TSA a déjà eu lieu, sous l’empire des anciennes règles d’assiette et de l’ancien taux. Cette modalité dérogatoire permet donc de soumettre à la TSA fusionnée les fractions d’assiette qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un versement de TSCA. En ce qui concerne la TSA, le fait générateur est déjà intervenu et le calcul des quarts restant relève d’une simple modalité de versement de la taxe, laquelle devra éventuellement être recalculée afin que les versements à venir couvrent la totalité de l’assiette. Ces modalités de recouvrement pourront éventuellement être précisées par commentaire administratif.

Ces différentes modalités d’entrée en vigueur, ici exposées, ont vocation à éviter toute situation de double imposition ou d’absence de taxation. Elles sont, dans tous les cas, neutres pour les assurés, puisqu’aucune modification des taux globaux d’imposition n’en découle.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

La DGFIP, l’ACOSS et l’URSSAF Ile-de-France informeront les intéressés de la suppression de la TSCA sur les contrats d’assurance maladie (dispositif prévu par le code général des impôts) et de la modification parallèle de la TSA prévue par le code de la sécurité sociale. Cette information sera assurée en lien avec la FFSA, le CTIP, la FNMF et le GEMA.

De la même façon, l’ACOSS, les Urssaf et la DGFiP informeront les intéressés de la suppression de la contribution VTM (dispositif prévu par le code de la sécurité sociale) et de l’aménagement parallèle des taux de TSCA (dispositif prévu dans le code général des impôts). Cette information sera assurée en lien avec la FFSA et le GEMA.

d) Suivi de la mise en œuvre

Cette mesure est couverte par l’objectif 4 (simplifier les procédures de financement) de la partie II du PQE financement annexé au PLFSS pour 2015.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 995 du code général des impôts

Article 995 modifié du code général des impôts

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :

1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;

2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits d'enregistrement ;

3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;

4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère ;

5° bis (Abrogé) ;

6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied ;

7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;

8° Les assurances des crédits à l'exportation ;

9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;

10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;

11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ;

12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci.

Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;

13° Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

14° Les contrats d'assurance dépendance ;

15° et 16° Abrogés ;

17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques

Sont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances :

1° Les réassurances, sous réserve de ce qui est dit à l'article 1000 ;

2° Les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions exceptionnelles autres que celles de l'article 1087, de l'exonération de droits d'enregistrement ;

3° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des navires de commerce et des navires de pêche souscrits contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale ;

4° Les contrats d'assurances sur corps, marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur, des aéronefs souscrits contre les risques de toute nature de navigation aérienne ;

5° Les contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère ;

5° bis (Abrogé) ;

6° Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes et de tempêtes sur récoltes ou sur bois sur pied ;

7° Les contrats d'assurances sur marchandises transportées et responsabilité civile du transporteur des transports terrestres ;

8° Les assurances des crédits à l'exportation ;

9° Les contrats de garantie souscrits auprès des entreprises d'assurances en application de l'article L. 214-174 du code monétaire et financier et de l'article 9 modifié du décret n° 89-158 du 9 mars 1989 portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée et relatif aux fonds communs de créances ;

10° Les contrats souscrits par le Centre national de transfusion sanguine pour le compte des centres de transfusion sanguine auprès du groupement d'assureurs des risques de transfusion sanguine pour satisfaire aux conditions de l'assurance obligatoire des dommages causés aux donneurs et aux receveurs de sang humain et de produits sanguins d'origine humaine ;

11° Les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;

12° Les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, cheptel mort, bâtiments affectés aux exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci, à l’exception de la part se rapportant à l’obligation d’assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur prévue par le même article L. 211-1.

Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, aux camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires ;

13° (Abrogé) Les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles L. 722-4, L. 722-9, au 1° de l'article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes, lorsqu'ils vivent avec elles sur l'exploitation, si ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.

14° Les contrats d'assurance dépendance ;

15° et 16° Abrogés ;

17° Les cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques

18° Les contrats d'assurance maladie assujettis à la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale.

Article 1001 du code général des impôts

Article 1001 modifié du code général des impôts

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :

1° Pour les assurances contre l'incendie :

A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;

A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;

A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;

Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ;

2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole :

A 7 % ;

2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

2° ter A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ;

3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur ;

6° Pour toutes autres assurances :

A 9 %.

Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.

Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé :

1° Pour les assurances contre l'incendie :

A 7 % pour les assurances contre l'incendie relatives à des risques agricoles non exonérés ; sont, d'une manière générale, considérées comme présentant le caractère d'assurance de risques agricoles, les assurances de tous les risques des personnes physiques ou morales exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature, spécifiquement agricoles ou connexes ;

A 24 % pour les assurances contre l'incendie souscrites auprès des caisses départementales ;

A 30 % pour toutes les autres assurances contre l'incendie ;

Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'incendie des biens affectés de façon permanente et exclusive à une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que des bâtiments administratifs des collectivités locales ;

2° Pour les assurances garantissant les pertes d'exploitation consécutives à l'incendie dans le cadre d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole :

A 7 % ;

2° bis (Abrogé) à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

2° ter (Abrogé) A 14 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative et les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne satisfont pas à l'ensemble des conditions prévues au 2° bis respectivement pour ces deux types de contrat ;

3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

4° (Abrogé) ;

5° (Abrogé) ;

5° bis à 18 % pour les assurances contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur autres que les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances ;

5° ter A 15 % pour les assurances relatives à l’obligation d’assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue par le même article L. 211-1 et concernant les véhicules terrestres à moteur utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ainsi que les camions, camionnettes, fourgonnettes à utilisations exclusivement utilitaires des exploitations agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci. 

A 33 % pour les assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur instituée par le même article L. 211-1 pour les véhicules autres que ceux mentionnés au précédent alinéa ;

6° Pour toutes autres assurances :

A 9 %.

Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.

Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'exception d'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l’exception de la fraction correspondant à un taux de 13,3 % du produit de la taxe au taux de 33 % et du produit de la taxe au taux de 15 % mentionnés au 5° ter qui sont affectés dans les conditions prévues par l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale

Article L. 131-8 modifié du code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 53,5 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,5 % ;

-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 19 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 ;

4° Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est affecté, à parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 60 % ;

b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 8,97 % ;

c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;

d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 7,48 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;

f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :

1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé :

-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 53,5 % ;

-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 27,5 % ;

-au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 19 % ;

2° Le produit de la taxe mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du présent code ;

3° Le produit de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2 ;

Le produit de la taxe mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est affecté, à parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés La fraction du produit de la taxe mentionnée au dernier alinéa de l’article 1001 du code général des impôts est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales ;

5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14, L. 137-18 et L. 137-19 et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 ;

6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1° ;

7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts est versé :

a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 60 % ;

b) A la branche mentionnée au 4° du même article L. 200-2, pour une fraction correspondant à 8,97 % ;

c) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime, pour une fraction correspondant à 17,6 % ;

d) Au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire mentionné à l'article L. 732-56 du même code, pour une fraction correspondant à 1,89 % ;

e) A la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-27 du même code, pour une fraction correspondant à 7,48 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture et du budget ;

f) A l'Etablissement national des invalides de la marine, à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une fraction correspondant à 0,60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;

g) Au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante institué au III de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), pour une fraction correspondant à 0,31 % ;

h) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 %.

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.

Article L. 137-6 du code de la sécurité sociale

Article L. 137-6 modifié du code de la sécurité sociale

Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

(Abrogé) Une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée.

Article L. 137-7 du code de la sécurité sociale

Article L. 137-7 modifié du code de la sécurité sociale

La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

(Abrogé) La contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes.

Les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre. Ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances.

La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux articles L. 138-20 à L. 138-23. Les modalités particulières de recouvrement de la contribution, notamment les majorations, les pénalités, les taxations provisionnelles ou forfaitaires, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article L. 137-9 du code de la sécurité sociale

Article L. 137-9 modifié du code de la sécurité sociale

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section

(Abrogé) Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section

Article L. 138-20 du code de la sécurité sociale

Article L. 138-20 modifié du code de la sécurité sociale

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Les contributions instituées aux articles L. 137-6, L. 138-1, L. 138-10, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 sont recouvrées et contrôlées, selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations, par des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les agents chargés du contrôle sont habilités à recueillir auprès des assujettis tous les renseignements de nature à permettre le contrôle de l'assiette et du champ d'application des contributions.

Article L. 862-3 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 862-3 modifié du code de la sécurité sociale

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.

Les recettes du fonds institué à l'article L. 862-1 sont constituées d’une fraction du produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 et d'une fraction, fixée à l'article L. 131-8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts.

Article L. 862-4 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 862-4 modifié du code de la sécurité sociale

I. ― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.


La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.

Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui de leurs versements.


II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.

III. - Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.

I. ― Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance maladie complémentaire versées pour les afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.

La taxe est assise sur le montant des sommes stipulées la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d'une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d'assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service. Les sommes stipulées au profit de ces organismes s’entendent également de tous accessoires dont ceux-ci bénéficient directement ou indirectement du fait de l’assuré.

Elle est perçue par l'organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d'émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d'annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.


Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l'appui de leurs versements.


II. ― Le taux de la taxe est fixé à 6,27 % 13,27 %.

Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues par l’article L. 871-1.

Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire sous réserve que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions prévues par article L. 871-1.

Lorsque l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté, le taux est majoré de 7 points.

II bis. - Par dérogation au II, le taux de la taxe est fixé à :

1° 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé souscrits dans les conditions prévues au 1° de l’article 998 du code général des impôts ;

2° 6,27 % pour les contrats d’assurance maladie complémentaire afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé couvrant les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l’agriculture définies aux articles L. 722-4 et L. 722-9, au 1° de l’article L. 722-10 et aux articles L. 722-21, L. 722-28, L. 722-29, L. 731-25 et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que leurs salariés et les membres de la famille de ces personnes lorsqu’ils vivent avec elles sur l’exploitation si les garanties respectent les conditions prévues par l’article L. 871-1 du présent code, et 20,27 % si ces condition ne sont pas respectées ;

3° 7 % pour les contrats d’assurance maladie afférents aux garanties de protection en matière de frais de santé pour les personnes qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire d’assurance maladie français ;

4° 7 % pour les garanties assurant le versement d’indemnités journalières selon les modalités prévues par le 5° de l'article L. 321-1, à l'exception de celles figurant dans les contrats mentionnés aux 1° et 2° du présent II bis, sous réserve que l’organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et 14 % si ces conditions ne sont pas respectées.

III. - Les modalités de versement ou d'imputation des remboursements prévus aux a et b de l'article L. 862-2 sont précisées par décret.

IV. - Le produit de la taxe perçue au titre des contrats mentionnés au II et au 2° du II bis, pour une part correspondant à un taux de 6,27 %, ainsi qu’au 1° du II bis est affecté au fonds mentionné à l’article L. 862-1. Le solde du produit de la taxe est affecté par parts égales à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés et à la Caisse nationale des allocations familiales. 

ARTICLE 14 – Normalisation du versement des cotisations sociales par les employeurs affiliés à des caisses de congés payés

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

L’indemnisation des congés payés relève de la compétence des employeurs. Toutefois, dans certaines branches d’activité caractérisées par le caractère parfois discontinu des périodes de travail et l’itinérance des salariés, des caisses de congés payés ont historiquement été mises en place pour assurer la gestion et la prise en charge des indemnités de congé des salariés à la place des employeurs.

Ces caisses existent dans quatre secteurs : celui du bâtiment et travaux publics (BTP), celui des spectacles, celui des transports (uniquement dans certains départements) et celui de la manutention portuaire. Ce dispositif concerne environ 1,8 million de salariés, dont 90 % pour le seul secteur du BTP.

Pour les entreprises affiliées aux caisses de congés, les caisses se substituent également aux employeurs pour le versement aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités versées aux salariés pendant leurs congés.

Les caisses sont elles-mêmes financées par des cotisations prélevées auprès des employeurs et destinées à couvrir l’ensemble des frais liés à la prise de congé, y compris les cotisations et contributions sociales correspondantes.

Toutefois, les règles applicables restent très disparates selon les différents types de cotisations et impositions et également selon les exonérations (allègements généraux, allègements ciblés, CICE35) qui les concernent : certaines sont appliquées « à la source » par les employeurs tandis que d’autres le sont « à la sortie » par les caisses de congés payés. En outre, certaines pratiques conduisent à diverger du droit en vigueur dans l’application de certaines de ces règles : ainsi, alors qu’en métropole les allègements généraux des employeurs affiliés à une caisse de congés payés sont majorés pour ne pas les pénaliser par rapport aux autres secteurs, en outre-mer, où aucun mécanisme analogue n’était prévu, la caisse de congés du BTP locale a privilégié l’application des allègements prévus par la LODEOM directement sur les indemnités qu’elle verse, à charge pour elle de répercuter l’avantage correspondant sur la cotisation que lui versent les employeurs36.

A titre d’illustration, le tableau ci-dessous retrace la variété des modalités actuelles de recouvrement des cotisations et contributions sociales et de l’imputation des exonérations et crédits d’impôt lorsque l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (cas du BTP).

 

Cotisation

Recouvrement/imputation des exonérations
et crédits d’impôts

par l’employeur
(à la source)

par la caisse
de congés payés

Prélèvements recouvrés par les

URSSAF

Cotisations de sécurité sociale / assurance chômage

 

X

Allègements généraux de cotisations sociales

X

 

Majoration des allègements généraux (AG) pour les

Zones de Revitalisation Rurale

X

 

Majoration AG Corse

X

 

Exo LODEOM

 

X

Versement transport

X

 

FNAL

X

 

ARRCO

 

X

AGIRC

X

(pour tous jusqu’en 2008 puis uniquement si non affilié Pro BTP)

 

Prélèvements recouvrés / dispositifs gérés par la DGFIP

Taxe apprentissage

X

 

Participation employeur effort construction

X

 

Participation employeur formation continue

X

 

CVAE

X

 

CICE

X

 


L’assujettissement effectif au versement transport (VT) et au FNAL est récent. Compte tenu des difficultés portant sur le recouvrement de ces sommes auprès des caisses de congés payés, et des observations faites à cet égard par la Cour des comptes, l’article 40 de la LFSS pour 2013 a mis en place un versement direct par les entreprises de ces contributions.

Cette retenue à la source s’impose comme le modèle le plus cohérent à terme. En effet, dès lors que l’employeur a acquitté les sommes nécessaires au paiement des cotisations sociales, il est justifié que celles-ci soient immédiatement affectées à la sécurité sociale.

C’est d’ailleurs ce qui a été retenu par la LFRSS pour 2014 à l’occasion de l’élargissement important des dispositifs de baisse du coût du travail : il a été choisi en effet une application « au fil de l’eau » de ces avantages pour les employeurs. Symétriquement, il paraît pertinent de retenir une modalité unique, basée sur une retenue à la source, de versement des cotisations de sécurité sociale, dans l’esprit des réformes récentes afin de ne pas déconnecter, dans un sens fortement défavorable à la sécurité sociale, le paiement des cotisations et les exonérations portant sur celles-ci.

Une telle forme de prélèvement s’inscrit dans le cadre de la recommandation du Conseil de la simplification qui vise à simplifier l’architecture des prélèvements sociaux (avril 2014, proposition n°48). En effet, la situation actuelle est emblématique de la juxtaposition, pour des raisons historiques, de règles relativement proches dans leur principe mais qui se sont traduites en pratique par un nombre important de spécificités dans chaque corpus (assiette avec ou sans le 13e mois, prise en compte des exonérations soit au fil de l’eau soit au moment de la prise des congés, intégration des indemnités de congés pour l’application du plafond de la sécurité sociale ou plafonnement séparé). Cette situation contribue à complexifier fortement la gestion de la paie pour les entreprises relevant de ces secteurs, et dégrade la lisibilité pour les salariés et les employeurs des informations figurant sur le bulletin de paie.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

L’objectif de la mesure est de mettre en place une retenue à la source des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la contribution sociale pour l’autonomie (CSA). Compte tenu du mode de gestion paritaire du régime d’assurance chômage, il n’est pas proposé de modifier à ce stade le mode de recouvrement des contributions d’assurance chômage. Il appartiendra aux partenaires sociaux de statuer sur l’extension de cette règle pour les cotisations chômage afin d’obtenir le schéma le plus homogène.

Aussi, il est prévu que, pour les droits à congés acquis postérieurement au 1er avril 2015, le versement direct vers les URSSAF des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et de la CSA due au titre des périodes de congés payés sera assis directement sur la cotisation appelée par la caisse de congés payés. Ce versement tiendra compte, le cas échéant, des droits spécifiques octroyés au titre de l’indemnisation des congés payés à certains salariés (par exemple sous la forme de primes au titre de l’ancienneté ou au titre du fractionnement des congés). Le fait générateur des cotisations sera désormais associé au versement par l’employeur des sommes servant in fine à la caisse de congés payés à indemniser les salariés et non plus à la perception - ultérieure - de ces indemnités.

Le cas échéant, la différence entre le montant de cotisations et contributions déjà versées et le montant des cotisations et contributions calculées sur l’indemnité de congés payés, fera l’objet d’une régularisation auprès de la caisse de congés payés, afin de prendre en compte notamment la part marginale de l’indemnité financée par la mutualisation. Ces régularisations ne devraient concerner qu’une minorité de cas et devraient être d’une ampleur limitée au niveau individuel.

Si cette mesure est applicable normalement à compter des périodes d’acquisition de congés démarrant au 1er avril 2015, il est toutefois tenu compte des secteurs dans lesquels les entreprises ne seraient pas prêtes à cette date.

Ainsi, afin de garantir aux entreprises des différents secteurs concernés le temps de préparer la mise en œuvre de cette mesure, il est proposé de prévoir des dispositions transitoires courant jusqu’au 1er avril 2018, date à laquelle le prélèvement par l’employeur devra être mis en place de manière généralisée.

Ainsi, durant cette période longue, il sera laissé la possibilité à l’employeur de continuer de faire reposer sur les caisses de congés payés le versement des cotisations et contributions dues au titre de l’indemnité de congés payés (cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, CSA). Ce versement sera désormais fait concomitamment au versement par l’employeur de la cotisation finançant la prise des congés, et au plus tard avant la fin de mois au cours duquel la cotisation est versée à la caisse de congés payés. En pratique, les caisses de congés payés assureront un reversement, assis sur le montant de l’assiette assujettie à la cotisation de congés payés, dont le taux sera fixé par décret afin d’assurer un reversement équivalent au montant des cotisations et contributions versées par l’employeur à la caisse au titre du financement de l’indemnité de congés payés.

Cette mesure contribue à financer pour partie les pertes de recettes liées à la mise en œuvre en 2015 des baisses de cotisations et contributions sociales dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Par ailleurs, cette mesure de rationalisation et de simplification est neutre quant au coût du travail dans les secteurs concernés comme pour les droits ouverts aux salariés. Les caisses continueront à établir les déclarations annuelles de données sociales comprenant les assiettes définitives de l’indemnité afin de garantir aux salariés une ouverture de droits inchangée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les congés ont été pris.

Les dispositions transitoires sont également neutres pour les salariés, comme pour les employeurs, dont la gestion de la paie ne sera pas impactée.

Enfin, une disposition est également envisagée pour que les entreprises des secteurs qui, durant la période transitoire, seraient d’ores-et-déjà prêts à mettre en œuvre le dispositif cible puissent en bénéficier avant la date prévue.

b) Autres options possibles

Il aurait pu être retenu un dispositif totalement similaire à celui applicable pour le FNAL et le VT, soit la majoration uniforme – elle a été fixée par décret à 11,5 % – des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs pendant les périodes d’activité de leurs salariés. Cette solution forfaitaire paraît difficilement transposable pour les cotisations de sécurité sociale. En effet, elle ne tient pas compte de la variabilité, entre les différents secteurs et régions où existent des caisses de congés payés, des conditions d’octroi et de calcul des indemnités de congés payés et, partant, du niveau des cotisations versées par les employeurs. Cette solution n’aurait pas permis d’assurer une neutralité dans chaque secteur, sauf à prévoir un taux par secteur voire par région dans le cas du BTP.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La mesure prend place dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Elle relève des règles relatives aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement (3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale).

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est conforme au droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Oui : modification des articles L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

Régime général (cotisations et contributions salariales et patronales de sécurité sociale)

   

+1 520

+500

 

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La mesure n’a pas d’impact économique car elle n’affecte pas le coût du travail.

Elle conduira à une baisse relative du niveau moyen de la trésorerie des caisses de congés payés, correspondant à la part des cotisations sociales qu’elles détenaient. Cette trésorerie demeurera toutefois importante, puisque les caisses conservent les montants correspondants au coût du versement des indemnités de congés payés elles-mêmes aux salariés. Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt sur les emprunts souverains, l’impact sur les recettes de fonctionnement et le financement des indemnités sera limité.

b) impacts sociaux

La présente mesure n’a pas d’impact sur l’acquisition des droits à congés payés et des droits contributifs des salariés. Les indemnités de congés payés ainsi que les primes de 30% versées simultanément, qui font l’objet de cotisations spécifiques, ne sont pas modifiées. Les caisses de congés payés continueront à déclarer dans la déclaration annuelle des données sociales les montants des indemnités de congés effectivement versées. Les droits sociaux des salariés calculés sur les indemnités ne sont pas modifiés.

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Le dispositif cible vise à permettre de gagner en lisibilité dans la compréhension du responsable du versement des cotisations. Ce dernier sera unique : il s’agit de l’employeur. Par ailleurs, l’application d’un dispositif transitoire devrait faciliter la mise en œuvre de la mesure pour les entreprises des secteurs non encore prêts à verser directement les cotisations et contributions sociales.

La fixation d’une règle unique et claire, basée sur un prélèvement à la source, permettra en outre de réduire la complexité importante du dispositif actuel lequel est une source importante de contentieux.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Le versement effectué pendant la phase transitoire par les caisses de congés payés pourra être effectué simplement par ces caisses en appliquant le taux fixé par décret au montant de l’assiette des cotisations qu’elles encaissent chaque mois.

Les supports déclaratifs actuels pourront être utilisés sous réserve de changements éventuels mineurs.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Le dispositif sera géré par les organismes sociaux à enveloppe budgétaire inchangée et à effectif inchangé.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Décret fixant le taux applicable en phase transitoire et la date d’entrée en vigueur de celle-ci (sans pouvoir excéder le 1er avril 2018), par secteur.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

Entrée en vigueur au 1er avril 2015 afin d’être en adéquation avec le calendrier des périodes d’acquisition des congés.

Des mesures transitoires sont prévues jusqu’au 1er avril 2018 au plus tard. Dans l’attente de la mise en place de la retenue à la source, les caisses de congés payés opèreront le versement des cotisations et contributions sociales dues en lieu et place des employeurs, dès qu’elles recevront les cotisations de congés versées par les employeurs.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les employeurs ne sont pas affectés, seules les caisses de congés le sont. Même si une concertation a été menée avec l’ensemble des secteurs durant l’année 2013, une information détaillée des caisses de congés payés sera prévue.

d) Suivi de la mise en œuvre

Les données déclarées par les entreprises et les caisses de congés payés pourront être exploitées par l’Acoss pour suivre la mise en oeuvre de la mesure.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 136-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 136-5 modifié du code de la sécurité sociale

(…)

III.-La contribution due sur les pensions d’invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l’article L. 136-2 est précomptée par l’organisme débiteur de ces prestations et versée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l’article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l’article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l’article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l’article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l’ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d’exceptions prévues par arrêté

(…)

III.-La contribution due sur les pensions d’invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l’article L. 136-2 est précomptée par l’organisme débiteur de ces prestations et versée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l’article 1031 du code rural. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées à l’article L. 612-4 et servies par les régimes de base et les régimes complémentaires est précomptée lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations ; elle est versée à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 612-9. La contribution due sur les allocations ou pensions de retraite mentionnées au II de l’article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l’organisme débiteur de ces prestations. [A compter du 1er avril 2016] La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application des dispositions de l’article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l’ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d’exceptions prévues par arrêté.

Article L. 243-1-3 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-1-3 modifié du code de la sécurité sociale

Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret.

I. - Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail s’acquittent de manière libératoire des cotisations et contributions auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 dans les conditions suivantes :

« 1° pour les cotisations et contributions mentionnées à l’article L. 834-1 ainsi qu’aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés. Le taux de ces majorations est fixé par décret ;

« 2° pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l’article L. 136-2, à l’article 14 de l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relatif au remboursement de la dette sociale et au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles par un versement assis sur les montants dus aux caisses mentionnées à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés. Le cas échéant, les versements des cotisations et contributions à la charge des salariés font l’objet d’un ajustement dans les conditions fixées par décret sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés.

ARTICLE 15 – Relation de confiance cotisants /organismes de recouvrement

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Si, depuis le décret du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants, plusieurs réformes partielles sont intervenues sur certains points en matière de recouvrement et de contrôle des cotisations et contributions sociales, il apparaît opportun de moderniser plus fondamentalement certaines dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations sociales en s’inscrivant dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les organismes de recouvrement, les entreprises et les travailleurs indépendants.

a) Limitation du temps de contrôle

La limitation du temps de contrôle, qui existe en droit fiscal pour les petites structures, n’est actuellement prévue par aucun texte en matière sociale mais présente plusieurs intérêts.

• Améliorer la sécurité juridique des organismes du recouvrement

L’existence de situations, marginales, dans lesquelles la lettre d’observations est envoyée plusieurs mois, voire parfois plus d’un an, après la dernière visite de l’inspecteur a pu être constatée, bien que le délai moyen observé dans les très petites entreprises soit légèrement supérieur à un mois.

Une mesure de limitation du temps de contrôle apparaît d’autant plus opportune que la Cour de cassation a introduit en 2011, dans le domaine du droit de la sécurité sociale, sans la définir ni même l’appliquer pour l’instant, la notion de « délai raisonnable » dans sa jurisprudence37 . A la suite de cet arrêt, des jugements du premier degré ont annulé des procédures de contrôle sur le fondement de la méconnaissance du délai raisonnable dans lequel la lettre d’observations doit être notifiée38.

La limitation du temps de contrôle participe ainsi à l’amélioration de la sécurité juridique des organismes du recouvrement en minimisant la probabilité d’aboutir à des contentieux.

• Prendre en compte la contrainte matérielle et morale du contrôle dans une très petite entreprise (TPE)

Si le contrôle est considéré comme un exercice relativement habituel dans les grandes entreprises, il représente une contrainte matérielle plus importante dans les TPE. En effet, l’équipe susceptible de pouvoir répondre aux questions de l’inspecteur ou de fournir les éléments demandés est de facto réduite. La mobilisation du personnel ou du chef d’entreprise lui-même est susceptible d’avoir une influence sur l’activité économique de l’entité contrôlée.

Par conséquent, la mise en place d’une limitation du temps de contrôle se trouve justifiée pour ce type de cotisants.

Subsidiairement, une telle mesure permet une mise en cohérence avec la législation fiscale39, où une telle limitation de la durée de contrôle a été instituée pour les TPE.

• Augmenter l’efficience du contrôle des TPE

Les TPE représentent 85% des cotisants en France et 61% des opérations de contrôle sur place y sont diligentées. Les régularisations engendrées par le contrôle des TPE ne représentent qu’en moyenne 10% de l’ensemble des redressements notifiés.

L’efficience de ces contrôles peut ainsi justifier une certaine célérité de la procédure.

Par ailleurs, cette limitation réduit les pertes liées à la possible prescription d’une partie des redressements. En effet, l’Urssaf a la possibilité de contrôler l’année en cours et les trois exercices précédents. En 2014, le contrôle peut porter sur les exercices 2011, 2012, 2013 et 2014. En pratique, le contrôle porte en pratique sur N-3, N-2, N-1, l’année en cours n’étant pas contrôlée en pratique car les régularisations de fin d’année n’ont pas pu être effectuées. Un contrôle effectué en 2014 portera ainsi sur les exercices 2011, 2012 et 2013. Dans ce cas, s’il n’est pas clos en 2014, l’Urssaf ne peut plus effectuer des redressements au titre de l’exercice 2011.

b) Elargissement du périmètre de contrôle

Le code de la sécurité sociale ne permet actuellement que le contrôle des employeurs et des travailleurs indépendants.

Toutefois, lors des opérations de contrôle, a été constatée l'existence de structures non-inscrites à l’Urssaf en tant qu’employeurs qui, contractualisant avec l'entité contrôlée, attribuent un ou plusieurs avantages aux salariés de cette dernière. Ces structures ne pouvant pas faire l’objet de vérifications, les cotisations dues sur les avantages ou sommes attribuées ne peuvent pas être redressées. Seuls les contrôles inopinés de travail dissimulé peuvent être envisagés dans ce cas, ce qui ne constitue pas, en toutes circonstances, le vecteur adapté. Peuvent être cités le cas de la création d’une association pour gérer un parc de véhicules et leur attribution aux salariés d’une entreprise ou celui de la gestion, par une holding, des seuls avantages concédés aux dirigeants d’une autre entité.

Il est donc nécessaire d’étendre le périmètre du contrôle à ces entités non-employeurs non-contributeurs.

c) Transaction

Se fondant sur une jurisprudence de la Cour de cassation des années 197040, certaines URSSAF ont été amenées à conclure des transactions avec les cotisants.

Cette possibilité n’étant pas expressément prévue par la loi, il n’existe aucun cadre juridique réglementant cette pratique.

Il peut en résulter une insécurité juridique liée à la valeur relative du contrat dans une matière d’ordre public emportant le caractère impératif de la législation de sécurité sociale pour les conventions entrant dans son champ d'application. Par ailleurs, l’absence de règles fixant le périmètre de la transaction ou le contrôle de celle-ci est susceptible d’entraîner une rupture d’égalité des cotisants devant le prélèvement social.

La mise en place d’un cadre juridique est donc nécessaire afin :

- de garantir l’égal accès des cotisants à la sollicitation d’une transaction ;

- de déterminer le champ d’application de la transaction ;

- d’instaurer une procédure uniforme de conclusion de la transaction ;

- de permettre la mise en place d’un suivi de ces pratiques.

La mesure est justifiée par l’intérêt que présentent les transactions : elles permettent d’accélérer et de sécuriser le recouvrement tout en s’inscrivant dans la démarche visant à recourir, lorsque cela est possible, à une gestion non-contentieuse des litiges nés ou à naître.

d) Opposition à tiers détenteur

Les organismes de recouvrement disposent actuellement d’un outil de recouvrement qui leur permet d’appréhender des créances détenues auprès de tiers par des cotisants redevables de cotisations. L’opposition à tiers détenteur (OTD) est proche de la saisie attribution mais en diffère par l’absence de recours à un huissier de justice.

Cependant, l’OTD présente un certain nombre d’inconvénients qui limitent fortement son utilisation par les organismes de recouvrement qui lui préfèrent notamment la saisie attribution, pourtant plus onéreuse et plus longue, mesure dans laquelle la procédure de recouvrement forcé est intégralement externalisée auprès de l’huissier de justice.

Il apparaît donc opportun, à l’instar de l’administration fiscale, de doter les organismes de recouvrement d’un outil plus efficient tout en préservant les droits des cotisants.

Aussi, l’article apporte des aménagements au caractère suspensif de la contestation de la saisie devant le juge de l’exécution à l’encontre des cotisants de mauvaise foi. En effet, le caractère suspensif des contestations devant le juge de l’exécution incite aujourd’hui certains débiteurs – à qui il a été signifié un titre devenu exécutoire après épuisement des voies de recours – à contester systématiquement les actions des organismes de recouvrement, faisant ainsi obstacle au recouvrement des cotisations.

Le nouveau dispositif d’opposition à tiers détenteur, dont la contestation ne sera plus suspensive d’exécution, dans les cas limitativement énumérés par la loi, permettra aux organismes de recouvrement de lutter plus efficacement contre les débiteurs qui cherchent sciemment à se soustraire à leurs obligations. Toutefois, le juge de l’exécution pourra toujours ordonner le différé du paiement s’il apparaît que la contestation du débiteur présente des moyens sérieux.

En outre, il est opportun d’étendre le champ de l’OTD au recouvrement des prestations sociales indûment versées, notamment pour les réseaux qui sont compétents à la fois en matière de recouvrement et de service de prestations, tel que le réseau des caisses de mutualité sociale agricole. Ces derniers faisant déjà de l’OTD sur leurs cotisations pourraient pratiquer l’OTD avec un coût marginal très faible. A titre d’illustration, il est paradoxal que les caisses MSA qui recouvrent les cotisations et versent des prestations ne puissent procéder à des OTD qu’au seul titre des cotisations sociales et doivent recourir à des huissiers pour les prestations indûment versées, procédure dont le coût est à la charge des assurés.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Limitation du temps de contrôle

Il est proposé de limiter à trois mois les opérations de contrôle dans les entreprises occupant moins de dix salariés. Les deux modalités de contrôle, sur place et sur pièces, sont concernées.

Le bénéfice de cette mesure est exclu dans toutes les situations exorbitantes du droit commun : travail dissimulé, taxation forfaitaire (notamment en cas de défaut de tenue d’une comptabilité par l’entreprise et de transmission de documents inexploitables), abus de droit et obstacle à contrôle.

Le champ d’application : les entreprises occupant moins de dix salariés

Ce seuil a été retenu pour trois principales raisons.

D’une part, il est connu et sert déjà à la définition du champ d’application d’autres mesures, notamment la possibilité d’effectuer un contrôle sur pièces ou pour déterminer la périodicité du paiement des cotisations, dans une optique de poursuite de l’harmonisation des seuils sociaux.

D’autre part, il apparaît nécessaire de limiter la mesure aux TPE. En effet, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que dans les très grandes entreprises (TGE), les investigations sont plus longues et le cotisant peut avoir besoin de temps pour rassembler les documents demandés. Par ailleurs, certaines analyses et interprétations peuvent être nécessaires avant d’établir, le cas échéant, le redressement. La limitation du délai pourrait alors avoir pour effet négatif d’augmenter le recours à la taxation forfaitaire pour tous les champs d'investigation n'ayant pu faire l'objet d'un chiffrage précis ou d'investigations complètes.

Enfin, en droit fiscal, le dispositif de limitation du temps de contrôle ne concerne que les TPE et, en marge, quelques PME de petite taille (entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 783 000€).

Pour l’appréciation du seuil, il paraît nécessaire de tenir compte en plus des salariés de l’entreprise, des autres personnes auxquelles l’entreprise contrôlée verse des rémunérations (par exemple, une société de travail temporaire qui ne compte que huit salariés mais gère le travail de plusieurs centaines de travailleurs intérimaires). Il doit en être de même pour les structures appartenant à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe alors que l’effectif de ces entités est égal ou supérieur à dix. Le but de cette double exclusion est de limiter la mesure aux situations simples, sans montage juridique complexe.

La durée du contrôle limitée à trois mois

Le délai, fixé à trois mois, apparaît raisonnable pour le cotisant et n’aura pas pour effet de modifier substantiellement l’organisation et la gestion du contrôle par les organismes. Le délai court à compter du début effectif du contrôle et s’achève à la date d’envoi de la lettre d’observations. En pratique, le temps de réalisation d’un contrôle entre la première visite de l’inspecteur et l’envoi de la lettre d’observations pour les entreprises occupant moins de dix salariés, est de cinq semaines environ. La mesure aura donc surtout pour conséquence de supprimer les situations marginales de contrôles anormalement longs.

Dans des circonstances exceptionnelles (fermeture de l’entreprise contrôlée sur une durée prolongée, accident subi par un inspecteur ou contrôleur du recouvrement…), la durée du contrôle pourra être prorogée une fois, pour trois mois supplémentaires.

Au terme du délai, la lettre d’observations ne sera envoyée au cotisant qu’aux fins de notification de la position de l’organisme sur les points de législation examinés. Cet envoi importe en ce qu’il sécurise le cotisant sur ses pratiques, considérées conformes ou à modifier. Le cotisant ne pourra ainsi pas se prévaloir d’une décision implicite que l’organisme n’a pas souhaité laisser naître. En revanche, aucun redressement ne pourra accompagner les observations. Si, au terme des trois ou six mois, la procédure n’a pas été clôturée par une lettre d’observations, il ne pourra plus être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant sur les trois années précédant l’envoi de l’avis de contrôle.

La mesure est destinée à s’appliquer aux contrôles sur place et sur pièces

L’application de la mesure se justifie tant pour le contrôle sur place que le contrôle sur pièces.

Dans les entreprises occupant moins de dix salariés, environ 53 000 contrôles sur place et 59 000 contrôles sur pièces sont diligentés par an.

L’exclusion du bénéfice de la mesure aux situations exorbitantes du droit commun

La limitation du temps de contrôle doit être écartée dans toutes les situations de travail dissimulé, d’abus de droit, d’obstacle à contrôle et de taxation forfaitaire.

Cette mesure sera également applicable aux contrôles des travailleurs indépendants et au régime agricole.

• Elargissement du périmètre de contrôle

La mesure vise à élargir le périmètre du contrôle aux personnes morales non-inscrites en tant qu’employeur lorsqu’à l’occasion du contrôle d’un cotisant, les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer le versement par une entité tierce de rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à des travailleurs qu’elle n’emploie pas.

Cette mesure est différente de celle prévue à l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale intégrant dans l’assiette les sommes et avantages versés à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur. En effet, ce dispositif vise les sommes et avantages alloués en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ce tiers. La nouvelle mesure vise, quant à elle, le cas d’une société qui contractualise avec une autre entité pour que cette dernière attribue des avantages à ses salariés.

Sur le plan procédural, le déclenchement d’opérations de contrôle dans une structure distincte de l’employeur justifie que l’entité contrôlée bénéficie du droit à l’information classique (avis de contrôle, mention de l’existence de la Charte du cotisant contrôlé, droit de se faire assister du conseil de son choix tout au long de la procédure). Les constatations effectuées chez la société tierce révélant l’absence de précompte appartenant à l’employeur seront notifiées dans la lettre d’observations adressée à ce dernier.

Cette mesure concerne le régime général et le régime agricole.

• Transaction

Il est proposé de permettre aux directeurs des organismes de recouvrement du régime général et du régime agricole de conclure une transaction avec les cotisants. Cette possibilité concerne les sommes qui n’ont pas un caractère définitif. Par ailleurs, la transaction ne peut être conclue en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

L’objet de la transaction

L’objet de la transaction ne peut porter, pour une période limitée à trois ans, que sur des cas limitativement énumérés :

- Comme en droit fiscal, sur les pénalités et majorations de retard ;

- Sur l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière ;

- Sur les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. 

Le moment de conclure la transaction

La transaction est définie par l’article 2044 du code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La transaction peut donc être conclue dans le cadre d’une procédure de contrôle ou en dehors de celle-ci.

Lorsqu’aucun contrôle n’est engagé, le cotisant peut soumettre, à tout moment, à l’organisme de recouvrement dont il dépend son souhait de conclure une transaction dans les cas fixés par la loi.

Lorsqu’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale a été engagé, la transaction doit être conclue avant que la commission de recours amiable (CRA) ne soit saisie. L’ouverture par le cotisant d’une procédure précontentieuse devant la CRA apparaît en effet incompatible avec l’engagement d’une procédure transactionnelle. La possibilité de conclure une transaction est de nouveau ouverte lorsque le cotisant décide de saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale

La procédure applicable

L’initiative de la transaction appartient tant au cotisant qu’au directeur de l’organisme de recouvrement.

L’examen de la demande de transaction relève de l’organisme dont dépend le cotisant.

La transaction devrait être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement. Si son montant excède 150 000€, le directeur devrait recueillir l’accord de l’ACOSS. La transaction est signée par le directeur de l’organisme de recouvrement et engage l’organisme. Par conséquent, si le directeur change, la transaction demeure valable. Par ailleurs, en cas de rattachement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, la transaction reste applicable.

La transaction est approuvée par la Mission nationale de contrôle (MNC). La MNC, service à compétence nationale de l’Etat, contrôlera le respect des critères du nouvel article L. 243-6-5 CSS ainsi que l’équilibre de la convention qui procède de l’exigence jurisprudentielle de concessions réciproques de chaque partie.

Cette procédure sera précisée par décret en Conseil d’Etat.

A l’instar du droit commun, lorsque la transaction est devenue définitive, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ce qui a fait l’objet de la transaction. Cette mention ne préjuge pas des exceptions civilistes prévues aux articles 2053 et 2055 du Code civil. Il y aura effectivement lieu à rescision en cas de dol, de violence ou d’erreur sur la personne ou l’objet de la contestation. Par ailleurs, la transaction faite sur pièces reconnues fausses sera nulle.

• Opposition à tiers détenteur

Sauf si le juge en décide autrement, lorsque la bonne foi du cotisant ne peut être retenue et qu’en conséquence le recouvrement des cotisations risque d’être infructueux, la contestation de l’opposition ne sera plus suspensive, le tiers détenteur pourra ainsi être invité à régler à tout moment les fonds saisis. Dans les autres cas, la contestation de la procédure d’opposition à tiers détenteur restera suspensive du recouvrement.

En outre, compte tenu de l’efficacité de cet outil de recouvrement, le champ d’application de l’OTD sera étendu au recouvrement des prestations sociales indûment versées, offrant ainsi un outil supplémentaire à disposition des organismes.

Une procédure proche de l’avis à tiers détenteur fiscal (ATD)

En matière fiscale, la procédure de contestation n'est pas suspensive d'exécution et il n'existe pas de délai de grâce au profit du tiers détenteur qui peut être invité à tout moment à verser au comptable les fonds saisis par l’ATD. Ainsi, le dépôt d’une contestation n’a pas pour effet de suspendre l’exécution de l’avis à tiers détenteur, et le tiers saisi doit en tout état de cause verser les fonds au plus tard à la date d’expiration du délai d’opposition.

Une procédure qui préserve les droits des cotisants

Il convient de rappeler que les créances doivent être couvertes par un titre exécutoire, condition sine qua non de toute mesure d’exécution forcée.

En outre, en matière sociale, les organismes de recouvrement font prévaloir depuis plusieurs années les procédures de recouvrement amiable. Le recouvrement se fait de manière progressive et les droits des cotisants s’en trouvent ainsi préservés, le recouvrement forcé n’intervenant qu’en dernier recours.

Lorsque les relances amiables restent sans effet, les organismes de recouvrement mettent en demeure le débiteur de régler les sommes dues. Cette mise en demeure constitue le préalable obligatoire à la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé. Toutefois, si le débiteur entend contester sa dette, il lui est possible de saisir la commission de recours amiable des motifs de sa réclamation, dans le délai d’un mois à compter de la date de réception de la mise en demeure. A défaut de règlement ou de contestation dans le délai d’un mois, les organismes de recouvrement sont fondés à engager les poursuites et à procéder à la signification d’une contrainte, qui marque le passage à la phase de recouvrement forcé. Cette contrainte peut être contestée par le débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours de sa signification. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la contrainte comporte tous les effets d’un jugement et que le créancier peut procéder à l’opposition à tiers détenteur. La mise en œuvre de l’OTD suppose ainsi que toutes les voies de recours dont dispose le débiteur soient éteintes.

En outre, l’opposition à tiers détenteur pourra être contestée dans le délai d’un mois suivant sa notification devant le juge de l’exécution.

Aujourd’hui, le paiement des sommes est différé en cas de contestation. Le cotisant dispose en conséquence de deux actions successives suspensives d’exécution.

Le nouveau dispositif diffère en ce qu’il prévoit (dans des cas expressément énumérés par la loi et si le juge n’en décide pas autrement) que la seconde contestation, portée devant le juge de l’exécution, ne sera pas suspensive. Ainsi, même si le cotisant conteste la saisie, le tiers qui détient les sommes pour le compte du débiteur sera tenu de verser les sommes saisies aux organismes de recouvrement.

Ainsi, le nouveau dispositif respectera aux différents stades de la procédure les droits de la défense et le principe du contradictoire, d’autant plus que le juge de l’exécution conservera la possibilité d’autoriser le différé de paiement.

Une procédure qui dans les faits devrait remplacer la saisie attribution

L’intérêt de la mesure proposée consiste à permettre à terme la substitution de l’OTD à la saisie attribution, procédure longue et onéreuse.

En effet, les frais de procédure sont à la charge du cotisant ou de l’assuré et in fine aux organismes de recouvrement en cas d’insolvabilité du débiteur. Il est cependant regrettable d’aggraver la situation déjà fragile d’un débiteur en laissant à sa charge des frais de procédure élevés et de compromettre ainsi les chances de son redressement alors qu’en dotant les organismes de recouvrement d’un outil efficace et peu onéreux on permet l’économie de ses frais de justice.

En outre, le nouveau dispositif de l’OTD permettra aux organismes de recouvrement d’obtenir le règlement des cotisations ou des indus de prestations sociales très rapidement (environ 1 mois jours après l’envoi de l’OTD), alors qu’il faut aujourd’hui environ 2 mois après le lancement d’une saisie attribution.

Cette OTD sera applicable au régime agricole. Elle pourra également être applicable au recouvrement des indus de prestations sociales (régime général et agricole).

b) Autres options possibles

• Limitation du temps de contrôle

- Fixer la limitation du temps contrôle à une durée inférieure à trois mois. Cette option a été écartée car le délai moyen entre le début des opérations de vérification et d’envoi de la lettre d’observation est de cinq semaines. Un délai inférieur à 3 mois remettrait en cause la possibilité même d’un contrôle des TPE car il conduirait en moyenne à la nullité d’une majorité de contrôle. Le délai similaire en matière fiscale est d’ailleurs de 3 mois.

- Limiter la mesure aux contrôles sur place. Cette option a été écartée eu égard à la proportion actuelle des contrôles sur pièces des TPE (environ 50%) et à la possibilité de variation de cette répartition du fait de l’évolution de la politique annuelle de contrôle. Elle ne permettrait ainsi pas d’atteindre l’objectif poursuivi, qui vise à sécuriser l’ensemble des TPE sur la durée du contrôle des organismes de recouvrement.

• Elargissement du périmètre de contrôle

- Limiter l’extension aux seules personnes morales inscrites au répertoire des entreprises (SIRENE). Cela aurait néanmoins pour conséquence d’exclure les autres structures (telles que les GIE) existantes ou susceptibles de se développer si ces seules entités sont visées.

- Utiliser la procédure d’abus de droit. Cette option a été écartée car l’abus de droit vise des actes à caractère fictif ou des actes n’ayant pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions ou cotisations sociales. Or le recours à une société tierce pour l’attribution d’une rémunération à ses salariés peut ne pas présenter un caractère fictif et peut être justifié pour d’autres motifs que ceux d’éluder la législation sociale.

• Transaction

- Limiter la possibilité de conclure une transaction aux seuls accessoires. Cette option a été écartée car il apparaît particulièrement opportun, dans certains cas, de l’étendre au principal, notamment s’agissant de la fixation de certains éléments forfaitaires.

• Opposition à tiers détenteur

- Quelle que soit la nature de la créance, prévoir que la saisine du juge d’exécution n’est pas suspensive d’exécution. Le tiers détenteur ne bénéficie d’aucun délai et peut être invité à tout moment à verser à l’organisme de recouvrement les sommes saisies. Cette option a été écartée. Il apparaît en effet préférable aux cas où la bonne foi du cotisant est remise en cause ou lorsque le recouvrement des cotisations s’avère complexe, comme en matière de travail dissimulé où le taux de recouvrement effectif des cotisations est de l’ordre de 15%.

- Doter les organismes de la possibilité de recourir à cette même procédure en l’absence de titre exécutoire. Cette option a également été écartée : même si ce dispositif pourrait s’avérer intéressant quand le recouvrement est remis en cause, il n’offre pas de garanties suffisantes au regard des droits de la défense. En effet, le cotisant doit pouvoir faire entendre sa cause devant un tribunal s’il est en désaccord avec les sommes réclamées. C’est pourquoi les textes en vigueur prévoient bien que le destinataire d’une contrainte puisse saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 15 jours de sa signification ou soumettre la décision de rejet de la décision de la commission de recours amiable au tribunal des affaires de sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Ces mesures modifient les modalités de recouvrement des cotisations et contributions affectées au régime général de sécurité sociale et au régime social des indépendants. Elles prennent place, à ce titre, dans la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale en application du 3° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen en vigueur.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Articles insérés : articles L. 243-6-5 et L. 243-13 du code de la sécurité sociale, articles L. 724-7-1 et L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime.

Articles modifiés: articles L. 243-7 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale, articles L. 724-7 et L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure directement applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 Mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Même si l’objet de la mesure n’est pas prioritairement financier, les principaux effets attendus pour le recouvrement global des cotisations peut être ainsi décrit :

• Limitation du temps de contrôle 

De cette mesure procèdera une économie relative à la baisse des contentieux et donc à celle des coûts de gestion des litiges. Par ailleurs, une meilleure efficience des contrôles dans les TPE devrait en découler. Les inspecteurs pourront en effet être réorientés vers d’autres opérations de vérification et le risque de perdre le redressement d’une année prescrite est supprimé. En parallèle, les contrôles anormalement longs ne donneront plus lieu à redressement ou, le cas échéant, seront annulés.

• Elargissement périmètre du contrôle 

Cette mesure permettra de recouvrer des cotisations qui échappaient jusqu’alors aux organismes de recouvrement du fait du périmètre du contrôle.

• Transaction 

La possibilité de conclure une transaction permettra de recouvrer immédiatement des cotisations et de faire l’économie de nombreux contentieux.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Les mesures proposées améliorent la sécurité juridique des cotisants et favorisent les conditions d’une concurrence équitable entre les différentes entreprises, en soumettant l’ensemble d’entre elles à un cadre d’exercice identique.

b) impacts sociaux

Les mesures proposées relatives au contrôle participent in fine à la prise en compte des droits des salariés. Parallèlement, le présent projet de loi propose par ailleurs une mesure visant au rétablissement des droits des salariés à la suite d’un redressement.

c) impacts sur l’environnement

Sans impact environnemental

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

• Limitation du temps de contrôle

La limitation du temps de contrôle sécurisera les contrôles des travailleurs indépendants et les dirigeants des TPE.

• Transaction

La mise en place de la transaction devrait permettre de limiter le contentieux ce qui devrait alléger pour le cotisant la charge administrative de la gestion de sa contestation.

• Opposition à tiers détenteur

L’OTD ne génère aucun frais de procédure, elle représente un gain pour les cotisants. A titre d’illustration, , le coût pour le débiteur lié à une saisie attribution réalisée par un huissier de justice peut s’élever actuellement à 350 €, somme à laquelle il convient d’ajouter les frais bancaires, qui varient en fonction des établissements. C’est pourquoi, dans l’intérêt des débiteurs, compte tenu de l’impact financier que représente une procédure de saisie attribution, il est opportun de recourir à l’OTD.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

• Limitation du temps de contrôle

Les organismes de recouvrement devront intégrer cette nouvelle règle et informer les inspecteurs et contrôleurs de cette mesure.

Toutefois, la durée moyenne d’un contrôle dans les entreprises de moins de dix salariés étant de cinq semaines, la limitation du temps de contrôle à trois ou six mois n’aura pas d’impact direct sur la gestion de la majorité de l’activité de contrôle. Ce délai intègre en effet les éventuelles périodes d’absence prévisibles (congés payés, formations..) ou imprévisibles (arrêt maladie).

• Elargissement du périmètre du contrôle 

Le contrôle des entités non-employeurs sera intégré au contrôle de l’entreprise initiale n’emportant pas d’impact direct sur l’activité de contrôle.

• Transaction 

Cette mesure implique une mission nouvelle pour la mission nationale de contrôle (MNC).

La normalisation de la possibilité de conclure des transactions aura très certainement pour conséquence d’augmenter leur nombre. Toutefois, les contestations baisseront proportionnellement. L’impact sur la charge administrative devrait donc être neutre.

Une doctrine d’utilisation de la transaction devra être formalisée conformément aux recommandations faites en matière fiscale par la Cour des comptes.

• Opposition à tiers détenteur

La mesure aura un impact positif pour les organismes en termes de trésorerie. En effet, elle leur permettra de recouvrer plus rapidement les sommes comparativement à la saisie attribution dans laquelle toute somme remise en paiement à un huissier de justice, par un débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de six semaines (article 25 du décret du 12 décembre 1996).

Par ailleurs, la mesure ne devrait pas générer de développements informatiques importants car la procédure de l’opposition à tiers détenteur (OTD) existe actuellement dans le système d’information des organismes de recouvrement. Le ciblage des comptes pouvant faire l’objet d’une OTD existe également mais il conviendra d’adapter les opérations de ciblage afin d’intégrer les comptes pour lesquels l’OTD sera privilégiée (travail dissimulé...).

Le système d’information devra être adapté et une information sur le nouveau dispositif de l’OTD sera diffusée dans les services contentieux.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée dans le cadre des moyens existants.

Concernant l’opposition à tiers détenteur, un projet de décret en conseil d’Etat concernant la dématérialisation des saisies est actuellement en cours de finalisation. Ce texte qui autorisera la notification par voie électronique des actes adressés aux tiers détenteurs de sommes aura un impact positif sur la branche recouvrement.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Des décrets en Conseil d’État viendront préciser les modalités d’application du présent article.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La limitation du temps de contrôle et l’élargissement du périmètre du contrôle seront applicables immédiatement pour les contrôles débutant à une date postérieure à la publication de la loi.

Des transactions pourront être conclues à une date postérieure à la publication de la loi.

Les organismes de sécurité sociale détenteurs d’un titre exécutoire émis à compter du 1er janvier 2015 pourront mettre en œuvre la procédure de l’OTD modifiée.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Les nouvelles dispositions feront l’objet de circulaires et seront mentionnées dans la nouvelle charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition des entreprises au début de chaque contrôle.

Le contenu de la notification de l’opposition à tiers détenteur sera adapté pour prendre en compte le changement de régime de la procédure.

d) Suivi de la mise en œuvre

Les indicateurs suivants donneront lieu à un suivi de la part des organismes de recouvrement et des ministères de tutelle : nombre de contrôles soumis à la limitation des trois mois dont la prorogation a été demandée ; nombre et montants des transactions conclues et visées par la mission nationale de contrôle.

En outre un bilan qualitatif et quantitatif de l’application du nouveau dispositif de l’opposition à tiers détenteur sera réalisé à la fin de l’année 2015 par l’ACOSS, la CCMSA, et le RSI.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Limitation du temps de contrôle

 

Création L. 243-13 du code de la sécurité sociale

 

I. - Les contrôles prévus à l’article L. 243-7 visant les entreprises occupant moins de dix salariés ou les travailleurs indépendants ne peuvent s'étendre sur une période supérieure à trois mois comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

« Cette période peut-être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

« La limitation du temps de contrôle prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsqu’est établi au cours de cette période :

« 1° Une situation de travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

« 2° Une situation d’obstacle à contrôle mentionnée à l’article L. 243-12-1 ;

« 3° Une situation d’abus de droit tel que défini à l’article L. 243-7-2 ;

« 4° Un constat de comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable.

« II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :

« 1° Lorsque la personne contrôlée verse, directement ou par l’entremise d’un tiers, des rémunérations à des salariés dont le nombre est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I ;

« 2° Lorsque l’entité appartient à un ensemble de personnes entre lesquelles un lien de dépendance ou de contrôle existe au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code du commerce et que l’effectif de l’ensemble de ces entités est égal ou supérieur à celui mentionné au premier alinéa du I. »

 

Article L. 724-7-1 du code rural et de la pêche maritime (nouveau)

 

Les dispositions de l’article L. 243-13 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

Extension du périmètre du contrôle

Article L. 243-7 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-7 modifié du code de la sécurité sociale

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa et, dans le respect des dispositions prévues à l'article L. 133-6-5, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les inspecteurs peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement une rémunération au sens de l’article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime

Article L. 724-7 modifié du code rural et de la pêche maritime

Le contrôle de l’application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l’exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d’infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s’il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Le contrôle de l’application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et salariés agricoles, mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27 ainsi que de celles des articles L. 732-56 et suivants est confié aux caisses de mutualité sociale agricole. Pour l’exercice de ce contrôle, une caisse de mutualité sociale agricole peut déléguer à une autre caisse de mutualité sociale agricole ses compétences dans des conditions fixées par décret.

Les agents chargés du contrôle sont agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Ils sont assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 243-9 du code de la sécurité sociale.

Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d’infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses de mutualité sociale agricole les transmettent au procureur de la République s’il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

La deuxième phrase de l’alinéa premier de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est applicable au régime agricole. 

La transaction

 

Article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale (nouveau)

 

I. - Lorsque les sommes dues n’ont pas un caractère définitif, le directeur des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 peut conclure avec un cotisant une transaction, sauf en cas de travail dissimulé, ou lorsque le cotisant a mis en œuvre des manœuvres dilatoires visant à nuire au bon déroulement du contrôle.

« II. - Cette transaction ne peut porter, pour une période limitée à trois ans, que sur :

« 1° Le montant des majorations de retard et les pénalités notamment appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ;

« 2° L’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages en nature, aux avantages en argent et aux frais professionnels, lorsque la détermination de ces éléments présente une difficulté particulière ;

« 3° Les montants de redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation. »

« III. - La possibilité de conclure une transaction sur un ou plusieurs chefs de redressements faisant suite à un contrôle prévu à l’article L. 243-7 et faisant l’objet d’un recours devant la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement est suspendue à compter de la date de ce recours et jusqu’à la date de la décision de cette commission. Cette possibilité n’est rétablie à l’issue de cette période que lorsque le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi.

« Lorsqu'une transaction est devenue définitive après accomplissement des obligations qu’elle prévoit et approbation de l'autorité prévue à l’article L. 151-1, aucune procédure contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause ce qui a fait l'objet de la transaction.

« IV. - Toute convention portant sur les éléments mentionnés aux 1° à 3° doit, à peine de nullité, respecter les conditions et la procédure fixée par le présent article et les textes pris pour son application ».

« V. - La transaction conclue par la personne mentionnée au premier alinéa engage l’organisme de recouvrement. L’article L. 243-6-4 est applicable aux transactions. »

 

Article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime (nouveau)

 

Les dispositions de l’article L. 243-6-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole. 

OTD

Article L. 652-3 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 652.3 modifié du code de la sécurité sociale

Lorsqu’ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard.

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code précité à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat

Lorsqu’ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard.

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, contributions, et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code précité à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Les contestations sont portées devant le juge de l’exécution. A peine d’irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d’un mois à partir de la notification de l’opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu’à ce qu’il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine. Toutefois, sauf décision contraire du juge, le paiement n’est pas différé :

1° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé tel que défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;

2° Lorsque la créance de l’organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d’obstacle à contrôle mentionnée à l’article L. 243-12-1 ;

3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat

Les dispositions du présent article sont applicables au recouvrement des indus de prestations sociales dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Article L. 725-12 du code de la sécurité sociale du code rural et de la pêche maritime

Article L. 725-12 modifié du code de la sécurité sociale du code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'elles sont munies d'un titre exécutoire, au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, à l'encontre des employeurs de main-d’œuvre agricole ou des personnes physiques non-salariées agricoles, les caisses de mutualité sociale agricole habilitées à décerner la contrainte définie au 1° de l'article L. 725-3 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations et majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole bénéficiant du privilège ou ayant donné lieu à une inscription de privilège, en application de l'article L. 725-9.

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'organisme. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, mêmes conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civile d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

L'opposition peut être contestée devant le juge de l'exécution, par le débiteur ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement est différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.

Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévue par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions de l’article L. 652-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.

ARTICLE 16 – Simplification des modalités de contestation des cotisations AT-MP

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) calculent et notifient chaque année aux différents établissements leur taux de la cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) qui se compose d’un taux dit « brut » et de quatre majorations forfaitaires. Pour les entreprises d’au moins 20 salariés, dont le taux brut de chacun des établissements dépend en tout ou partie de leur sinistralité propre, ce calcul s’appuie sur des informations émanant de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), compétente pour se prononcer sur le caractère professionnel des sinistres intervenus dans ces établissements, fixer le cas échéant le taux d’incapacité permanente des salariés concernés et servir les prestations à ces derniers.

Le recouvrement des cotisations est quant à lui assuré par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), qui procède aussi au remboursement des cotisations indues, quand par exemple le juge conclut à l’absence d’origine professionnelle d’un sinistre. L’action en répétition de l’indu de cotisations se prescrit toutefois par trois ans à compter de leur date de versement en application des dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Jusqu’en 2013, la Cour de cassation considérait que ce délai de prescription était interrompu dès lors que l’employeur contestait une décision ayant une incidence sur le niveau de ces cotisations, qu’elle émane de la CPAM ou de la CARSAT ; en revanche, l’employeur, quel que soit le bien fondé de sa demande, ne pouvait être remboursé des cotisations dues pour la période antérieure de plus de trois ans à la date de son recours.

Mais dans une série d’arrêts rendus en 201341, la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence : elle a considéré en effet qu’en l’état des textes seul le recours formé contre le taux de cotisations devant la CARSAT était de nature à interrompre désormais la prescription. Cela n’est pas problématique lorsque la décision à l’origine de l’évolution du taux de la cotisation a été prise par la CARSAT. Mais lorsque l’augmentation du taux de cotisation résulte d’une décision initiale de la CPAM, l’employeur doit désormais, pour interrompre le cours de la prescription triennale, former :

- un recours devant la CPAM contre la décision portant sur le caractère professionnel de l’AT-MP, sur le taux d’incapacité permanente ou sur le niveau des dépenses consécutives au sinistre ;

- mais aussi au moins trois recours conservatoires devant la CARSAT, un sinistre affectant les cotisations afférentes à trois années (soit, depuis 2014, en N+2, N+3 et N+4), et le cas échéant autant devant la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT).

Or ces recours conservatoires n’ont guère de sens : CARSAT et CNITAAT ne peuvent apporter aucune réponse susceptible de les clore ; seul le contentieux devant la CPAM en est susceptible.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

L’objectif de la mesure proposée, qui s’inspire d’une recommandation formulée par la Cour de cassation dans son rapport d’activité 2012, est donc d’éviter que l’employeur n’ait à former plusieurs recours pour obtenir le remboursement des cotisations indument versées auprès de l’URSSAF lorsque la révision de son taux de cotisation par la CARSAT est la conséquence d’une décision favorable d’une CPAM ou d’une décision juridictionnelle. L’employeur pourra obtenir le remboursement des cotisations versées à tort sur toute la période rectifiée.

b) Autres options possibles

Le maintien des textes actuels s’avérerait, en l’état actuel de la jurisprudence prise sur leur fondement, moins sécurisant pour les entreprises.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure introduit une dérogation à l’application de la prescription triennale applicable au remboursement des cotisations de sécurité sociale lorsque la demande de remboursement nait d’une révision du taux de cotisations par la CARSAT. Elle trouve donc sa place en loi de financement de la sécurité sociale au titre des dispositions du 3° du B du V de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de loi en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence des Etats membres.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet et la mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

L’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale sera modifié.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

mesure directement applicable

Mayotte

mesure directement applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

mesure directement applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La mesure n’a pas d’impact financier en tant que tel.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Cette mesure sécurisera l’environnement juridique des entreprises et est donc favorable à leur développement.

b) impacts sociaux

La mesure n’a pas d’impact sur les assurés. L’éventuel remboursement a posteriori de certaines cotisations aux employeurs est sans impact sur les droits dont les salariés ont pu bénéficier en vertu des dispositions législatives et règlementaires.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure est sans impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Il s’agit d’une mesure de simplification au premier chef pour les entreprises qui n’auront plus à saisir à la fois la CPAM et la CARSAT voire la CNITAAT lorsque la modification du taux de leurs cotisations résulte d’une décision de la CPAM. Les entreprises récupéreront l’ensemble des cotisations qui avaient été calculées par application aux salaires du taux ayant donné lieu à rectification.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Il s’agit également d’une mesure de simplification pour les CARSAT et la CNITAAT, qui n’auront plus à faire face à des recours conservatoires multiples de la part des entreprises (8200 recours gracieux conservatoires formés en 2013, 1900 recours CNITAAT conservatoires en 2013).

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure permettra de réduire des charges, liées à l’évolution de la jurisprudence, qui n’étaient pas anticipées lors de l’élaboration de la dernière convention d’objectif et de gestion de la branche et pour lesquelles aucun moyen spécifique n’avait donc été prévu.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure n’emporte pas de texte d’application, elle est d’application directe.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mise en œuvre pratique de cette mesure ne nécessite pas de prévoir de mesures transitoires.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les modalités d’information des entreprises seront déterminées avec les caisses concernées.

d) Suivi de la mise en œuvre

Il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place un suivi particulier de ces dispositions.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 243-6 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 243-6 modifié du code de la sécurité sociale

La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa

I - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.

Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue.

Lorsque l’obligation de remboursement des cotisations naît d’une décision rectificative d’une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail en matière de taux de cotisation d’accidents du travail et maladies professionnelles, la demande de remboursement des cotisations peut porter sur l’ensemble de la période au titre de laquelle les taux sont rectifiés.

II - En cas de remboursement, les organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales sont en droit de demander le reversement des prestations servies à l'assuré ; ladite demande doit être faite dans un délai maximum de deux ans à compter du remboursement desdites cotisations.

Toutefois, lorsque la demande de remboursement des cotisations indûment versées n'a pas été formulée dans le délai de trois ans prévu au premier alinéa ci-dessus, le bénéfice des prestations servies ainsi que les droits à l'assurance vieillesse restent acquis à l'assuré, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration.

III - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 effectuent le remboursement des cotisations indues dans un délai de quatre mois à compter de la demande mentionnée au premier alinéa.

ARTICLE 17 – Modernisation du recouvrement agricole

I. Présentation de la mesure

Dans un objectif de modernisation du recouvrement des cotisations au régime agricole, la mesure vise, d'une part, à harmoniser les règles en vigueur au sein du régime agricole avec celles du régime général en créant une compétence partagée entre les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) et les commissions de recours amiable en matière de remise des pénalités et majorations de retard et, d'autre part, à simplifier les démarches déclaratives et de paiement des non-salariés agricoles en encourageant leur dématérialisation.

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

• Compétence partagée entre les directeurs des MSA et les CRA en matière de remise des pénalités et majorations de retard

En application de l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) règle par ses délibérations les affaires de la caisse.

Ainsi, les conseils d'administration des caisses de MSA ou les commissions de recours amiable (CRA) ayant reçu délégation à cet effet peuvent accorder sur demande des cotisants une remise des pénalités et majorations de retard.

En conséquence, les directeurs des caisses de MSA n'ont pas compétence pour accorder des remises de pénalités et majorations de retard, contrairement aux dispositifs juridiques qui existent au régime général et au régime social des indépendants.

En effet, l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale prévoit que les directeurs des URSSAF sont compétents pour statuer sur des demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté (de 10% à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale en fonction de la taille de l’organisme). Ce n'est qu'à partir de ce seuil que la CRA statue sur les demandes de remise. S'agissant des travailleurs indépendants, un dispositif équivalent est applicable aux demandes de remise formulées auprès des caisses de base du régime social des indépendants (RSI).

Autoriser les directeurs de caisses de MSA à statuer sur les demandes de remises des pénalités et majorations de retard en deçà d'un certain seuil permettrait de réduire le flux des dossiers examinés en CRA en recentrant leur activité sur les recours à fort enjeu financier. Sur 96 000 décisions rendues en 2010 par l'ensemble des CRA dans leurs trois domaines de compétence (remises des majorations de retard, contestations de droit et remises de dettes), plus de 82 000 décisions concernaient uniquement des demandes de remises des majorations de retard, soit plus de 85 % des décisions rendues par les CRA du régime agricole.

L’examen systématique par les CRA de demandes de remises de pénalités et majorations de retard génère en outre, en amont des réunions, une importante charge de préparation administrative des dossiers soumis, compte tenu du formalisme inhérent à cette phase pré-contentieuse.

Par ailleurs, l'article L. 723-35 du CRPM mentionne que les décisions des conseils d'administration en matière de remise des pénalités et majorations de retard ne peuvent être prises qu'après avis conforme des comités de protection sociale des salariés (CPSS) et des non salariés (CPSNS).

Sur ce point, la MAECOPSA (Mission d'Audit, d'Évaluation et de Contrôle des Organismes de Protection Sociale Agricole, structure qui a fusionné au 1er janvier 2013 avec la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale) a mis en évidence dans son rapport d'audit de décembre 2011 sur le fonctionnement des CRA que la nécessité pour celles-ci de recueillir l'avis conforme des deux comités de protection sociale pour les décisions de remise des pénalités et majorations de retard conduit à attribuer à ces derniers un rôle qui dépasse leurs attributions. Ainsi, certains membres des comités paritaires instruisent les dossiers avant validation par la CRA. Ce double niveau d’instruction apparaît, en tout état de cause, redondant en termes de charge administrative, sans qu’il constitue pour autant une garantie supplémentaire de prise en compte des droits des cotisants.

Enfin, dans son rapport de 2011 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes estime nécessaire de transformer la compétence exclusive des CRA en une compétence partagée avec les directeurs des caisses de MSA, à l’instar du régime général.

Il est donc proposé que cette harmonisation soit opérée pou les remises de pénalités et de majorations de retard dont le montant est supérieur à un seuil fixé par arrêté interministériel. Cette mesure induit la suppression de l’avis conforme des comités de protection sociale des salariés (CPSS) et des non salariés (CPSNS).

• Obligation de dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles

S'agissant de la simplification des démarches déclaratives, l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a créé l’obligation pour les travailleurs indépendants non agricoles d'effectuer, par voie dématérialisée, les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales ainsi que pour leurs paiements, dès lors que le montant de ces cotisations et contributions sociales excède 25 000 € en 2014 puis 10 000 € au 1er janvier 2015.

En cas de non-respect de ces obligations de déclaration et de paiement, les travailleurs indépendants sont soumis à une majoration de cotisations dans la limite de 0,2% des sommes dont la déclaration ou le paiement a été effectué par une autre voie que la voie dématérialisée.

L’article 26 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié le critère d’obligation de dématérialisation en y substituant le montant de revenu professionnel. Ainsi, les obligations de dématérialisation (déclaration et paiement) s’imposeront au-delà d’un seuil, fixé par décret, en fonction du montant du revenu professionnel à compter du 1er janvier 2015.

Les démarches déclaratives et de paiement des non-salariés agricoles doivent également être facilitées et leur dématérialisation encouragée. Les chefs d’exploitation apparaissent prêts pour l’adoption d’une telle mesure. En effet, les données issues de la mutualité sociale agricole révèlent un mouvement spontané et important de dématérialisation des Déclarations de Revenu Professionnel (DRP) de la part des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole soumis à un régime réel d’imposition. En effet, en 2010, le taux de télétransmission des DRP pour cette population de chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole était de 49,3 %. Il est passé en 2011 à 53,6 %, à 56,6 % en 2012 et à 59,2 % en 2013.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Compétence partagée entre les directeurs des MSA et les CRA en matière de remise des pénalités et majorations de retard

A l'instar du dispositif existant au régime général, la mesure proposée vise à donner compétence aux directeurs des caisses de MSA de remettre les pénalités et majorations de retard en deçà d’un certain seuil, en simplifiant ainsi la procédure d'examen pour les dossiers dont le montant est limité.

Cette orientation permettrait aux CRA de consacrer plus de temps aux dossiers aux plus forts enjeux financiers nécessitant des analyses individualisées et plus approfondies.

La mesure retenue vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de déléguer aux directeurs des caisses de MSA la compétence des conseils d'administration pour les demandes inférieures à un seuil qui sera défini par arrêté interministériel.

Dans un souci de simplification, le seuil retenu pourrait être identique à celui existant aujourd'hui pour les dossiers de remise du régime agricole qui font l'objet d'un contrôle de légalité par la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (article R. 155-1 du code de la sécurité sociale). En conséquence, les directeurs des caisses de MSA seraient compétents pour statuer sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants inférieurs ou égaux à 1 856 € en matière de cotisations sur salaires (5% du plafond annuel de la sécurité sociale) et à 741 € en matière de cotisations non salariées (2% du plafond annuel de la sécurité sociale).

La mesure proposée vise également à supprimer l'obligation de l'avis conforme des comités paritaires de protection sociale pour les décisions prises en matière de remise des pénalités et majorations de retard.

• Obligation de dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles

La mesure transpose le dispositif introduit par l’article 27 de la LFSS pour 2014 et modifié par l’article 26 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises pour les travailleurs indépendants non-agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles, en vue  :

- d’harmoniser les obligations des travailleurs non-salariés agricoles en matière de dématérialisation des déclarations avec celles des travailleurs indépendants ;

- d’inciter les non-salariés agricoles ou leurs tiers déclarants à recourir aux services en ligne proposés par la MSA en matière de déclaration, de paiement en ligne et de paiement par voie dématérialisée.

Répartition des chefs d’exploitation et des cotisants solidaires assujettis à un régime réel d’imposition par tranche de revenus professionnels (RP 2012)

Sur la base de la répartition des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et des cotisants solidaires assujettis à un régime réel d’imposition par tranche de revenu professionnel (données MSA), l’obligation d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration ainsi que le paiement des cotisations s’appliquerait à partir d’un seuil qui pourrait être fixé à 10 000 € de revenu professionnel dès 2015, ce qui représente environ 60% des cotisants, étant entendu que environ 59 % de ces non-salariés ont d’ores et déjà adopté la dématérialisation. Ce seuil serait maintenu en 2016 et pourrait à nouveau être abaissé en 2017 dans des proportions qui tiendront compte de l’appropriation de la mesure par les chefs d’exploitation et les chefs d’entreprises agricoles.

b) Autres options possibles

• Compétence partagée entre les directeurs des MSA et les CRA en matière de remise des pénalités et majorations de retard

Il n’y a pas d’autre option possible.

• Obligation de dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles

Il n’y a pas d’autre option possible.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Outre leur impact sur les dépenses de gestion des régimes (cf. infra), les mesures proposées modifient les règles d’organisation et de gestion interne du régime agricole, ce qui justifie leur place en LFSS en application du 3° du C du V de l’article LO. 111-3 CSS.

Elles modifient également les modalités de recouvrement des cotisations, ce qui justifie leur place en LFSS en application du 3° du B du même V.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

Mesure de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

En application de l'article L. 723-35 du code rural et de la pêche maritime, il appartient aux conseils d'administration des caisses de MSA ou aux commissions de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet d'accorder la remise des pénalités et majorations de retard. Cet article sera donc modifié pour donner compétence aux conseils d'administration pour statuer sur les demandes de remises des pénalités et majorations de retard portant uniquement sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté interministériel. En outre, les deux alinéas relatifs à l'avis conforme sur les remises des pénalités et des majorations de retard des employeurs rendu par le comité de protection sociale des salariés et l'avis conforme sur les remises des pénalités et majorations de retard des non-salariés rendu par le comité de protection sociale des non-salariés seront abrogés.

Par ailleurs, l'obligation de dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles fait l’objet d’un nouvel article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 Mesure non applicable

Mayotte

 Mesure non applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélémy

 Mesure non applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 Mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 Mesure non applicable

Ces mesures ne sont pas applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer. En effet, les demandes de remise des pénalités et majorations de retard des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont soumises aux comités de gestion des caisses générales de sécurité sociale (CGSS) de ces départements et collectivités (article D. 762-9 du code rural et de la pêche maritime). Par ailleurs, le régime de protection sociale agricole des salariés agricoles ne s'applique pas dans les départements et collectivités d'outre-mer dans la mesure où les salariés agricoles relèvent exclusivement du régime général géré par les CGSS (article L. 751-1 du code de la sécurité sociale). Enfin, l'assiette des cotisations et contributions sociales des non salariés agricoles y est déterminée en fonction de la superficie exploitée et non des revenus professionnels.

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Le coût de fonctionnement de la CRA dans certaines caisses est important. Les instances (CPSS et CPSNS) ont également un impact sur le budget de fonctionnement des caisses de MSA, d'autant plus que leurs avis s'appuient sur des comités départementaux et des échelons locaux chargés d'apprécier les besoins des assurés en fonction des particularités locales.

Par ailleurs, les modalités de fonctionnement (fréquence des réunions, nombre de dossiers traités) sont extrêmement variables d'une caisse de MSA à une autre. Il en est de même en ce qui concerne le nombre d'agents des caisses de MSA qui assurent le bon fonctionnement des CRA et qui est fonction de l'importance de la caisse concernée. Dans plusieurs caisses, le secrétariat de la CRA est confié à un agent de direction en charge de la protection sociale qui assiste aux réunions. Dans d'autres caisses, il s'agit du cadre responsable du service contentieux qui assure cette fonction sachant que, dans tous les cas, les secrétaires des commissions sont toujours assistés par un ou plusieurs agents du service contentieux qui présentent les dossiers.

La mise en œuvre du dispositif proposé aboutira à des gains de gestion difficilement évaluables de manière précise. Cependant, à titre d'illustration, dans certaines caisses de MSA, la charge technique de la CRA et des comités de protection sociale a été évaluée à 2 équivalents temps plein (ETP) uniquement pour les dossiers de remises de pénalités et majorations de retard.

Dans ces conditions, si l'on prend l'hypothèse que cette évolution aboutirait à réduire la charge de 2 ETP à 1 ETP, l'économie réalisée équivaudra à 1,7 M€. Ce montant est obtenu en prenant en compte le coût du salaire moyen brut d'un salarié de niveau cadre (47 500 €/an) sur les 35 caisses de mutualité sociale agricole.

Ce montant ne correspond qu'à une économie minimale dans la mesure où les économies liées aux frais de fonctionnement des CRA ne peuvent pas être directement appréciées. Dans certaines caisses de MSA, il a été mis en évidence l'impact des différentes réunions des « élus » sur celles des personnels administratifs, ce qui a pour effet d'augmenter les tâches pour les services techniques et les secrétariats de direction.

Enfin, la mesure de promotion de la dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles vise à simplifier les modalités de recouvrement des cotisations. Elle améliorera les modalités de recouvrement des cotisations des non-salariés agricoles et générera des économies de gestion des caisses de MSA. Elle facilitera et fiabilisera l'ouverture des droits aux prestations (indemnités journalières et assurance vieillesse).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

     

+ 1,7 M€

+ 1,7 M€

+ 1,7 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La mesure visant à donner compétence aux directeurs des caisses de MSA de remettre une partie des pénalités et majorations de retard sera sans conséquence pour les employeurs de main d'œuvre et les non-salariés agricoles.

L’obligation de déclaration et de paiement dématérialisée améliorera les modalités de recouvrement des cotisations des non-salariés agricoles et générera des économies de gestion des caisses de MSA. Elle permettra également de fiabiliser le calcul des cotisations grâce à des contrôles de cohérence, ce qui contribuera à sécuriser l’appel de cotisation.

b) impacts sociaux

La mesure visant à donner compétence aux directeurs des caisses de MSA de remettre une partie des pénalités et majorations de retard n'a pas d'impact sur le plan social.

La mesure relative à la dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles devrait faciliter et fiabiliser l’ouverture des droits aux prestations (indemnités journalières maladie, droits à l’assurance vieillesse).

c) impacts sur l’environnement

Sans objet.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Il n'y a pas de nouvelles démarches administratives à effectuer pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui continueront à solliciter la remise des pénalités et majorations de retard dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Par ailleurs, la dématérialisation des DRP et du paiement des cotisations allège le formalisme déclaratif des non-salariés agricoles soumis à un régime réel d’imposition. Elle permet également une viabilisation accrue des données et permet de réduire les risques d’appels de cotisations erronés.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

La mesure visant à donner compétence aux directeurs des caisses de MSA de remettre une partie des pénalités et majorations de retard nécessitera la diffusion d'une instruction par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l'ensemble des caisses de MSA.

De plus, des gains de productivité et des économies de gestion sont attendus au sein des caisses de MSA du fait de la mesure relative à la dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles Le système d’information des caisses de MSA est déjà opérationnel pour le traitement des déclarations dématérialisées.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques.

Les mesures seront gérées avec les moyens existants et n'auront pas d'impact budgétaire pour les caisses de MSA.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret en Conseil d'État devra intervenir pour préciser que le directeur de la caisse de MSA peut accorder la remise des pénalités et majorations de retard (modification des articles R. 731-75, R. 741-26 et R. 741-28 du code rural et de la pêche maritime pour donner compétence aux directeurs des caisses de MSA pour statuer sur des montants inférieurs ou égaux à un seuil fixé par arrêté interministériel). Un arrêté interministériel devra également être pris pour définir le seuil de compétence en deçà duquel les directeurs de caisses de MSA seront compétents pour remettre une partie des pénalités et majorations de retard et au-delà duquel les conseils d’administration seront compétents.

Un décret simple devra également intervenir afin de préciser le seuil de dématérialisation des DRP et du paiement des cotisations. Il est proposé de maintenir un même seuil pour 2015 et 2016. Ce seuil pourrait être abaissé en 2017 pour permettre une montée en charge progressive de la dématérialisation.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.

Le dispositif consistant à donner compétence aux directeurs des caisses de MSA de remettre une partie des pénalités et majorations de retard sera mis en œuvre à compter de la publication de l’arrêté fixant les montants des demandes de remise à partir duquel les conseils d’administration seront compétents. Dans l’attente de cette parution, les conseils d’administration demeureront compétents pour statuer sur l'ensemble des demandes de remise.

Concernant la mesure de promotion générale de la dématérialisation des déclarations de revenu professionnel des non-salariés agricoles, les différents seuils prendront effet au 1er janvier 2015.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants

Les cotisants continueront à solliciter la remise des pénalités et majorations de retard dans les mêmes conditions qu'actuellement.

Concernant la dématérialisation des déclarations de revenu professionnel, les cotisants seront informés par leur caisse de MSA au moment de l’envoi des DRP.

d) Suivi de la mise en œuvre

Le taux de dématérialisation des DRP sera suivi par les caisses de la MSA, comme c'est le cas actuellement.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 723-35 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 723-35 modifié du code rural et de la pêche maritime

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.

Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.

Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :

1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de santé au travail ;

3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ;

4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-18 ;

5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.

De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :

a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ;

c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés ;

d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix électeurs du troisième collège en application de l'article L. 723-17.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de la caisse. Il rend compte de sa gestion à l'assemblée générale. Il statue sur les demandes de remise des pénalités et majorations de retard portant sur des montants supérieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Les comités prévus aux articles L. 723-31 et L. 723-33 sont respectivement consultés pour avis sur les questions intéressant la protection sociale des exploitants agricoles ou celle des salariés agricoles. Ils peuvent proposer la recherche de toutes conventions qui leur paraissent opportunes entre la caisse de mutualité sociale agricole et d'autres organismes de sécurité sociale.

Toutefois, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :

1° Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° Les dépenses relatives aux services de santé au travail et la nomination ou le licenciement des médecins du travail lorsque la caisse a constitué une section de santé au travail ;

3° La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des employeurs ;

4° La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du deuxième collège en application du deuxième alinéa de l'article L. 723-18 ;

5° La conclusion de conventions de gestion aux fins d'assurer, pour le compte de tiers, des services se rattachant à la protection sociale des salariés.

De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :

a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ;

c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés ;

d) La réunion de plusieurs cantons afin de former des circonscriptions groupant au moins cinquante électeurs du premier collège ou groupant au moins dix électeurs du troisième collège en application de l'article L. 723-17

 

Article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime (nouveau)

 

Les personnes mentionnées aux articles L. 722-4 et L. 731-23, sont tenues d'effectuer les déclarations pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales et de procéder au versement de celles-ci par voie dématérialisée.

Les obligations prévues à l'alinéa précédent s'imposent au-delà d'un seuil fixé par décret en fonction du montant des revenus professionnels définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22.

La méconnaissance de ces obligations entraîne l'application des majorations prévues au II de l'article L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 18 – CMAF – Guichet unique de la protection sociale des marins

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

La caisse maritime d’allocations familiales (CMAF), créée en 2002 pour gérer les prestations familiales en faveur des marins pêcheurs et des marins de la marine marchande, enregistre une très faible activité pour le service des prestations familiales. En effet, moins d’un tiers des marins actifs ont fait le choix d’être rattachés à la CMAF.

Comprenant 78 salariés, elle suit 6 388 allocataires et gère 13 460 comptes cotisants. Elle a versé 24 M€ de prestations légales et 2 M€ au titre de l’action sociale en 2011.

Sa petite taille pèse sur l’efficience de sa gestion et ne lui permet pas de réduire ses coûts de gestion qui restent élevés au regard des autres caisses.

Ainsi, tant ses performances que sa taille sont en retrait de la politique portée par la branche famille qui a départementalisé son réseau pour disposer de caisses avec une taille suffisante pour gérer efficacement les prestations.

Or la situation de la CMAF est appelée à se dégrader à court terme, le nombre total de ses ressortissants étant en constante diminution : -26 % depuis 10 ans et -73% depuis 60 ans.

L’existence de la caisse résultant d’une disposition législative (loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a créé l’article L. 212-3 CSS), il convient de prévoir sa suppression par voie législative également.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

La mesure proposée abroge ainsi, à compter du 1er janvier 2016, l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale relatif à la CMAF et supprime ainsi cet organisme.

Les marins relèveront, pour les prestations familiales, de la CAF de leur lieu de résidence. Ce rattachement constituera une simplification pour les marins, puisqu’ils pourront non seulement bénéficier du service des mêmes prestations et de la même action sociale qu’à la CMAF, mais également de l’aide personnalisée au logement et du revenu de solidarité active (RSA), que ne sert pas la CMAF. La réforme permettra donc d’offrir un guichet unique pour les prestations versées par les CAF, que la CMAF n’assurait pas.

Cette réforme est sans conséquence sur le service social maritime (SSM) puisque la CNAF continuera à verser au SSM la subvention que la CMAF lui versait.

L’activité de recouvrement de la CMAF pour les cotisations familiales et les contributions sociales (CSG, CRDS) sera transférée à l’ENIM, qui deviendra ainsi le guichet unique pour le recouvrement des cotisations sociales des marins. Le conseil d’administration de l’établissement définira les orientations de la politique de recouvrement, notamment en matière de contrôle, de relation avec les cotisants, de recouvrement amiable ou forcé. Il lui sera également possible, dans des conditions fixées par décret, de conclure avec les organismes du régime général de sécurité sociale une convention délégant l’exercice de certaines de ces missions.

b) Autres options possibles

Une autre option aurait été la seule reprise par les CAF des dossiers de prestations familiales des marins et par l'URSSAF Poitou-Charentes de l’activité recouvrement de la CMAF. Toutefois, cette option laisserait entier le sujet du système d’information recouvrement de l'ENIM et ne permettrait pas la création d’un guichet unique pour le recouvrement, qui constitue non seulement une mesure de simplification pour les marins mais aussi une perspective de générer des gains d’efficience et des économies d’échelle pour le service public de la sécurité sociale.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure modifie les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale et a un impact financier pérenne sur les dépenses des régimes. Elle trouve sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale en application du 3° du B et du 2° du C du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’en application du 3° du C du même V car modifiant les règles d’organisation des régimes.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de la caisse nationale des vieux travailleurs salariés (CNAVTS) et du régime social des indépendants (RSI), les conseils de la CNAMTS, de l’union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie (UNOCAM), le conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole (MSA) ainsi que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) et le conseil d’administration de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen : il n’existe pas de règlement ou de jurisprudence s’appliquant à ce sujet, qui relève de la seule compétence des Etats membres.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Modification des textes renvoyant à l’article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Abrogation de la section II du chapitre II du titre 1er du livre deuxième du code de la sécurité sociale et de l’article L. 212-3.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Les marins résidant outre-mer relèveront du droit commun des organismes de sécurité sociale et seront affiliés dans la CAF territorialement compétente.

Leurs cotisations seront recouvrées, en lien avec les CGSS, par l’ENIM.

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 mesure directement applicable

Mayotte

 Sans impact

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

     

-

+ 3,5 M€

+3,5 M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

La disparition de la CMAF (70 ETP) sera définitive au 1er janvier 2016. L’effet plein de cette mesure sera donc effectif à compter de la même année.

Cette estimation correspond à la reprise de 70 personnes issues de la CMAF (estimées à 50 000 euros par ETP), sous le plafond d’emplois des branches famille et recouvrement actés dans les COG.

Des économies supplémentaires pourraient être observées à terme, en fonction des possibilités de délégation de l’ENIM vers l’URSSAF qui seront expertisées notamment concernant les activités situées en aval du recouvrement.

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

Cette mesure n’a pas d’impact sur le niveau des cotisations acquittées par le secteur dont les règles resteront inchangées.

b) impacts sociaux

Cette mesure n’a pas d’impact sur les droits des salariés dont les règles resteront inchangées.

C’est également le cas en matière d’action sociale. Les trois dispositifs d’action sociale dont peuvent bénéficier les marins (l’action sociale de leur CAF, les prestations d’action sociale offertes par le régime de l’ENIM, les aides et services offerts par le service social maritime - SSM) seront maintenus pour des enveloppes identiques.

c) impacts sur l’environnement

La mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

La mesure est sans impact sur l’égalité entre les hommes et les femmes car s’applique de manière indistincte à l’ensemble des assurés.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés et les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

La mise en place d’un guichet unique de recouvrement est une mesure de simplification pour l’assuré qui n’aura plus qu’un seul interlocuteur en matière de recouvrement.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

Les droits et obligations de la CMAF seront transférés aux différentes CAF et à l’URSSAF de la région Poitou-Charentes.

Les personnels de la CMAF qui assuraient jusqu’alors les missions relatives aux prestations familiales seront transférés à la CAF de Charente-Maritime et ceux qui assuraient les missions relatives au recouvrement à l’URSSAF Poitou-Charentes. Les personnels de cet organisme étant des personnels sous convention collective UCANSS, ce transfert ne modifie en rien leurs droits et leur permet en outre, le cas échéant, de bénéficier des garanties prévues dans le cadre du protocole évolution des réseaux du 30 décembre 2013 s’ils choisissent de réaliser une mobilité géographique ou de changer d’emploi générique ou de famille professionnelle.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Les CAF du domicile des marins et l’URSSAF Poitou-Charentes prendront en charge les missions de la CMAF et de recouvrement de l’ENIM avec des moyens identiques et l’impact sur leur plafond d’emplois a déjà été acté dans les COG CNAF 2013-2016 et ACOSS 2014-2017.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

Un décret en Conseil d’Etat sera nécessaire pour donner compétence au directeur de l’ENIM pour déléguer des missions à l’URSSAF Poitou-Charentes.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure entre en vigueur au 1er janvier 2016, l’année 2015 sera consacrée à organiser les transferts et les délégations ad hoc pour organiser l’activité selon le nouveau schéma organisationnel proposé.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Aucune modalité d’information spécifique n’a été prévue à ce stade.

d) Suivi de la mise en œuvre

Il n’existe pas de dispositif particulier de suivi de la mesure.

La mesure n’est pas couverte par un programme de qualité et d’efficience (PQE) annexé au PLFSS et a-t-elle un impact sur les indicateurs attachés aux PQE ? Non

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administrative, modifiant l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

Article 35 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administrative, modifiant l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

(…)

I. ― A. ― A l'intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « du recouvrement des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales ».

B. ― L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 133-5-3. - I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat.

« II. ― L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.

« III. ― Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C. ― Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2016, l'article L. 133-5-3 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ;

2° Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. ― La déclaration sociale nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 dudit code auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ainsi qu'à toute autre déclaration portant sur les mêmes données.

[…]

(…)

I. ― A. ― A l'intitulé du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, les mots : « du recouvrement des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des déclarations sociales ainsi que du recouvrement des cotisations et contributions sociales ».

B. ― L'article L. 133-5-3 du même code est ainsi rétabli :

« Art. L. 133-5-3. - I. ― Tout employeur de personnel salarié ou assimilé, à l'exception des employeurs de salariés mentionnés aux articles L. 1271-1 du code du travail et L. 531-5 du présent code, peut adresser à un organisme désigné par décret une déclaration sociale nominative établissant pour chacun des salariés ou assimilés le montant des rémunérations versées au cours du mois précédent, les dates d'arrivée et de départ, de suspension et de reprise du contrat de travail ainsi que la durée du travail. Cette déclaration est effectuée par voie électronique selon des modalités fixées chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

« Peuvent recevoir tout ou partie de ces données, pour l'accomplissement de leurs missions, les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, de la gestion d'un régime de retraite complémentaire obligatoire en application du chapitre Ier du titre II du livre IX ou de la gestion d'un régime de protection sociale complémentaire institué en application de l'article L. 911-1, les caisses assurant le service des congés payés, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que les services de l'Etat.

« II. ― L'employeur qui souscrit la déclaration sociale nominative est réputé, à l'issue d'un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au III du présent article, avoir accompli les déclarations ou formalités auxquelles il est tenu auprès des organismes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 211-1 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code.

« III. ― Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles la déclaration sociale nominative permet d'accomplir toute autre déclaration ou formalité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »

C. ― Le présent I entre en vigueur le 1er janvier 2013.

II. ― A compter du 1er janvier 2016, l'article L. 133-5-3 du même code est ainsi modifié :

1° A la première phrase du I, les mots : « peut adresser » sont remplacés par le mot : « adresse » ;

2° Les II et III sont ainsi rédigés :

« II. ― La déclaration sociale nominative se substitue à l'ensemble des déclarations auxquelles sont tenus les employeurs auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-3, L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des caisses mentionnées à l'article L. 721-1 du code rural et de la pêche maritime, de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins ainsi que de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, qui sont nécessaires à l'exercice des droits des salariés aux indemnités journalières et aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code, à la déclaration et au versement des contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 dudit code auprès du service public de l'emploi, à la déclaration annuelle des données sociales prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ainsi qu'à toute autre déclaration portant sur les mêmes données.

[…]

Article L. 136-5 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 136-5 modifié du code de la sécurité sociale

I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

II. - (…)

I.-Sous réserve des dispositions particulières mentionnées au présent article, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations au régime général pour la même catégorie de revenus. La contribution portant sur les revenus tirés de l'activité d'artiste-auteur et visés au premier alinéa du I de l'article L. 136-2 est recouvrée dans les conditions et par les organismes agréés, prévus au chapitre II du titre VIII du livre III. La contribution portant sur les revenus non soumis à cotisations au régime général de la sécurité sociale est, sauf disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations mentionnées aux articles L. 632-6, L. 632-7 et L. 634-2 du code de l'éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.

Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. 136-3 est recouvrée, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 133-6-4, en même temps que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général.

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale sont habilitées à faire tout contrôle sur le versement de la contribution dans les conditions fixées au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale dans sa rédaction publiée à la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Pour les personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, la contribution portant sur les revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 est recouvrée par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins selon les dispositions mentionnées à l’article L. 241-6-2.

II. - (…)

Section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (Caisse maritime d'allocations familiales)

Article L. 212-3 du code de la sécurité sociale

Section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale (Caisse maritime d'allocations familiales)

Article L. 212-3 du code de la sécurité sociale

I. - La Caisse maritime d'allocations familiales assure en faveur des personnes affiliées au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer le service des prestations familiales.

Elle assure également pour ces personnes :

1° Le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables à ce recouvrement par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale ;

2° Le recouvrement de la contribution sociale généralisée selon les dispositions des articles L. 136-1 et suivants ;

3° Le recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

4° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2° et 3°.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse maritime d'allocations familiales est composé de trente-cinq membres dont quinze représentants des armateurs et travailleurs indépendants, quinze représentants des salariés, quatre représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

(abrogé)

 

Article L. 241-6-2 du code la sécurité sociale (nouveau)

 

Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues au titre des personnes qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale des marins, ainsi que le contrôle et le contentieux du recouvrement, est assuré par l’organisme gestionnaire de ce régime.

Un décret fixe les modalités selon lesquelles l’organisation de cette mission comporte l’intervention de l’organisation générale de la sécurité sociale.

Article L. 752-4 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 752-4 modifié du code de la sécurité sociale

Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :

1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 762-24 du code rural ;

3°) de gérer le risque vieillesse :

a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le compte de ladite caisse ;

b. des salariés agricoles ;

c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762-1 du code rural ;

4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article L. 762-25 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.

6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales.

Les caisses générales de sécurité sociale ont pour rôle :

1°) d'assurer pour l'ensemble des salariés, y compris les salariés agricoles, la gestion des risques maladie, maternité, décès et invalidité, la gestion des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) d'assurer pour les exploitants agricoles la gestion des risques maladie, invalidité et maternité, dans les conditions prévues par l'article L. 762-24 du code rural ;

3°) de gérer le risque vieillesse :

a. des salariés relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour le compte de ladite caisse ;

b. des salariés agricoles ;

c. des exploitants agricoles dans les conditions fixées par l'article L. 762-1 du code rural ;

4°) d'exercer une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

5°) d'exercer une action sanitaire et sociale dans leurs circonscriptions en faveur de l'ensemble des salariés et, dans les conditions prévues par l'article L. 762-25 du code rural, d'exercer une action sanitaire et sociale en faveur des exploitants agricoles.

6°) D'exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général et de la mutualité sociale agricole à l'exception des compétences mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 212-3 du présent code qui sont exercées dans les départements d'outre-mer par la Caisse maritime d'allocations familiales dévolues à l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins.

Article L. 5427-1 actuel du code du travail

Article L. 5427-1 modifié du code du travail

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions dues au titre de l'emploi de ces salariés ;

d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;

f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.

Les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 confient la gestion du régime d'assurance chômage à un organisme de droit privé de leur choix.

Le service de l'allocation d'assurance est assuré, pour le compte de cet organisme, par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

Le recouvrement des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11 est assuré, pour le compte de cet organisme, par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation, le recouvrement de ces contributions est assuré pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage :

a) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés expatriés, des travailleurs frontaliers résidant en France et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, notamment en matière d'assurance chômage, et des marins embarqués sur des navires battant pavillon d'un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ressortissants de ces Etats, inscrits à un quartier maritime français et admis au bénéfice de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

b) Par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du même code ;

c) Par la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples travaillant pour deux employeurs au moins, pour l'encaissement des contributions dues au titre de l'emploi de ces salariés ;

d) Par la caisse de prévoyance sociale prévue par l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, lorsqu'elles sont dues au titre de l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

e) Par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés engagés à titre temporaire qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle et lorsque l'activité exercée bénéficie de l'aménagement des conditions d'indemnisation mentionné à l'article L. 5424-20 ;

f) Par l'organisme mentionné à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.

f) Par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des marins.

Article L. 6331-53 actuel du code du travail

Article L. 6331-53 modifié du code du travail

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de dix salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 6313-1, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.

S'agissant des chefs d'entreprise de pêche maritime et des travailleurs indépendants du même secteur, la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes reverse le montant annuel de la collecte de la contribution prévue au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur et, le cas échéant, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, la caisse de mutualité sociale agricole reverse le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa.

Les travailleurs indépendants de la pêche maritime et les employeurs de pêche maritime de moins de dix salariés ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de dix salariés affiliés au régime social des marins et, le cas échéant, leurs conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, collaborateurs ou associés, consacrent chaque année, pour le financement de leurs propres actions de formation, telles que définies à l'article L. 6313-1, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale.

Cette contribution est directement recouvrée en une seule fois et contrôlée par l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale maritime.

S'agissant des chefs d'entreprise de pêche maritime et des travailleurs indépendants du même secteur, la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes l’organisme gestionnaire du régime spécial de sécurité sociale des marins reverse le montant annuel de la collecte de la contribution prévue au premier alinéa à l'organisme collecteur paritaire agréé à cet effet, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

S'agissant des chefs d'entreprise de cultures marines et des travailleurs indépendants du même secteur et, le cas échéant, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, la caisse de mutualité sociale agricole reverse le montant de leur collecte à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa.

ARTICLE 19 –Financement des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

Venant appuyer l’apport structurel de la solidarité inter-régimes et de la solidarité nationale, la réforme des retraites adoptée au début de l’année 2014 permettra de conforter le retour à l’équilibre, sous un horizon sans doute proche, du régime vieillesse des exploitants agricoles. Néanmoins, les déficits accumulés au cours des années passées et les déficits plus limités que le régime devrait connaître dans les prochaines années entraînent des coûts de financement élevés pour le régime qui se finance exclusivement auprès d’un pool bancaire conduit par le Crédit Agricole.

Si la réforme de 2009 a conduit à l’intégration financière de la branche maladie du régime des exploitants à la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés cela n’est pas le cas pour la branche vieillesse. Pour cette branche, la LFSS pour 2012 a prévu le transfert des déficits au titre des exercices 2009 et 2010 (pour un montant total de 2,5 Md€) à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, mais sans résoudre la situation pour les années ultérieures.

Aussi, le déficit cumulé porté en trésorerie par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) devrait de nouveau atteindre 3,1 Md€ à fin 2014.

Le régime des non-salariés agricoles fait ainsi naturellement partie des régimes habilités, en vertu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par la LFSS à recourir à des ressources non permanentes dans la limite d’un plafond, afin de couvrir ses besoins de trésorerie.

La chronique des plafonds de trésorerie fixés dans les LFSS successives révèle des besoins de financement importants de la CCMSA, qui doit couvrir tant les besoins infra-annuels de trésorerie, liés aux écarts constatés entre les encaissements (de cotisations et de taxes affectés) que les déficits cumulés supportés par la branche car non transférés à la CADES. L’article 31 de la LFSS pour 2014 a ainsi fixé le plafond de trésorerie du régime à 3,5 Md€. L’abaissement du plafond en 2014 a été permis par un échange de recettes fiscales : le régime agricole devenant affectataire d’une fraction complémentaire de droits de consommation sur les tabacs (dont le profil d’encaissement est lissé tout au long de l’exercice) en remplacement de la taxe sur les véhicules de société dont les encaissements se concentraient sur les derniers mois de l’année.

Tableau 2 – Plafonds de trésorerie fixé en LFSS depuis 2009 pour le régime des exploitants agricoles

M€

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Régime des exploitants agricoles (CCMSA)

3 200

3 500

4 500

2 900

4 000

3 500

La CCMSA dispose, après recours à la mutualisation des trésoreries (mobilisation des excédents du régime des salariés agricoles, du fonds ATEXA et des retraites complémentaires obligatoires), d’un interlocuteur unique pour le financement de ces besoins de trésorerie: un pool bancaire mené par le Crédit Agricole. En 2014, la CCMSA s’est financée aux conditions suivantes :

- Un prêt court terme de 1 700 M€ octroyé sur la période du 31 décembre 2013 au 8 janvier 2014 au taux EURIBOR + 1,5 % ;

- Un prêt de 2 900 M€ avec 7 tirages entre 100 et 2 000 M€ au taux EURIBOR + 0,85 % ;

- Une ligne de trésorerie complémentaire de 50 M€ avec des tirages 1 à 7 jours au taux EONIA + 1,2 % assortie d’une commission d’engagement de 0,20 %.

Les charges financières supportées par la CCMSA sont conséquentes au regard des montants empruntés. Elles s’élevaient en effet à 36 M€ environ en 2013 pour un emprunt moyen de 2,3 Md€. A titre de comparaison, l’ACOSS supporte des charges financières d’environ 20 M€ en 2013 pour un emprunt moyen près de dix fois supérieur.

En 2014, les frais financiers, qui se sont portés à 33 M€, ont accusé un léger recul par rapport à 2013. Les causes de cette amélioration ponctuelle sont à rechercher dans la diminution de l’encours moyen de la CCMSA, qui est estimé à 2,5 Md€ (avec un point bas à 3,2 Md€), dû aux transferts de recettes évoqués précédemment. Ce profil moins heurté a permis de bénéficier de taux plus favorables lors de la négociation de la convention bancaire.

Dans un contexte marqué par la limitation des concours financiers des partenaires bancaires de la sécurité sociale, la CCMSA pourrait rencontrer à nouveau des difficultés pour obtenir, en l’absence de mesures structurantes en faveur du rééquilibrage de la branche vieillesse, les financements nécessaires au service des prestations.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

Il est proposé de permettre à la CCMSA de recourir à l’ACOSS pour le financement de ses besoins de trésorerie dans la limite d’un plafond d’avances spécifique à cette mesure fixé en LFSS.

Depuis 2009, le financement des besoins de trésorerie de l’ACOSS se caractérise par la diversification des instruments qu’elle est autorisée à mobiliser. En complément des concours bancaires de la Caisse des dépôts et consignations, l’ACOSS est ainsi autorisée à compléter le financement des besoins de trésorerie du régime général, par l’émission de titres de créances négociables (billets de trésorerie et euro commercial paper, ce dernier programme étant jusqu’ici géré par l’Agence France Trésor) sur les marchés financiers. Les conditions tarifaires d’emprunt offertes par ces instruments permettent au régime général d’optimiser ses charges financières.

Avec un taux EONIA42 bas depuis 2009, la structure du financement de l’ACOSS lui a permis d’enregistrer un taux de financement proche des conditions d’emprunt sur le marché monétaire, soit 0,13% en 2013 pour un EONIA moyen à 0,09%.

Le tableau suivant synthétise les conditions de financement des deux organismes pour l’année 2013.

Tableau 3 - Comparaison financement ACOSS/CCMSA (2013)

 

ACOSS

CCMSA

Taux de financement

0,137%

1,47%

Solde moyen d’emprunt

22 Md€

2,4 Md€

Charges financières

26 M€

35,7 M€

Point bas (*y compris financements liés à la gestion du risque de liquidité)

29,3 Md€*

3,2 Md€

La mesure proposée vise ainsi à permettre à la CCMSA de bénéficier des capacités d’emprunt de l’ACOSS, ce qui réduira le coût de la couverture de ses besoins de trésorerie. Cet objectif implique d’autoriser expressément l’ACOSS à consentir des prêts et des avances à la CCMSA pour des durées supérieures à un mois. En effet, le cadre juridique actuel limite les avances que l’ACOSS peut consentir aux régimes de base de sécurité sociales et aux organismes énumérés dans l’annexe 8 du PLFSS à des durées d’un mois. Si ce cadre est adapté à la couverture des besoins ponctuels de trésorerie de certains régimes (tels la Caisse nationale de solidarité dans les mines – CANSSM ou la Caisse nationale des industries électriques et gazières – CNIEG), il ne permet pas de financer les besoins durables de financement de la CCMSA.

Les modalités de cette gestion seront fixées par une convention entre l’ACOSS et la CCMSA, approuvée par les ministres de tutelle.

Cette mesure permettra une diminution les charges financières (estimées à plus de 40 M€ dès 2015) acquittées par la CCMSA, un financement optimisé des besoins de trésorerie des régimes, une mutualisation accrue des trésoreries sociales ainsi que des économies en gestion liées à la fin de négociations bancaires complexes. Afin d’encadrer les montants avancés par l’ACOSS, un plafond est par ailleurs fixé pour une période de trois ans en prenant en compte les projections de soldes sous-jacentes de l’annexe B du présent projet de loi.

b) Autres options possibles

L’ACOSS figure, au même titre que la Caisse d’amortissement de la dette sociale, dans la liste, fixée par l’article L. 213-3 du code monétaire et financier, des entités autorisées à émettre des titres de créances négociables.

Face au resserrement des crédits bancaires, il aurait pu être envisagé d’élargir cette possibilité à la CCMSA qui aurait ainsi couvert ses besoins de trésorerie qui ne le sont actuellement que par une ouverture de compte courant à court terme.

Cependant, la gestion des billets de trésorerie nécessite une technicité et des compétences spécifiques que la CCMSA devrait acquérir, ce qui nécessiterait des effectifs supplémentaires et la délégation de cette mission sous la forme d’un mandat de gestion à un autre organisme resterait également compliquée et coûteuse à mettre en œuvre. La MSA devrait par ailleurs obtenir une notation. En effet, même si la notation financière d’un programme d’émission de TCN par une agence de notation (S&P, Moody’s, Fitch) n’est pas obligatoire, lorsque l’émetteur est coté sur une place européenne (soit à la Bourse ou éventuellement s’il existe des obligations cotées de ce même émetteur), dans la pratique, en raison des exigences des investisseurs, rares sont les entreprises ayant un programme de BT non noté. Enfin, il n’apparaît pas pertinent de multiplier dans la sphère de la protection sociale les émetteurs de dette de court terme, alors même qu’est poursuivie de manière constante une politique de mutualisation des trésoreries sociales. L’élargissement des gains liés à la qualité de la signature ACOSS apparaît au contraire comme la poursuite logique de ces premières initiatives de mutualisation.

L’option de la gestion d’une partie du besoin de trésorerie par l’ACOSS qui consentirait des avances à la CCMSA lèverait une partie des obstacles évoqués précédemment. En effet, cette solution, permettrait à l’ACOSS d’emprunter sur les marchés financiers en accordant des avances complémentaires au financement bancaire de la CCMSA. Ainsi, les compétences trésorerie seraient mutualisées comme dans le cas de figure où l’Agence consent des prêts à la MSA.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

Cette mesure relève du champ facultatif des lois de financement de la sécurité sociale. Elle modifie en effet le cadre applicable aux activités de trésorerie de la CCMSA et de l’ACOSS et relève à ce titre des dispositions du 4° du B du V de l’article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

Cette mesure a par ailleurs un effet sur les dépenses (en l’occurrence, les charges d’intérêt) du régime vieillesse des non salariés agricoles et relève à ce titre des dispositions du 1° et du 2° du C du V du même article.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis de l’ensemble du projet de texte en application des dispositions législatives prévoyant une telle saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM et le conseil d’administration de la CNSA ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de l’Etat membre.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

La mesure est compatible avec le droit européen.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

Cet article complète l’article L. 225-1-4 qui figure à la section première du chapitre V du titre II du livre deuxième du code de la sécurité sociale et l’article L. 731-5 du code rural et de la pêche maritime

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Sans objet.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d’Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

 mesure directement applicable

Mayotte

mesure directement applicable

Collectivités d’Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

 mesure directement applicable

Saint-Pierre et Miquelon

 mesure non applicable

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

mesure non applicable

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

La volatilité des taux d’intérêt affecte nécessairement l’exercice de chiffrage. Il est néanmoins possible d’évaluer l’impact, en termes d’économies de frais financiers, qui peut être attendu de la mutualisation des capacités d’emprunt de l’ACOSS au profit de la CCMSA. L’évolution du taux EONIA est difficile à anticiper sur les trois années à venir ; toute augmentation du taux aurait néanmoins un impact sur l’augmentation des charges financières de l’ACOSS.

Sur la base d’un différentiel de taux d’emprunt qu’on peut estimer, sans changement des conditions actuelles de marché, entre 1,2 et 1,4%, et sur la base d’une refacturation des avances entre les deux organismes sur la base d’un taux EONIA plus 10 points de base, on peut estimer le gain pour la CCMSA à 30 M€ environ et pour l’ACOSS à 3 M€ sous l’hypothèse d’un recours exclusif de la CCMSA à l’ACOSS pour ses emprunts.

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2014
(rectificatif)

2015

2016

2017-2018

Régime des exploitants agricoles

 

+30 M€

+30 M€

+30 M€

Régime général

 

+3M€

+3M€

+3M€

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

La mesure permet de réduire les charges d’intérêts et les déficits du régime des non-salariés agricoles. Elle contribue de la sorte à l’amélioration des comptes publics. L’accroissement de la demande de titres de créances négociables des émetteurs publics demeure en revanche limité au regard des sommes financières en jeu et n’est donc pas susceptible d’affecter les comportements des acteurs des marchés monétaires.

b) impacts sociaux

Cette mesure qui porte sur le financement de la trésorerie n’a pas d’impacts sociaux.

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact sur l’environnement.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Cette mesure n’a pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés / les redevables, notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure n’affecte pas les conditions dans lesquelles les prestations sociales sont servies aux assurés des régimes agricoles.

b) impacts sur les administrations publiques ou des caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

L’ACOSS facturera à la CCMSA les charges de gestion afin de neutraliser les impacts budgétaires et financiers de ce transfert. Ce financement viendra en déduction des économies réalisées par la CCMSA au titre du transfert de gestion de l’emprunt.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

La mesure sera gérée avec les moyens existants.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

La mesure ne nécessite pas de texte réglementaire d’application. Une convention entre l’ACOSS et la CCMSA fixera les modalités des prêts et avances consentis. Le taux appliqué entre les 2 organismes sera fixé par arrêté.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure est applicable au 1er janvier 2015.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

Sans objet.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mesure a un impact sur les indicateurs de la partie II « Objectifs/résultats » du programme « financement » - Indicateur n° 1-3-1 et 1-3-2 « Respect des limites et coûts associés à la politique de couverture des besoins de trésorerie pour l’ACOSS et la CCMSA qui permettent d’évaluer et de retracer les coûts de financement liés au financement des besoins de trésorerie de ces deux régimes.

Par ailleurs, les charges d’intérêts continueront à être retracées distinctement dans les comptes annuels du régime des non-salariés agricoles.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Article L. 225-1-4 actuel du code de la sécurité sociale

Article L. 225-1-4 modifié du code de la sécurité sociale

Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article LO 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article LO 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.

Pour déterminer les conditions de chaque avance, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de l’économie et du budget.

Dans la limite des plafonds de ressources non permanentes fixés en application du e du 2° du C du I de l’article LO. 111-3, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut :

1° Consentir, contre rémunération, des prêts et avances d’une durée inférieure à douze mois au régime d’assurance vieillesse des non salariés agricoles ;

2° A titre exceptionnel et contre rémunération, consentir des avances d’une durée inférieure à un mois aux régimes obligatoires de base autres que le régime général ainsi qu’aux organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article LO. 111-4, dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l’année en cours entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné.

Pour déterminer les conditions de chacune des avances mentionnées aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l’agence et le régime, l’organisme ou le fonds concerné. La convention est soumise à l’approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article L. 731-5 actuel du code rural et de la pêche maritime

Article L. 731-5 modifié du code rural et de la pêche maritime

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année. La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.

Le régime des exploitants agricoles peut recourir à des prêts et avances auprès de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 20 – Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

I. Présentation de la mesure

1. Présentation du problème à résoudre et nécessité de l’intervention du législateur

a) Organisation financière et comptable

Les dispositions relatives à la caisse de sécurité sociale de Mayotte – CSSM – n’ont pas encore tiré toutes les conséquences de la transformation de la collectivité de Mayotte en département en 2011. Alors que la gestion de sa trésorerie est en principe centralisée à l’ACOSS comme celle de l’ensemble des organismes du régime général, les textes régissant son organisation financière ne lui ont pas étendu l’application des mécanismes de financement habituels des organismes de base par les caisses nationales du régime général et ont simplement prévu l’affectation à la CNAVTS des excédents constatés au titre du régime de retraite pour l’exercice précédent.

La CSSM dégage donc chaque année des résultats comptables à partir des contributions versées par les autres caisses nationales du régime général et a donc accumulé localement des réserves. Ces réserves sont gérées en trésorerie par l’ACOSS mais ne sont pas affectées aux caisses nationales, tant comptablement qu’en trésorerie.

La départementalisation de 2011 avait mis en cohérence certaines règles de sécurité sociale à Mayotte avec celles applicables en métropole, y compris s’agissant des prestations familiales. Dans ce contexte, la gestion de ces prestations, qui avait été confiée à titre temporaire en 2002 à la caisse d’allocations familiales de la Réunion, repose aujourd’hui sur des circuits financiers complexes. Un alignement sur le droit commun et une simplification des circuits financiers, en ce qui concerne les prestations familiales, est donc nécessaire.

b) Tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais pris en charge sur le territoire national hors de l’île de Mayotte

La facturation des séjours hospitaliers des Mahorais lorsqu’ils sont pris en charge sur le territoire national hors de l’île de Mayotte s’établit actuellement sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP) et non sur les règles de droit commun qui fondent la prise en charge par l’assurance maladie des séjours hospitaliers sur les tarifs nationaux fixés dans le cadre de la tarification à l’activité (groupes homogènes de séjours ou GHS). Cet état de fait pose question dans la mesure où :

- un séjour hospitalier tarifé sur la base des TJP occasionne un coût pour l’assurance maladie plus élevé que s’il était tarifé sur la base d’un GHS ;

- la solvabilité du régime de sécurité sociale de Mayotte est assurée par le régime général, le régime de Mayotte étant intégré au régime général sur le plan financier.

Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer le cadre juridique applicable afin de réintégrer les assurés mahorais dans le droit commun de la tarification hospitalière.

2. Présentation des options d’action possibles et de la mesure retenue

a) Mesure proposée

• Organisation financière et comptable

Il est proposé d’aligner les circuits financiers et comptables de la CSSM sur ceux des organismes de base du régime général, qui correspondent en substance à un mécanisme d’intégration financière des organismes locaux dans les comptes des caisses nationales. Il s’agit ainsi de prévoir que le financement des dépenses de gestion technique et des dépenses de gestion administrative de la CSSM sera assuré par une dotation annuelle des caisses du régime général pour la part des dépenses non couverte par les ressources du régime. A la suite de cette mesure, la caisse ne dégagera plus de résultat comptable, les excédents ou déficits constatés par différence entre les recettes propres des différents régimes gérés par la CSSM et leurs dépenses, principalement au titre des prestations, étant par construction remontés dans les comptes des caisses nationales au travers des mécanismes de dotation d’équilibre. Cela permettra également de consolider les comptes de la CSSM dans ceux des branches du régime général, ce qui répond à une recommandation réitérée à plusieurs reprises par la Cour des comptes.

A cette occasion, un apurement des réserves comptables constituées des excédents dégagés historiquement sur les contributions des caisses du régime général sera également réalisé. Cet apurement est neutre financièrement pour la CSSM, la trésorerie étant déjà gérée par l’ACOSS.

Pour renforcer cet alignement sur le droit commun et simplifier les circuits financiers, il est également proposé de rattacher à la Caisse de sécurité sociale de Mayotte la gestion du régime des prestations familiales, qui est actuellement assurée par la Caisse d’allocations familiales de la Réunion. Cette évolution, en supprimant cette gestion intermédiaire par la CAF de la Réunion, clarifie les circuits financiers entre la CSSM et la Caisse nationale d’allocations familiales, dans un contexte où les prestations servies par la branche famille sont en cours d’alignement sur le droit commun, notamment les allocations logement. Cette disposition permet ainsi à la CSSM de devenir une caisse unique gérant l’ensemble des risques au bénéfice des Mahorais.

Cette mesure s’accompagnera du transfert des droits, biens et obligations de la caisse familiales de la Réunion afférents à la gestion des prestations familiales à Mayotte à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

• Tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais pris en charge sur le territoire national hors de l’île de Mayotte

La mesure proposée a pour objectif d’aligner sur le droit commun la tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais lorsqu’ils sont pris en charge dans un hôpital de métropole ou d’un autre département d’outre-mer.

En particulier, s’agissant des activités dont le financement relève de la tarification à l’activité (T2A), ces séjours seront désormais rémunérés sur la base des tarifs nationaux (GHS) et non plus sur la base des tarifs journaliers de prestation (TJP) qui servent de base à la tarification des séjours des patients ne relevant pas du régime de sécurité sociale français.

La mise en œuvre de cette mesure est prévue à compter du 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements de santé concernés d’anticiper cette évolution.

b) Autres options possibles

• Organisation financière et comptable

Le maintien de l’organisation actuelle, seule alternative à la mesure envisagée, a été écarté à la fois pour des raisons de principe lié au caractère pour partie incohérent des règles actuelles et en raison des contraintes et coûts de gestion résultant des particularités de celle-ci, qui apparaissent disproportionnés par rapport aux enjeux.

En ce qui concerne le circuit des prestations familiales, la création d’une CAF spécifique n’est pas envisageable eu égard au nombre d’allocataires concernés, d’autant que la caisse de sécurité sociale de Mayotte gère déjà les risques maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et assure le recouvrement des cotisations sociales dont celles liées aux prestations familiales.

• Tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais pris en charge sur le territoire national hors de l’île de Mayotte

Le maintien d’un mode de tarification dérogatoire pour les séjours hospitaliers des assurés mahorais lorsqu’ils sont pris en charge hors de l’île est la seule alternative possible à la mesure proposée. La maintien de la situation actuelle n’est cependant pas souhaitable dans la mesure où elle génère à la fois un sur financement par l’assurance maladie des prestations dispensées aux assurés mahorais et des coûts de gestion importants pour la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui doit traiter manuellement les factures concernées.

3. Justification de la place en loi de financement de la sécurité sociale

La place de cette mesure en LFSS est justifiée par son impact financier pour le régime général, notamment au titre de l’année 2015 (art. LO.111-3, V, C, 1° et 2°).

L’alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais lorsqu’ils sont pris en charge en dehors de Mayotte génèrera en outre une économie pérenne pour l’assurance maladie à compter de 2016.

En outre, la mesure modifie l’organisation de la sécurité sociale à Mayotte et a un impact sur ses circuits financiers et comptables qui seront alignés sur ceux des organismes de base du régime général. En outre, le directeur de l’organisme ainsi créé disposera désormais de nouvelles compétences en matière de lutte contre la fraude par l’extension à Mayotte de la possibilité d’infliger des sanctions financières dans les branches famille, vieillesse et maladie. Elle a donc également sa place en LFSS au titre du 3° du C du V de l’article LO.111-3 CSS.

II. Consultations préalables à la saisine du Conseil d’Etat

Les conseils d’administration de l’ACOSS, de la CNAF, de la CNAVTS et du RSI, les conseils de la CNAMTS, de l’UNOCAM, le conseil central d’administration de la MSA ainsi que la commission AT-MP du régime général ont été saisis pour avis en application des dispositions législatives prévoyant une saisine pour les projets de loi de financement de la sécurité sociale.

Le conseil de l’UNCAM, le conseil d’administration de la CNSA et le Conseil général de Mayotte ont parallèlement été informés du projet de loi.

III. Aspects juridiques

1. Articulation de la mesure avec le droit européen en vigueur

a) La mesure applique-t-elle une mesure du droit dérivé européen (directive) ou relève-t-elle de la seule compétence des Etats membres ?

La mesure relève de la seule compétence de la France.

b) La mesure est-elle compatible avec le droit européen, tel qu’éclairé par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) : règles relatives à la concurrence, aux aides d’Etat, à l’égalité de traitement, dispositions de règlement ou de directive…et/ou avec celle de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) ?

Il n’existe pas de règlements ou de jurisprudences s’appliquant spécifiquement à ce sujet. La mesure n’est pas contraire aux règles fixées par les traités ou en découlant.

2. Introduction de la mesure dans l’ordre juridique interne

a) Possibilité de codification

La mesure proposée modifie l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ainsi que la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004. Elle n’a pas vocation à être codifiée en dehors des ordonnances précédentes.

b) Abrogation de dispositions obsolètes

Non.

c) Application de la mesure envisagée dans les collectivités d’outre mer

Départements d'Outre mer 

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion

sans objet

Mayotte

 Mesure directement applicable

Collectivités d'Outre mer

Saint-Martin et Saint-Barthélemy

sans objet

Saint-Pierre et Miquelon

 sans objet

Autres (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, TAAF)

 sans objet

IV. Evaluation des impacts

1. Impact financier global

L'alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais lorsqu'ils sont pris en charge en dehors de Mayotte génèrerait une économie pour l’assurance maladie estimée à 4 M€ sur la base des données de facturation disponibles.

Sans préjudice du résultat de l’exercice 2014, le transfert des réserves et du report à nouveau inscrits dans les comptes de la CSSM aux caisses nationales du régime général se traduira, en 2015 pour ces dernières, par un produit exceptionnel global (toutes branches confondues) d’environ 95 M€ (source : comptes CSSM au 31/12/2013).

Organismes impactés

(régime, branche, fonds)

Impact financier en droits constatés (en M€)

Economie ou recette supplémentaire (signe +)

Coût ou moindre recette (signe -)

2013
(rectificatif)

2014
P ou R

2015

2016

2017

CSSM/Régime général, branche maladie

Régime général

   

+ 95

+4

+4

P pour impact financier en année pleine et R pour impact en année réelle

2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

L’économie générée pour l’assurance maladie correspond à une perte de recettes équivalente pour les établissements de santé concernés, qu’ils devront absorber. Le principal établissement concerné est le CHU de la Réunion. Cet impact est néanmoins limité puisqu’il est estimé à 4 M€, soit environ 1% des recettes de l’établissement liées à l’activité hospitalière de court séjour.

b) impacts sociaux

Cette mesure est sans impact social, ne modifiant aucunement les conditions d’accès aux soins des assurés mahorais.

La disposition sur le transfert des prestations familiales à la CSSM n’emporte pas de conséquence sur les salariés qui sont affectés à ces missions et qui travaillent déjà aujourd’hui dans un établissement situé sur le territoire mahorais, à Mamoudzou. Leur contrat de travail subsiste donc avec la CSSM, dans les mêmes conditions,

c) impacts sur l’environnement

Cette mesure est sans impact environnemental.

d) impacts sur l’égalité entre les femmes et les hommes

Sans objet. Cette mesure n’aura pas d’impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes.

3. Impacts de la mise en œuvre de la mesure pour les différents acteurs concernés 

a) impacts sur les assurés notamment en termes de démarches, de formalités ou charges administratives

Cette mesure n’aura aucun impact sur les assurés mahorais.

Une réflexion sur l’organisation des sites de la CSSM, suite au transfert de la gestion des prestations familiales sera menée, de manière à faciliter les démarches des assurés.

b) impacts sur les administrations publiques ou les caisses de sécurité sociale (impacts sur les métiers, les systèmes d’informations…)

L’alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais pris en charge hors de l’île permettra de simplifier les processus de facturation des établissements de santé concernés et d’alléger la charge de travail de la CSSM pour le traitement de ces factures, qui est aujourd’hui réalisé manuellement.

c) impacts sur le budget et l’emploi dans les caisses de sécurité sociale et les administrations publiques. 

Les adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la mesure devront être gérées à moyens constants dans les administrations et caisses de sécurité sociale.

V. Présentation de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation

a) Liste de tous les textes d’application nécessaires et du délai prévisionnel de leur publication ; concertations prévues pour assurer la mise en œuvre.

S’agissant de la tarification des séjours hospitaliers, aucun texte d’application n’est nécessaire.

Un décret est prévu pour fixer les conditions d’application de l’article 19 relatif à la gestion par la CSSM des prestations familiales.

Un décret est également prévu pour fixer les conditions de mise en œuvre des dispositions de l’article 26 modifié de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996.

b) Délais de mise en œuvre pratique par les caisses de sécurité sociale ou les cotisants et existence, le cas échéant, de mesures transitoires.  

La mesure relative à l’alignement sur le droit commun de la tarification des séjours hospitaliers des assurés mahorais entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Les autres dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

c) Modalités d’information des assurés ou cotisants 

S’agissant de la mesure sur la tarification des séjours hospitaliers, des instructions seront transmises aux ARS et également auprès des établissements de santé. Parallèlement, une lettre réseau sera diffusée au sein de l’assurance maladie.

d) Suivi de la mise en œuvre

La mise en œuvre de la mesure sera suivie dans le cadre du suivi des dépenses hospitalières et de la situation financière des établissements de santé concernés. Aucun indicateur spécifique supplémentaire ne sera mis en œuvre.

Annexe : version consolidée des articles modifiés

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

 

Article 20-5-7 (nouveau) :

 

Les frais d’hospitalisation mentionnés au 10° de l’article 20-1 sont facturés dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 174-1 et au I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.

Article 22 actuel :

Article 22 modifié :

« I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile.

II.-La caisse a pour rôle :

1° D’assurer la gestion du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué à l’article 19 de la présente ordonnance ;

2° (Paragraphe supprimé)

3° D’assurer la gestion du régime d’assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

4° D’assurer la gestion du régime d’assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

5° (abrogé)

6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

7° D’exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1° ci-dessus ;

8° D’exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4° ci-dessus ;

9° (Paragraphe supprimé)

III.-A l’exception de la contribution portant sur les revenus visés au 4° du II de l’article 21 ci-dessus qui est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, la caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en oeuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d’Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte.

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les agents de l’administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la caisse de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.

IV.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues à l’article 18 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu’adapté par le VII de l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

V.-La caisse de sécurité sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l’Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d’aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.

VI.-Les organismes nationaux visés aux articles L. 221-1, L. 222-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu’un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier sur la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.

Les articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est considérée comme un organisme de base mentionné au titre Ier du livre II de ce même code.

L’article L. 227-3 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

VII.-Les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

I.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte est un organisme de droit privé doté de la personnalité civile.

II.-La caisse a pour rôle :

1° D’assurer la gestion du régime d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès institué à l’article 19 de la présente ordonnance ;

2° D’assurer la gestion du régime des prestations familiales institué par le titre Ier de l’ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

3° D’assurer la gestion du régime d’assurance accidents du travail et des maladies professionnelles en application des textes en vigueur dans la collectivité territoriale de Mayotte ;

4° D’assurer la gestion du régime d’assurance vieillesse institué par les articles 5 à 23 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

D'exercer une action sociale en faveur des ressortissants du régime des prestations familiales et de leurs familles ;

6° De promouvoir une action de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

7° D’exercer une action sanitaire et sociale au profit des ressortissants du régime visé au 1° ci-dessus ;

8° D’exercer une action sociale au profit des ressortissants du régime visé au 4° ci-dessus ;

9° (Paragraphe supprimé)

III.-A l’exception de la contribution portant sur les revenus visés au 4° du II de l’article 21 ci-dessus qui est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, la caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° ci-dessus selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en oeuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d’Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de la collectivité territoriale de Mayotte. La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes définis aux 1° à 4° et de la cotisation prévue à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par le 4° de l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine. Un décret en Conseil d'Etat adapte en tant que de besoin ces règles, garanties et sanctions à la situation particulière de Mayotte.

Les articles L. 244-6 et L. 244-12 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Les agents de l’administration fiscale de Mayotte communiquent à leur demande aux agents de la caisse de sécurité sociale les renseignements nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations et contributions et au calcul des prestations des régimes et actions gérés par la caisse.

IV.-La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure, dans les conditions prévues au III ci-dessus pour les ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II, le recouvrement des cotisations du régime des prestations familiales de Mayotte prévues à l’article 18 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Elle assure dans les mêmes conditions le recouvrement de la cotisation et de la contribution prévues à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale tel qu’adapté par le VII de l’article 42-1 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.

V.-La caisse de sécurité sociale peut assurer, notamment pour le compte de la collectivité territoriale de Mayotte ou de l’Etat, la gestion de tout dispositif de protection ou d’aide sociale autres que ceux entrant directement dans ses compétences, dans des conditions définies par des conventions et sous réserve du paiement des frais correspondant à cette gestion.

VI.-Les organismes nationaux visés aux articles L. 221-1, L. 222-1, L.223-1 et L. 225-1 du code de la sécurité sociale exercent, chacun dans son champ de compétence, un contrôle en matière de gestion de trésorerie ainsi qu’un contrôle sur les opérations immobilières et sur la gestion du patrimoine immobilier sur la caisse de sécurité sociale de Mayotte, au titre de ses attributions énoncées aux II et III ci-dessus.

Les articles L. 224-11 et L. 224-13 du code de la sécurité sociale sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte qui est considérée comme un organisme de base mentionné au titre Ier du livre II de ce même code.

L’article L. 227-3 du code de la sécurité sociale est applicable à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

VII.-Les accords collectifs de travail conclus au sein de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ne deviennent applicables qu’après avoir reçu l’agrément du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 23 actuel :

Article 23 modifié :

I.-La caisse de sécurité sociale est administrée par un conseil de vingt membres comprenant :

-huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte ;

-huit représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles locales, dont quatre représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs indépendants et deux représentants des exploitants agricoles ;

-quatre personnes qualifiées désignées par le représentant de l’Etat à Mayotte, dont un représentant de l’association des femmes mahoraises et un représentant des retraités.

Siège également avec voix consultative un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par décret.

Assiste également aux séances du conseil l’autorité compétente de l’Etat.

(…)

I.-La caisse de sécurité sociale est administrée par un conseil de vingt membres comprenant :

-huit représentants des assurés sociaux, désignés par les organisations syndicales représentatives selon le code du travail applicable à Mayotte ;

-huit représentants des entreprises, désignés par les organisations professionnelles locales, dont quatre représentants des employeurs, deux représentants des travailleurs indépendants et deux représentants des exploitants agricoles ;

-quatre personnes qualifiées désignées par le représentant de l’Etat à Mayotte, dont un représentant de l’association des femmes mahoraises, un représentant des associations familiales et un représentant des retraités.

Siège également avec voix consultative un représentant du personnel élu dans des conditions fixées par décret.

Assiste également aux séances du conseil l’autorité compétente de l’Etat.

(…)

Article 23-2 actuel :

Article 23-2 modifié :

Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.

Les articles L. 162-29, L. 162-29-1, L. 162-30 et L. 162-30-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

La caisse de sécurité sociale de Mayotte assume dans ce cadre les compétences des caisses primaires d'assurance maladie.

Les dispositions des articles L. 114-17 et L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de l’adaptation suivante : au 1° et au 3° du II