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Mme Michèle Delaunay

Gironde (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 8 janvier 1947 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin des hôpitaux
Suppléant
  • M. Vincent Feltesse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Delaunay

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : Financement de la recherche oncologique pédiatrique ; Stationnement des personnes en situation de handicapVoir la vidéo

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    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015

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    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 69946 publiée le 25 novembre 2014
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en France depuis une vingtaine d'années. De nombreuses études parues ces dernières années concluent à de très fortes présomptions sur les conséquences néfastes des néonicotinoïdes sur la faune et sur la santé publique. Ces insecticides très efficaces se présentent sous la forme d'un enrobage des semences. Lorsque la graine germe, les molécules toxiques sont captées par les racines et circulent dans la plante avec la sève. Seuls les insectes nuisibles, consommateur de la plante, sont en théorie détruits. Or, selon ces études, seuls 5 % des molécules toxiques de l'enrobage pénètrent dans la plante ; le reste, soluble dans l'eau, contamine le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines. Ces produits, jusqu'à 8 000 fois plus toxique que le DDT à poids égal pour les abeilles, sont jugés responsables, au moins en partie, de la chute des populations d'insectes utiles ou non à l'agriculture. Toute la chaîne alimentaire se trouve alors concernée (oiseaux insectivores, batraciens), posant ainsi la question de la santé humaine puisqu'on trouve les métabolites des néonicotinoïdes dans nos aliments et nos urines. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces études et le cas échéant, lui demande que les néonicotinoïdes soient limités voire interdits pour que notre environnement, la biodiversité et notre santé soient protégés et préservés.

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68947 publiée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les moyens de lutte et d'alerte contre la violence et les faits de harcèlement sur internet et les réseaux sociaux. Le Gouvernement a pris la mesure du phénomène accentué par l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication. Ainsi par exemple, alors que 40 % des élèves déclarent avoir été victimes d'une agression en ligne, le ministère de l'éducation nationale a signé une convention avec l'association e-Enfance et a élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Il a aussi mis en place un numéro vert national et un site internet destinés aux signalements de contenus inappropriés ou d'agissements d'individus malveillants. Parallèlement aux actions gouvernementales, des initiatives citoyennes originales se mettent en place comme le label « Respect zone » qui propose aux éditeurs de sites et aux utilisateurs de réseaux sociaux de manifester leur adhésion aux valeurs du respect en ligne. Ce label, auto-certifiant encourage l'autodiscipline sur les réseaux. Ses porteurs s'engagent à ne pas autoriser sur leurs pages en ligne des appels à la violence raciste, antisémite, sexiste, homophobe ni des faits de cyber-harcèlement. Elle lui demande donc quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mener afin de poursuivre sa lutte contre la constante progression de la violence sur Internet et les faits de cyber-harcèlements.

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  • Question écrite n° 68912 publiée le 11 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. maintien

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par le Docteur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole qui vise à réduire les contraintes et les effets secondaires des traitements permettrait d'aider certains groupes, « bien cadrés » et observants, de personnes touchées par le virus du VIH à se traiter plus tôt et pourrait jouer un rôle freinateur d'une épidémie par l'arrêt de la contamination. Aujourd'hui ce sont déjà 90 patients atteints du VIH qui grâce à ce protocole peuvent vivre mieux au quotidien en espaçant de façon significative la prise de médicaments. En plus de l'avantage d'augmenter la qualité de vie des patients, ce protocole permet de réduire le coût pour la sécurité sociale. Aussi elle lui demande quelles sont les dispositions du Gouvernement vis-à-vis de ce protocole médical afin de rendre plus accessible son accès à toutes les personnes séropositives susceptibles d'en bénéficier.

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  • Question écrite n° 68839 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - exercice de la profession - titulaires d'un diplôme étranger. conditions d'accès. décret

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des médecins à diplôme étranger ou semi-étranger qui ne peuvent plus exercer en France suite à la publication du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. De nombreux médecins ayant validé tout ou partie de leurs diplômes à l'étranger se sont en effet retrouvés du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer, la loi étant rétroactive puisque pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins devaient avoir été recrutés avant le 3 août 2010 par un établissement public ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Pour ces médecins, la seule solution pour continuer à travailler est de passer un concours particulièrement sélectif (3 places pour des centaines de postulants), laissant donc des professionnels dans l'incapacité d'exercer alors que notre pays manque de médecins et de certains spécialistes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces médecins d'exercer - comme ils le faisaient avant la publication de ce décret - sur le territoire français.

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  • Question écrite n° 68656 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - absentéisme. statistiques

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fort taux d'absentéisme des enseignants. En effet, dans certaines académies, dont celle de la Gironde, le taux d'absentéisme des enseignants augmente de façon alarmante depuis ces deux dernières années altérant les effets positifs des créations de postes consenties par le Gouvernement. Il est tout à fait souhaitable que l'on puisse avoir connaissance de la réalité de cette augmentation ainsi que de ses éventuelles disparités sur les territoires afin de mieux les comprendre et en mesurer les conséquences. La presse s'est en effet récemment fait l'écho de 660 000 journées d'absence de professeurs, rien que pour le premier degré soit plus de trois millions d'heures de classe. De même, il serait très bénéfique de pouvoir mettre en relation ces chiffres avec le taux d'absentéisme dans des professions comparables en termes par exemple d'âge moyen, de genre, de formation... Elle lui demande donc de prévoir une information sereine, crédible et partagée sur l'absentéisme au sein de l'éducation nationale afin de pouvoir lutter efficacement contre ses effets.

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  • Question écrite n° 67816 publiée le 28 octobre 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités des gratifications de stages dans les formations en travail social. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification de stage mensuelle. Pour l'année 2014-2015, une décision gouvernementale (note de la direction générale de la cohésion sociale du 10 septembre 2014) a fait savoir à tous les services administratifs de l'État (santé, éducation nationale, justice, défense) qu'ils n'avaient pas obligation d'appliquer la loi précitée tant que le décret d'application ne serait pas paru. En parallèle, les conseils généraux appliquent la loi du mieux qu'ils peuvent, notamment en Gironde. Les étudiants stagiaires, dans le domaine du travail social, subiront donc pour cette année 2014-2015 une inégalité de conditions de travail, les uns bénéficiant d'un stage gratifié dans les services financés par les conseils généraux, lorsque les autres qui choisiraient de faire leur stage dans les services sociaux financés par l'État se verraient suspendus à la publication hypothétique d'un décret d'application. A défaut d'exécution de stages obligatoires, les études de formation professionnelle des travailleurs sociaux ne peuvent être validées. Elle lui demande d'éclairer la position du Gouvernement sur la gratification des étudiants en stage longue durée dans les services de l'État, dans le domaine du travail social.

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  • Question écrite n° 67716 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - formation universitaire

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création d'une filière universitaire de médecine palliative. Il existe aujourd'hui en France 120 unités de soins palliatifs, 350 équipes mobiles de soins palliatifs et 4 000 lits identifiés de soins palliatifs ; pourtant, aucune filière de médecine palliative ne prépare spécifiquement les médecins et équipes soignantes à ce domaine qui est amené à se développer dans les années à venir. Des diplômes d'études spécialisées (DES) « urgence » et « gériatrie » vont être prochainement créés et pour les professionnels qui exercent dans les soins palliatifs, il est important que voit le jour également un DES « médecine palliative » pour répondre à un véritable besoin. Il est important de prendre en compte le fait que les « baby » boomers entrent aujourd'hui dans le champ de l'âge et qu'on prévoit que le nombre de décès annuel, parfaitement stable depuis 1950, va augmenter de 50 % d'ici 2050, amenant un développement considérable du besoin d'accompagnement de la fin de vie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le développement de cette filière majeure pour cet accompagnement de la fin de vie.

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  • Question écrite n° 67715 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - fin de vie. médecins généralistes. formation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la formation des médecins généralistes à la médecine palliative. Avec l'allongement de la durée de vie, les soins palliatifs sont amenés à se développer pour accompagner les malades et les personnes âgées en fin de vie. Aujourd'hui, la médecine palliative est exercée de manière spécifique par les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et dans certaines structures ayant des lits identifiés. Ces professionnels sont trop peu nombreux pour répondre à une demande croissante et sont heureusement secondés par des associations et des réseaux qui interviennent à domicile pour maintenir du lien et s'assurer du bien vieillir des personnes qu'ils suivent. Il est important de prendre en compte le fait que les « baby » boomers entrent aujourd'hui dans le champ de l'âge et qu'on prévoit que le nombre de décès annuel, parfaitement stable depuis 1950, va augmenter de 50 % d'ici 2050, amenant un développement considérable du besoin d'accompagnement de la fin de vie. Médecins et bénévoles d'accompagnement sont unanimes sur la nécessité d'une meilleure formation des médecins généralistes à la fois au moment de leurs études, mais également au cours de leur vie professionnelle, à la médecine palliative pour assurer, en particulier dans les secteurs ruraux, cet accompagnement de la fin de vie à domicile et la prise en charge de soins palliatifs. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour former les médecins généralistes à l'anticipation des situations pour éviter l'acharnement déraisonnable et mieux accompagner la fin de vie.

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  • Question écrite n° 67620 publiée le 28 octobre 2014
    professions de santé - optométristes - reconnaissance de la profession

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance de l'optométrie au titre des professions relevant du code de la santé publique. En 2004, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a acté la définition de l'optométrie comme « une profession de santé autonome, formée et réglementée, et les optométristes » comme « les professionnels de santé de l'œil et du système visuel qui assurent un service oculaire et visuel complet, qui inclut la réfraction et la fourniture des équipements optiques, la détection/diagnostic et le suivi des maladies oculaires et la réhabilitation du système visuel ». En France, cette profession est aujourd'hui très méconnue et le champ d'action des opticiens-optométristes peu encadré. Titulaires d'un diplôme de niveau Master, les optométristes sont formés à l'exercice d'une cinquantaine d'actes des examens visuels au dépistage oculaire en passant par les mesures et l'adaptation des lentilles. Le manque et l'inégale répartition des ophtalmologistes sur le territoire français (5 800 aujourd'hui, 2 600 en 2025) face à une augmentation de la demande en service oculo-visuels (29 millions d'actes ophtalmologistes effectués en 2007 et 40 millions prévus en 2020) engendre l'allongement des délais d'attente pour une consultation et pose la question d'une meilleure reconnaissance de l'optométrie. Constituant une offre de soins complémentaires et répondant à une véritable problématique intimement liée au vieillissement de la population, la reconnaissance de l'optométrie permettrait de développer le dépistage et la prévention, indispensables à une prise en charge optimale des problèmes oculo-visuels. Elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer l'offre de soins oculaires dans notre pays.

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  • Question écrite n° 67601 publiée le 28 octobre 2014
    politique sociale - centres communaux d'action sociale - syndicat mixte. service d'aide à domicile. exonération de charges. extension

    Mme Michèle Delaunay interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'extension des avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale en terme d'exonération des charges patronales aux syndicats mixtes assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile et employant des agents sociaux territoriaux. Afin de répondre au besoin croissant des personnes âgées dépendantes, certaines communes et communautés de communes se sont regroupées en syndicat mixte pour la gestion de leur service d'aide et d'accompagnement à domicile. Les aides à domicile, employées au sein de ce type structure ont fait l'objet d'une formation et disposent le plus souvent du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale. Elles ont été titularisées compte tenu des obligations légales, devenant ainsi des agents sociaux territoriaux, pour la plupart titulaires et affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Le budget du syndicat mixte est alimenté par la participation des différents régimes sociaux et par une contribution des collectivités qui le composent. Les charges de personnel représentent une très large majorité du budget, la structure étant par ailleurs exonérée des charges URSSAF. Cependant, ce syndicat mixte - dont le personnel des aides à domicile est essentiellement composé d'agents fonctionnaires CNRACL - ne bénéficie pas des mêmes avantages dont disposent les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, à savoir l'exonération pour les agents fonctionnaires des cotisations patronales d'assurance maladie-maternité, allocations familiales et CNRACL, pour la fraction versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile des publics fragiles (article L. 241-10 du Code de la Sécurité Sociale). Elle souhaiterait connaître ses intentions sur l'extension de ces exonérations à l'ensemble des structures employant des agents sociaux territoriaux et assurant un service d'aide et d'accompagnement à domicile.

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  • Question écrite n° 67539 publiée le 28 octobre 2014
    marchés publics - réglementation - commande publique. clause d'insertion professionnelle

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur l'importance de la publication des heures effectuées en clause d'insertion dans les commandes publiques des collectivités. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, publiée au <em>Journal Officiel</em> le 1er août 2014, donne à l'économie sociale et solidaire (ESS) le cadre juridique qui lui manquait. Elle permet de sécuriser les modalités de fonctionnement de ses acteurs mais aussi de leurs relations avec les collectivités locales. Ainsi, la loi oblige les collectivités publiques, au-delà d'un montant d'achat annuel fixé par décret, à adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables et de le publier. Dans le domaine de l'achat public, les collectivités locales vont donc devoir élaborer une véritable stratégie. Certains départements comme celui du Pas-de-Calais sont déjà bien avancés en la matière et pourraient servir de référence pour les autres. Le code des marchés publics offre plusieurs outils afin de mener à bien une telle stratégie. Tout d'abord, l'article 53-1 liste les critères de sélection des offres, qui peuvent porter sur « les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté », un tel critère devant être défini avec précision et lié à l'objet du marché en cause. Ensuite, les conditions d'exécution du marché (article 14), peuvent prévoir des clauses à objet social afin de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'insertion en imposant, par exemple, au titulaire du marché d'affecter un quota d'heures travaillées à des bénéficiaires du RSA ou d'employer un nombre défini de chômeurs ou de personnes handicapées. Enfin, le droit de préférence (article 53-4) permet d'attribuer, à égalité de prix ou équivalence d'offre, un marché à une SCOP, un artisan ou encore à un groupement de producteurs agricoles, de même que les marchés réservés (article 15) permettent aux collectivités publiques de réserver des marchés à des entreprises employant en majorité des travailleurs handicapés. Elle lui demande s'il est envisagé de publier les résultats effectifs de mise en place des clauses à objet social pour chaque collectivité publique, afin de mettre en valeur les efforts consentis ou au contraire d'identifier les faiblesses.

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  • Question écrite n° 67394 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement secondaire - ZEP - réseaux d'éducation prioritaires. lycées

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire maintien de lycées en zone d'éducation prioritaire lorsqu'ils s'adressent à une population lycéenne socialement défavorisée. À Bordeaux, le lycée professionnel Trégey accueille chaque année des lycéens dont 60 % des familles appartiennent à des catégories socio-professionnelles défavorisées avec 66 % des élèves boursiers, ce qui correspond au taux le plus élevé de l'académie. Depuis plusieurs années les enseignants demandent l'entrée du lycée dans un dispositif de réseau prioritaire pour accompagner au mieux les élèves et se donner les moyens de la réussite. Aujourd'hui, les réseaux d'éducation prioritaires tels qu'ils sont définis nationalement comprennent les écoles et les collèges avec une logique territoriale à laquelle échappent les lycées, en particulier professionnels, pour lesquels les élèves viennent de bien au-delà du voisinage immédiat en fonction des filières. Au-delà des moyens mis à disposition, ces réseaux permettent aux établissements d'être intégrés à une logique d'éducation prioritaire à laquelle certains lycées ont besoin d'adhérer pour remplir leurs missions. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour les lycées dans l'élaboration des nouveaux réseaux d'éducation prioritaires qui seront définis d'ici à la fin de l'année.

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  • Question écrite n° 67388 publiée le 28 octobre 2014
    enseignement maternel et primaire - pédagogie - numérique. Conseil national du numérique. recommandations

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance du numérique à l'école afin d'augmenter l'égalité des chances des élèves français. Le Conseil national du numérique (Cnnum) a publié un rapport vendredi 3 octobre, destiné à présenter ses recommandations pour « bâtir une école créative et juste dans un monde numérique ». Le rapport, intitulé « Jules Ferry 3.0 », a voulu comprendre un des paradoxes de l'éducation en France. En effet, les experts du Cnnum présentent ce constat : « La France bénéficie d'une extraordinaire communauté éducative, savante, imaginative, et pourtant le système scolaire ne va pas bien. Fondé sur l'égalité, il produit plus d'inégalités scolaires que la plupart des pays de l'OCDE. Valorisant la réussite, il abandonne 20 % des élèves à l'échec ». Le Cnnum préconise, tout au long de son rapport, de s'emparer du numérique afin d'atténuer cette rupture de l'égalité des chances. Plusieurs pistes sont proposées dans ce sens. La création d'un bac HN (pour Humanités numériques) est une piste avancée afin d'explorer la création numérique, la découverte des <em>big datas</em>, de la data-visualisation, des métiers informatiques et créatifs. Le Cnnum préconise aussi la création d'un CAPES et d'une agrégation d'informatique. Dans le domaine de la recherche, 500 nouvelles thèses pourraient être lancées chaque année, sur des sujets interdisciplinaires afin de décrypter les changements fondamentaux produits par la société numérique sur la transmission des savoirs et les méthodes d'apprentissage. D'autres pistes sont avancées, tel que la construction d'une école numérique en réseau, et l'adaptation des méthodes éducatives à partir des nouvelles technologies. Elle lui demande de préciser sa position sur le numérique à l'école, dans une optique de réduction des inégalités observées aujourd'hui dans l'école française.

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  • Question écrite n° 67344 publiée le 28 octobre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information relative aux pratiques abusives de dépannage à domicile. L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment qui concerne les opérations de dépannage, réparation et entretien effectuées chez l'habitant, permet de protéger le consommateur contre certains abus des professionnels indélicats. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. Malgré un encadrement législatif effectif, de nombreux professionnels continuent de proposer des prix abusifs, et ce en toute impunité. Elle lui demande de mettre en place une plus grande information des consommateurs, afin d'éviter à l'avenir des pratiques abusives de dépannage à domicile.

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  • Question écrite n° 67299 publiée le 28 octobre 2014
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - difficultés. investissements publics. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation du secteur des travaux publics en France. Depuis 2010, en raison d'un contexte économique difficile, les collectivités locales peinent à financer les équipements indispensables à leur bon fonctionnement, réduisant considérablement les carnets de commande des entreprises de travaux publics. En Aquitaine, ce sont 450 entreprises et 20 000 salariés qui sont concernés par les prévisions jugées très alarmantes par la profession d'autant que le secteur dépend à 60-70 % de la commande publique. La baisse des dotations de l'État, l'arrêt de l'écotaxe, le report du péage transit poids lourds, les prélèvements sur les agences de l'eau, l'application du service de précaution sur la réglementation amiante ou encore l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales sont autant de mesures qui impactent directement les entreprises de travaux publics quelle que soit leur taille. Depuis 2010 ce sont 2 000 emplois qui ont été supprimés et 3 000 sont menacés si aucune mesure de soutien à l'investissement n'est prise. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour relancer l'investissement et permettre une relance de l'activité dans le secteur des travaux publics.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 56869 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents. Les coordinations d'intermittents se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer une convention qui précarise davantage leur statut alors que des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale proposaient des mesures plus justes et moins couteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Le rapport intitulé « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » a d'ailleurs démontré la cohérence et la viabilité de ces propositions. La réforme du régime des intermittents est nécessaire, mais l'application de cette nouvelle convention en augmentant les cotisations du régime spécial, instaure un différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés (9 % aujourd'hui), ce qui ne pourra que continuer de fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. La coordination des Intermittents et précaires girondins ne se bat pas pour la défense d'un système privilégié mais pour un système plus juste qui ne porterait pas préjudice à leurs métiers et leurs conditions de vie. Un grand nombre d'intermittents proposent par exemple une annualisation de leurs heures de travail avec une date anniversaire pour éviter les périodes de glisse sans cachets dans la mesure où la législation aujourd'hui ne leur permet pas de toujours déclarer les heures réellement effectuées (au-delà de dix heures par jour) de même qu'une meilleure prise en compte de l'ancienneté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner les conditions de cette convention, qui en l'état n'atteint pas l'équilibre nécessaire permettant de garantir le statut des intermittents, tout en protégeant leurs conditions de travail.

    Voir la réponse publiée le 14 octobre 2014

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Bordeaux, Gironde
      • Membre du conseil général (Gironde)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 16/06/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 14e législature : Réélue le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 22/03/2010 (Membre)
          • du 01/04/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/03/2010 au 31/03/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre déléguée Ministère chargé des personnes âgées et de la dépendance
        • du 17/05/2012 au 18/06/2012
      • Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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