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Mme Michèle Delaunay

Gironde (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 8 janvier 1947 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin des hôpitaux
Suppléant
  • M. Vincent Feltesse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Delaunay

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vieVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Anne Courrèges, dont la nomination à la direction générale de l'Agence de la biomédecine est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Anne Courrèges, dont la nomination à la direction générale de l'Agence de la biomédecine est envisagée

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Anne Courrèges, dont la nomination à la direction générale de l'Agence de la biomédecine est envisagéeVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Anne Courrèges, dont la nomination à la direction générale de l'Agence de la biomédecine est envisagée

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 21 janvier 2015

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Débat sur la fin de vie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Réponse à la question écrite n° 69946 publiée le 20 janvier 2015
    produits dangereux - pesticides - utilisation. conséquences

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation des traitements de semences à base de néonicotinoïdes, insecticides agricoles utilisés en France depuis une vingtaine d'années. De nombreuses études parues ces dernières années concluent à de très fortes présomptions sur les conséquences néfastes des néonicotinoïdes sur la faune et sur la santé publique. Ces insecticides très efficaces se présentent sous la forme d'un enrobage des semences. Lorsque la graine germe, les molécules toxiques sont captées par les racines et circulent dans la plante avec la sève. Seuls les insectes nuisibles, consommateur de la plante, sont en théorie détruits. Or, selon ces études, seuls 5 % des molécules toxiques de l'enrobage pénètrent dans la plante ; le reste, soluble dans l'eau, contamine le sol, les eaux de surface et les eaux souterraines. Ces produits, jusqu'à 8 000 fois plus toxique que le DDT à poids égal pour les abeilles, sont jugés responsables, au moins en partie, de la chute des populations d'insectes utiles ou non à l'agriculture. Toute la chaîne alimentaire se trouve alors concernée (oiseaux insectivores, batraciens), posant ainsi la question de la santé humaine puisqu'on trouve les métabolites des néonicotinoïdes dans nos aliments et nos urines. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces études et le cas échéant, lui demande que les néonicotinoïdes soient limités voire interdits pour que notre environnement, la biodiversité et notre santé soient protégés et préservés.

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  • Réponse à la question écrite n° 57599 publiée le 13 janvier 2015
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière. revalorisation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE). En effet, depuis l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, le Gouvernement avait accédé à la revendication de cette profession de voir le grade de master adossé au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, à l'issue d'une forte mobilisation de l'ensemble de la profession. Ce grade correspond à la réalité du niveau de formation et de responsabilité de ces personnels dont la formation est longue et délicate. En effet, après un premier concours, les élèves suivent une formation infirmière de trois ans, qui se poursuit par deux ans d'équivalent temps plein de milieu hospitalier, puis un nouveau concours d'admission qui nécessite deux ans de spécialité anesthésique conclu par un mémoire. Mais aujourd'hui, la publication d'un décret permettant de maintenir cette reconnaissance se fait attente et la profession s'en inquiète du fait de l'absence de conventionnement de quelques écoles, pourtant agréées, auprès de leur université de rattachement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour que les blocages éventuels soient levés et permettre ainsi la pleine reconnaissance du niveau de formation de ces personnels en charge de bien-être, de la santé et de la sécurité en anesthésie des patients dès septembre 2014.

    Voir la réponse publiée le 13 janvier 2015
  • Question écrite n° 71944 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la prise en compte de la rotation dans la répétitivité du travail pénible. À partir de 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le nombre de salariés concernés est estimé à 20 %. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte. Deux points sont ajoutés en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Ces points peuvent être transformés en temps de formation afin de permettre la sortie d'un emploi exposé à la pénibilité ; en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ; ou en trimestres de retraite, chaque tranche de 10 points rapportant un trimestre. Les 20 premiers points accumulés seront obligatoirement utilisés pour la formation. Pour les salariés trop proches de la retraite pour avoir le temps d'accumuler suffisamment de points, ils bénéficieront d'un doublement de leurs points, et ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Au terme d'un échange avec des chefs d'entreprises de TPE, PME, et groupes industriels, il est apparu que la prise en compte de la répétitivité pouvait être améliorée. Elle déplore l'insuffisante prise en compte de la rotation sur des postes différents, comme facteur permettant de diminuer les effets néfastes de la répétitivité. Elle lui demande d'étudier l'idée d'une plus grande prise de la rotation dans la mise en place du compte pénibilité.

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  • Question écrite n° 71943 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessaire objectivation du compte pénibilité. À partir de 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité (répertoriés par les partenaires sociaux en 2008) bénéficieront d'un compte personnel de prévention de la pénibilité. Le nombre de salariés concernés est estimé à 20 %. Chaque trimestre d'exposition à un facteur de pénibilité ajoute un point au compte. Deux points sont ajoutés en cas d'exposition à plusieurs facteurs. Ces points peuvent être transformés en temps de formation afin de permettre la sortie d'un emploi exposé à la pénibilité ; en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de rémunération ; ou en trimestres de retraite, chaque tranche de 10 points rapportant un trimestre. Les 20 premiers points accumulés seront obligatoirement utilisés pour la formation. Pour les salariés trop proches de la retraite pour avoir le temps d'accumuler suffisamment de points, ils bénéficieront d'un doublement de leurs points, et ne seront pas obligés de les utiliser pour des formations. Au terme d'un échange avec des chefs d'entreprises aquitains, il est apparu que l'appréciation des critères de pénibilité pouvait être simplifiée, dans les petites entreprises, grâce à l'avis éclairé des médecins du travail. Elle lui demande d'étudier la possibilité d'une plus grande prise en compte du médecin du travail dans la mise en place du compte pénibilité, particulièrement dans les entreprises de petite taille.

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  • Question écrite n° 71587 publiée le 23 décembre 2014
    archives et bibliothèques - bibliothèques - horaires d'ouverture. extension

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques. En janvier 2014, une ONG baptisée Bibliothèques sans Frontières avait lancé une pétition « Ouvrons + les bibliothèques ». Cette dernière avait recueilli plus de 10 000 signatures en trois semaines. La ministre de la culture de l'époque avait annoncé que cette problématique serait dorénavant une priorité. Un document publié par le ministère de la culture intitulé « Horaires d'ouverture des bibliothèques : ouvrir mieux » affirme que l'État se tient auprès des collectivités territoriales et encourage ces dernières à repenser leurs stratégies d'ouverture. En effet, les bibliothèques ouvertes le dimanche touchent un public différent, demandeur de services culturels. De plus, le rapport publié en novembre 2012 par l'Inspection générale des bibliothèques (« L'extension des horaires d'ouverture des bibliothèques : progrès et obstacles ») présente des mesures concrètes permettant de repenser la stratégie française en matière d'offre d'ouverture des espaces visés, et de rattraper le retard acquis, au regard des exemples européens donnés dans le rapport. Il s'agit ici de mettre en place des horaires permettant d'élargir la fréquentation de ces lieux de culture à des personnes qui n'en sont pas familières. Elle lui demande d'exprimer sa position sur la question de l'élargissement des horaires d'ouverture des bibliothèques.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 16 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 2. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
    • 3. Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 10 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, dont la nomination à la direction générale de l'Agence de la biomédecine est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451.1 du code de la santé publique)
    • - 18
    • - 19

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  • Réponse à la question écrite n° 67344 publiée le 9 décembre 2014
    consommation - protection des consommateurs - dépannages à domicile. pratiques abusives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'information relative aux pratiques abusives de dépannage à domicile. L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment qui concerne les opérations de dépannage, réparation et entretien effectuées chez l'habitant, permet de protéger le consommateur contre certains abus des professionnels indélicats. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation encadre désormais plus strictement les publicités émanant des dépanneurs-réparateurs qui interviennent à domicile. Malgré un encadrement législatif effectif, de nombreux professionnels continuent de proposer des prix abusifs, et ce en toute impunité. Elle lui demande de mettre en place une plus grande information des consommateurs, afin d'éviter à l'avenir des pratiques abusives de dépannage à domicile.

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  • Réponse à la question écrite n° 62132 publiée le 9 décembre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. De fait un grand nombre d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants qui seraient susceptibles d'en bénéficier en en étendant le champ, le montant moyen des avantages qui serait consenti, et le coût total de la mesure. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros), un lissage dans le temps de l'extension du dispositif pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre une telle orientation.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 05 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de finances rectificative pour 2014 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 27 novembre 2014

    • 1. Financement de la recherche oncologique pédiatrique
    • 2. Coût du passage de l’examen du permis de conduire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Ameisen, médecin et rechercheur dont la reconduction à la tête du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est envisagée par le Président de la République
    • - 22
    • - 34

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  • Compte rendu de réunion n° 19 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 19 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - 3
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 68947 publiée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cyber-harcèlement. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les moyens de lutte et d'alerte contre la violence et les faits de harcèlement sur internet et les réseaux sociaux. Le Gouvernement a pris la mesure du phénomène accentué par l'utilisation permanente des nouvelles technologies de communication. Ainsi par exemple, alors que 40 % des élèves déclarent avoir été victimes d'une agression en ligne, le ministère de l'éducation nationale a signé une convention avec l'association e-Enfance et a élaboré un guide pour prévenir et traiter le cyber-harcèlement. Il a aussi mis en place un numéro vert national et un site internet destinés aux signalements de contenus inappropriés ou d'agissements d'individus malveillants. Parallèlement aux actions gouvernementales, des initiatives citoyennes originales se mettent en place comme le label « Respect zone » qui propose aux éditeurs de sites et aux utilisateurs de réseaux sociaux de manifester leur adhésion aux valeurs du respect en ligne. Ce label, auto-certifiant encourage l'autodiscipline sur les réseaux. Ses porteurs s'engagent à ne pas autoriser sur leurs pages en ligne des appels à la violence raciste, antisémite, sexiste, homophobe ni des faits de cyber-harcèlement. Elle lui demande donc quelles mesures complémentaires le Gouvernement entend mener afin de poursuivre sa lutte contre la constante progression de la violence sur Internet et les faits de cyber-harcèlements.

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  • Question écrite n° 68912 publiée le 11 novembre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. maintien

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la recherche thérapeutique Iccarre menée par le Docteur Jacques Leibowitch à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches. Ce protocole qui vise à réduire les contraintes et les effets secondaires des traitements permettrait d'aider certains groupes, « bien cadrés » et observants, de personnes touchées par le virus du VIH à se traiter plus tôt et pourrait jouer un rôle freinateur d'une épidémie par l'arrêt de la contamination. Aujourd'hui ce sont déjà 90 patients atteints du VIH qui grâce à ce protocole peuvent vivre mieux au quotidien en espaçant de façon significative la prise de médicaments. En plus de l'avantage d'augmenter la qualité de vie des patients, ce protocole permet de réduire le coût pour la sécurité sociale. Aussi elle lui demande quelles sont les dispositions du Gouvernement vis-à-vis de ce protocole médical afin de rendre plus accessible son accès à toutes les personnes séropositives susceptibles d'en bénéficier.

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  • Question écrite n° 68839 publiée le 11 novembre 2014
    professions de santé - exercice de la profession - titulaires d'un diplôme étranger. conditions d'accès. décret

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des médecins à diplôme étranger ou semi-étranger qui ne peuvent plus exercer en France suite à la publication du décret n° 2012-659 du 4 mai 2012 portant application de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012 relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne. De nombreux médecins ayant validé tout ou partie de leurs diplômes à l'étranger se sont en effet retrouvés du jour au lendemain dans l'incapacité d'exercer, la loi étant rétroactive puisque pour être maintenus en fonctions au-delà du 31 décembre 2011, les médecins devaient avoir été recrutés avant le 3 août 2010 par un établissement public ou par un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Pour ces médecins, la seule solution pour continuer à travailler est de passer un concours particulièrement sélectif (3 places pour des centaines de postulants), laissant donc des professionnels dans l'incapacité d'exercer alors que notre pays manque de médecins et de certains spécialistes. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre à ces médecins d'exercer - comme ils le faisaient avant la publication de ce décret - sur le territoire français.

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  • Question écrite n° 68656 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement : personnel - enseignants - absentéisme. statistiques

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fort taux d'absentéisme des enseignants. En effet, dans certaines académies, dont celle de la Gironde, le taux d'absentéisme des enseignants augmente de façon alarmante depuis ces deux dernières années altérant les effets positifs des créations de postes consenties par le Gouvernement. Il est tout à fait souhaitable que l'on puisse avoir connaissance de la réalité de cette augmentation ainsi que de ses éventuelles disparités sur les territoires afin de mieux les comprendre et en mesurer les conséquences. La presse s'est en effet récemment fait l'écho de 660 000 journées d'absence de professeurs, rien que pour le premier degré soit plus de trois millions d'heures de classe. De même, il serait très bénéfique de pouvoir mettre en relation ces chiffres avec le taux d'absentéisme dans des professions comparables en termes par exemple d'âge moyen, de genre, de formation... Elle lui demande donc de prévoir une information sereine, crédible et partagée sur l'absentéisme au sein de l'éducation nationale afin de pouvoir lutter efficacement contre ses effets.

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  • Question écrite n° 67816 publiée le 28 octobre 2014
    travail - droit du travail - étudiants. stages. gratifications. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les disparités des gratifications de stages dans les formations en travail social. En application du décret du 19 août 2013 et de la loi n° 2014-788 votée le 10 juillet 2014, tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois doivent être rémunérés par une gratification de stage mensuelle. Pour l'année 2014-2015, une décision gouvernementale (note de la direction générale de la cohésion sociale du 10 septembre 2014) a fait savoir à tous les services administratifs de l'État (santé, éducation nationale, justice, défense) qu'ils n'avaient pas obligation d'appliquer la loi précitée tant que le décret d'application ne serait pas paru. En parallèle, les conseils généraux appliquent la loi du mieux qu'ils peuvent, notamment en Gironde. Les étudiants stagiaires, dans le domaine du travail social, subiront donc pour cette année 2014-2015 une inégalité de conditions de travail, les uns bénéficiant d'un stage gratifié dans les services financés par les conseils généraux, lorsque les autres qui choisiraient de faire leur stage dans les services sociaux financés par l'État se verraient suspendus à la publication hypothétique d'un décret d'application. A défaut d'exécution de stages obligatoires, les études de formation professionnelle des travailleurs sociaux ne peuvent être validées. Elle lui demande d'éclairer la position du Gouvernement sur la gratification des étudiants en stage longue durée dans les services de l'État, dans le domaine du travail social.

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  • Question écrite n° 67716 publiée le 28 octobre 2014
    santé - soins palliatifs - formation universitaire

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la création d'une filière universitaire de médecine palliative. Il existe aujourd'hui en France 120 unités de soins palliatifs, 350 équipes mobiles de soins palliatifs et 4 000 lits identifiés de soins palliatifs ; pourtant, aucune filière de médecine palliative ne prépare spécifiquement les médecins et équipes soignantes à ce domaine qui est amené à se développer dans les années à venir. Des diplômes d'études spécialisées (DES) « urgence » et « gériatrie » vont être prochainement créés et pour les professionnels qui exercent dans les soins palliatifs, il est important que voit le jour également un DES « médecine palliative » pour répondre à un véritable besoin. Il est important de prendre en compte le fait que les « baby » boomers entrent aujourd'hui dans le champ de l'âge et qu'on prévoit que le nombre de décès annuel, parfaitement stable depuis 1950, va augmenter de 50 % d'ici 2050, amenant un développement considérable du besoin d'accompagnement de la fin de vie. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le développement de cette filière majeure pour cet accompagnement de la fin de vie.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Bordeaux, Gironde
      • Membre du conseil général (Gironde)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 16/06/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 14e législature : Réélue le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 22/03/2010 (Membre)
          • du 01/04/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/03/2010 au 31/03/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre déléguée Ministère chargé des personnes âgées et de la dépendance
        • du 17/05/2012 au 18/06/2012
      • Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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