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Mme Michèle Delaunay

Gironde (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 8 janvier 1947 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin des hôpitaux
Suppléant
  • M. Vincent Feltesse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Delaunay

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l’Institut national du cancer est envisagée ; M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l’Agence nationale de sécurité du médicament est envisagée ; Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

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    1ère séance : Conditions de vente à distance des livres (deuxième lecture) ; Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladieVoir la vidéo

    1ère séance : Conditions de vente à distance des livres (deuxième lecture) ; Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie

  • Séance publique

    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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    1ère séance : Questions orales sans débatVoir la vidéo

    1ère séance : Questions orales sans débat

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 62132 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double. extension

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. De fait un grand nombre d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants qui seraient susceptibles d'en bénéficier en en étendant le champ, le montant moyen des avantages qui serait consenti, et le coût total de la mesure. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros), un lissage dans le temps de l'extension du dispositif pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre une telle orientation.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 62 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Thierry Breton, dont la nomination à la direction générale de l'Institut national du cancer (INCa) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la Santé publique)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 61398 publiée le 22 juillet 2014
    retraites : généralités - paiement des pensions - versement. calendrier

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2014 les retraites complémentaires sont versées mensuellement le premier jour du mois. Les retraites du régime général sont, elles, versées entre le 8 et le 10 de chaque mois. Or la plupart des prélèvements étant effectués en début de mois, cette situation pénalise de nombreux retraités modestes. Elle souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour avancer le versement des pensions de retraite en début de mois.

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  • Question écrite n° 61381 publiée le 22 juillet 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Les primes d'assurance qu'elles doivent contracter ont des montants très élevés, avoisinant le montant annuel moyen de leurs revenus. En effet, elles sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de la tarification pour un revenu annuel moyen de l'ordre de 24 000 euros. Ce niveau de prime d'assurance en responsabilité civile médicale des sages-femmes libérales dissuadent bon nombre d'entre elles de la contracter et pratiquer l'accouchement à domicile. Aussi elle lui demande de lui indiquer sa position et éventuellement ses intentions sur l'accouchement à domicile. Concernant les assurances, elle lui demande si des évolutions sont possibles pour améliorer la possibilité des futures mères de choisir l'accouchement à domicile.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 56 - Commission des affaires sociales

    Mardi 8 juillet 2014 - Séance de 17 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 59719 publiée le 8 juillet 2014
    professions de santé - socio-esthéticiennes - revendications

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des socio-esthéticiennes qui souhaitent voir reconnu le rôle qu'elles jouent auprès des personnes âgées notamment. En décembre 2013, l'association Les Ephélides m'a sensibilisée à sa démarche et à son engagement auprès d'un public fragilisé par la maladie ou l'avancée en âge, et j'ai accepté d'être la marraine de cette association. Aujourd'hui, pour exercer, les socio-esthéticiennes doivent suivre une formation de un an à l'issue de laquelle elles obtiennent un diplôme universitaire de socio-esthétique qui leur permet d'exercer en milieu médical, hospitalier (et en particulier dans les services de cancérologies et les CLCC où leur utilité est reconnue) et social. Dans le milieu hospitalier, les socio-esthéticiennes sont sur la même grille que les aides-soignantes et dans le privé elles doivent souscrire au statut d'auto-entrepreneur pour intervenir auprès des réseaux de soins palliatifs, des associations ou des maisons de famille. Ceci ne paraît pas adéquat au regard de l'utilité de ces professionnelles. Elle lui demande, à l'occasion de la loi de santé ou parallèlement, d'examiner la possibilité de leur reconnaître un véritable statut.

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  • Question écrite n° 57599 publiée le 17 juin 2014
    professions de santé - infirmiers anesthésistes - carrière. revalorisation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau de reconnaissance de la profession d'infirmier anesthésiste (IADE). En effet, depuis l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, le Gouvernement avait accédé à la revendication de cette profession de voir le grade de master adossé au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste, à l'issue d'une forte mobilisation de l'ensemble de la profession. Ce grade correspond à la réalité du niveau de formation et de responsabilité de ces personnels dont la formation est longue et délicate. En effet, après un premier concours, les élèves suivent une formation infirmière de trois ans, qui se poursuit par deux ans d'équivalent temps plein de milieu hospitalier, puis un nouveau concours d'admission qui nécessite deux ans de spécialité anesthésique conclu par un mémoire. Mais aujourd'hui, la publication d'un décret permettant de maintenir cette reconnaissance se fait attente et la profession s'en inquiète du fait de l'absence de conventionnement de quelques écoles, pourtant agréées, auprès de leur université de rattachement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir intervenir pour que les blocages éventuels soient levés et permettre ainsi la pleine reconnaissance du niveau de formation de ces personnels en charge de bien-être, de la santé et de la sécurité en anesthésie des patients dès septembre 2014.

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  • Question écrite n° 57455 publiée le 17 juin 2014
    établissements de santé - centres hospitaliers psychiatriques - unité de psychiatrie infantile. ouverture. financement. Bordeaux

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par l'agence régionale de santé à assurer le financement nécessaire à l'ouverture de l'unité de 20 lits de psychiatrie infanto-juvénile au centre hospitalier Charles-Perrens à Bordeaux. Lors de la mise en place de ce projet, un financement avait été acté au titre des mesures nouvelles. Ce financement spécifique n'a, à ce jour, pas été obtenu. Devant l'urgente nécessité d'ouvrir cette unité dans les délais prévus, le directeur régional de l'ARS a notifié les crédits permettant de couvrir une partie des dépenses de personnel (un poste de praticien hospitalier temps plein, un praticien hospitalier à temps partiel et un cadre de santé valorisés à 215 940 euros). Dans une deuxième notification, l'ARS a reconnu un besoin complémentaire en personnel et a complété par une notification de 784 000 euros en année pleine. Il reste à ce jour un déficit de financement de l'opération à hauteur de 700 000 euros pour lesquels il n'existe pas de marge de manoeuvre régionale suffisante. De plus, un redéploiement interne du personnel pour couvrir ce déficit entraîne de grandes difficultés d'organisation au centre hospitalier Charles-Perrens déjà sous-doté au regard du territoire et de la population couverts. Elle lui demande donc d'envisager un financement complémentaire comme cela avait été prévu.

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  • Question écrite n° 57034 publiée le 10 juin 2014
    handicapés - exercice de la profession - accueil temporaire. capacités d'accueil

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le manque de structures d'accueil temporaire agréées pour les personnes handicapées et le développement de structures privées aux coûts exorbitants. Les accueils temporaires ont plusieurs objectifs. Ils visent à développer l'autonomie des personnes handicapées, à gérer des périodes transitoires mais aussi à permettre aux familles d'être relayées quelques heures ou quelques jours afin de disposer de périodes de répit. Or le constat est partagé à la fois par les familles et les professionnels. Les places sont très rares et ne répondent pas à la forte demande des familles qui ont la charge d'une personne handicapée et dépendante. Des structures privées se développent, non conventionnées, et proposent à ces familles qui ne disposent pas de solutions des accueils ou hébergements à des tarifs très élevés. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes de ces familles de voir se développer le nombre de structures agréées.

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  • Question écrite n° 57033 publiée le 10 juin 2014
    handicapés - établissements - structures d'accueil. jeunes adultes handicapés. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'impasse dans laquelle se trouvent les parents de jeunes adultes handicapés qui après avoir été admis dans les IME et ensuite dans les Impro au-delà de vingt ans, grâce à l'amendement Creton, ne trouvent pas de place dans des structures d'accueil pour adultes. L'amendement Creton permet le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissement d'éducation spécial dans l'attente d'une place dans un établissement pour adultes. Or, les années passant, la structure dans laquelle ils sont maintenus ne convient pas à de jeunes adultes et les structures pouvant les accueillir sont saturées. Les familles sont très inquiètes pour l'avenir de ces jeunes adultes qui ne peuvent, dans leur très grande majorité, retourner dans le foyer familial. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour répondre aux besoins de ces jeunes adultes handicapés maintenus dans des structures inadaptées faute de places en établissement adulte.

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  • Question écrite n° 56869 publiée le 10 juin 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents. Les coordinations d'intermittents se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer une convention qui précarise davantage leur statut alors que des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale proposaient des mesures plus justes et moins couteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Le rapport intitulé « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » a d'ailleurs démontré la cohérence et la viabilité de ces propositions. La réforme du régime des intermittents est nécessaire, mais l'application de cette nouvelle convention en augmentant les cotisations du régime spécial, instaure un différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés (9 % aujourd'hui), ce qui ne pourra que continuer de fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. La coordination des Intermittents et précaires girondins ne se bat pas pour la défense d'un système privilégié mais pour un système plus juste qui ne porterait pas préjudice à leurs métiers et leurs conditions de vie. Un grand nombre d'intermittents proposent par exemple une annualisation de leurs heures de travail avec une date anniversaire pour éviter les périodes de glisse sans cachets dans la mesure où la législation aujourd'hui ne leur permet pas de toujours déclarer les heures réellement effectuées (au-delà de dix heures par jour) de même qu'une meilleure prise en compte de l'ancienneté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner les conditions de cette convention, qui en l'état n'atteint pas l'équilibre nécessaire permettant de garantir le statut des intermittents, tout en protégeant leurs conditions de travail.

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  • Compte rendu de réunion n° 47 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 28 mai 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, du projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896) (M. Christophe Sirugue, rapporteur)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 56173 publiée le 27 mai 2014
    justice - greffiers - exercice de la profession

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ampleur de la contestation actuelle. Chargés d'assister le juge dans l'exercice de ses fonctions et d'authentifier les actes juridictionnels, les personnels des greffes remplissent des missions indispensables au bon fonctionnement de la justice. Dans la pratique leurs activités sont variées et dépassent les prérogatives qui leur ont été dévolues par la réglementation avec par exemple l'accomplissement des tâches administratives et de gestion de la juridiction. Le malaise grandit aujourd'hui dans la profession, les personnels des greffes se sentant déconsidérés en raison de l'absence de reconnaissance de leur travail et de l'évolution de celui-ci depuis plusieurs années. Le rapport du groupe de travail présidé par un conseiller à la Cour de cassation, chargé de réfléchir a la « justice du 21e siècle » a proposé la création d'un statut de greffier juridictionnel dont les prérogatives seraient étendues, ainsi que des revalorisations statutaires. Si ces suggestions vont dans le bon sens et répondent au moins partiellement aux attentes des greffiers, les membres de la profession attendent désormais des actes correspondant à ces annonces. Outre la question du statut, se pose également celle des effectifs. Depuis plusieurs décennies, les greffiers, tout comme les autres personnels judiciaires, sont confrontés à un manque criant de moyens humains. Combiné à l'accroissement des contentieux, cette situation conduit à une détérioration préoccupante des conditions de travail et de l'ambiance au sein des tribunaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en considération des revendications du personnel des greffes, clé de voûte de la justice française, afin de revaloriser un corps de métier depuis trop longtemps oublié.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 20 février 2014

    • 1. Conditions de vente à distance des livres
    • 2. Objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 11 février 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 30 janvier 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 25 novembre 2013

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Bordeaux, Gironde
      • Membre du conseil général (Gironde)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 16/06/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 14e législature : Réélue le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 22/03/2010 (Membre)
          • du 01/04/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/03/2010 au 31/03/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre déléguée Ministère chargé des personnes âgées et de la dépendance
        • du 17/05/2012 au 18/06/2012
      • Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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