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Mme Michèle Delaunay

Gironde (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 8 janvier 1947 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin des hôpitaux
Suppléant
  • M. Vincent Feltesse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Delaunay

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Commission

    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : audition du Gouvernement sur le PLFSS pour 2015

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Examen des rapports sur la dette des établissements publics de santé (Cour des comptes) et sur l'Application de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (rapport d'information)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

  • Séance publique

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

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    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)Voir la vidéo

    2ème séance : Adaptation de la société au vieillissement (suite) (Article 35 à la fin)

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 23 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 (suite)
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des affaires sociales

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Informations relatives à la commission
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 56869 publiée le 14 octobre 2014
    chômage : indemnisation - professionnels du spectacle - intermittents. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la convention sur l'assurance chômage issue de l'accord du 22 avril 2014 et son impact sur le statut des intermittents. Les coordinations d'intermittents se mobilisent aujourd'hui pour dénoncer une convention qui précarise davantage leur statut alors que des travaux rendus par le Comité de suivi sur l'intermittence à l'Assemblée nationale proposaient des mesures plus justes et moins couteuses pour la solidarité interprofessionnelle. Le rapport intitulé « Quelle indemnisation chômage pour les intermittents du spectacle ? » a d'ailleurs démontré la cohérence et la viabilité de ces propositions. La réforme du régime des intermittents est nécessaire, mais l'application de cette nouvelle convention en augmentant les cotisations du régime spécial, instaure un différé de paiement qui touchera désormais 47 % des indemnisés (9 % aujourd'hui), ce qui ne pourra que continuer de fragiliser les plus faibles et avec eux la vie et la richesse culturelle française. La coordination des Intermittents et précaires girondins ne se bat pas pour la défense d'un système privilégié mais pour un système plus juste qui ne porterait pas préjudice à leurs métiers et leurs conditions de vie. Un grand nombre d'intermittents proposent par exemple une annualisation de leurs heures de travail avec une date anniversaire pour éviter les périodes de glisse sans cachets dans la mesure où la législation aujourd'hui ne leur permet pas de toujours déclarer les heures réellement effectuées (au-delà de dix heures par jour) de même qu'une meilleure prise en compte de l'ancienneté. Aussi, elle lui demande de bien vouloir examiner les conditions de cette convention, qui en l'état n'atteint pas l'équilibre nécessaire permettant de garantir le statut des intermittents, tout en protégeant leurs conditions de travail.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, de M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, et de Mme Laurence Rossignol, secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (n° 2252) (MM. Gérard Bapt, Olivier Véran, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat, et Mme Marie-Françoise Clergeau, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Réponse à la question écrite n° 62807 publiée le 16 septembre 2014
    tourisme et loisirs - activités de plein air - jeunes. accueil. financement

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences que pourraient avoir la baisse de la subvention attribuée à la Jeunesse au plein air. En effet, cette confédération, qui réunit des associations d'éducation populaire, des syndicats d'enseignants, la FCPE, le réseau des villes éducatrices, risque de voir sa subvention annuelle amputée de 800 000 euros (soit 50 % de moins) et remis en cause le principe d'une convention pluriannuelle d'objectifs. Une telle diminution risque de mettre en péril l'existence de l'association et les activités qu'elle permet d'organiser. Ce sont ainsi 19 000 enfants qui bénéficient aujourd'hui de départs en séjours collectifs, 2 000 établissements scolaires dont 500 situés en zone d'éducation prioritaire qui risquent d'être touchés par ces restrictions. En Gironde, la Jeunesse au plein air a aidé près d'une centaine de jeunes pour les vacances d'été 2013. En partenariat avec l'ANCV, ce sont également 66 girondins qui ont pu partir avec leurs enseignants en classe de découverte. Elle l'interroge sur la possibilité de revenir sur la décision de baisser, dans cette proportion, la subvention à la JPA.

    Voir la réponse publiée le 16 septembre 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Agriculture, alimentation et forêt
    • 2. Adaptation de la société au vieillissement
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 63792 publiée le 9 septembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur les risques potentiels encourus par les enfants et adolescents lors de leur consultation de sites internet et sur les moyens mis en oeuvre pour les en protéger. Les enfants et adolescents sont de plus en plus familiarisés avec l'outil internet. Ils sont formés à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet au sein des établissements scolaires depuis la mise en place du brevet informatique et internet (B2i) et disposent très souvent d'un ordinateur au sein de leur foyer, voire d'un ordinateur personnel et d'un <em>smartphone.</em> Des logiciels de contrôle parental existent et fréquemment des campagnes de prévention sont organisées par des associations de protection de l'enfance et par le Gouvernement mais malgré cela, il est encore trop fréquent que des enfants ou des adolescents se trouvent confrontés à des contenus, des propos ou images inadaptés pour leur âge. Plusieurs préconisations sont avancées pour permettre aux enfants, aux adolescents et à leurs parents de disposer d'informations facilement accessibles et aisément compréhensibles : parmi celles-ci, celle de créer une extension .enf pour les sites à destination des enfants ou encore .ado pour les sites à destination des adolescents. L'une ou l'autre de ces extensions viendrait alors en remplacement des .fr ou .com et apporterait une garantie au visiteur du site. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées pour renforcer la protection du jeune public sur internet.

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  • Question écrite n° 63530 publiée le 2 septembre 2014
    télécommunications - Internet - enfants. protection

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur la protection du jeune public lors de sa consultation d'internet. En effet, depuis la mise en œuvre, lors de la rentrée 2012, du brevet informatique et internet (B2i) dans les écoles, les collèges et les lycées, le jeune public est formé à l'utilisation d'un ordinateur et à la navigation sur internet. Cette formation doit lui permettre d'acquérir une relative autonomie dans ces domaines. Pourtant, le jeune public reste confronté à des sites inappropriés. Le renforcement de sa protection est donc nécessaire et plusieurs mesures pourraient être prises pour responsabiliser les sites et améliorer la prévention en direction des enfants et de leurs encadrants tout en leur permettant de continuer à suivre leur nécessaire formation aux usages de l'informatique. Parmi ces préconisations figure notamment l'instauration d'une signalétique identique à celle existante pour les œuvres cinématographiques ou télévisuelles diffusées à la télévision ou en salle (-3, -7, -10, -12, -16, -18). Cette signalétique devrait être immédiatement visible sur chaque page de chaque site. Une autre recommandation consiste à identifier le site par la création d'une extension dédiée. De même que l'extension ".gouv" permet d'identifier immédiatement tous les sites gouvernementaux, ou que l'extension ".com" précise qu'un site est à but lucratif ou commercial, des extensions ".enf" et ".ado" pourraient être respectivement créées pour les sites destinés aux enfants et aux adolescents et devant répondre à des critères de protection de ces publics. Ce type d'extension serait un moyen de prévention supplémentaire dans la mesure où il permettrait au jeune public et aux encadrants d'identifier immédiatement la nature du site. Une autre mesure pourrait être d'inciter les fournisseurs d'accès à organiser des campagnes annuelles de sensibilisation aux dangers de l'internet. C'est pourquoi elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces préconisations et ses intentions en matière de renforcement de la protection du jeune public.

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  • Question écrite n° 63518 publiée le 2 septembre 2014
    santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la décision des États-unis de réglementer la cigarette électronique. Cette prise de décision répond à la volonté des autorités sanitaires américaines de lutter contre l'augmentation de la consommation de tabac, tout particulièrement en direction des jeunes publics. L'Office français de prévention du tabagisme (OFT) dans un rapport rendu public le 28 mai 2013 avait établi une liste de 28 recommandations concernant la cigarette électronique et mettait en garde sur le risque d'entrée en addiction nicotinique des adolescents et leur détournement vers le tabac. Le 26 août 2014, l'Organisation mondiale de la santé a recommandé d'en interdire la vente aux mineurs, ce qui est déjà le cas en France, estimant que leur consommation posait de « graves menaces » sur la santé des adolescents et des fœtus. Il apparaît nécessaire d'encadrer la consommation de ce produit, qui est actuellement en libre-service, sans information claire des composantes des produits vendus. En effet aux États-unis, l'utilisation de la cigarette électronique a doublé chez les collégiens et les lycéens entre 2011 et 2012 et un certain nombre d'entre eux ont été conquis par ce produit sans avoir jamais eu recours à la cigarette traditionnelle. Elle souhaite connaître ses intentions concernant la réglementation de la cigarette électronique.

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  • Question écrite n° 63424 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement secondaire - élèves - stages d'observation. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le dispositif d'aide et de soutien pour la réussite des élèves au collège. En effet, l'article D. 332-14 du code de l'éducation stipule « qu'en classe de troisième, tous les élèves accomplissent une séquence d'observation en milieu professionnel ». Cela prend la forme d'un stage de 5 jours qui permet à l'adolescent de découvrir le monde du travail ainsi que les différents métiers de l'entreprise. Il vise plusieurs objectifs à la fois en termes d'orientation et de rencontres professionnelles. L'article D. 331-3 fixe les modalités d'organisation de ces périodes d'observation : une convention doit être fixée « [dans tous les cas] entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève, et l'entreprise ». Cependant, certains élèves souhaitent faire plusieurs stages d'observation afin d'affiner leur choix d'orientation, notamment pendant les vacances scolaires pour ne pas être absents lors des cours. Elle lui demande donc si les élèves de troisième peuvent effectuer des stages sur le temps des vacances scolaires et avec quel organisme la convention doit-elle être signée.

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  • Question écrite n° 63416 publiée le 2 septembre 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation des contrats des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui ont 8 années d'expérience. Conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les AVS ont pour mission d'accompagner un ou plusieurs élèves en situation de handicap dans le cadre de leur parcours scolaire. Le rôle de ces personnels est essentiel pour permettre à ces enfants de suivre une scolarisation en milieu ordinaire. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en œuvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu. Le Gouvernement a ainsi consenti pour l'année 2013 un effort inédit de recrutement de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, et à la suite du rapport rendu par Pénélope Komitès, le Premier ministre a décidé que le ministère de l'éducation nationale proposerait un contrat à durée indéterminée (CDI) à tous les AVS qui auront exercé pendant 6 ans sous le statut d'assistant d'éducation. Cette mesure bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, pour concerner plus de 28 000 personnes au cours des prochaines années. Elle mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation de se séparer des AVS après 6 années de service. Il est néanmoins des cas de figure où la titularisation par contrat à durée indéterminée n'est pas possible. Les AVS justifiant de huit années d'expérience, soit six ans sous contrat AED et deux ans sous contrat unique d'insertion (CUI), échappent au dispositif et ne peuvent être titularisés. Il est regrettable d'écarter de la titularisation ces auxiliaires expérimentés, aux compétences reconnues, simplement sur la base du type de contrat dont ils disposent. Ces derniers aspirent bien souvent à se maintenir dans une fonction à laquelle ils sont complètement dévoués. Elle lui demande donc quelles solutions peuvent être envisagées pour pérenniser dans l'emploi ces auxiliaires expérimentés, détenteurs de CUI, auxquels le dispositif de « CDIsation » ne s'applique pas actuellement.

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  • Question écrite n° 62335 publiée le 5 août 2014
    banques et établissements financiers - crédit - remboursement anticipé. pénalités

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou pénalité de remboursement anticipé (PRA) d'un emprunt, dans le cas de crédits immobiliers en particulier. Prévues dans les articles L. 312-21 et L. 312-2 du code de la consommation, le montant des IRA est plafonné et ne peut excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé. S'il paraît légitime d'envisager des frais de dossier, il ne faut pas que le montant de l'indemnité soit vécu comme une pénalité, d'autant que ces pénalités peuvent constituer un véritable frein au remboursement anticipé. Un meilleur aménagement permettrait de rendre le remboursement anticipé moins lucratif pour les banques et surtout plus facilement envisageable pour les Français. Cette amélioration participerait de la politique du Gouvernement en faveur du pouvoir d'achat des Français. Elle lui demande que les conditions de remboursements anticipés, témoignant de la volonté d'un souscripteur de s'acquitter de sa dette le plus vite possible, soient revues au profit de ceux-ci avec une diminution de ces indemnités.

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  • Question écrite n° 62132 publiée le 29 juillet 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - annuités liquidables - anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question des bonifications de campagne concernant les anciens combattants d'Afrique du nord. La loi du 18 octobre 1999 a permis aux personnes exposées à des situations de combat en Afrique du nord de pouvoir bénéficier de la campagne double. Si un décret du 29 juillet 2010 a étendu le bénéfice de la campagne double à ces combattants, son champ d'application reste limité car il dispose que seules les pensions de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 peuvent être révisées pour bénéficier de la campagne double. De fait un grand nombre d'anciens combattants, ayant liquidé leur pension avant cette date, sont exclus de ce dispositif. Elle lui demande le nombre d'anciens combattants qui seraient susceptibles d'en bénéficier en en étendant le champ, le montant moyen des avantages qui serait consenti, et le coût total de la mesure. Compte tenu du contexte de fortes contraintes budgétaires (augmentation de l'endettement de l'État et de la sécurité sociale entre 2007 et 2012 de près de 600 milliards d'euros), un lissage dans le temps de l'extension du dispositif pourrait probablement être envisagé. Elle souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement pourrait prendre pour mettre en œuvre une telle orientation.

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  • Compte rendu de réunion n° 63 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 23 juillet 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Dominique Martin, dont la nomination à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est envisagée par le Gouvernement (application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Bordeaux, Gironde
      • Membre du conseil général (Gironde)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 16/06/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 14e législature : Réélue le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 22/03/2010 (Membre)
          • du 01/04/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/03/2010 au 31/03/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre déléguée Ministère chargé des personnes âgées et de la dépendance
        • du 17/05/2012 au 18/06/2012
      • Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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