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Mme Michèle Delaunay

Gironde (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 8 janvier 1947 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
  • Médecin des hôpitaux
Suppléant
  • M. Vincent Feltesse
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Michèle Delaunay

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Débat sur la fin de vie

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  • Question écrite n° 75203 publiée le 3 mars 2015
    santé - cancer de la peau - bronzage artificiel. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers des pratiques de bronzage artificiel en cabines. En France on compte plus de 18 000 « lits à soleil » artificiel répartis sur l'ensemble du territoire dont 801 établissements en Gironde. L'Institut national du cancer (INCa) rappelle que l'exposition aux UV artificiels peut causer un cancer de la peau et que « l'évolution des pratiques de bronzage au cours de ces trente dernières années est corrélée à une forte augmentation des cancers de la peau, en particulier du mélanome », tumeur potentiellement grave et désormais fréquente. L'Institut de veille sanitaire (InVS) estime que 350 cas de mélanome et 76 décès pourraient être attribués chaque année aux cabines de bronzage. Depuis 2013 et la publication d'un décret à l'initiative de la ministre permettant de mieux encadrer cette pratique, force est de constater que la réglementation n'est pas strictement appliquée, comme le souligne l'Académie de médecine qui vient de lancer une alerte contre les cabines de bronzage, relayée par le Syndicat national des dermatologues et vénérologues. Cette pratique, renforcée par une large communication emplie de promesses et de publicité sur le bien-être avec des messages qui se veulent rassurants, concerne de plus en plus de jeunes actifs qui prennent le risque d'altérer leur « capital soleil » sur le long terme et de multiplier leur risque de développer un cancer cutané. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour endiguer ce phénomène, à l'image de pays tels que l'Australie et le Brésil qui ont interdit les solariums, et de renforcer les réglementations sur l'acquisition des appareils de type UV3 pour le grand public.

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  • Question écrite n° 75083 publiée le 3 mars 2015
    mort - funérailles - cérémonies républicaines. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de pouvoir organiser des cérémonies républicaines de funérailles. Lors d'un décès, famille et amis souhaitent se recueillir pour accompagner le défunt et évoquer son souvenir. Depuis des millénaires, ce moment a été accompagné par les différents cultes et les inhumations se sont faites, et se font toujours pour les croyants, à l'occasion de cérémonies religieuses. Or de nombreuses personnes, athées ou agnostiques, en conformité avec leur vie et leurs engagements, ne souhaitent pas de cérémonie à caractère religieux à l'occasion de leur décès ; ceci ne signifie pas - sauf précision contraire - qu'ils excluent tout hommage et toute célébration. La famille, les amis et les proches ne disposent alors d'aucun lieu public pour se réunir et se recueillir. À défaut, ils optent pour la salle de cérémonie des pompes funèbres ou du crématorium ou encore le domicile du défunt ou d'un proche. Parfois même, le seul moment de réunion se trouve être au cimetière lors de l'inhumation. La possibilité d'organiser des cérémonies républicaines, dans un lieu noble et digne, permettrait de marquer la solennité du moment et d'honorer le défunt en sa qualité de citoyen. Au-delà des funérailles, pourraient aussi être organisés dans ce lieu des parrainages ou baptêmes républicains. Elle a d'ailleurs proposé qu'un tel lieu soit créé à Bordeaux, dans le Temple des Chartrons, désaffecté depuis 30 ans. Une proposition de loi instituant des funérailles républicaines a été déposée sur ce sujet en date du 9 décembre 2014 et demeure en attente. Elle souhaite donc connaître sa position sur la possibilité de ces cérémonies républicaines et ses intentions sur la mise à disposition de lieux appropriés dans chaque commune.

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  • Question écrite n° 75082 publiée le 3 mars 2015
    mort - funérailles - cérémonies laïques

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à l'ordonnancement de cérémonies républicaines et particulièrement de funérailles. À l'occasion d'un deuil, nombre de familles se trouvent fort dépourvues pour accompagner et rendre hommage au défunt, dans les cas où celui-ci a écarté la possibilité d'une cérémonie à caractère religieux. Elles doivent trouver dans ces circonstances douloureuses l'aide et l'appui de la République et de ses représentants. Un lieu doit pouvoir être mis à leur disposition. Au-delà de cela, elles doivent pouvoir émettre le souhait qu'un représentant de la République, élu ou responsable de la fonction publique puisse s'exprimer et rendre hommage à la carrière du défunt. Dans le cas par exemple d'un enseignant, appel peut être fait au maire de la commune ou à l'un de ses adjoints, à un membre de la direction du service départemental de l'éducation nationale, au directeur de l'école. Les familles peuvent émettre un vœu particulier sur ce représentant, en conformité avec les engagements ou les liens personnels du défunt. Les grandes lignes d'un rituel laïc devront être définies pour donner à ces cérémonies une unité et éviter tout débordement impropre à leur caractère républicain. Elle souhaite donc connaître son avis sur la nécessité de cette réflexion et la création d'un groupe de travail ayant cet objectif.

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  • Question écrite n° 75026 publiée le 3 mars 2015
    environnement - pollution et nuisances - mégots de cigarettes. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de mettre en place une politique efficace de lutte contre la pollution générée par les mégots de cigarettes. Chaque année dans le monde, se sont près de 500 milliards de mégots qui sont potentiellement jetés dans les rues soit plus de 137 000 mégots par seconde. Rien qu'en France, cela représente 70 milliards de mégots jetés par an. En sus des dégâts sanitaires causés par le tabac, la pollution générée par les mégots de cigarettes ne doit pas être négligée et représente elle aussi un véritable problème environnemental. Composé de restes de tabac, d'un filtre (dans 98 % des cas) fabriqué à base de fibres d'acétate de cellulose (non biodégradables) traitées avec de la triacétine puis enveloppées dans du papier contenant lui-même des substances chimiques, un mégot peut mettre plus d'une dizaine d'années pour se décomposer complètement. Pendant toute cette période, il peut contaminer 500 litres d'eau ou 1 mètre cube de neige en disséminant des métaux lourds dans les eaux pluviales et les sols. L'interdiction de fumer dans les lieux publics mise en place en France en 2007 et 2008 a constitué une étape importante de lutte contre le tabagisme, en particulier le tabagisme passif. Néanmoins, celle-ci a entraîné une augmentation significative des abandons de mégots sur les trottoirs par des fumeurs totalement décomplexés. Certains pays comme les États-Unis d'Amérique (en particulier l'État de Californie) ou Singapour, ont mis en place des législations particulièrement sévères en matière de tabac qui s'avèrent efficaces. Elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre cette pollution particulièrement néfaste pour l'environnement.

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  • Question écrite n° 74769 publiée le 24 février 2015
    santé - tabagisme - lieux publics. interdiction de fumer. violations

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les violations régulières, dans les bars, restaurants et discothèques de l'interdiction de fumer à l'intérieur sauf en cas d'un emplacement aménagé dans des conditions précises et strictes. Les articles R. 3511-1 à R 3511-2 du code de la santé publique rappellent « l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif » comprenant « tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public » sauf si un emplacement est « équipé d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment et maintenu en dépression continue d'au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ; doté de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle ; qui ne constitue pas un lieu de passage ; et qui présente une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés ». Or ces interdictions sont régulièrement ignorées voire délibérément violées à l'intérieur des bars, restaurants et discothèques. Elle lui demande que soit rappelée, avec fermeté, cette interdiction, que ce soit pendant ou après le service des restaurants, ou en fin de soirée dans les bars et discothèques. La loi doit être appliquée de manière intransigeante, et avec d'autant plus de force que cela concerne la santé des citoyens. En effet, le tabac tue un fumeur sur deux. 200 personnes par jour. 73 000 par an.

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  • Question écrite n° 74641 publiée le 24 février 2015
    jeunes - santé - troubles de l'audition. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'accroissement significatif des déficits auditifs chez les jeunes en particulier. À l'occasion de la semaine du son qui s'est déroulée à Paris du 19 janvier au 8 février 2015 dernier, l'Institut IPSOS a réalisé un sondage auprès de 500 personnes, qui révèle des pratiques d'écoute du son qui peuvent s'avérer dangereuses avec notamment l'utilisation par 75 % des 15-45 ans d'écouteurs pour écouter de la musique. En sus des bruits courants, les Français sont de plus en plus exposés à tous types de sons à tous les moments de la journée (télévision, téléphone, musique, jeux vidéos) et ceci de façon de plus en plus prolongée, au risque de ne plus savoir « entendre le silence ». Selon cette même étude, nombreux sont ceux qui ont déjà ressenti des symptômes liés à des troubles auditifs (acouphènes, sensation d'oreille cotonneuse, hyperacousie, douleurs), sans pour autant réagir puisque seuls 20 % en ont parlé à un médecin. Plus tôt les jeunes commencent à user leurs tympans, plus tôt aussi ils risquent une grave perte de l'audition, qui se fait normalement de manière plus progressive avec l'avancée en âge. Face à cette situation et alors que cette problématique n'est pas déclinée dans le projet de loi de santé, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce phénomène inquiétant et mieux encadrer les niveaux de décibels autorisés sur les matériels permettant d'écouter des sons afin d'endiguer cette inquiétante progression de troubles auditifs.

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  • Compte rendu de réunion n° 32 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 21 heures

    • - Suite de l'examen de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n° 2512) (MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, rapporteurs)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 31 - Commission des affaires sociales

    Mardi 17 février 2015 - Séance de 17 heures

    • - 2
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 74253 publiée le 17 février 2015
    santé - tabagisme - promotion. industrie cinématographique. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Évin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac () sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l'Institut Ipsos du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée totale du film). Or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C'est la première cause de décès évitable en France. Elle lui demande donc de rappeler à l'industrie cinématographique l'interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les <em>biopics</em>, qu'elles correspondent à la mise en valeur d'une situation de stress ou de désespoir ou qu'elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.

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  • Question écrite n° 74013 publiée le 17 février 2015
    enfants - protection - structures associatives. autorisation. modalités

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation pour une association de protection de l'enfance, existante et reconnue depuis des années mais non habilitée, de passer, pour poursuivre ses activités, par un appel à projet. Du fait de carences diverses à leur ouverture, certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ne disposent pas d'autorisation et/ou d'habilitation au sens de l'article 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Ils sont néanmoins régulièrement tarifés par arrêté du Président du Conseil général, existent depuis de nombreuses années et emploient des salariés. Leur travail est unanimement reconnu. Or la loi impose pour toute nouvelle autorisation le passage par un appel à projet. La situation de ces structures est différente ; il convient de les régulariser mais il ne s'agit pourtant pas, dans ces cas, de « création ». Elle souhaite connaître les mesures proposées afin de régulariser la situation de ces associations reconnues par tous leurs partenaires : Institutions, professionnels et usagers.

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  • Question écrite n° 73849 publiée le 10 février 2015
    transports - infrastructures - investissements. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'information apportée aux Français quant aux investissements de son ministère en termes d'infrastructures de transport. Les investissements civils de l'État concernent en très grande partie la construction du réseau routier, des aéroports, des ports, des réseaux ferroviaires. Ces travaux de construction et d'entretien constituent un effort financier important de la part de l'État et bénéficient quotidiennement à chaque Français. Cependant, ces investissements en faveur de la mobilité et des échanges nationaux et internationaux ne sont ni toujours assez valorisés, ni appréciés à leur juste importance. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer lors des travaux sur les sommes engagées et le cas échéant les cofinancements mais ils s'avèrent souvent insuffisants, peu lisibles et éphémères. Elle lui demande donc, particulièrement dans la période actuelle où la présence de la République doit être à chaque occasion rendue tangible pour les citoyens et où d'autre part, certains s'interrogent sur le sens de l'impôt, quelles mesures il compte prendre pour une plus grande visibilité de l'investissement national.

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  • Question écrite n° 73807 publiée le 10 février 2015
    santé - tabagisme - promotion. industrie cinématographique. lutte et prévention

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de toute promotion et de tout parrainage du tabac ». Malgré ces interdictions, une scène de tabagisme apparaît dans près de 80 % des films selon une étude de la Ligue contre le cancer et l'institut IPSOS du 30 mai 2012 (sur un panel de 180 films entre 2005 et 2012), et participe à la normalisation, la banalisation et la promotion de la cigarette dans la société, notamment auprès des jeunes, et des femmes, premières cibles des stratégies marketing. Ces situations sont présentes en moyenne 2,4 minutes sur une durée moyenne par film de 99 minutes (soit 2,5 % de la durée total du film). Or le tabac tue aujourd'hui 73 000 personnes par an (200/jour). Le tabac est à l'origine de 44 000 cancers par an (poumons, trachées et larynx essentiellement). C'est la première cause de décès évitable en France. Elle lui demande donc de rappeler à l'industrie cinématographique l'interdiction de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac et de n'approuver d'éventuelles dérogations que quand les scènes filmées ont une valeur historique, en particulier dans les biopics, qu'elles correspondent à la mise en valeur d'une situation de stress ou de désespoir ou qu'elles contribuent elles-mêmes à souligner les effets délétères du tabac.

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  • Question écrite n° 73713 publiée le 10 février 2015
    politiques communautaires - politique économique - stratégie d'investissement. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la communication relative aux investissements européens en France et sur l'information apportée aux Français. Les programmes européens contribuent au développement de nos régions à hauteur de 27 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Cet effort financier très important est souvent méconnu des Français. Les bénéficiaires de ces fonds européens ont une obligation de publicité au travers de panneaux d'affichage, d'autocollants, d'affiches, de banderoles mais ils s'avèrent souvent insuffisants et peu lisibles pour permettre une meilleure appréciation et compréhension de l'utilisation de ces financements. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre, particulièrement dans la période actuelle où la proximité quotidienne et le rôle de l'Europe doivent être à chaque occasion rendue tangibles pour les citoyens et où d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'impôt, quelles mesures il compte prendre pour une plus grande visibilité de l'investissement européen dans nos territoires.

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  • Question écrite n° 73683 publiée le 10 février 2015
    personnes âgées - établissements - EHPAD. conseil de la vie sociale. fonctionnement

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rôle des conseils de la vie sociale (CVS) au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD). Créés par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 réformant l'action sociale et médico-sociale suivi de décrets en mars 2004 et novembre 2005 pour définir leurs modalités de mise en place et de fonctionnement, les CVS se veulent un lieu de d'échanges pour les représentants des usagers, des professionnels et des gestionnaires, tenus de se rencontrer trois fois par an. Aujourd'hui, malgré l'engagement en ce sens du ministère, ces CVS n'existent pas dans 28 % des EHPAD et dans un certain nombre de ceux dans lesquels ils sont mis en place, leur rôle n'est pas suffisamment valorisé par la direction des établissements. Pourtant, source de démocratie sanitaire, cette instance devrait jouer un rôle bien plus important, en particulier pour le bien être des âgés. Le réseau Inter CVS Coderpa 91 a déposé auprès du ministère des affaires sociales une contribution pour faire évoluer dans le bon sens le rôle, la composition et la gestion des CVS. Ainsi, deux propositions semblent particulièrement intéressantes pour renforcer les missions des CVS. Tout d'abord, rendre obligatoire la représentation des familles, les résidents s'appuyant souvent sur celles-ci, pour amener un regard extérieur sur les questions touchant à l'établissement et la vie quotidienne des résidents. Ensuite, conférer aux autorités de tutelles signataire des conventions tripartites (agence régionale de santé et Conseil général), un pouvoir de médiation des conflits voire de sanction dans le cas où la direction de l'EHPAD entraverait le fonctionnement démocratique du CVS élu ou à élire. Il lui demande de réfléchir à ces propositions afin de renforcer les processus démocratiques au sein des CVS et <em>in fine</em> de la gestion des EHPAD.

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  • Question écrite n° 73681 publiée le 10 février 2015
    patrimoine culturel - monuments historiques - protection. investissements

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'information apportée aux Français quant aux investissements de son ministère sur les monuments historiques. Les investissements civils de l'État concernent en très grande partie le patrimoine culturel classé de France (monuments nationaux, châteaux, cathédrales, abbayes, sites archéologiques, grottes préhistoriques). Ces investissements ne sont pas toujours assez valorisés auprès des Français. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engagées et le cas échant sur les cofinancements mais ils s'avèrent souvent peu lisibles et ne restent en place que durant la période des travaux. À titre d'exemple, l'État prend en charge en totalité la restauration partielle de la cathédrale Saint André à Bordeaux, ce qui représente un investissement de 2,265 millions d'euros. Un panneau permet de présenter la teneur des travaux, leur montant et leur financement mais cette information est insuffisamment démonstrative et peu consultée, de telle manière que la majorité des Bordelais, comme des touristes qui visitent l'édifice, n'en ont pas connaissance. Elle lui demande donc, particulièrement dans la période actuelle où la présence de la République doit être à chaque occasion rendue tangible et où d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'impôt, quelles mesures elle compte prendre pour une plus grande visibilité de l'investissement national en matière de culture et de préservation du patrimoine. Elle lui suggère par exemple l'impression des bâches de protection, installées lors des travaux effectués sur les façades.

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  • Question écrite n° 73622 publiée le 10 février 2015
    étrangers - immigration - mineurs isolés. examen médical. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ces derniers soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l'âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques effectués par des médecins habilités par le ministère de la justice. Les résultats de l'examen sont comparés à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé à partir de données recueillies de 1931 à 1942 auprès d'une cohorte d'enfants nord-américains et de niveau socio-économique élevé. Cette cohorte ne correspond ni aux générations actuelles, ni aux populations migrantes présentes en France. Plusieurs études estiment ainsi un intervalle de confiance de plus ou moins 2 ans rendant la fiabilité de ces tests pour déterminer l'âge d'un jeune immigré fortement sujette à caution. Dès 2010, dans un avis formel, le conseil de l'ordre des médecins réclamait que « les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d'immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses » et dénonçait le fait que des médecins étaient ainsi appelés à prendre des positions qui ne devraient pas être déterminantes, tant elles peuvent être subjectives. Elle souhaite connaître sa position sur ces tests controversés dont dépend l'avenir de nombreux jeunes migrants isolés.

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  • Question écrite n° 73621 publiée le 10 février 2015
    étrangers - immigration - mineurs isolés. examen médical. réglementation

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu'il est majeur ou mineur. S'il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d'expulsion du territoire. En revanche, s'il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l'État français, selon le dispositif juridique de protection de l'enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir. Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d'identité ou que ceux-ci soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l'âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d'erreur pouvant atteindre plusieurs années. Cet examen est par ailleurs critiqué depuis des années dans sa dimension éthique notamment par le Défenseur des enfants, le Comité consultatif national d'éthique, l'Académie nationale de médecine, le Comité des droits des enfants et dernièrement le 24 juin 2014, par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme qui préconisait d'y mettre fin. De plus, selon une directive européenne de 1997, toute exposition à des rayons X, même comme ici faible, doit être médicalement justifiée. Elle lui demande d'exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.

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  • Question écrite n° 73535 publiée le 10 février 2015
    bâtiment et travaux publics - emploi et activité - investissements publics. perspectives

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le Premier ministre sur la communication relative aux investissements de l'État dans les territoires et sur l'information apportée aux Français. Les investissements civils de l'État concernent principalement le patrimoine culturel et universitaire, les bâtiments administratifs, les établissements pénitentiaires et les équipements, notamment en faveur de la police et de la gendarmerie ainsi que la réalisation d'infrastructures routières et ferroviaires et les ouvrages d'art. Ces investissements ne sont pas toujours assez valorisés auprès des Français. Des panneaux de chantiers permettent de communiquer sur les sommes engagées et le cas échant sur les cofinancements mais ils s'avèrent souvent peu lisibles et ne restent en place que durant la période des travaux. À titre d'exemple, l'État prend en charge en totalité la restauration partielle de la cathédrale Saint André à Bordeaux, ce qui représente un investissement de 2,265 millions d'euros. Un panneau permet de présenter la teneur des travaux, leur montant et leur financement mais cette information est insuffisamment lisible et peu consultée, de telle manière que la majorité des Bordelais, comme des touristes qui visitent l'édifice, n'en ont pas connaissance. Elle lui demande donc, particulièrement dans la période actuelle où la présence de la République doit être à chaque occasion rendue tangible pour les citoyens et où d'autre part certains s'interrogent sur le sens de l'impôt, quelles mesures il compte prendre pour une meilleure mise en valeur de l'investissement national.

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  • Question écrite n° 73432 publiée le 3 février 2015
    santé - politique de la santé - réforme. professions de santé. négociations

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi de santé, et plus particulièrement les professionnels de santé non médecins. Alors que le ministère a annoncé le 20 janvier 2015 la constitution de quatre groupes de travail chargés de faire évoluer certains articles du projet de loi de santé pour un rendu dans le courant du mois de février 2015, les professionnels de santé non médecins n'ont pas été conviés à participer à ces travaux de réflexion. Pourtant, ces professionnels sont des acteurs clés de notre système de santé et leurs revendications devraient être prises en compte pour consolider le projet de loi afin que celui-ci réponde aux attentes de tous en accord avec la volonté affichée dans le cadre du grand projet de la stratégie nationale de santé d'organiser une concertation avec l'ensemble des acteurs. En effet, infirmiers, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, audioprothésistes, orthoptistes, sages-femmes, ou encore podologues, sont des professionnels de santé qui exercent des soins de proximité auprès de leurs patients et sont pleinement concernés par les sujets discutés tels que l'évolution des compétences médicales, l'intégration des tâches, le lien hôpital-ville et le tiers-payant. Elle lui demande d'envisager, malgré la brièveté des délais, d'intégrer les professions de santé non médecins dans le dialogue social autour des questions de santé.

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  • Question écrite n° 73325 publiée le 3 février 2015
    fonctionnaires et agents publics - catégorie C - ambulanciers. revendications

    Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les évolutions du métier d'ambulancier et la reconnaissance du contact au patient de cette profession. Depuis sa création en 1794, la profession d'ambulancier a beaucoup évolué (ambulances « publiques » en 1880 et « municipales » en 1882, certificat de capacité d'ambulancier (1970), formation d'adaptation à l'emploi d'ambulancier SMUR (1999)) et enfin diplôme d'État d'ambulancier en 2007) et aujourd'hui, trois des huit modules du diplôme forment au contact patient (geste d'urgences (1), apprécier l'état clinique du parent (2), ergonomie et manutention (3)). Malgré les évolutions de la formation et du matériel, les ambulanciers SMUR et hospitaliers restent dans la catégorie « sédentaire » de la fonction publique hospitalière alors que les brancardiers dont les fonctions sont assez similaires, sans véhicule, sont dans la catégorie « active » et donc reconnus au contact permanent du patient. Elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre la prise en compte de l'évolution et de la polyvalence du métier d'ambulancier par la reconnaissance du contact au patient de la profession.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Bordeaux, Gironde
      • Membre du conseil général (Gironde)
    • Mandats intercommunaux

      • Membre de la communauté urbaine de Bordeaux

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élue le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 16/06/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
          • 14e législature : Réélue le 17/06/2012 - Mandat du 20/06/2012 (élections générales) au 21/07/2012 (Nomination comme membre du Gouvernement)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 21/07/2012 (Membre)
        • Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des affaires sociales
          • du 01/07/2009 au 22/03/2010 (Membre)
          • du 01/04/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 23/03/2010 au 31/03/2010 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
          • du 10/11/2010 au 23/06/2011 (Membre)
      • Office parlementaire
        • Mission d'information Assemblée nationale-Sénat sur les toxicomanies
          • du 13/10/2010 au 16/06/2012 (Membre)
        • Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
          • du 25/07/2007 au 15/06/2009 (Membre)
    • Anciens mandats nationaux ou fonctions ministérielles

      • Ministre déléguée Ministère chargé des personnes âgées et de la dépendance
        • du 17/05/2012 au 18/06/2012
      • Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie
        • du 22/06/2012 au 31/03/2014

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