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Mme Joëlle Huillier

Isère (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1948 à Lyon (Rhône)
  • Retraitée du secteur privé
Suppléant
  • M. Pascal Payen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Joëlle Huillier

Socialiste, républicain et citoyen

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  • DERNIÈRES VIDÉOS

  • Séance publique

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)Voir la vidéo

    1ère séance : Ouverture de la session extraordinaire ; Adaptation de la société au vieillissement (Article 1er, inscrits sur l'article)

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peinesVoir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Suspension des poursuites engagées contre M. Henri Guaino ; Prévention de la récidive et individualisation des peines

  • Commission

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche familleVoir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ; Rapport de la MECSS sur le financement de la branche famille

  • Commission

    Ecotaxe poids lourds : Société Ecomouv'Voir la vidéo

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  • Commission

    EcoTaxe poids lourds : Audition de France Nature EnvironnementVoir la vidéo

    EcoTaxe poids lourds : Audition de France Nature Environnement

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  • Travaux récents

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du jeudi 11 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 10 septembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Tarifs de l’électricité
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Adaptation de la société au vieillissement
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 09 septembre 2014

    • 1. Ouverture de la session extraordinaire
    • 2. Cessation de mandat et remplacement d’une députée membre du Gouvernement
    • 3. Adaptation de la société au vieillissement
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 29021 publiée le 11 juin 2013
    signalée le 9 septembre 2014
    handicapés - aidants familiaux - statut. perspectives

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance des aidants familiaux d'enfants mineurs handicapés. Afin de pouvoir élever leur enfant handicapé, des parents sont amenés à réduire ou cesser leur activité professionnelle. Ils peuvent bénéficier d'aides (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, allocation journalière de présence parentale), mais elles ne suffisent pas toujours à compenser leurs pertes de salaires et de droits (retraite, indemnisation chômage, formation professionnelle). La loi du 11 février 2005 a permis au bénéficiaire majeur d'une aide humaine, lorsque son état nécessite une présence constante à ses côtés, de consacrer les sommes qu'il perçoit au dédommagement d'un membre de sa famille. Mais, pour une situation de dépendance et un investissement humain similaires, les parents d'enfants handicapés mineurs ne peuvent prétendre à un tel niveau de compensation. Elle demande donc à la ministre les mesures qu'elle entend proposer pour améliorer l'accompagnement et la reconnaissance des parents d'enfants handicapés mineurs.

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  • Réponse à la question écrite n° 43863 publiée le 2 septembre 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'abattement forfaitaire appliqué à la location de meublés touristiques. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant modification de l'article 1407 du code général des impôts précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement fiscal de 71 %. Selon l'administration fiscale et la réponse du ministre à une question écrite le 16 octobre 2012, cela concernerait les locaux meublés classés « Gîtes de France » (qualification attribuée de manière autonome par l'association Relais départemental des Gîtes de France), les meublés de tourisme classés par arrêté préfectoral et les chambres d'hôtes définies à l'article L. 324-3 du code de tourisme. Les propriétaires d'autres locations meublées bénéficieraient, eux, d'un abattement de 50 %. Cette interprétation de la réglementation pose question dans la mesure où elle associe cet avantage fiscal à une marque particulière, au détriment d'autres labels. Elle lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur le sujet. Elle souhaite notamment savoir si les propriétaires de meublés touristiques labellisés par une autre marque pourraient bénéficier de l'abattement à 71 %. Si non, elle souhaite connaître les critères qui le conduisent à circonscrire ce bénéfice aux meublés classés « Gîtes de France ».

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  • Réponse à la question écrite n° 61898 publiée le 26 août 2014
    impôt sur le revenu - quotient familial - anciens combattants. demi-part supplémentaire. conditions d'attribution

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'application de la demi-part fiscale pour l'imposition des veuves d'anciens combattants. Actuellement, cette demi-part est accordée uniquement aux veuves dont le mari est décédé après l'âge de 75 ans. En conséquence, de nombreuses femmes ne peuvent en bénéficier et doivent verser des contributions importantes malgré leurs faibles ressources. Elle lui demande de lui indiquer si le gouvernement entend élargir son bénéfice à toutes les veuves d'anciens combattants, indépendamment de l'âge du décès de leur conjoint.

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  • Réponse à la question écrite n° 56328 publiée le 26 août 2014
    santé - maladies rares - prise en charge. maladie de Tarlov

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov. Le manque de connaissance et de prise en charge de cette pathologie invalidante par le système de santé laisse les patients et leurs familles dans une situation et un sentiment d'abandon. Ils demandent sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline (ou, du moins, parmi les affections de longue durée), des financements pour la recherche, une gestion adaptée de la douleur et une amélioration de leur prise en charge. Elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage afin de leur venir en aide.

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  • Réponse à la question écrite n° 27760 publiée le 12 août 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - montant des pensions - enseignants

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants de la fonction publique. Elle souhaite qu'il lui communique, pour la période 2005-2010, le montant moyen annuel de la pension perçue par ces retraités.

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  • Question écrite n° 62828 publiée le 5 août 2014
    travail - inspection du travail - effectifs. perspectives

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les moyens de l'inspection du travail. Le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 rénove son organisation interne au niveau local, régional et national. Jusqu'à présent, l'inspection du travail était divisée en sections d'inspection, comprenant un inspecteur, deux contrôleurs et des personnels de support. Désormais, elle sera composée d'unités de contrôle régionales, réunissant huit à douze personnes sous l'autorité d'un responsable, et d'un groupe d'appui national. Alors que l'inspection du travail est caractérisée par sa faiblesse numérique (2 200 agents de contrôle pour 1,8 million d'entreprises concernées) et que ses missions sont de plus en plus étendues, les représentants des contrôleurs s'inquiètent d'une réduction d'effectifs consécutive à cette restructuration. Elle lui demande de lui communiquer le nombre de nouveaux postes d'agents de contrôle ouverts au sein de l'inspection du travail chaque année depuis 2008, de lui indiquer l'impact de la réforme sur les effectifs actuels et de lui indiquer si la création de nouveaux emplois est prévue dans les trois prochaines années.

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  • Question écrite n° 62601 publiée le 5 août 2014
    justice - procédure - vices cachés. définition. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la garantie légale des vices cachés. Peu modifiées depuis 1804, les dispositions prévues au code civil apparaissent assez imprécises et, en conséquence, les cas de recours donnent souvent lieu à une jurisprudence peu favorable au client. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la législation pour apporter des précisions sur la définition du vice caché, la durée de la garantie et la portée de son champ d'application.

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  • Réponse à la question écrite n° 58175 publiée le 5 août 2014
    retraites : régime général - calcul des pensions - services militaires antérieurs. prise en compte. circulaire

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles applicables en matière de retraite pour les anciens militaires ayant servi en outre-mer ou à l'étranger. Le décret n° 2012-598 du 27 avril 2012 ouvre la possibilité de prendre en compte, pour le calcul de la pension, les périodes accomplies sur des territoires où le régime général n'était pas applicable avant 1989, notamment en outre-mer et à l'étranger. À ce jour, les CARSAT ne disposent d'aucune circulaire d'application, indispensable pour préciser les conditions d'octroi d'un versement complémentaire de cotisations. En conséquence, d'anciens militaires ne peuvent bénéficier de leur retraite et certains se retrouvent dans une situation difficile, parfois contraints de percevoir une allocation chômage ou le RSA pour survivre. Elle lui demande donc dans quels délais sera publiée cette circulaire.

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  • Réponse à la question écrite n° 40550 publiée le 5 août 2014
    étrangers - demandeurs d'asile - demandes. régionalisation. conséquences

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Rhône-Alpes. En vertu de cette régionalisation, instaurée par le gouvernement précédent, le préfet de l'Isère est compétent pour examiner les demandes d'asile issues de ce département, mais aussi de la Drôme, de la Haute-Savoie et de la Savoie. Alors que les demandes ont logiquement doublé, l'administration n'a pas bénéficié de moyens supplémentaires, avec pour conséquences directes l'allongement des délais de traitement et des files d'attente ainsi qu'une dégradation des conditions de prise en charge. Cet encombrement a aussi un impact sur les capacités d'accueil des structures d'hébergement d'urgence de l'ensemble du département. Elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles la régionalisation du traitement des demandes avait été lancée. Elle lui demande aussi s'il envisage d'abroger, pour la région Rhône-Alpes, l'arrêté du 7 avril 2010 et de revenir à la départementalisation, comme il l'a fait en janvier 2013 pour la région Bourgogne.

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  • Réponse à la question écrite n° 23583 publiée le 5 août 2014
    logement - expulsions - statistiques

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les expulsions locatives. Selon les associations de solidarité et de lutte contre l'exclusion, le nombre de décisions judiciaires d'expulsion pour impayés de loyer aurait augmenté de 40 % en dix ans et le recours à la force publique aurait été aussi multiplié par deux. Ces expulsions aggravent la situation déjà précaire de nombreux ménages français (495 000 sont confrontés à des impayés), qui n'ont ensuite d'autre choix que de se tourner vers les solutions d'hébergement d'urgence proposées par le 115. Aux drames humains se superposent ainsi d'importants coûts financiers pour l'État : instruction juridique, huissiers, concours de la force publique, nuitées d'hôtel... Elle lui demande de lui indiquer les chiffres réels de l'évolution du nombre d'expulsions ces dix dernières années, avec et sans recours à la force publique. Dans l'attente de mesures concrètes pour prévenir ces situations, elle lui demande aussi si elle envisage, dans le cadre d'un décret ou de la future loi sur l'urbanisme et le logement, un moratoire sur les expulsions locatives sans solution, avec dédommagement aux propriétaires.

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  • Question écrite n° 62173 publiée le 29 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - supports pédagogiques. droits d'auteur. exonération

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'absence de prise en compte des individus atteints de dyspraxie dans l'exception handicap aux droits d'auteur. La loi du 1er août 2006 a prévu cette exception, mais elle s'applique uniquement lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 80 % ou lorsqu'un médecin ophtalmologiste délivre un certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction. Les enfants dyspraxiques sont exclus de ce dispositif car leur taux de handicap n'atteint pas le seuil prévu et leur acuité visuelle n'est pas plus touchée que celle des autres enfants. Ces enfants ont pourtant de grandes difficultés à acquérir les savoirs relatifs à l'écriture et à la lecture, car ils présentent souvent des troubles d'organisation du regard qui perturbent leur apprentissage. L'utilisation de manuels scolaires adaptés (livres virtuels interactifs) faciliterait leur inclusion en milieu ordinaire, mais ils ne peuvent en bénéficier en raison des limites posées par la réglementation. Le 18 avril 2011, la Halde a rendu un avis recommandant « d'ouvrir l'exception aux dyslexiques et dyspraxiques, estimant que leur exclusion était contraire à l'égalité des droits en matière d'éducation ». Et en septembre 2013, un rapport de l'inspection générale des affaires culturelles préconisait d'élargir l'exception aux personnes dont l'incapacité de lire est causée par une déficience autre que visuelle et de supprimer la référence au taux d'incapacité. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice de cette exception, notamment aux personnes dyspraxiques.

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  • Question écrite n° 61651 publiée le 29 juillet 2014
    chambres consulaires - chambres d'agriculture - financement. perspectives

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les ressources des chambres d'agriculture. La récente proposition de programmation budgétaire 2015-2017 adressée à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture prévoit un prélèvement sur leurs fonds de roulement excédentaires et une réduction de leurs recettes fiscales. Ces mesures signifieraient une diminution de leurs ressources de l'ordre de 135 millions d'euros sur 3 ans. Pour la chambre d'agriculture de l'Isère, la baisse du produit de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (TATFNB) équivaudrait à une perte de recettes de 270 000 euros en 2017 et elle pourrait remettre en cause son plan de restructuration mis en place fin 2013. Elle souhaite donc connaître sa position sur cette proposition budgétaire et les mesures qu'il envisage pour garantir aux chambres d'agriculture les moyens de remplir leurs missions de service public.

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  • Question écrite n° 28699 publiée le 4 juin 2013
    signalée le 22 juillet 2014
    transports - politique des transports - remboursement transport. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime social applicable à la prise en charge des frais de transport des salariés. Selon l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sommes versées par l'employeur pour la prise en charge des frais de transport des personnels sont exonérées de toute cotisation sociale dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour maintenir leur pouvoir d'achat. Si des entreprises sont prêtes à augmenter leur participation, elles sont alors confrontées à des charges sociales difficiles à assumer dans un contexte économique difficile. Ainsi, un employeur qui versait à ses salariés une prime transport de 118 euros par mois s'est vu imposer par l'URSSAF le paiement de cotisations sociales. L'entreprise n'a pas les moyens de maintenir son niveau de participation tout en assumant ces charges supplémentaires et elle risque de ne pas avoir d'autre choix que de réduire sa prise en charge, au détriment du pouvoir d'achat des employés. Elle lui demande donc s'il envisage de rehausser le plafond au-delà duquel la prise en charge des frais de transport est soumise à cotisations sociales. Dans le cas contraire, elle lui demande si les entreprises qui ont fait l'effort de mieux aider leurs salariés pourraient bénéficier, à titre transitoire, d'un régime social dérogatoire.

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  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 59 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 15 heures

    • - Examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Villefontaine, Isère

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 11/07/2012 (Membre)

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