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Mme Joëlle Huillier

Isère (10e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Née le 6 octobre 1948 à Lyon (Rhône)
  • Retraitée du secteur privé
Suppléant
  • M. Pascal Payen
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Joëlle Huillier

Socialiste, républicain et citoyen

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    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)Voir la vidéo

    Commission des affaires sociales : Respect du choix de fin de vie (ppl) ; Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (rapport d'information)

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    MECSS : Dette des établissements publics de santéVoir la vidéo

    MECSS : Dette des établissements publics de santé

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    MECSS : Dette des établissements publics de santéVoir la vidéo

    MECSS : Dette des établissements publics de santé

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 28699 publiée le 27 janvier 2015
    transports - politique des transports - remboursement transport. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime social applicable à la prise en charge des frais de transport des salariés. Selon l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, les sommes versées par l'employeur pour la prise en charge des frais de transport des personnels sont exonérées de toute cotisation sociale dans la limite de 200 euros par an et par salarié. Dans certaines zones mal desservies par les transports en commun, les déplacements des salariés représentent un coût tel que la participation de l'employeur s'avère insuffisante pour maintenir leur pouvoir d'achat. Si des entreprises sont prêtes à augmenter leur participation, elles sont alors confrontées à des charges sociales difficiles à assumer dans un contexte économique difficile. Ainsi, un employeur qui versait à ses salariés une prime transport de 118 euros par mois s'est vu imposer par l'URSSAF le paiement de cotisations sociales. L'entreprise n'a pas les moyens de maintenir son niveau de participation tout en assumant ces charges supplémentaires et elle risque de ne pas avoir d'autre choix que de réduire sa prise en charge, au détriment du pouvoir d'achat des employés. Elle lui demande donc s'il envisage de rehausser le plafond au-delà duquel la prise en charge des frais de transport est soumise à cotisations sociales. Dans le cas contraire, elle lui demande si les entreprises qui ont fait l'effort de mieux aider leurs salariés pourraient bénéficier, à titre transitoire, d'un régime social dérogatoire.

    Voir la réponse publiée le 27 janvier 2015
  • Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 21 janvier 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen, ouvert à la presse, de la proposition de loi de Mme Véronique Massonneau visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie (n° 2435) (Mme Véronique Massonneau, rapporteure)
    • - Informations relatives à la Commission
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

  • Réponse à la question écrite n° 52680 publiée le 20 janvier 2015
    famille - mariage - célébration. lieu. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives au lieu de célébration du mariage. L'article 74 du code civil dispose que le mariage est « célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi ». Or le maire d'un petit village du nord de l'Isère s'interroge pour savoir s'il a l'obligation de célébrer le mariage d'un couple qui n'habite pas la commune, mais dont l'un des parents y possède une résidence secondaire sans l'occuper. Le tribunal de Bourgoin-Jallieu aurait précisé que le mariage pouvait y être célébré, sous réserve de fournir une facture d'eau ou de téléphone adressée à l'ordre des parents. Cette interprétation inquiète des maires ruraux, qui craignent la multiplication de demandes qu'ils n'auraient pas les moyens ni le temps d'honorer. Elle lui demande donc de lui préciser les conditions d'application de l'article 74 dans ces circonstances (attache d'une résidence secondaire pour l'un des parents) et si les maires ont alors l'obligation d'accéder à la demande des futurs époux.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 29021 publiée le 20 janvier 2015
    handicapés - aidants familiaux - statut. perspectives

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la reconnaissance des aidants familiaux d'enfants mineurs handicapés. Afin de pouvoir élever leur enfant handicapé, des parents sont amenés à réduire ou cesser leur activité professionnelle. Ils peuvent bénéficier d'aides (allocation d'éducation de l'enfant handicapé, prestation de compensation du handicap, allocation journalière de présence parentale), mais elles ne suffisent pas toujours à compenser leurs pertes de salaires et de droits (retraite, indemnisation chômage, formation professionnelle). La loi du 11 février 2005 a permis au bénéficiaire majeur d'une aide humaine, lorsque son état nécessite une présence constante à ses côtés, de consacrer les sommes qu'il perçoit au dédommagement d'un membre de sa famille. Mais, pour une situation de dépendance et un investissement humain similaires, les parents d'enfants handicapés mineurs ne peuvent prétendre à un tel niveau de compensation. Elle demande donc à la ministre les mesures qu'elle entend proposer pour améliorer l'accompagnement et la reconnaissance des parents d'enfants handicapés mineurs.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 25652 publiée le 20 janvier 2015
    personnes âgées - établissements d'accueil - EHPAD. tarification. réglementation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le contenu des sections tarifaires des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les dépenses de gestion de ces structures (coût des personnels administratifs et amortissements liés à des opérations de travaux notamment) sont à la charge des résidents, un traitement qui n'existe ni à l'hôpital, ni dans le champ du handicap. Dans son rapport de mai 2006 sur la tarification des EHPAD, la mission d'évaluation et du contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) préconisait un réaménagement du contenu des sections tarifaires. Elle proposait notamment de mettre à la charge des départements les frais d'amortissement des investissements rendus nécessaires par le niveau de dépendance des résidents. Elle lui demande donc si elle entend, dans le cadre de la prochaine loi d'adaptation de la société française au vieillissement, proposer une mesure en ce sens afin de réduire le reste à charge pour les personnes âgées.

    Voir la réponse publiée le 20 janvier 2015
  • Réponse à la question écrite n° 70156 publiée le 30 décembre 2014
    audiovisuel et communication - radio - radios associatives. financement. perspectives

    Mme Joëlle Huillier interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Selon les radios associatives locales, le Gouvernement envisagerait de geler, au titre de la réserve de précaution, 7 % des crédits de l'année 2014, soit environ 2 millions d'euros. Si elle était confirmée, cette décision pourrait mettre en difficulté ces radios et aboutir à des suppressions d'emplois, alors que les aides du FSER contribuent à hauteur de 40 % de leurs ressources. Elle lui demande de préciser l'intention du Gouvernement en la matière et, le cas échéant, d'en justifier la raison.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 66404 publiée le 30 décembre 2014
    politique extérieure - Canada - accord de libre-échange. Union européenne. perspectives

    Mme Joëlle Huillier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada. Les négociations sur l'accord économique et commercial global se sont achevées en octobre 2013. Dans l'attente du texte final, le Gouvernement français avait demandé à la Commission européenne de fournir l'ensemble des informations nécessaires. Il avait fait part de sa préoccupation quant aux conséquences de ce texte dans le domaine agricole, notamment sur les filières viande et porc en France et en Europe. Il avait aussi demandé à ce que cet accord ne serve pas de précédent pour la négociation engagée avec les États-unis sur le traité transatlantique. Elle lui demande de lui faire connaître le contenu de cet accord et la position du Gouvernement.

    Voir la réponse publiée le 30 décembre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29033 publiée le 30 décembre 2014
    handicapés - intégration en milieu scolaire - prises en charge

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'accueil et la prise en charge scolaire des jeunes atteints de déficiences respiratoires ou de maladies neuromusculaires. Ces pathologies nécessitent des gestes spécifiques d'accompagnement (aspirations endotrachéales, toux assistée, changement de canule pour les déficients respiratoires par exemple) pour lesquels les acteurs scolaires (auxiliaires de vie, médecins, psychologues) ne sont pas suffisamment formés et la réglementation en vigueur pas toujours adaptée. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit pour améliorer la formation et l'information des acteurs de l'éducation nationale sur ces prises en charge spécifiques, afin d'améliorer les conditions d'accueil des élèves et des étudiants.

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  • Question écrite n° 71939 publiée le 23 décembre 2014
    retraites : généralités - montant des pensions - revalorisation

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le niveau des petites pensions de retraite. L'Association française pour la défense des retraités miséreux (AFDRM) revendique la revalorisation des pensions les plus faibles, par la création d'une retraite minimale équivalente au SMIC et la prise en compte des périodes d'apprentissage et de service national lorsque le retraité dispose d'un nombre de trimestres insuffisant. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

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  • Réponse à la question écrite n° 38250 publiée le 23 décembre 2014
    handicapés - stationnement - carte européenne de stationnement. perspectives

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les critères de délivrance de la carte européenne de stationnement. En vertu de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles, elle est délivrée à toute personne « atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». L'arrêté du 13 mars 2006 précise les critères d'appréciation d'une réduction importante de la capacité de déplacement à pied : un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou le recours systématique à une aide humaine, une prothèse de membre inférieur, une canne (ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs), un fauteuil roulant ou l'oxygénothérapie. Ces critères peuvent s'avérer restrictifs car certaines personnes, pourtant lourdement handicapées dans leur vie quotidienne, se voient refuser cette facilité : ainsi, en Isère, une personne amputée d'un bras avec désarticulation de l'épaule n'a pu l'obtenir au motif que son handicap ne limiterait pas son périmètre de marche. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage un élargissement des critères de délivrance de la carte européenne de stationnement.

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  • Question écrite n° 71524 publiée le 16 décembre 2014
    sports - pétanque - sport olympique. reconnaissance

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur la participation de la pétanque aux jeux olympiques. En France, la pétanque compte vingt millions de joueurs occasionnels, représente le 10ème sport national en nombre de licenciés et est reconnue « sport de haut niveau » depuis 2004. Alors qu'elle est pratiquée par 600 000 licenciés dans 94 fédérations sur tous les continents, qu'elle est reconnue par le comité international olympique (CIO) depuis 1986 et qu'elle est présente sur plusieurs évènements internationaux (Jeux mondiaux, asiatiques, méditerranéens, pacifiques), la discipline n'a toujours pas été retenue pour concourir aux jeux olympiques. Elle souhaite qu'il lui en indique les raisons et qu'il lui fasse part des actions menées par le Gouvernement pour favoriser cette participation.

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  • Question écrite n° 71072 publiée le 16 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire. Selon les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur aurait décidé de ne plus l'attribuer aux titulaires de l'ordre national du Mérite. Cette condition apparaît inutilement restrictive dans la mesure où les deux décorations sont complémentaires, puisque la médaille militaire est attribuée pour faits de guerre, tandis que l'autre l'est à titre civil. Elle lui demande de lui faire connaître les raisons de cette décision et si le Gouvernement a la possibilité de la remettre en cause.

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  • Question écrite n° 71071 publiée le 16 décembre 2014
    anciens combattants et victimes de guerre - revendications - médailles militaires

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la médaille militaire aux combattants de la 3e génération du feu. Selon les représentants de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), 2 300 dossiers sont en attente auprès de la Grande Chancellerie de la Légion d'honneur depuis 4 à 5 ans. À ce rythme, de potentiels récipiendaires seront décédés avant d'avoir obtenu cette distinction. Ils proposent donc la mise en place d'un contingent spécial pour rattraper le retard, d'autant plus que cette mesure n'aurait quasiment aucune incidence financière pour l'État puisque la rente annuelle qui lui est associée s'élève à seulement 4,57 euros par an et par personne. Elle lui demande donc de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur une mesure peu coûteuse et très attendue par le monde combattant.

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  • Question écrite n° 70982 publiée le 9 décembre 2014
    santé - optique - ophtalmologie. opérations. nouveaux traitements. co-paiement

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge des implants multifocaux. 750 000 opérations de la cataracte sont réalisées chaque année : c'est la première intervention chirurgicale en France, qui permet le maintien des fonctions visuelles tout au long de la vie et favorise l'autonomie des personnes âgées par la prévention des accidents domestiques (notamment les chutes). Alors que l'application d'implants monofocaux, utilisés dans 9 cas sur 10, oblige toujours au port de lunettes, les progrès technologiques dans le secteur ophtalmologique ont permis le développement d'implants de nouvelle génération, dits multifocaux ou toriques, qui facilitent la vie des patients en corrigeant à la fois la vision de loin et de près. Si le traitement de la cataracte est remboursé en intégralité par la sécurité sociale, le traitement des troubles réfractifs et de l'accommodation (correction de la presbytie) demeure pour une large part à la charge du patient. Depuis 2006, la prise en charge financière fait l'objet d'un mécanisme de co-paiement, suite à une décision de la caisse nationale d'assurance maladie. Mais cette interprétation administrative n'a pas été codifiée et l'application de ce principe sur l'ensemble du territoire national reste soumise aux aléas de décisions individuelles. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution législative ou réglementaire afin d'assurer une assise juridique pérenne au principe du co-paiement et ainsi favoriser l'accès aux innovations médicales pour le plus grand nombre.

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  • Question écrite n° 70919 publiée le 9 décembre 2014
    presse et livres - politique et réglementation - annonces judiciaires et légales. suppression. conséquences

    Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la publication des annonces judiciaires et légales (AJL) dans les journaux habilités. En vertu de la loi de 1955, près de 650 journaux quotidiens ou hebdomadaires publient ces annonces (avis d'enquête publique, marchés publics, transparence économique des entreprises, ventes judiciaires, etc.). Afin de consolider et d'étendre cette mission d'information, une plateforme numérique nationale a été créée et permet aux citoyens de consulter plus de 4 millions d'annonces parues depuis le 1er janvier 2010. Les AJL font ainsi l'objet d'une double publication : papier et en ligne. Les représentants de la presse habilitée s'inquiètent de la possible remise en cause de la version papier dans le cadre de la politique de simplification de la vie des entreprises. Alors que près de 40 % des dirigeants de sociétés candidates à des appels d'offres consultent exclusivement les annonces écrites, ils estiment que le passage au tout numérique priverait ces derniers d'informations relatives aux avis de marchés publics. Selon eux, le papier garantit la valeur juridique de l'annonce et représente un coût minime pour une entreprise. Enfin, ils rappellent que les AJL apportent 280 millions d'euros de recettes aux journaux habilités et jusqu'à 50 % des ressources de certaines familles de titres : la disparition de l'annonce papier risquerait donc de déstabiliser le secteur et d'aboutir à des suppressions d'emplois. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

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  • Compte rendu de réunion n° 5 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 4 décembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « la dette des établissements publics de santé » (Mme Gisèle Biémouret, rapporteure) :
    • - M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins (DGOS) au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
    • - M. Yves Gaubert, responsable du pôle « Finances et Banque de données hospitalière de France » de la Fédération hospitalière de France (FHF)

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  • Compte rendu intégral de la première séance du lundi 01 décembre 2014

    • 1. Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015
    • 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2014
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 21 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Claude Ameisen, médecin et rechercheur dont la reconduction à la tête du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est envisagée par le Président de la République
    • - 22
    • - 34

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Stationnement des personnes en situation de handicap
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 25 novembre 2014

    • 1. Questions orales sans débat
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Membre du Conseil municipal de Villefontaine, Isère

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Commission permanente
        • Commission des affaires culturelles et de l'éducation
          • du 28/06/2012 au 11/07/2012 (Membre)

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