| ART. 15 | N°157 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°157
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 15
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , directement ou par l’entremise d’un tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer une précision inutile puisque l’alinéa suivant précise qu’il est tenu compte des filiales dans l’appréciation du seuil de 10 salariés.