| ART. 21 | N°160 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 octobre 2014
PLFSS POUR 2015 - (N° 2252)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°160
présenté par
| M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) |
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ARTICLE 21
À l’alinéa 19, substituer à la référence :
« L. 14‑10‑5 »
la référence :
« L. 14‑10‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur matérielle.